Vous avez une question juridique ?

J’ai fait un regroupement familial et j’ai été refusé pour le motif que j’avais été mis en cause en 2014 et 2020 pour deux affaires classées sans suite et je n’ai jamais été condamné. j’ai entamé une procédure de recours gracieux...

Je souhaite vendre des abonnements en ligne à mes clients afin qu'il puissent bénéficier de mes pronostiques sportifs, est-ce possible ? si oui, sous quel statut ? cordialement...

En possession d'une autorisation de travailleur hors de france, j'ai déposé une demande et j'ai fourni le dossier demandé sur le site france visas, soit : autorisation de travail (métier en tension), diplômes...

Que signifie votre demande à été transmise...

Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est...

Je me permets de poster ici car ma situation devient très difficile à vivre et je ne sais plus vers qui me tourner. mon titre de séjour de 10 ans a expiré en mars 2025 et je suis en procédure de renouvellement depuis maintenant...

J’ai été nommé personne de confiance pour faire la passation d’un enfant entre son père (mon frère) et sa mère. le père a une injonction contre la mère donc ne peut pas rentrer en contact. pour des raisons personnelles, j’ai envoyé...

J'aimerai savoir si je quitte mon cdi de 1ans et demi avec chômage pour faire une formation poids lourds et que ensuite je trouve pas de travaille après donc je trouves un taff qui n'a rien à voir avec la formation est ce que cela aura...

Je suis en temps partiel thérapeutique depuis presque un an après 8 mois d’arrêt complet suite à un harcèlement de ma manager. lors de ma reprise en tpt aucune mesure n’a été mise en place j’ai gardé la même manager et on a juste...

Je me permets de solliciter votre aide concernant les délais d’obtention d’un avis relatif à une convention de stage. une demande a été déposée via la plateforme anef le 22/01/2026, et à ce jour, soit plus de deux mois et demi...

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. le 1er septembre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfecture de procéder à un réexamen de ma demande dans un délai d’un...

Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation personnelle en vue d’une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france à l’âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. j’ai...

Je suis une camerounaise naturalisée mon passeport français expire en aout 2026. mon voyage est prévu de 22 au 1er mai 2026. puis je voyager sans probleme?...

J’ai été licencié pour inaptitude et j’ai touché 24000€ est ce que c’est exonéré d’impôt. cordialement...

Une procédure de recouvrement est en cours depuis le mois de mars 2026 suite à un jugement rendu par le juge aux affaires familiales en 2022, ayant fixé les modalités de prise en charge de certaines dépenses liées à l’enfant. les...

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation qui me génère actuellement beaucoup de stress. je suis ressortissant algérien, entré régulièrement en france en 2021 avec un visa long séjour étudiant. j'ai toujours été...

La porte du hall d’entrée de l’immeuble où je réside a été détériorée à deux reprises et réparée sur mon dernier relevé de charges, il apparaît un montant supplémentaire pour le hall et l’escalier le propriétaire de l’immeuble...

Je viens d'avoir une proposition de contrat en cdd à 30000€ brut annuel fixe et j'ai une carte rece estce que je pourrais avoir une autorisation de travail avec et faire un changement de statut par la suite ? merci merci...

La repartition du prix entre copropriétaires indivises est absent dans le projet de la promesse de vente de la maison. est ce que c'est important? son absence peut permettre au notaire de modifier la quote-part l'un des...

J’ai travailler en tant qu’hôtesse d’accueil pendant plusieurs mois en intérim pour une maison de luxe, sur mon contrat l’entreprise utilisatrice n’est pas celle où j’ai travailler (3 eme entreprises externes), à la fin de mon...

Maitre, je voulais juste savoir, si vous avez obtenu un premier titre de séjour temporaire d' un ans ( vie privée familiale,) est que avez-vous aussi un diplôme de test a2 et une attestation de réussite de l'examen...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai relevé les informations suivantes : 1-m. x est indiqué comme président de la chambre 2-m. x aurait été présent à l’audience. 3-m. x aurait fait partie de la formation de jugement...

Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie...

J’habite en face d’un city stade et j’ai eu des problèmes avec des nuisances sonores après 22h . le maire refuse d’afficher un écriteau qui stipule un règlement, notamment les horaires d’ouverture et fermeture du stade, et ce n’est...