Résolu Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu J'avais pris un rdv avec une avocate pour une procédure aux prud'hommes contre mon employeur.je lui ai versé par virement instantané une partie du montant de la procédure. finalement j'ai abandonne et demande une…
Nous avons reçu récemment une lettre recommandée nous informant que notre propriétaire ne souhaite pas renouveler notre bail, qui arrive à échéance le 31/01/2027. nous sommes locataires d’un logement privé meublé et le…
Elle veux divorce parce que elle dit que je n ai pas participé aux facture depuis 16 ans ont es marier sans contrat et par moi même j ai racheter ces crédits à la consommation que faire…
Résolu Après 30 mois d'arrêt citis suite a maladie professionnelle, le conseil médical a émis un avis favorable pour une reprise à tpt 50% à la fin du citis. quelle démarche je dois faire pour cette reprise ? et quelle démarche doit…
Résolu Je suis employé en cdi a temps complet dans mon entreprise depuis 11 ans j'ai changé de poste il y a 5 ans avec horaires continue 6jours/7jours et planning semaine paire après midi donc fermeture du magasin (13h/13h30…
Mon frère est incarcéré depuis 16 mois en correctionnel son renouvellement de mandat de dépôt il n’a pas été convoqué ni son avocat sachant que son avocat aussi avait déposé une dml aucune nouvelle ! ! cela fait 3 jours que si…
Résolu Nous avons un sinistre dans notre copropriété. le chat du voisin est tombé dans une gaine d'aération du parking souterrain. les pompiers sont intervenus pour libérer l'animal, et ont pour cela détruit une partie de…
Je suis arrivé en france à l’âge de 15ans. j’ai passé mon cap dans un lycée professionnel pendant 2ans pour obtenir. est-ce que cela me dispenser de passer examen civique pour me naturalisation ?…
Résolu Je suis médecin algérien présent en france depuis 29 octobre 2023 j’ai un tds étudiant et deux tds salarié j’ai obtenue l’autorisation d’exercice ministériel et inscription à l’ordre des médecins j’ai un nouveau contrat en cours…
Je me permets de vous contacter concernant une situation que je rencontre actuellement. en effet j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au titre vie privée familiale auprès de la préfecture d’evry courcouronne…
J’ai donné congé à mon locataire dans les règles de droit et il devait partir fin mai. mais il n’a pas quitté le logement en indiquant qu’il n’avait pas trouvé à se loger dans les mêmes conditions. une audience est prévue fin…
Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…
Résolu J'habite en co-propriété dans un immeuble de 20 lots. les parkings de l'immeuble situés au rdc et aux deux sous-sols appartiennent à un co-propriétaire unique. j'ai constaté en début d'année que le propriétaire…
Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…
Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…
Je règle depuis un an à un huissier 140€ par , elle a décidé en m’appelant que je règle 180€ et aujourd’hui 300€ à t elle le droit et me menace qu’elle saisirait mes biens je lui demande un échéancier a t'il le droit de faire…
Résolu Mon frère de nationalité camerounaise est arrivée en france en août 2020 pour ses études. il a obtenu deux diplomes en finance/controle de gestion. il a poursuivi un master spécialisé en audit et controle de gestion qu'il…
Je suis une étudiante tunisienne en dernière année de master en big data et en ia, que j’ai effectué en alternance pendant deux ans. je suis également titulaire d’un diplôme d’ingénieur en informatique obtenu en 2024. mon titre de…
S, ma mère est actuellement titulaire d’une carte de séjour vie privée et familiale valable un an. lors de son prochain renouvellement, elle souhaite demander une carte de séjour pluriannuelle. elle a déjà passé le tcf et a…
Résolu Mon précédent titre étudiant a expiré avant la fin de mon master 2 (décembre) , et j’ai déposé une demande en expliquant que j'ai besoin d'une prolongation afin de pouvoir soutenir mon mémoire en février , obtenir mon…
Résolu J'ai fait un recours gracieux a la prefecture cite suite a une erreur administrative ( changement de statut de vpf a salarie) sur mon tds qui m'a ete remis aout dernier pour une annee. j'ai recontacte la prefecture…
Résolu Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité pour mon fils, âgé de 15 ans, de bénéficier d’un regroupement familial sur place. nous sommes arrivés en france en mars 2025. je suis arrivée avec un visa de long…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis titulaire d'un diplôme de niveau bac+5 (master 2) en finance, dûment validé. actuellement sous couvert d'un titre de séjour étudiant, je travaille en job étudiant à temps partiel dans un établissement de…
Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…
Je suis salariée en cdd à temps partiel. en juin 2026, j’ai réellement travaillé 128 heures. pourtant, sur mon bulletin de paie, seulement 81,45 heures apparaissent comme “temps travaillé”. les 46,55 heures restantes, que j’avais…
Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…
Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…
Résolu Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…