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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation alimentaire envers un père totalement absent depuis 56 ans

Posée par Shaolin, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître COHEN 971 vues

Je suis convoquée au tribunal pour une obligation alimentaire envers mon père qui a été totalement absent en 56 années, j ai demandé l'exception indignité ,j ai en possession le jugement de divorce avec garde accordée a ma mère…

Résolu

Indemnité journalière maladie

Posée par Sab, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 856 vues

Mon employeur a fourni plusieurs attestation avec dates de subrogation différentes, je ne suis pas payé par la sécurité sociale et mon employeur ne me verse pas mon salaire…

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Accident de travail

Posée par Karine, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître COHEN 689 vues

J ai eu malheureusement 2 accidents de travail reconnus par la cpam, l'orque j'ai reçu ma fiche de paye, le second apparaissait en accident de travail mais le 1er en arrêt maladie, j ai demandé une explication et la réponse à été…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Gigibella192527 ! 2197 vues

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit…

Résolu

Clause 'sandwich' et temps partiel.

Posée par Annabelle, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 703 vues

Lorsque l'on est à temps plein sur 2 temps partiels( 3j +2j qui s'alternent), la clause sandwich limite la liberté de disposer de ses ca et rtt : on pose 1 journée et c'est la semaine entière qui est prise en compte…

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Résolu

Adresse à indiquer pour tentative préalable aux fins de conciliation

Posée par Jean, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 522 vues

Suite à un litige locatif je souhaite contacter le bailleur qui est représenté par une agence immobilière, or celle-ci ne répond pas à nos demandes de travaux. le bail ne précise que le nom (pas de prénom ni adresse du bailleur) et…

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Résolu

Droit de consulter le rapport ase avant l audience

Posée par Jean, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines 625 vues

Je suis le beaux père d enfant placer a l ase depuis 4 ans leurs père et descédé depuis 8 ans .je suis reconnue comme légitime adulte référent j ai demander a l ase de me fournir le rapport avant audience devant le juge il m a été…

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Diplome obtenu au luxembourg

Posée par Andy, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1347 vues

J’ai un diplome luxembourgeois et actuellement j’ai un titre de sejour français vpf , ma question est de savoir si je dois faire l’equivalence de mon diplome pour travailler en france…

Résolu

Demande eos

Posée par Nounou, il y a 1 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 3053 vues

Eos a demandé à huissier reunis de lyon de me réclamer une somme pour credipar j avais fait in prêt à credipar en 2014 ayant eu des difficultés de paiements ces derniers avaient saisie le tribunal et ensuite j ai eu à faire avec un…

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Résolu

Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 3217 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

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Résolu

Fraude bancaire

Posée par jordi, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1145 vues

Quel recours nous avons sur un virement fait avec un faux iban…

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Ma boutique ferme

Posée par Milya, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1287 vues

Je suis responsable d'une boutique qui ferme dans 2 mois. vu que la societé ne ferme pas, une proposition de reclassement nous sera proposer. si le poste proposé n'est pas équivalent puis-je refuser le reclassement. la rh…

Pertes d actes notariés

Posée par Julie, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1009 vues

Perte d actes notariés j ai perdu des actes notariés dont le 'notaire est destitué et j' en aurai besoin pour établir un usufruit…

Préavis et reprise de logement

Posée par Xela, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1424 vues

J'ai envoyé un courrier à mon locataire pour le prévenir que je souhaite reprendre mon logement pour y habiter à la fin du bail qui est dans 6 mois. ma question est: si le locataire veut partir avant ces 6 mois, doit-il me…

En attente de date d’audience bientôt 4 mois

Posée par mama-ke, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par mama-ke 1650 vues

à tous mon frère a été comdamne à 18 mois de prison par le tribunal de créteil il est rentré en détention le 3 juin 2026 il a fait une demande d’aménagement le 25 juin comme il est aménagement des sont entre en prison il a 11 mois…

Résolu

Frais conseil syndical

Posée par Puival, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Puival 1829 vues

Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement bancaire en a-t-il le droit merci à vous…

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Renouvellement titre salarié et autorisation de travail initiale ?

Posée par Moi, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BALONGA 1711 vues

Ayant obtenue un titre de séjour salarié temporaire lors du renouvellement on me demande l’autorisation de travail initiale ni moi ni mon employeur l’ayant reçu vu à elle a été déposer avec le pack employeur lors du dépôt de…

Résolu

Profession reglementé : permis annulé pour solde de point nul

Posée par Sofar@651128, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 semaines 2353 vues

J’ai vu mon permis annulé pour solde de point nul , une amende qui est passé alors qu’il me reste 2 points sur mon permis, je pouvais pas conduire pendant 6 mois après j’ai repasser le code pour récupérer le permis mais là je suis…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Sandrinedu08, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines 2270 vues

Nous sommes 5 héritiers sur un bien en indivision. mon frère est décédé depuis 2023, mais ses 2 filles ne veulent pas déposer sa succession...de ce fait, les impôts nous envoie une taxe foncière avec mon frère étant encore…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jad H., il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BALONGA 1594 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 26 décembre 2026. je réside actuellement à dunkerque, mais j’ai signé un bail pour un logement à lille le 1er octobre 2026. dois-je déclarer mon changement d’adresse sur l’anef avant de…

Résolu

Recours d’appel

Posée par Espoir02, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1494 vues

Je voudrais savoir s’il vous plaît lorsque on reçoit une ordonnance du juge de référée est-ce la décision est provisoire et on attend le traitement de fond ou bien le jugement est fini? merci cordialement…

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Résolu

Délai d appel jaf

Posée par TEXNASH, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines 1620 vues

Audience à bref délai du 25 juin 2026 notifié le 14 septembre. quel est le délai pour appel.. sinappel un avocat est il obligatoire ?…

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Résolu

Mode de garde

Posée par Maher30, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1678 vues

Je suis en cours de divorce et j’aimerais avoir l’avis d’un avocat concernant mon droit de visite et d’hébergement. le jugement indique exactement : « concernant votre droit de visite et d'hébergement, le juge fixe : jusqu’aux…

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Résolu

Demande d’aps

Posée par Esther06, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Esther06 2049 vues

Je suis gabonaise et j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur en novembre 2025. j’ai vais un titre étudiant jusqu’en septembre 2026, de novembre 2025 à septembre 2026 j’ai cherche du travail mais je n’en ai pas trouvé. j’ai eu une…

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Résolu

Droit d'information du père, autorité parentale exclusive..

Posée par papa.99, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines 1926 vues

Je suis père d'une petite fille de 4 ans. par jugement du jaf en juin 2025, sa résidence a été fixée chez sa mère, qui exerce seule l'autorité parentale. je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que d'un droit de…

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Résolu

Arce - refus 2ème paiement après démarrage tardif activité

Posée par nils, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 1617 vues

- création de boite (coursier via plateforme) décembre 2025, pas de disponibilité personnel pour démarrer activité. - avril 2026 : démarches/création compte sur plateformes livraisons, tout est en ordre sauf finalisation…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Report du rdv

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 1460 vues

Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…

Consulter Maître MARTINS
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