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Délai versement carpa
Posée par Philippe21, il y a 3 semaines dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nicodemo - 1236 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je...

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Maître Assesso
 
Tentative d'intrusion par une personne envoyée par mon nouveau propriétaire
Posée par Vanessa, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Vanessa - 347 vues

Cela fait plusieurs années que j'habite dans un logement, j'ai une apl et le reste c'est moi qui paie. j'ai toujours payé au même propriétaire mais je n'ai jamais eu de contact avec lui. depuis plusieurs...

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Maître BELIGHA
 
Tribunal administratif de melun
Posée par Chat24, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines - 380 vues

Je voudrais savoir quels sont en général les délais entre la notification de clôture d’instruction et la fixation d’une date d’audience auprès du tribunal de melun. dans mon cas l’ordonnance de clôture d’instruction a été notifié...

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Maître BELIGHA
 
Ouverture d un ldd
Posée par Simone, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 516 vues

Étant marié ,avec un compte joint ,mrou mme avec un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien,mon mari a t il le droit d ouvrir un ldd sans que j en soit informée par notre banque,car le problème est que mon mari fait des...

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Maître BELIGHA
 
Demande
Posée par Divorce.C, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 396 vues

J’aimerais obtenir des informations concernant la prescription des sinistres, j’avais assuré mon audi a1 en 2022 et j’ai eu un sinistre en 2023, j’ai vendu ce véhicule et j’ai racheté une mercedes classe a et j’ai eu un sinistre en...

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Vacances dvh
Posée par Lypsia, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines - 367 vues

Voila donc je reviens vers vous , je nai pas eu le planning mais en prenant l enfant le papa ma enfin repondu il est donc du matin et l enfant sera garde par des personnes voila sa reponse . jai donc redis qui serai mieux avc moi...

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Maître PETSOKO
 
Recepissé d’aps
Posée par Khaoula, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Étudiant juriste - 508 vues

Est ce que je peux voyager avec un recepisse d’aps ? mon tds etudiant a expiré et j’ai fait la demande d’aps mon dossier a été accepté et le 30 juillet j’aurais un rendez-vous pour l’ibtentien de récepissé est ce que je peux...

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Maître Assesso
 
Dépassement durée de visa
Posée par Manouben, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 450 vues

J'ai une question urgente svp ! une personne a un visa schengen type c ( visite familiale parent de français) valide 4 mois et de durée de 30jours. elle a dépassé les 30jours mais toujours dans la période de validité. elle a...

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Fsl ou surendettement
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 338 vues

Mon assistante sociale refuse de déposer mon dossier fsl et me propose de déposer un dossier de surendettement. quelle est la meilleur solution d'autant que je conteste la dette ? est il possible de déposer un dalo dans une...

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Maître BELIGHA
 
Rachat de maison
Posée par Jojo45, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 383 vues

Mon ex femme ne veut pas signer " l’accord de rachat de part indivise d’un bien immobilier " pour que je puisse avoir le papier du notaire et que je puisse le donner a ma banquière pour pouvoir faire un crédit pour racheter sa part...

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Maître BELIGHA
 
Demande de carte résident après avoir été passeport talent
Posée par ramij, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 403 vues

Je suis tunisienne je suis en france depuis octobre 2018 avec tds passeport talent chercheur activité salariale j’ai obtenu mon doctorat en mars 2022 mon tds a expiré le 19 juillet 2022 j’ai fait une demande d’aps et la...

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Maître BELIGHA
 
Biens au maroc et divorce en france
Posée par Rachid, il y a 6 ans dans Divorce
223 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Adil - 51569 vues

Ns sommes maries au regime marocain separation des biens qui est le regime par defaut et nous avons transcris notre acte de mariage em france je peux demander le partage des biens que madame a au maroc lors de la procedure de...

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Licencié en arret maladie
Posée par Hayat, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 425 vues

Je suis en arret maladie prescrit par un psychiatre (2 mois et demi) qui a débuté le jour même de mon entretien préalable. j'ai assisté à cet entretien pour tenter de trouver une terre d'entente avec mon employeur qui a...

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Maître BELIGHA
 
Pose ead impossible sur voiture hybride
Posée par Chris59, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 497 vues

La pose d’un ead est à ce jour impossible sur un véhicule hybride, comment dans ce cas, obtenir le droit de conduire dans le cas d’une suspension de permis ?...

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Titre de séjour salarié- reprise d'études
Posée par Yosno, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Etranger1996 - 19782 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire...

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Titre de séjour salarié 4 ans – alternance + reprise d’études – blocage administ
Posée par Mouna, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mouna - 981 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative compliquée liée au renouvellement de mon titre de séjour salarié 4ans en france. j’ai entamé une reprise d’études en septembre 2024 en alternance sans demander...

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Maître BELIGHA
 
Succession
Posée par Laurence67, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines - 493 vues

Ma mère décéder était sous le régime de la communauté universelle . elle m' a légué par testament sa maison .ma soeur ainée par jalousie veut révoquer ce testament . en a t elle le droit ??...

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Maître Assesso
 
Lecture de ma condamnation 'interprété' par le jap
Posée par RG61, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 370 vues

Condamné à ne pas paraitre au domicile de ex jai été interpellé et écroué suite à information du siaaj de grenoble signignifiant au jap que mon ex m'avait rencontré sur un quartier éloigné de son domicile, il s'agit meme...

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Maître BELIGHA
 
Aps expirée, dossier déposé depuis 2 mois, toujours sans réponse
Posée par Zack94, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines - 397 vues

Je suis un étranger titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (aps), que j’ai obtenue après l’obtention de mon diplôme en novembre 2024. mon aps a expiré le 19 juin 2025, et j’ai déposé ma demande de renouvellement auprès...

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Maître BELIGHA
 
Droit de garde, maladie
Posée par romane972, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par romane972 - 591 vues

On vient de me diagnostiquer un cancer du sein, j'ai 35 ans et une fille de 5 ans je commence le traitement la semaine prochaine,heureusement j'ai été détectée relativement tot, malgré tout bien sur je suis très inquiète...

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Maître Assesso
 
Chèques revenus impayés soi disant pour entre temps 'chéquier volé' !
Posée par vincent, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par vincent - 570 vues

Mon ex amie m'avait fait deux chèques en fin d'année 2024, à titre de dons et de remboursements de petites sommes accessoires. ( 50000 € et 10000 €) entre temps nous nous sommes fachés. elle n'a pas trouvé mieux que...

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Maître Assesso
 
Divorce apres 4 ans de mariage
Posée par Ayns, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ayns - 438 vues

J’ai une petite questions svp , je vous explique ma situation , je suis marié avec mon conjoint français ce la fait 4 ans maintenant , aujourd’hui on est dans situation compliqué mon conjoint veut demander le divorce sachant que...

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Maître BELIGHA
 
Plainte pour escroquerie
Posée par Hicham, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hicham - 413 vues

Cela veut dire qui bien été envoyé à la juge ou c'est encore chez le procureur pour une autre analyse...

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Maître Assesso
 
Divorcer avec un conjoint malade de l'avc
Posée par Lévy, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 531 vues

Je vais divorcer de mon mari malade de l'avc ça fait 5 ans déjà qu'il est malade et je m'occupe de lui je décide de divorcé parceque il m'a menti sur son salaire étant en fonction disant qu'il prend 400 milles a sa retraite le...

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Rupture période d'essai (aps + demande titre salarié en cours) - conseils
Posée par Charbs, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 568 vues

Je suis vraiment dans l'urgence concernant ma situation ici en france. mon aps "recherche d'emploi" (obtenu après mon master en finance) se termine fin septembre 2025, et j'ai besoin de vos lumières. voilà la...

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Question
Posée par David, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par David - 387 vues

Je suis français marié à ma femme depuis 6 ans. dont elle n'est toujours pas régularisé, il y a un recours au tribunal en cours. elle est enceinte depuis deux mois, j'aurais voulu savoir si je peux déclarer la grossesse à...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Garder la maison en indivision
Posée par Gaëtane, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Gaëtane - 499 vues

Nous allons divorcer. nous avons envisagé la possibilité de ne pas toucher à notre crédit immobilier, de payer chacun la moitié, et de conserver la maison en indivision. c'est moi qui en aurait la jouissance. devrais-je...

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Maître BELIGHA
 
Non paiement prevoyance suite licenciement medicale
Posée par Mimi50, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mimi50 - 552 vues

J'ai eu une phlebite dans mon lieu de travail au lieu que sois un accident de travail sa etait mis en arret maladie j'etait dans un etat de faiblesse et tres grave car il on mis 11jours pour diagnostiquer la phlebite...

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Maître BELIGHA
 
50 % en pleine propriete et 50% en usufrit
Posée par denis, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 465 vues

Je suis entrain de refaire mon testament je voudrais léguer a mon épouse 50%en pleine propriétaire de tout mes bien et 50% en usufruit sachant que j ai une fille d un autre mariage puis je le faire ,? si oui comment le noté merci...

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Maître BELIGHA
 
Suppression sis en france
Posée par Carte de séjour, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BALONGA - 401 vues

Je voudrais connaître comment je pourrais demander pour suppression sis en france. en fait actuellement j'habite au portugal et j'ai fait une demande pour carte de séjour par travail mais ma demande a été rejetée accuser...

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Maître BELIGHA
 
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