Vous avez une question juridique ?

Mon affaire est passé en delibere le 11 juin. mon avocat m envoie un sms depuis plus moyen de le joindre ni le tribunal pour mes questions qui restes tres perturbantes. a quel moment je dois appliquer ce jugement? faut il attendre...

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et en arrêt de travail pour maladie professionnelle avec sortie libre, reconnue imputable au service. je dois partir en vacances en espagne pendant 3 semaines pour me...

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant...

J'aimerais rhabiller mon comptoir qui s'effrite car il est en bois et je voudrais le revêtir d'un stratifie. je n'agrandis pas ni ne change quoi que ce soit, c'est juste un rhabillement. ai-je besoin de...

Nous avons vendu un appartement en 2024 mais les acheteurs sze sont vu facturer, par le syndic de copropriété, des frais de consommation d'eau remontant à la période 2019-2023 et donc prescrits. les acheteurs ont payé, mais...

Quel recours y a-t-il lorsque le conseil syndical d'une copropriété est de mèche avec le syndic de l’immeuble pour ne pas respecter une résolution adoptée en assemblée générale?...

S, la vente des biens immobiliers de mes grands-parents décédés, s'est faite sans que j'ai été informé (je venais en tant que représentation de mon père décédé, et en tant que petit-enfant du couple)...

Notre père est décédé en novembre 2024, nous sommes 2 enfants dans la fratrie. notre père a laissé des liquidités ainsi qu'un bien immobilier qui appartenait à notre père et notre mère, divorcés, le partage des biens...

Mon père est décédé le 10 août 2021 . ma mère touche 9000 euro de loyers . ma sœur a isolé notre mère et s’est endetté 89000 euro impôts . j ai envoyer une lettre recommandé à ma sœur pour dire pourquoi ma mère n’a pas payer les...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous avons acquis ensemble un bien immobilier( résidence principale)en indivision et nous avons une fille commune. en cas de décès de l'un de nous, le conjoint...

Mon compagnon a été condamné en mars 1999 à 5000 euros suite à des faits de violence sur majeur lors d'une soirée pour des raisons pécuniaires.nous avons réglé plus de 3000 euros depuis...or nous avons interrompu les paiements...

Je cherche un avocat spécialisé fonction publique capable de négocier avec le rectorat orléans tours dans le cadre d'une demande de détachement pérenne. suite à une histoire de dénonciation calomnieuses et harcèlement moral qui a...

J'ai 2 enfants je suis marié mais nous nous somme séparés depuis 4 mois, il ne me donne rien , mon salaire couvre le loyer le reste j'ai été obligée davoir recours à la caf. que faire pour qu'il contribue au moins...

Que faire contre des policiers qui vous harcèlent ou s'acharnent à vous démolir??...

J’ai signé un contrat en cdd pour l’été dans la grand distribution comme motif « accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ». mon employeur a mis une clause indiquant « ce contrat ne donnera pas droit au versement...

J'ai fais un achat en ligne en septembre 2019 d'une table qui est arrivée cassée..je l'ai signalé personne ne m'a jamais répondu et en 2025 je reçois une injonction de payer depuis ils me harcèle je n'ai...

Je suis une maman, je n'ai pas eu la garde de mes enfants suite a des manipulations de mon ex mari. j'ai obtenu un dvh du vendredi au lundi et la moitié des vacances. pour l'un de mes week-end, je ne vais pas pouvoir...

Suite à un incendie dans l'immeuble voisin du mien mon appartement (actuellement en travaux) a été déclaré innoccupable. le syndic a fait changer les serrures sans m'avertir et ce à trois reprises ( manifestement un...

S, j’ai une demande du recours qui est en cours, sur ma page du site segace c’est marqué : ordonnance de clôture d’instruction 22/06/2026 je voudrais savoir est-ce que cette date est la date finale de clôture c’est à dire...

J'ai déposé une demande au jaf en date du 28 avril 2026 qui a été enregistré il y a de cela 2 jours. mon dossier est enregistré attente de fixation d'audience pour un délai minimum de 10 mois avant d'avoir une date...

Étant séparée du père de ma fille depuis bientôt 10 ans , cette dernière aujourd hui majeure vit toujours avec moi . l année dernière son cursus scolaire s est mal déroulé et au bout de 3 mois elle a arrêté les cours, faute de s...

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une situation qui me préoccupe. il y a environ un an et demi, alors que je travaillais dans un restaurant, deux jeunes hommes sont venus passer une commande. quelques minutes...

J'ai été victime d'une erreur médicale le 3 novembre 2023, le médecin de l'hôpital s'est trompé sur le diagnostic de l'échographie et de la radiographie. le 4 décembre 2023, j'ai consulté un chirurgien...