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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de visa erasmus milan

Posée par dialloaissatoukhairaty@gmail.com, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par dialloaissatoukhairaty@gmail.com 389 vues

Je suis etudiante avec un titre de séjour français valable jusqu’en 2028, en janvier 2027 je vais effectuer un erasmus à milan de 6 mois. j’aimerai donc savoir si je dois faire une…

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Résolu

Arrêt maladie

Posée par MaRiv, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DESCAMPS 418 vues

Mon mari a été en arrêt maladie pendant 6 jours (du mardi au dimanche sachant qu'il ne travail ni le samedi ni le dimanche). son employeur (une jardinerie) lui a prélevé un peu plus de 800€ sur 2 mois sur son salaire…

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Résolu

Demande de radiation d’un’ dossier en cours de procédure

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 346 vues

J’ai engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. dans ses conclusions, le ministère public soulève plusieurs difficultés. il indique notamment que la déclaration de nationalité souscrite par…

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Remboursement

Posée par Pas juste, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Gloria 441 vues

Maitre, dans mon appartement, j'ai 16,3° je suis locataire en hlm. je suis obligée de mettre en marche, donc en plus mon radiateur d'où une consommation en plus des charges comprises. puis je en demander le remboursement…

Résolu

Pour dépôt dossier de surendettement

Posée par Fab, il y a 2 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Fab 487 vues

J’aimerai savoir comment se déroule un dépôt de dossier de surendettement quelles sont les conséquences ? je suis pacsé mon conjoint risque quelque chose ? actuellement noyé sous les crédits , je commence à avoir des impayés je…

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Naturalisation par decret et compte épargne étranger non déclaré

Posée par perdu07, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BALONGA 345 vues

Je possède un compte épargne à l'étranger que mon père me l'a crée quand j'étais mineur et je ne l'ai jamais déclaré à l'impot. est-ce que c'est un motif d'ajournement? et comment je peux régler ce…

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Majorité sas

Posée par Thaissa, il y a 3 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAHAN 424 vues

Nous sommes en train de créer une sas avec 10 autres actionnaires. nous sommes à 60% de détention du capital et les autres à 10 détiennent à 40%. pour les décisions ordinaires j’ai mis une majorité à plus de 50% des droits de vote…

Résolu

Cat 4 pour participation à une manifestation interdite

Posée par portenawaque, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par portenawaque 750 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une contravention de 135 € reçue à nice, pour participation à une manifestation interdite (article r. 644-4 du code pénal). voici les faits : un arrêté préfectoral du 24 octobre…

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Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Salzo, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 337 vues

Je suis titulaire d'un master 2 en management des organisations sanitaires et sociales , obtenu en france en septembre 2025 ( sorbonne ).je suis actuellement inscrit en mba 1 comptabilité et finance d'entreprise, une…

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Résolu

Location meublée et abonnement électricité et eau

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Cristal 933 vues

J'ai trouvé un locataire pour une location meublée à usage de résidence principale et voudrais qu'il prenne les abonnements eau et électricité à son nom. est-ce possible ?…

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Résolu

Tenue de l'ag et modification des statuts - communication interne président

Posée par Jack42, il y a 2 jours dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jack42 559 vues

Droit des associations , même association (statuts de 1986, sans règlement intérieur). nos statuts prévoient que les modifications se font sur proposition du comité directeur ou de la moitié des membres, soumise au bureau au moins un…

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Résolu

Procédure de création d'une microentreprise pour les algérien

Posée par HAMZA MEHTAL, il y a 2 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par HAMZA MEHTAL 523 vues

Je suis algérien je réside en algérie je souhaite créé une entreprise dans le domaine de la maintenance des équipement électrique et électromécanique…

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Leasing plus cher que prévu sur bon de commande signé

Posée par Lilas77, il y a 3 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Gloria 863 vues

L'entreprise de mon fils a une minipelle en leasing depuis 2023 (bon de commande signé en juillet 2023 et livraison novembre ) pour une durée de 61 mois . le montant ttc de la commande est de 46142,40 ttc (bon de commande…

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Résolu

Cautionnement

Posée par AD22, il y a 3 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Gloria 844 vues

Je suis sorti d une société et celle-ci va avoir une procédure ,le banquier risque de faire marcher mon cautionnement.cordialement…

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Paiement facture

Posée par Momo22, il y a 4 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Gloria 425 vues

La société de levage x, à qui nous avons donné notre accord oralement suite au devis établi le 13 novembre 2025, vient de nous envoyer une lettre recommandée (le 29 octobre 2026) nous demandant de régler la facture du 25 novembre…

Résolu

Chèque caution

Posée par Chouchou, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Gloria 870 vues

Je suis sans emploi et je souhaite savoir si j'ai droit à l'aide juridictionnelle pour cette situation. on m'a proposé un logement de mutation. au départ, on m'a dit qu'il avait juste besoin de peinture…

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Installation pac

Posée par Malibu, il y a 2 jours dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Malibu 392 vues

Je ne savais pas trop où mettre ma question en fait. c'est pour ma fille avec son bailleur et voici la réponse qu elle a faite par rapport à l' installation d une pompe à chaleur. nous faisons suite à la visite, ce jour…

Résolu

Validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise

Posée par dali, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 327 vues

Dans notre entreprise de moins de 50 salariés, pour dénoncer un usage d'entreprise, l'employeur a envoyé à chacun des élus du cse (le titulaire et son suppléant) une convocation avec comme ordre du jour "information…

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Résolu

Délai de la décision favorable de regroupement famillial et délai pour arriver

Posée par ROSE, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 jours 493 vues

Mon fils a reçu la décision favorable pour le regroupement familial le 22 octobre 2026, merci de me donner le délai de cette décision favorable svp? si on prend 6 mois à compter de cette date (je ne trouve pas le texte de droit…

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Pas de nouvelles de sont aménagement délai 4 mois bientôt expirer

Posée par Melina, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 407 vues

Il a fait sa demande d aménagement de peine le 8 juillet. le tribunal l a reçue. il y a un délai de 4 mois d après mes recherches, ils ont donc jusqu au 8 novembre. il n a toujours rien reçu, vont-ils dépasser le délai légal ? il…

Résolu

Contrat de travail + fiche metier / ce que l'on me demande de faire

Posée par Marius, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 654 vues

Je suis formateur professionnel en cdi. formateur cadre ,comme nous n'avons pas de formation actuellement, la direction m'a demandé oralement de faire un travail colosal de manutentionnaire : descendre des dizaines de…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Tarif et lieu de signature

Posée par ARA, il y a 3 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours 432 vues

J'ai signé une convention avec un avocat alexia avec choix d'un avocat pour ma conjointe. ma conjointe a reçu une offre de devis d'un tarif supérieur au mien. est-ce normal sachant que si j'ai bien compris…

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Nom d’usage d’un enfant mineur

Posée par JusticeParentale, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 307 vues

J’aurais une question concernant l’utilisation du nom d’usage d’un enfant mineur. mon enfant porte uniquement mon nom sur son acte de naissance (nom du père). lors du jugement, j’ai accepté d’y accoler le nom de la mère en nom…

Droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux pour le père

Posée par kdni, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 726 vues

Le père de mon fils et moi sommes passés un jugement pour établir un droit de garde et de visite pour le père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. cependant, le père est militaire est n’honore pas ces modalités…

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Minimum conventionnel

Posée par valerie, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 394 vues

Victime de harcèlements moral, la société m'a licencié le 31 janvier 2026 par une rupture conventionnelle, j'ai été embauchée le 03 octobre 2022, mon salaire était inferieur au montant de la convention collective, après mes relances…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Prélèvements abusifs après résiliation salle de sport

Posée par Adastra, il y a 2 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 225 vues

Je pose une énième question sur comment forcer une salle de sport à me rembourser une dizaine de mois de prélèvements abusifs après avoir résilié le contrat. la particularité étant que: (1) j'ai resilié…

Consulter Maître Martin
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Pension alimentaire

Posée par Bouletbil13, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 228 vues

Maître lors de l’audience mon ex femme a ramené que son loyer et se qu'elle gagne par mois aucune autre charge et moi j’ai ramené toutes mes charges + mon salaire comment le jaf va calculer ?…

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la réponse de HAMDANI
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Demande de carte de resident

Posée par dvsam, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 312 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et je souhaite faire une première demande de carte de résident. sauf que cela n’est pas visible sur l’anef. que dois je faire ? ( je dépends de la sous préfecture d’argenteuil ) est ce que je…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Posée par kaka, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 510 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
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