Vous avez une question juridique ?

Je souhaite savoir si je peux bénéficier de la réduction du stage à 2 ans prévue par l'article 21-18 du code civil. mon parcours : * 5 ans d'études supérieures en france, sans redoublement (licence mathématiques et...

Le procureur a demandé une sauvegarde de justice. j'ai refusé l'expertise au motif que le psychiatre était pervers. j'en ai les preuves,par mail a l'expert, transféré au tribunal. il a fait son expertise quand...

J'ai dissoud le pacs qui me liait à mon conjoint sans son accord. je vis toujours ( pacs dissoud depuis 1 mois environ) dans notre appartement car je n ai pas encore trouvé à me reloger ( nous sommes locataire). je dors dans...

Ma voiture a 2 188 km, achetée neuve le le 30/06/2025 chez renault. je ne veux pas le pack révision à 145 € avec le véhicule de remplacement le jour de la révision et le pack assistance valable 1 an qui comprend assistance panne...

J'ai été en garde à vue pour appels malveillants auprès d'une administration. le procès verbal du policier note 7949 appels en un an. j'ai contesté ce chiffre exorbitant, j'ai les factures,il n'y a que 840...

Je souhaite obtenir votre avis concernant une disposition figurant dans notre règlement de copropriété. il y est indiqué que les copropriétaires doivent suppléer aux défaillances de paiement des autres copropriétaires. or...

Ma sœur est en fin de vie et nous voudrions vendre ses 2 voitures, sauf que son conjoint ne veut pas nous rendre les clés de voiture, c'est ma sœur qui a les cartes grises qui sont dans son non,. que faire c h merci de vos...

Mon ex conjoint et moi avons un jugement qui précise qu'il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. le collège ferme plutôt dû au chaleur, mon fils est dons en vacances 15 jours avant le...

J'ai acheté une maison pour héberger ma fille et ses enfants à titre gratuit. des travaux de plomberie étant à faire, les 3 vendeurs se sont engagés à régler les frais ce qui a été stipulé sur l'acte notarié. l'étude...

J'ai reçu la notification d'un oqtf et interdiction de séjour d'un an; donc de janvier 2025 à janvier 2026. malheureusement lorsque j'ai ete retenue à la zapi, la police administrative m'a dit que mon...

Après examen de celle-ci, nous vous informons que votre demande, en application de l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, a été rejetée pour les raisons suivantes : l'incohérence entre les informations saisies sur...

Nous sommes en procédure contre deux garages pour des réparations sur notre voiture qui n'ont pas solutionné la panne. fin 2023, un expert judiciaire a rendu son rapport d'expertise qui ne reflète pas vraiment ses paroles...

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025...

Mon voisin a endommagé mon grillage en enlevant sa haie de thuya, a retiré une dizaine de mètres de mon grillage tombé sur son terrain et a laissé 10 m avec des souches d'arbres imbriquées dans le grillage. quand j'ai...

Jai acheté devant notaire un appartement en 1996 en rez de chaussée construit bien avant. alors que je suis en train de de vendre, je découvre que 15 m2 son sur la parcelle cadastrale du voisin. celui-ci ne m'en a jamais...

Salut j’ai effectué une demande de titre de séjour sans numéro étranger en format papier pour le motif parent d’enfant réfugié, j’ai été faire les empreintes on m’a octroyé un numéro étranger, et l’agent m’a dit le jour de la prise...

Notre salarié a été déclaré inapte sans reclassement possible , par la médecine du travail à la suite d’un arrêt de travail de 5 mois. cet arrêt est en lien avec un accident du travail qui a eu lieu chez un précédent employeur...

Je souhaite solliciter votre analyse concernant un récent refus de “visa famille accompagnante - passeport talent” concernant mon épouse, étant titulaire du titre de séjour passeport talent – salarié qualifié. le mariage a...

Chers maîtres, je me tourne vers vous car je me trouve dans une situation administrative critique et totalement bloquée entre la préfecture de chartres et la préfecture de police de paris. voici les faits : situation personnelle :...