Vous avez une question juridique ?

Mon compagnon a été condamné en mars 1999 à 5000 euros suite à des faits de violence sur majeur lors d'une soirée pour des raisons pécuniaires.nous avons réglé plus de 3000 euros depuis...or nous avons interrompu les paiements...

Je cherche un avocat spécialisé fonction publique capable de négocier avec le rectorat orléans tours dans le cadre d'une demande de détachement pérenne. suite à une histoire de dénonciation calomnieuses et harcèlement moral qui a...

J'ai 2 enfants je suis marié mais nous nous somme séparés depuis 4 mois, il ne me donne rien , mon salaire couvre le loyer le reste j'ai été obligée davoir recours à la caf. que faire pour qu'il contribue au moins...

Que faire contre des policiers qui vous harcèlent ou s'acharnent à vous démolir??...

J’ai signé un contrat en cdd pour l’été dans la grand distribution comme motif « accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ». mon employeur a mis une clause indiquant « ce contrat ne donnera pas droit au versement...

J'ai fais un achat en ligne en septembre 2019 d'une table qui est arrivée cassée..je l'ai signalé personne ne m'a jamais répondu et en 2025 je reçois une injonction de payer depuis ils me harcèle je n'ai...

Je suis une maman, je n'ai pas eu la garde de mes enfants suite a des manipulations de mon ex mari. j'ai obtenu un dvh du vendredi au lundi et la moitié des vacances. pour l'un de mes week-end, je ne vais pas pouvoir...

Suite à un incendie dans l'immeuble voisin du mien mon appartement (actuellement en travaux) a été déclaré innoccupable. le syndic a fait changer les serrures sans m'avertir et ce à trois reprises ( manifestement un...

S, j’ai une demande du recours qui est en cours, sur ma page du site segace c’est marqué : ordonnance de clôture d’instruction 22/06/2026 je voudrais savoir est-ce que cette date est la date finale de clôture c’est à dire...

J'ai déposé une demande au jaf en date du 28 avril 2026 qui a été enregistré il y a de cela 2 jours. mon dossier est enregistré attente de fixation d'audience pour un délai minimum de 10 mois avant d'avoir une date...

Étant séparée du père de ma fille depuis bientôt 10 ans , cette dernière aujourd hui majeure vit toujours avec moi . l année dernière son cursus scolaire s est mal déroulé et au bout de 3 mois elle a arrêté les cours, faute de s...

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une situation qui me préoccupe. il y a environ un an et demi, alors que je travaillais dans un restaurant, deux jeunes hommes sont venus passer une commande. quelques minutes...

J'ai été victime d'une erreur médicale le 3 novembre 2023, le médecin de l'hôpital s'est trompé sur le diagnostic de l'échographie et de la radiographie. le 4 décembre 2023, j'ai consulté un chirurgien...

J'aimerais avoir un éclaircissement sur le point de départ du delai de recours. la cour d'appel a rendu une ordonnance communiquée par lrar en m'indiquant que j'avais 2 mois pour me pourvoir en cassation...

Je souhaite déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française (cnf) auprès du tribunal judiciaire de paris, après un refus fondé sur l'article 47 du code civil, en se référant également aux articles 30 et 63...

La monitrice a fait une crise au service pendant le mois de janvier 2026, après réflexion l'établissement a décidé de la licencier au mois de février en notifiant la monitrice par une lettre de licenciement. a la suite l'entreprise a...

J’ai pu modifier mon nom de famille en reprenant le nom de ma mére en octobre 2022. je suis né sans père mais ma mère s’est remariée avec quelqu’un qui m’a reconnu. il etait violent et incestueux et je veux donc supprimer son nom...

Mon compagnon travaille étant déclarer, fiche de paie, contrat de travail etc... je voudrais savoir si il peut prétendre au congé paternité et de naissance. sachant qu'il n'a pas de titre de séjour,pas de carte vitale...