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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mandat de vente signé par les gérants d’une sci

Posée par Naïma, il y a 8 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Naïma 2372 vues

Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…

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Résolu

Congé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente

Posée par Naïma, il y a 9 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Naïma 2219 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…

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Résolu

Honoraires avocat prud'hommes

Posée par Difo92, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 310 vues

J'avais pris un rdv avec une avocate pour une procédure aux prud'hommes contre mon employeur.je lui ai versé par virement instantané une partie du montant de la procédure. finalement j'ai abandonne et demande une…

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Non renouvellement de bail

Posée par Estawa, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours par Maître CHEVALIER 251 vues

Nous avons reçu récemment une lettre recommandée nous informant que notre propriétaire ne souhaite pas renouveler notre bail, qui arrive à échéance le 31/01/2027. nous sommes locataires d’un logement privé meublé et le…

Elle veux divorce

Posée par Dede, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 299 vues

Elle veux divorce parce que elle dit que je n ai pas participé aux facture depuis 16 ans ont es marier sans contrat et par moi même j ai racheter ces crédits à la consommation que faire…

Résolu

Reprise temps partiel therapeutique apres 30 mois de citis

Posée par Zabelle, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Zabelle 1378 vues

Après 30 mois d'arrêt citis suite a maladie professionnelle, le conseil médical a émis un avis favorable pour une reprise à tpt 50% à la fin du citis. quelle démarche je dois faire pour cette reprise ? et quelle démarche doit…

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Résolu

Changement d'amplitude horaires

Posée par Gwen, il y a 2 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours 494 vues

Je suis employé en cdi a temps complet dans mon entreprise depuis 11 ans j'ai changé de poste il y a 5 ans avec horaires continue 6jours/7jours et planning semaine paire après midi donc fermeture du magasin (13h/13h30…

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Renouvellement de mandat de dépôt

Posée par Segou, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Segou 309 vues

Mon frère est incarcéré depuis 16 mois en correctionnel son renouvellement de mandat de dépôt il n’a pas été convoqué ni son avocat sachant que son avocat aussi avait déposé une dml aucune nouvelle ! ! cela fait 3 jours que si…

Résolu

Défaut d'entretien - tort exclusif ou tort partagé ?

Posée par CX, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 339 vues

Nous avons un sinistre dans notre copropriété. le chat du voisin est tombé dans une gaine d'aération du parking souterrain. les pompiers sont intervenus pour libérer l'animal, et ont pour cela détruit une partie de…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Carte de résident 10 ans algérien

Posée par N'es, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 804 vues

Je suis médecin algérien présent en france depuis 29 octobre 2023 j’ai un tds étudiant et deux tds salarié j’ai obtenue l’autorisation d’exercice ministériel et inscription à l’ordre des médecins j’ai un nouveau contrat en cours…

Consulter Maître KAYEMBE
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Admission exceptionnelle via privée familiale

Posée par Othins, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 648 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation que je rencontre actuellement. en effet j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au titre vie privée familiale auprès de la préfecture d’evry courcouronne…

Occupation sans titre

Posée par Christian M, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 270 vues

J’ai donné congé à mon locataire dans les règles de droit et il devait partir fin mai. mais il n’a pas quitté le logement en indiquant qu’il n’avait pas trouvé à se loger dans les mêmes conditions. une audience est prévue fin…

Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 1204 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

Résolu

Inaction du syndic

Posée par MCh, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 315 vues

J'habite en co-propriété dans un immeuble de 20 lots. les parkings de l'immeuble situés au rdc et aux deux sous-sols appartiennent à un co-propriétaire unique. j'ai constaté en début d'année que le propriétaire…

Consulter Maître KITENGE
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Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 2 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 400 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Audition libre suspicion

Posée par Del, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 265 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

Huissier refuse de me donner un échéancier et me menace

Posée par Ghari, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 163 vues

Je règle depuis un an à un huissier 140€ par , elle a décidé en m’appelant que je règle 180€ et aujourd’hui 300€ à t elle le droit et me menace qu’elle saisirait mes biens je lui demande un échéancier a t'il le droit de faire…

Résolu

Renouvellement - titre de séjour étranger

Posée par TNA - salarié, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 223 vues

Mon frère de nationalité camerounaise est arrivée en france en août 2020 pour ses études. il a obtenu deux diplomes en finance/controle de gestion. il a poursuivi un master spécialisé en audit et controle de gestion qu'il…

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Examen civique - titre de séjour pluriannuelle

Posée par menvsss, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 232 vues

S, ma mère est actuellement titulaire d’une carte de séjour vie privée et familiale valable un an. lors de son prochain renouvellement, elle souhaite demander une carte de séjour pluriannuelle. elle a déjà passé le tcf et a…

Résolu

Blocage dans ma demande de changement de situation et de renouvellement de titre

Posée par Sandy, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 248 vues

Mon précédent titre étudiant a expiré avant la fin de mon master 2 (décembre) , et j’ai déposé une demande en expliquant que j'ai besoin d'une prolongation afin de pouvoir soutenir mon mémoire en février , obtenir mon…

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Résolu

Droits de timbre

Posée par noradz478, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 217 vues

J'ai fait un recours gracieux a la prefecture cite suite a une erreur administrative ( changement de statut de vpf a salarie) sur mon tds qui m'a ete remis aout dernier pour une annee. j'ai recontacte la prefecture…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Regroupement familial sur place pour enfant mineur

Posée par salarie, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 199 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité pour mon fils, âgé de 15 ans, de bénéficier d’un regroupement familial sur place. nous sommes arrivés en france en mars 2025. je suis arrivée avec un visa de long…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 13 jours dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jojo 5328 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Salaire et congés payés d’un étudiant en cdd à temps partiel

Posée par Lydia, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Lydia 1105 vues

Je suis salariée en cdd à temps partiel. en juin 2026, j’ai réellement travaillé 128 heures. pourtant, sur mon bulletin de paie, seulement 81,45 heures apparaissent comme “temps travaillé”. les 46,55 heures restantes, que j’avais…

Fichage et liste de recrutement contre les salariés (blacklist)

Posée par ICT, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par ICT 1210 vues

Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Louloute 54934 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Résolu

Audition libre suspicion usurpation d'identité

Posée par Del, il y a 7 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 578 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

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