Vous avez une question juridique ?

J'ai demandé une visite de pré reprise à la médecine du travail le 20 avril car mon arrêt de accident de travail se termine le 30 avril .. lors de cette visite de pré reprise, le médecin m'a informé qu'il allait...

J'ai un ami convoquer en audition libre et il ne sait pas pourquoi et au telephone la personne qu il la convoquer ne veux pas lui dire pourquoi. sur la convocation c'est marquer "une affaire vous concernant". est ce...

Je suis greffier au sein du greffe correctionnel. dans le cadre des audiences, nous dépassons très régulièrement les 10 heures de travail quotidien, en pratique 2 à 3 fois par semaine et par agent. notre hiérarchie considère que...

Est ce que je peux faire une régulation par le travail en étant déclarée garde à domicile sur page emploi ?...

J ai rachete apres mon mariage sans contrat la part de ma soeur , nous étions en indivision. mon épouse a donc participé a l achat du demi bien a t elle droit a 1:4 du bien? j ai hérite de la moitie et on a rachete de concert l...

À quel moment je perçois mes congés payés et mes ifm en sachant que je suis en accident de travail intérimaire depuis 2 ans et que ce n'est pas fini cordialement maître...

Ma notaire, me dit simplement qu'elle attend mon acquiescement . mon avocate aussi. demain. puis, et là notaire m'a certifié que ma soulte me sera versée sous 48h. merci. cordialement. sl...

Je suis sans papier et ma conjointe sous curatelle. nous voulions nous pacser mais sa curatelle refuse de signer pour attester qu’elle etait témoin et l’assistait lors le de notre signature de conventions. que dois je faire? merci...

Je viens de signifier (par mail) au fils de mon locataire qui a déjà quitté le logement d'une résidence sénior pour un ehpad toutes les dégradations occassionnées par son père. aujourd'hui, de rage, il nous interdit les...

Je suis propriétaire d'un étang (parcelles za). une route et un pont communaux (parcelles zh) ont été construits au-dessus de mon étang. problème : mon état hypothécaire est vierge (mention nÉant). il n'existe aucune...

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la procédure d’obtention du certificat de nationalité française par filiation. après avoir reçu un accusé de réception comportant un numéro de...

Je suis étudiant étranger et je prépare actuellement mon dossier de renouvellement de titre de séjour. au cours de l’année, j’ai exercé plusieurs activités (vacations et intérim), avec parfois un volume d’heures assez élevé sur...

L’ase peut il mettre en place une thérapie familiale alors que les parents n’ont le droit qu’à des visites en présence d’un tiers décidé par le juge des enfants ?...

Mon vol a été retardé de plus de 3 heures en été. j'ai fait une réclamation à la compagnie (air algérie) puis j'ai saisi mtv. a l'issue de cette saisie, mtv m'a donné un avis positif (dédommagement). air algérie...

J'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire. quand je suis allée chercher ma voiture après avoir signé les documents, je découvre enfin ma voiture avec plusieurs rayures sur l ensemble du véhicule. ils l'ont mis...

Je voulais avoir un renseignement svp j'ai ma carte résident qui est valable jusqu'au 2028 et j'ai demandé à la préfecture est ce qu'il faut que je passe le test niveau français et le teste civique il m'a...