Vous avez une question juridique ?

Je suis séparé depuis 1an, nous étions sous le régime du pacs. nous avions chacun notre maison, mon ex conjointe vivait sous mon toit à titre gratuit tandis que son logement était loué en meublé. nous avions réalisé des travaux à...

Je pose souvent cette question mais la réponse m’est souvent incomplète . j’ai été considéré comme étant victime de violence intra familiale … mais celui ci n’a jamais levé la main sur moi . j’aime mon conjoint et on avait des...

Je me suis divorcé avec mon ex a étranger j’ai fait la demande de transcription et sur mon acte de naissance français il est marqué divorcé. est-il possible de la remarier toujours à étranger vu qu’elle vis toujours à étranger...

Mr y et mme z ont réglés mensuellement un loyer commercial à une mairie dans le cadre d'une location vente à échéance, les démarches pour l'achat étaient en cours lorsque mr y est décédé. il a 2 enfants d'un...

Je suis étudiant algérien résident en france, j'ai effectué mon changement de statut de étudiant vers vie privée et familiale le 3 février 2026 suite à mon mariage le 24 janvier 2026 ( les avocats m'ont indiqué que je...

L'audience de mise en état était prévu en mars passé mais j'ai toujours pas du infos sur la suite de la procédure. alors cela prend il du temps pour le juge fixe un calendrier...

Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation personnelle en vue d'une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j'ai été pris en charge par l'aide sociale à...

Je viens de recevoir à mon adresse d’il a à 30 ans à mon ancien nom d’épouse un courrier simple d’une société de recouvrement me demandant un arrangement amiable pour dette de cofidis je n’ai jamais reçu d’injonction de paye , de...

Je me permets de vous contacter car j’ai une situation urgente. je suis salarié en france et j’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour via la démarche simplifiée. j’ai obtenu une attestation de rendez-vous...

J’ai été adopté étant mineur et j’ai récemment changer de nom d’état civil pour y ajouter celui de ma mère à celui de mon père adoptif. je n’ai pas pu prendre celui de mon père biologique car né en pays étranger je n’ai pas pu...

Si une oqtf donnée par une préfecture, est annulée par le tribunal administratif et que ce dernier demande un réexamen de la demande de renouvellement , est-ce que le demandeur peut changer de préfecture s'il réside dans un...

J'ai ma fille qui est gravement malade elle a une maladie génétique et son père refuse catégoriquement à participé au frais de santé en affirmant que la pension alimentaire d'un montant de 120? et suffisant. sachant que les...

Mon patron a décidé de fermer la boutique 1 jour, suite à un arrêt maladie d'un collègue de travail afin de pouvoir donner un jour de repos au collègue qui le remplace. du coup, ce jour de fermeture exceptionnelle, je ne vais...

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état...

Une personne qui vous dit ( excusez moi pour l'expression mais je cite les mots employés) " vas y à la gendarmerie, je vais te mettre mon poing sur la gueule, tu auras un bon motif pour y aller " est ce une menace? puis je...

J'ai deux enfants tout deux mariés. si mon fils aîné meurt avant moi, ma belle fille a-t-elle droit à quelque chose à mon décès ?...

J ai terminé mon cdd mais il me restait un mois et demi de titre de séjour. j ai la mention travailleur temporaire. j ai fait une demande de renouvellement ( sans contrat ) tardivement car je n arrivais pas à prendre rendez-vous à...