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Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…
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Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…
Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » depuis décembre 2021, je souhaite demander une carte de résident de longue durée-ue (10 ans) dès décembre 2026, après cinq ans de résidence…
Je suis étudiante étrangère hors ue, je suis arrivée en france pour faire la formation d’infirmière qui dure 3 ans. j’ai validé la première année, et sachant qu’il me reste 2 ans d’études la préfecture m’a délivré un titre de…
Je vien de recevoir une convocation pour retrait un acte penal que doit fair svp…
J'avais posé deux semaines de congés payés dans le cadre legal que les salariés doivent poser entre les mois de mai et octobre. j’avais prévu de poser ces semaines du 19 aout au 05 septembre mais j’ai été en arrêt de travail…
Je suis une jeune de nationalité algerienne ,j'ai un grand père de nationalité française et d'origine algerienne ; je voudrais savoir comment pourrai'je avoir egalement de la nationalité française ,sachant que mon grand père est…
J’ai été mariée sous le régime de la communauté, divorcée depuis 2023 suivi d’un arrêt de la cour d’appel définitif en 2024 qui m’accorde une prestation compensatoire en capital. la liquidation partage est en cours. l’avocat…
Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma première demande de titre de séjour étudiant, actuellement en cours d’instruction. je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en janvier 2027 et je…
Si la réquisition et la convocation pour un prélèvement biologique pour condamnation définitive se font dans le délai d'un an après le sursis, mais que le test échoue et que la deuxième convocation/la date pour refaire le test…
Jai passe une commande sur un site internet de vêtements avec une livraison en point relais je me rends au point relais le colis est tres endommagé il manque 6 dedans . j ai refusé le colis et.appeler le service pour annuler…
J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans. je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon…
J’ai eu un retrait de permis pour excès de vitesse et conduite sous stupéfiants, le 31 mai 2025. une première décision avait été convenu ( retrait de permis jusqu’a avril 2026). décision annuler par la magistrat en septembre 2025…
Peut ton supprimer mon casier judiciaire alors que je suis en echolenement de paiement sur mes amendes pénales ?…
Depuis plusieurs années un ancien camarade de lycée me spam de demandes d’amis sur les réseaux sociaux il ne m’a jamais envoyé de message juste des demandes d’ajout à plusieurs reprises sur snapchat et instagram et facebook, parfois…
J’ai déposé, en novembre 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident algérien auprès de la préfecture du rhône. un rendez-vous m’a été accordé en avril 2026, à l’occasion duquel…
Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…
Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation administrative en france, afin de connaître les démarches à entreprendre pour régulariser ma situation et sécuriser mon droit au séjour. 1. ma situation administrative et…
Je souhaiterai diviser le mas de mon grand père en zone 2au en deux appartement. l'urbanisme me dit non car c'est créer un logement. mais je ne créer pas j'aménage un bien déjà bâti. donc que puis je faire merci de…
Dans le cadre de la création d’une entreprise de services, je souhaite vérifier le régime applicable lorsqu’une entreprise organise, pour ses clients, des prestations de transport de marchandises principalement exécutées par des…
Je viens d'envoyer au tribunal administratif de caen une demande pour que le maire d'un village respecte le respect du repos des habitants. ma maison se trouve à 30 m'êtes d'une salle des fetes, et presque tout…
Avec autorisation provisoire de séjour de 6mois je peut aller en tunisie et revenir…
Je suis soupçonnée pour blanchiment !!!!d'une sociéte dhl sur wattsap pas d adresse ? plusieurs numéros de téléphone de cette société dhl !!!! ou provenant cf des douanes d'où ? m allouant des menaces pour non paiement…
Mi-avril 2026, j'ai reçu de mon fermier la convention de résiliation amiable du bail agricole qui nous liait, antidatée au 31/12/2025. entre temps toutes les terres ont été ensemencé par son ouvrier agricole et une récolte a…
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Je suis orthophoniste française, vivant en asie. je n'ai actuellement plus d'activité en france. je souhaite proposer des séances en ligne (hors convention assurance maladie) auprès de patients français expatriés (chine…
Je reçois une relance de link financial de 171,70€ qui daterait de 2003 ? sans aucune justification. il s'agirait d'un financement de voiture datant de cette période terminé sans problème à l'époque et pour lequel je…
J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…
Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…
Comme tout un chacun, j'ai dernièrement découvert par les infos l'existence du site brixhub qui répertorie massivement les données ayant fuité via différentes cyberattaques (administration, commerces, etc.). j'ai…
Suite à une prorogation de cu opérationnel valable jusqu’en juin 2027 ,cuo initial 2013 . jai déposé un permis de construire. le nouveau plui prévoit le classement de ma parcelle en terrain agricole. il n’y a pas eu encore…