Vous avez une question juridique ?

Suite à un refus de visa long séjour pour la france, j'ai finalement eu une décision du tribunal administratif de nantes qui annule le refus et enjoint le ministre de l'intérieur de délivrer le visa sous un délai de 3...

Nous nous sommes marié le 01/03/2014. ma femme a quitté notre domicile le 28/05/2017. aujourd'hui (25.02.2026) nous sommes en instance de divorce et toujours pas divorcés. notre durée de mariage est elle de 3 ans et 3 mois ou de 12 ans au...

Ma maison à été mise aux enchères le le 24 mars avec une mise à prix à 96000 euro alors qu'elle est estimée à 280000 euros. est ce que je peux demander au juge de l'exécution une vente à l'amiable. merci...

Ma future épouse et moi nous sommes connus fin 2024 et avons été en contact régulier depuis février/mars/avril 2025 par visio quotidienne. je l’ai visitée en juin 2025 en algérie pour quelques jours, puis je suis retourné en août...

Voilà mon mari a déposé une demande d’aménagement de peine au mois de septembre 2025. À ce jour le dossier est complet mise à part l’enquête employeur. je voulais simplement savoir même avoir déposé une demande d’aménagement de...

Je fais un recours administratif contesté un refus de regroupement familial la décision était par courrier juin 2025 ms sur le site reste toujours sur la date de transfert 11 février 2025 ... en parallèle avec le recours je fais un...

Cela va fait 6 mois que j’ai déposé ma demande de titre de séjour vpf conjoint français à la préfecture devry . depuis j’ai pris les empreintes et reçu la demande de complément il y a 4mois . jusqu’à présent ma demande est...

J’ai un dossier pénal pour dénonciation calomnieuse qui date de fin 2024. le juge m’a dit qu’il me convoquera “prochainement “ et je peux lui demander à classer l’affaire si trop de temps est passé. il ne m’a jamais convoquée...

Dans le cadre de ma séparation mon épouse a eu un témoignage écrit d une de ses amis disant que j'ai abandonné ma famille , que je ne soutenais pas mon épouse et mes enfants ... cette amie ne me connait pas dutout ,elle...

Demain a lieu une audience ou je vais être cité pour avoir contacté le 17 mon nom et numéro de téléphone figure dans le dossier est il possible que je contacte le service du parquet en leur expliquant que je ne souhaite pas être...

En fait ce soir j'ai trouvé une annonce sur l'application telerecours réception d'un mémoire par mon avocat, ça veut dire quoi ? mise au rôle aussi et avis d'audience ?...

Ma mère va décéder à la suite d'un cancer. nos grands parents étaient comblés de dettes. si j'accepte l'héritage de ma mère, vais-je hériter aussi des dettes de mes grands-parents?...

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce...

Suite à ma précédente question pouvez-vous me dire si la retranscription va être lu lors du jugement mon conjoint souhaite que j’assiste te à l’audience mais vu ce qui a été retranscrit qui est faux d’ailleurs je n’ai pas forcément...

Demain je veux aller au commissariat pour récupérertoutes mes mains courantes et dépôt de plainte sue j'ai effectué, est-ce possible de demander toutes les mains courantes et dépôt de plainte ?...

Suite à une demande dexequatur rendu exécutoire en france pour mes 3 nieces. je souhaite déposer un dossier de visa. ma question est: est il possible de déposer un dossier de visa pour les 2 plus jeunes et par la suite la plus âgé...

Je suis ressortissant marocain, résidant en france depuis le 4 septembre 2023, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » d’une durée de 4 ans, en cdi, et disposant d’un logement stable de 47 m² à nice. mon épouse est entrée...

Je suis d'origine algérienne, 4ans1/2 en france, master 2, je suis au 2 ème titres de séjour salarié. 1er cdd en tant que technicien d'études cliniques à l'hôpital de garches du mois de novembre 2024 à aout 2025...

J’ai effectué une démarche de naturalisation française depuis 09/2023 et j’ai passé mon entretien en 06/2025. je suis actuellement en sdanf 1. j’ai changé de travail et j’ai déménagé il y a deux semaines dans un autre département...

Monsieur demande de renouvellement titre de séjour vivant en france depuis 1984 et mon mari étant de nationalité française le dossier de demande de carte de résident de 10 ans de, , déposé le 5 mai 2025. À ce jour, aucune...

Aujourd'hui j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, je voudrais savoir si avec cette attestation je peux voyager en italie ou en espagne pour visiter...

Le préfet m'a envoyé un courrier recommandé dans le cadre d'un processus regroupement familial je n'ai pas encore récupéré la lettre à la poste,est ce une bonne réponse ou mauvaise...

Je travaille dans ine auto ecole depuis 2010 je suis en arret depuis nov 2022 j'avais 55 jours de congés et 10 pour l annee qui suivait en décembre 2025 je suis a 110jours et 11.82 pour lannee a venir. entre 2, la société a...

Aujourd’hui j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour, je voudrais savoir si avec cette attestation je peux voyager par tout le territoire français ? et ma deuxième question...