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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Report du rdv

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 1461 vues

Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…

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Résolu

Demande carte de résident de longue durée-ue à tout moment

Posée par A.H., il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1296 vues

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » depuis décembre 2021, je souhaite demander une carte de résident de longue durée-ue (10 ans) dès décembre 2026, après cinq ans de résidence…

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Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Lola, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lola 1879 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, je suis arrivée en france pour faire la formation d’infirmière qui dure 3 ans. j’ai validé la première année, et sachant qu’il me reste 2 ans d’études la préfecture m’a délivré un titre de…

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Acte penal

Posée par Redouane, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître MARTINS 1127 vues

Je vien de recevoir une convocation pour retrait un acte penal que doit fair svp…

Arret maladie pendant congés payés

Posée par em38, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître MARTINS 996 vues

J'avais posé deux semaines de congés payés dans le cadre legal que les salariés doivent poser entre les mois de mai et octobre. j’avais prévu de poser ces semaines du 19 aout au 05 septembre mais j’ai été en arrêt de travail…

Résolu

comment proceder pour avoir la nationalité française?

Posée par sonia, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1019 vues

Je suis une jeune de nationalité algerienne ,j'ai un grand père de nationalité française et d'origine algerienne ; je voudrais savoir comment pourrai'je avoir egalement de la nationalité française ,sachant que mon grand père est…

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Litige liquidation partage

Posée par Désespérée, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Désespérée 2621 vues

J’ai été mariée sous le régime de la communauté, divorcée depuis 2023 suivi d’un arrêt de la cour d’appel définitif en 2024 qui m’accorde une prestation compensatoire en capital. la liquidation partage est en cours. l’avocat…

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Titre de séjour étudiant ( attestation de prolongation) et voyage au cameroun

Posée par Ousnilla, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître MARTINS 1074 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma première demande de titre de séjour étudiant, actuellement en cours d’instruction. je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en janvier 2027 et je…

Délai prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Hussard 1466 vues

Si la réquisition et la convocation pour un prélèvement biologique pour condamnation définitive se font dans le délai d'un an après le sursis, mais que le test échoue et que la deuxième convocation/la date pour refaire le test…

Indemnités code consommation

Posée par Trogloti, il y a 4 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Trogloti 1363 vues

Jai passe une commande sur un site internet de vêtements avec une livraison en point relais je me rends au point relais le colis est tres endommagé il manque 6 dedans . j ai refusé le colis et.appeler le service pour annuler…

Délai d'un an pour prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Hussard 1577 vues

J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans. je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon…

Connaître à partir de qu’elle date mon permis est suspendu

Posée par R.Miguel, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par lavigie 2785 vues

J’ai eu un retrait de permis pour excès de vitesse et conduite sous stupéfiants, le 31 mai 2025. une première décision avait été convenu ( retrait de permis jusqu’a avril 2026). décision annuler par la magistrat en septembre 2025…

Effacement b2

Posée par Abd, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître COHEN 1211 vues

Peut ton supprimer mon casier judiciaire alors que je suis en echolenement de paiement sur mes amendes pénales ?…

On me spam sur les réseaux

Posée par TemperCity, il y a 4 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître COHEN 1499 vues

Depuis plusieurs années un ancien camarade de lycée me spam de demandes d’amis sur les réseaux sociaux il ne m’a jamais envoyé de message juste des demandes d’ajout à plusieurs reprises sur snapchat et instagram et facebook, parfois…

Résolu

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 868 vues

J’ai déposé, en novembre 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident algérien auprès de la préfecture du rhône. un rendez-vous m’a été accordé en avril 2026, à l’occasion duquel…

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Résolu

Commissaire de justice prélèvement

Posée par Maher30, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1271 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…

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Erreur préfecture récépissé de renouvellement au lieu de changement de statut

Posée par Rania123@, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BALONGA 709 vues

Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation administrative en france, afin de connaître les démarches à entreprendre pour régulariser ma situation et sécuriser mon droit au séjour. 1. ma situation administrative et…

Résolu

Divise le mas en deux appartements

Posée par Jetaime66540, il y a 4 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 semaines 1224 vues

Je souhaiterai diviser le mas de mon grand père en zone 2au en deux appartement. l'urbanisme me dit non car c'est créer un logement. mais je ne créer pas j'aménage un bien déjà bâti. donc que puis je faire merci de…

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Statut juridique pour organiser des transports confiés à des transporteurs

Posée par Elo, il y a 4 semaines dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Elo 1321 vues

Dans le cadre de la création d’une entreprise de services, je souhaite vérifier le régime applicable lorsqu’une entreprise organise, pour ses clients, des prestations de transport de marchandises principalement exécutées par des…

Résolu

Tapage nocturne

Posée par Dan, il y a 4 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1220 vues

Je viens d'envoyer au tribunal administratif de caen une demande pour que le maire d'un village respecte le respect du repos des habitants. ma maison se trouve à 30 m'êtes d'une salle des fetes, et presque tout…

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Résolu

Administratif

Posée par Turk, il y a 4 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Turk 2136 vues

Avec autorisation provisoire de séjour de 6mois je peut aller en tunisie et revenir…

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Résolu

Convention de résiliation amiable de bail antidatée.

Posée par matemalo, il y a 4 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 4 semaines 1466 vues

Mi-avril 2026, j'ai reçu de mon fermier la convention de résiliation amiable du bail agricole qui nous liait, antidatée au 31/12/2025. entre temps toutes les terres ont été ensemencé par son ouvrier agricole et une récolte a…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Commissaire de justice prélèvement

Posée par Maher30, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1004 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…

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Orthophonie en ligne depuis l'asie

Posée par Anaisten, il y a 4 semaines dans International
1 réponse, il y a 4 semaines 1119 vues

Je suis orthophoniste française, vivant en asie. je n'ai actuellement plus d'activité en france. je souhaite proposer des séances en ligne (hors convention assurance maladie) auprès de patients français expatriés (chine…

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Relance link financial pour une créance datant de 2003 sans justification

Posée par Alain 17, il y a 4 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 819 vues

Je reçois une relance de link financial de 171,70€ qui daterait de 2003 ? sans aucune justification. il s'agirait d'un financement de voiture datant de cette période terminé sans problème à l'époque et pour lequel je…

Résolu

Requette aux fins de saine du tribunal judiciaire ou de proximité

Posée par marie010, il y a 4 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1229 vues

J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par ALM229 1235 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Coordonnées personnelles disponibles sur le site brixhub

Posée par Flo0001, il y a 4 semaines dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 905 vues

Comme tout un chacun, j'ai dernièrement découvert par les infos l'existence du site brixhub qui répertorie massivement les données ayant fuité via différentes cyberattaques (administration, commerces, etc.). j'ai…

Classement terrain constructible en terrain agricole

Posée par Jmd, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2222 vues

Suite à une prorogation de cu opérationnel valable jusqu’en juin 2027 ,cuo initial 2013 . jai déposé un permis de construire. le nouveau plui prévoit le classement de ma parcelle en terrain agricole. il n’y a pas eu encore…

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