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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pression à la désinscription après 3 semaines en m2 : erreur du directe

Posée par Yanick, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 707 vues

Je suis étudiant étranger en france et je fais face à une situation complexe avec le directeur de mon master 2. ma survie financière et mon titre de séjour sont en jeu. le contexte et les règles d'admission : les conditions…

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Résolu

Sortie de l'espace schengen avec titre de séjour et nouvellement française

Posée par Vicky, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 643 vues

Je suis française depuis hier 07/10/26. je dois me rendre auprès de ma mère très âgée, billet déjà acheté. je n'aurai pas le temps de faire mes papiers d'identité français et mon titre de séjour est valable jusqu'en 2027, est-ce…

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Pension alimentaire enfant majeure

Posée par DAV300, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par DAV300 1269 vues

Je vient de passé chez le juge des affaires familiales avec une nouvelle décision et révision de pension alimentaire de 250 euros à 100 euros avec une saisie sur salaire. j'ai demander la modification de cette saisie à mon…

Maison vendu au enchères

Posée par Joliedame, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 577 vues

Ma maison a était vendu au enchères j’ai déposé un dossier de logement social mais pour l’instant rien n’est disponible. que dois-je faire la trêve hivernale me protège t’elle ? doit je prendre un avocat pour éviter l’expulsion ?…

Defence

Posée par Sisi, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 614 vues

Je devais etres present d un avocat aujourd'hui moi et mon conjoint malheureusement nous le savions pas nous somme fait reporter car pas. davocat d office c'était 500 euro par personne je me suis pas dans les moyens de payer 1000…

Changement de titre de séjour Étudiant à la salarié

Posée par Tkt, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 669 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant mon projet de changement de statut étudiant vers salarié. je suis actuellement étudiant en master 2 manager qualité, hygiène, sécurité et…

Terrain agricole en indivision

Posée par Julie, il y a 4 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 949 vues

Que se passe quand des terres agricoles sont en indivision et louer et que une des deux sœurs decede a qui reviens les terres au conjoint si elle est marié le cas de la soeur ou à mes enfants à moi étant mère célibataire et une de…

Résolu

Mariage au bénin transcrit en france

Posée par Kevjl, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 995 vues

Situation : — franco-béninois- résidant actuellement au bénin — Épouse togolaise résidant en france après le mariage — mariage célébré au bénin, transcrit sur les registres de l'état civil français — pas d'enfants…

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Résolu

Accident du travail

Posée par La momie, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 861 vues

Je suis en accident du travail je suis arrêté par mon psy pour la même période je doit subir une intervention chirurgicale tout dans le cadre de mon accident du travail. qui doit me faire les arrêter de travail ? pouvez-vous me…

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Risque d'annulation d'inscription en master 2 (erreur du responsable du m2)

Posée par Marcel, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1650 vues

Je suis étudiant étranger en france et je suis confronté à une situation administrative complexe avec la direction de mon master 2. mon titre de séjour et ma situation financière dépendent fortement de mon maintien dans cette…

Calcul raam congés maternité

Posée par Stephanie, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 642 vues

1. exposé des faits et données chiffrées * année 2023 : inexistante (activité non créée). * année 2024 (année de création / incomplète) : * période d'activité : février à décembre 2024. * ca brut déclaré : 3 894 €. * revenu…

Demande naturalisation française après ajournement de 2 ans

Posée par deroma77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1677 vues

J'ai effectué une demande après un ajournement de 2 ans qui a été acceptée avec un numéro du ministère en date du 11/11/2025 et sur mon compte anef ,j'ai toutes les étapes en cours par exemple le service d'état civil…

Résolu

Naturalisation

Posée par mohameds93120@gmail.com, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1605 vues

Arrivé en france à 8 ans et actuellement en terminale, je souhaite demander la naturalisation par décret à mes 19 ans pour intégrer une formation de pilote de ligne (enac, cadets air france). Étant financièrement à la charge de mon père qui…

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Résolu

Bail commercial - bailleur passe la nuit dans mon local

Posée par Adrien12, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 783 vues

Mon bailleur de mon bail commercial de mon magasin passe la nuit dans le local que je loue. puis je changer les serrures pour éviter? il se croit chez lui. si la réponse est non que puis je faire? je lui ai déjà demandé par…

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Résolu

Modalite de paiement

Posée par NONOI2026, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 667 vues

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire remet-il un chèque au x vendeurs (ftere et soeur) le jour de l'acte final ou quels sont les modes de paiement possibles? merci pour votre réponse bien à vous merci…

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Résolu

Infiltration et pluie persistante dans mon salon ,

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par RGPD 1499 vues

Je subis depuis août des infiltrations il a même plut dans mon salon je dois couper le disjoncteur car la baguette de fils électrique a bouger un peu suite à la pose de panneaux solaire par mon bailleur social et 'les fils…

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Délai de conservation en préfecture d un titre de sejour

Posée par Cedt, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par dona29 15282 vues

Combien de temps pourrait on conserver un titre de séjour en préfecture. un an que j' ai fait ma demande,pas reçu de sms de retrait de titre..... ps : préfecture de nanterre…

Droits

Posée par Ab, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ab 629 vues

Toute le monde. je voudrais savoir, après avoir attestation dépôt de première demande il faut combien de temps pour répons ? mon attestation dépôt il sont pas mentionnés travail et rien c'est attestation simple. depuis…

Liscenciment économique, me protéger.

Posée par Personne en etat de panique, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BALONGA 700 vues

Architecte en cdi (stage puis cdd successifs depuis 2023) dans la société a (env. 6 salariés, paris et nancy). les 3 mêmes gérants dirigent la société b (8 salariés) : même open space, même adresse mail, mêmes projets, même…

Intention de demande de carte de séjour 10ans - face a liscenciment économique

Posée par Personne en etat de panique, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BALONGA 693 vues

Algérien, en france depuis 4 ans, certificat de résidence « salarié » valable jusqu'en juin 2027, architecte en cdi. mon employeur annonce des licenciements économiques. 1. si je suis licencié, ou en cas de rupture…

Résolu

Demande rendez-vous

Posée par Simba, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1621 vues

J'ai effectué ma demande de rendez-vous sur démarche numérique ça fait déjà 3 mois, là j'ai mon titre de séjour qui se termine le 16 novembre 2026. est-ce que c'est normal que l'attente soit au longue ? sachant…

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Blocage répète de la succession par un heritier

Posée par Bacopa 69, il y a 4 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1012 vues

Mon frère bloqué la succession de mon frère ainé décédé depuis 3ans et impose des conditions qui sont des ordres. et ce quatre fois de suite depuis 3 ans. dois-je payer un avocat pour aider à la résolution de cette succession.le…

Résolu

Cdd et liquidation judiciaire

Posée par Jessica, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 1394 vues

Mon cdd de remplacement employé en arrêt maladie a pris fin à la fermeture de la boutique, liquidation judiciaire. durée du cdd : sans terme précis, il prendra fin au retour de l'employé en arrêt. mon contrat a pris alors que…

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Pension alimentaire

Posée par Coco59, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Coco59 1905 vues

Mon fils de 18ans quitte mon domicile et il va vivre en concubinage avec sa copine il est en contrat d'apprentissage comment faire pour la pension alimentaire de son père sa part je veux lui verser sa part que je reçois tous…

Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bch 5450 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

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