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Changement de département et demande carte de séjour 10 ans
Posée par *Ines17042006, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par *Ines17042006 - 313 vues

Mon titre de séjour de 1 ans expire bientôt et je souhaite faire une demande de carte 10 ans algerien. ayant déménagé dans un autre département, je ne sais pas si je dois faire une demande de transfert de dossier avant de faire la...

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Maître BELIGHA
 
Ajouter une société en cours de procédure cph
Posée par Victor, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 163 vues

J'ai une audience prévue devant le bureau d'orientation et de conciliation en septembre. mon ancien employeur a procédé à la fermeture frauduleuse de sa société puis a ouvert à nouveau une société à la même adresse, cette...

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Maître BELIGHA
 
Que faire ?
Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mustapha201420152015. - 323 vues

Le site télérecours .fr a supprimé le rattachement de mon dossier de mon compte télérecours sans mon accord sachant que j’ai contacté le support technique de télérecours et le greffe du tribunal administratif concerné sans recevoir...

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Maître BELIGHA
 
Report d audience
Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 239 vues

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la...

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Arrêt d un cdi
Posée par Sylvie, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 195 vues

J ai un contrat indéterminé dans un cabinet d ostéopathe en qualité de femme de ménage a compter de 8h/ mois entrée mai 2019.mon salaire brut mensuel est de 104.40€ aujourd'hui mon employeur veut arrêter le contrat pour...

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Maître BELIGHA
 
J'ai gagné au tribunal administratif mais le préfet a fait appel
Posée par Hamid, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 387 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît j'ai déposé un dossier première demande à la préfecture du val-de-marne et comme il m'a pas répondu au bout d'un certain temps j'ai saisi le tribunal administratif et...

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Reprise appareil électroménager suite à une vente
Posée par do7, il y a 1 jour dans Commercial
1 réponse, il y a 1 jour - 141 vues

Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Directeur général et domiciliation personnelle
Posée par Victor, il y a 1 jour dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 116 vues

Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?...

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Maître BELIGHA
 
Révision de la mise a prix
Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bernardo - 211 vues

Puis je encore vendre mon bien après l audience d adjudication et le demander au juge et payer ma dette le jour de la vente forcée avec ou sans avocat ? puis je demander au juge avant l audience de réviser la mise a prix trop basse...

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Maître PETSOKO
 
Héritier reservataire
Posée par Samantha, il y a 1 jour dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 147 vues

Je suis héritière reservataire et mes frères et sœurs (3) héritiers universels. l étude du notaire vient de nous faire parvenir la part de chacun. pour moi 55000 euros les fonds vont être bientôt à disposition à l étude à savoir...

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Maître BELIGHA
 
Demande de visa
Posée par 28Mars03&, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour - 266 vues

Mon mari algérien doit retourner dans sont pays d'origine après le refus de sa demande de titre de séjour suivi d'un oqtf. nous lançons une procédure de recours avec une avocate mais on doit préparer le retour en algérie...

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Maître BELIGHA
 
Unr solution pour carte 10 ans
Posée par Mohsen, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour - 281 vues

Moi je suis salariés depuis 2016 jusqu'à maintenant. mais je reste pas dans la même domaine. début commis des cuisines chauffeur vtc restaurant rapide jusqu'à aujourd'hui.. j'ai pris 3 carte un ans 1 carte 4 ans...

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Maître BELIGHA
 
Conditions de résiliation contrat mutuelle santé avant 12 mois
Posée par AnneSo, il y a 1 jour dans Assurance
1 réponse, il y a 1 jour - 157 vues

J'ai souscrit à une mutuelle santé fin avril 2025 (régime local alsace moselle). j'ai précisé une possible modification du régime à venir au vu d'une éventuelle intégration de la fonction publique (régime général)...

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Maître BELIGHA
 
Refus de garde
Posée par lili, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour - 165 vues

L'ex conjointe de mon fils ne veut s'occuper de son fils ni de garde alterné. que doit faire mon fils dans cette situation à qui s'adresser ?...

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Maître BELIGHA
 
Vente sous contrat d'exclusivité
Posée par Dinou1685, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 133 vues

Une agence immobilière est elle obligée de donner le contrat à ses clients ? réclamé plusieurs fois, je ne l'ai jamais reçu et je n'ai pas pu le dénoncer avant le délai des 3 mois. un compromis a été signé au delà des...

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Maître BELIGHA
 
Heures supplémentaires en invalidite
Posée par laLorraine67, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour - 143 vues

Je suis en invalidite de catégorie 1. suite à mes soucis de santé je travaille à 80% et mon employeur me dit que je dois faire des heures supplémentaires. je travaille 28heures par semaine sur 4 jours donc 7h par jour. suis je...

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Maître BELIGHA
 
Demande d assignation
Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour - 112 vues

Mon avocate me demande l heure de l audience du 3 septembre et refuse d échanger par email avec moi avant de lui envoyer l assignation que je n ai pas encore reçue et de payer un honoraire pour son déplacement à l'audience...

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Maître BELIGHA
 
Refus par assurance au motif de 'défaut de maitrise de véhicule' !!!
Posée par vincent, il y a 1 jour dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par vincent - 204 vues

J'ai percuté un arbre qui était tombé sur la route, cert arbre appartient à un particulier qui a reconnu et reconnu son entière responsabilité, a transmis le constat amiable que nous avons établit et son assureur qui n'a...

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Maître PETSOKO
 
Ouvrir un restaurant
Posée par Mohsen, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mohsen - 542 vues

Moi j'ai une carte de 4 ans salariés , est-ce que ce possible de ouvrir un restaurant sur mon nom ? ou acheter un fond de commerce restaurant dans mon domaine ? merci beaucoup tout l'équipe...

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Maître BELIGHA
 
Demande de naturalisation
Posée par Naturalisation2025, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour - 235 vues

Je suis entrain de compléter mon dossier de naturalisation suis je obliger de déclarer mes demi frères et sœurs ? . je n'en ai aucun de même père et mère aussi ils ne résident pas en france ni en europe . je n'ai pas leur...

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Maître TANGALAKIS
 
Tds vie privée familiale
Posée par Lili, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour - 230 vues

En fait je vais bientôt me marier avec un français et moi je suis algérienne et je possède un titre séjour auto entrepreneur. du coup, je voulais savoir est-ce que si je change mon statut vers vie privéfamilial, je dois avoir des...

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Maître TANGALAKIS
 
Signature finale d'un divorce par consentement mutuel
Posée par Djem's, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître ABECASSIS - 159 vues

Nous sommes à la recherche de deux avocats concernant un divorce par consentement mutuel avec biens immobiliers. nous nous sommes déjà renseignés auprès de notre notaire. nous désirons donc être certains que la signature en...

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Maître BELIGHA
 
Délai indemnisation victime d’accident de la route
Posée par Cali, il y a 1 jour dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Cali - 306 vues

J’ai était renverser en janvier 2020, consolider milieu de l’année 2022, l’expertise final a était acté le 31 mai 2024 ou il y’a écrit les pourcentage des différents dommage. le papier a était envoyer a l’assurance durant le même...

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Maître BELIGHA
 
Demande d’information – changement de statut vers “vie privée et familiale”
Posée par NFF97, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par NFF97 - 170 vues

Je me permets de poster ici pour avoir quelques retours ou conseils sur une situation un peu spécifique. je suis étrangère, en france depuis 10 ans. j’ai fait mes études ici (licence + master), puis j’ai travaillé en tant...

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Maître PETSOKO
 
Commissaire de justice crédit impaye
Posée par jacou, il y a 1 jour dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par jacou - 187 vues

Es qu'un commissaire de justice a droit d'intervenir a votre domicile sans vous avoir présenté au préalable un échéancier d'accord, commun de régularisation d'impayé rachat de crédits cordialement merci de vos...

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Maître BALONGA
 
Autorisation de travail
Posée par Ash, il y a 1 jour dans Travail
19 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ash - 204 vues

J’ai mon premier titre de séjour qui va expirer le 26 septembre et je vais faire le renouvellement cette semaine. j’étais pris par l’ase à l’âge de 17 ans. je vais au lycée et j’ai une tres bonne moyenne. j’ai commence a...

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Changement de nationalité
Posée par Bass, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour - 207 vues

Je voudrais changer de nationalité. en effet,je voudrais renoncer à la nationalité congolaise(brazzaville) au profit de la nationalité française. mes parents sont nés dans l'afrique équatoriale française(aef). mon père est né...

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Maître BELIGHA
 
Changement de statut de stagiaire a auto entrepreneur (algerien)
Posée par YAS, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître TANGALAKIS - 291 vues

Je suis titulaire d'un titre de sejour , avec le statut stagiaire , (je suis architecte) l'entreprise chez laquelle j'ai effectuer mon stage de longue durée souhaite que je continue à travailler et me propose un...

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Le respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits
Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mustapha201420152015. - 203 vues

Est-ce que vous pourriez me donner s’il vous plaît un modèle d’attestation signé par un ami qui respecte l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ?...

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Maître BELIGHA
 
Demande d'informations sur un elevage canin
Posée par Myriam, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour - 128 vues

Voudrais savoir si je peux me retourner sur un éleveur canin pour vice cacher 4 mois apres sur une mal formation du chien que nous venons de faire contrôler par un vétérinaire...

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Maître BELIGHA
 
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