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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Orthophonie en ligne depuis l'asie

Posée par Anaisten, il y a 4 semaines dans International
1 réponse, il y a 4 semaines 1120 vues

Je suis orthophoniste française, vivant en asie. je n'ai actuellement plus d'activité en france. je souhaite proposer des séances en ligne (hors convention assurance maladie) auprès de patients français expatriés (chine…

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Relance link financial pour une créance datant de 2003 sans justification

Posée par Alain 17, il y a 4 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 820 vues

Je reçois une relance de link financial de 171,70€ qui daterait de 2003 ? sans aucune justification. il s'agirait d'un financement de voiture datant de cette période terminé sans problème à l'époque et pour lequel je…

Résolu

Requette aux fins de saine du tribunal judiciaire ou de proximité

Posée par marie010, il y a 4 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1230 vues

J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…

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Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par ALM229 1236 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Coordonnées personnelles disponibles sur le site brixhub

Posée par Flo0001, il y a 4 semaines dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 906 vues

Comme tout un chacun, j'ai dernièrement découvert par les infos l'existence du site brixhub qui répertorie massivement les données ayant fuité via différentes cyberattaques (administration, commerces, etc.). j'ai…

Classement terrain constructible en terrain agricole

Posée par Jmd, il y a 1 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2224 vues

Suite à une prorogation de cu opérationnel valable jusqu’en juin 2027 ,cuo initial 2013 . jai déposé un permis de construire. le nouveau plui prévoit le classement de ma parcelle en terrain agricole. il n’y a pas eu encore…

Résolu

Renversé par un véhicule

Posée par Joanna067, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 semaines 1202 vues

J'ai été renversé avec mon fils par un véhicule en traversant une route le 3 juillet 2026, non loin d'un passage pieton. j'ai dû être hospitalisé 4 jours dans un 1er hôpital pour passer un scanner et un irm, puis…

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Problème concernant l'accès à la profession d'avocate

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Kathy 2120 vues

Je suis actuellement en master 2 de droit et je souhaite savoir comment gérer mon parcours pour devenir avocate en france, compte tenu de ma situation administrative. pour résumer ma situation : 1) je suis de nationalité…

Difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture

Posée par Iyara, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Iyara 1089 vues

**objet : difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture** , je me permets de vous contacter car je rencontre une difficulté concernant un complément de dossier demandé par la préfecture dans le cadre de…

Demande de titre de séjour avec autorisation de travail

Posée par Loup, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 1766 vues

747 vues , mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que…

Fiscalité de l'or et sécurité de la transaction

Posée par ZoeZoe, il y a 4 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 1192 vues

Mon père a acheté de l'or dans sa jeunesse. le dernier achat remonte à 2001. il y en a pour une jolie somme, environ 300k net après la taxe de 11%. néanmoins il est très réticent à l'idée de vendre. en effet, il n'a…

Résolu

Demande d'information

Posée par Marisa, il y a 4 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 867 vues

Ma hiérarchie m’a formellement interdit de contacter directement les services compétents, notamment le service paie, en m’indiquant que mon seul interlocuteur devait être mon responsable d'agence ; je souhaite donc savoir si…

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Urgente – autorisation de travail et risque de licenciement

Posée par Adjk, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 782 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative et professionnelle, ainsi que les recours qui pourraient être envisagés. je suis de nationalité gabonaise et je…

Résolu

Tentative de vol

Posée par Fany, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1051 vues

J'ai le fils d'un ami qui a 14 ans qui a commis une tentative de vol avec des copains a été placé en garde a vue pour 24h. sachant qu'il avait ete placé en garde a vue pour 2 affaires non similaire. la 1ere…

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Résolu

Signature de la sortie d'une patiente mineure d'hospitalisation

Posée par CecileH60, il y a 4 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 4 semaines 1203 vues

Nous avons une patiente mineure hospitalisée. mère incarcérée mais détentrice de l'autorité parentale; enfant confié à l'ase qui par délégation a donné l'autorisation à m. b directeur du foyer où elle vit et via un…

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Résolu

Modification de la convention de divorce amiable pour mon véhicule

Posée par Flash, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 969 vues

Je souhaite faire un avenant après divorce amiable pour ma voiture qui n'a pas été indiqué dans la conversation de divorce afin de modifier ma carte grise, car mon ex époux est en deuxième conducteur quelles sont les modalités…

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Résolu

Problème de document non fourni.

Posée par Kako, il y a 4 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTINS 698 vues

Lors de mon licenciement mon patron s'est trompé dans ma date d'embauche. ce qui réduit le montant de mon chômage. et ceci depuis le mois de mai ,malgré mes demandes, il ne réagit pas. que puis-je faire ? merci merci de…

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Résolu

Démission pour motif légitime

Posée par solakhal, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 633 vues

Je souhaiterais savoir si une démission faisant suite à un mariage peut être considérée comme un motif légitime. en effet, à la date de mon mariage, mon adresse de résidence sera modifiée et je déménagerai à environ 25 km…

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Servitude de passage reduite par fond servant autorisé par un juge

Posée par couple agé, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 537 vues

En litige depuis 4 ans pour une servitude de passage etant fond dominant celui-ci a ete acté par les tribunaux en 1995 puis 1997 e n appel , notre voisine fond servant a construit un trottoir et 2 batardeaux en travers de 0,60 m x…

Convocation prefecture

Posée par Noni, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 505 vues

J’ai été convoqué à la préfecture le 6 octobre pour ma première demande de titre de séjour. j’ai apporté mon passeport, les pièces d’identité françaises de mes enfants, le contrat d’engagement, la fiche de renseignements et un…

Résolu

Signalement et delai traitement harcelment et violences au travail

Posée par BENNIE, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 547 vues

Mon entreprise se réfugie derrière la loi sapin 2 (2 mois) ainsi que la loi waserman (3 mois) , pour augmenter le délai d instruction et de traitement des signalements harcèlement, et de violences au travail. le défenseur…

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Résolu

Un notaire peut il me refuser d'obtenir le patrimoine financier du défunt

Posée par Birgit17, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1936 vues

Je suis cohéritière pour 1/8e dans une succession. le défunt est décédé le 4 juillet 25, acte de notoriété signé le 4 mai 26, le notaire ne m'a toujours pas envoyé l'état des biens de mon oncle au jour de son décès. il a…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Exception en nullité du testament

Posée par Voiscou, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1092 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

Résolu

Dossier surendettement

Posée par marlyj.marly@gmail.com, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par marlyj.marly@gmail.com 1857 vues

Mon mari a eu un plan de surendettement acté en mai 2026, qui n'a pas été respecté et qui est donc caduque, il est actuellement en cours de procédure pour demander à nouveau un plan de surendettement,. dans le questionnaire…

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Mon ex-conjoint peut-il m’obliger à quitter son logement

Posée par Caro_v7, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 1538 vues

Je me permets de vous exposer la situation de ma mère afin d’avoir des avis et des conseils sur ses droits. ma mère a vécu plus de 10 ans avec son ex-conjoint dans une maison dont celui-ci est propriétaire. ils se sont séparés…

Mon avocat part en retraite

Posée par HDOBAGO, il y a 4 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître YAZDI 1676 vues

Mon avocat part en retraite et une de ses associés envoie des documents à l'expert judiciaire sans me les envoyer avant et sans me prévenir…

Indemnisations pour les accidentées de la vie assuré à gpa et generali 1982

Posée par Spirou, il y a 1 mois dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 3668 vues

Victime d'un accident du travail 55% invalidité 1982 aucune rente partielle puis d'une maladie congénitale 80% 2ème categorie invalidité+ 2/3 incapacité 1987 assuré à gpa actuellement générali france seulement un capital versé car supérieur…

Résolu

Nuisances sonores abouement chiens

Posée par Bouchi, il y a 4 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 4 semaines 1074 vues

Mon voisin elveur a construit un chenil a moins de 50 m malheureusement ce sont des chiens de chasse enfermes 24/24 qui aboient constament a toutes heures du jour et de la nuit (surtout la nuit) apres leur avoir signale rien est…

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Injonction de paiement

Posée par Moidu62, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 1519 vues

J’ai reçu une injonction de paiement pour cetelem. or,le juge n'a retenu qu'une partie de la somme 4000e au lieu de 9000e. neuilly contentieux ne veut pas me faire d'échéancier sous prétexte qu'ils ne sont pas…

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