Vous avez une question juridique ?

Madame, monsieur, en effet, suite à ma demande de renouvellement du 09 janvier 2026, le service de l’admission au séjour de la préfecture des bouches-du-rhône m’a confirmé que mon récépissé (valable du 16/04/2026 au 15/10/2026) a...

Après plusieurs mois de relances et discussions, mon ex-mari vient de me verser le montant de la prestation compensatoire fixé par jugement + les intérêts de retard à taux légal. cependant, il refuse de payer la totalité de ces...

Quand l'employeur suspend le règlement intérieur pour pouvoir modifier, peut-il sanctionner pendant la période de la suspension ?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille a des difficultés scolaires et des problèmes de santé, mon ex m'amène...

Mon mari a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal assignation recu le 1er octobre 2025... ds son dossier seulement 2 fiche de paie 1 contrat intérim rien de plus...et la déclare d'impôts 2025 ou...

Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au...

Mon ami à acheté un bien a restaurer en indivision il y 1 an avec sa compagne car il n'avait pas la capacité d'emprunt suffisante. suite à leur séparation il faut la désolidariser du prêt et racheter sa part. c’est son...

Je me permets de venir vers vous car j'ai fais un virement à un therapeute qui me dit ne pas avoir réceptionné celui-ci.ma banque me confirme que le virement est bien débité de mon compte depuis plus de 14 jours au bon...

J'ai une facture émise par le greta (organisme publique avec recouvrement par agent comptable) émise le 31/12/2020 que je n'ai pas reçu et pour laquelle je viens de recevoir le 02/02/2026 une mise en demeure de payer avec...

J'aimerai vous faire part de mon interrogation sur le nouveau plu de la commune de montanay (69250) qui aurait été validé début 2026. j'ai fait construire ma résidence principale en 2024 sur un terrain en zone uri2c. le...

Mon frère ne paie rien, les huissiers me sont adressés et il bloque tout. mon avocat m'indique de vendre des biens de la succession pour couvrir les frais. en ai-je vraiment le droit ?...

Maître, la mère de mes enfants, ex-épouse a porté 2 fois plainte contre moi. les 2 plaintes ont été classées sans suite. je voudrais savoir dans un premier temps, puis-je obtenir comptes rendus complets de mes 2 auditions? si oui comment...

Après un rdv dentiste que j’ai consulté pour deux caries, elle m’a fait des soins sur 6 autres dents sans que je sois d’accord car selon elle c’était urgent. aujourd’hui j’ai des douleurs, je suis traumatisé par ce qu’il s’est...

Je suis en négociation de rupture conventionnelle avec mon employeur. c'est ma première rupture conventionnelle. je ne m'y connais pas trop. je leur ai demandé en indemnité supra legale 3 mois de salaire brut (3x2729)...

Je veux être garantie que mon frère ne vole pas les biens contenus dans la maison. mon avocate m'a dit de ne pas donner les clés avant réalisation d'un inventaire, même en lui rappelant que nous sommes en indision. les...

J’ai fais un recours suite à un irtf recu après un control de police je vie avec mes 2 enfants et la maman qui sont européenne est ce que je fais partie du ménage même si la maman m’a pas declarer a la caf mais elles venu avec moi...

J’ai fait un regroupement familial et j’ai été refusé pour le motif que j’avais été mis en cause en 2014 et 2020 pour deux affaires classées sans suite et je n’ai jamais été condamné. j’ai entamé une procédure de recours gracieux...

Je souhaite vendre des abonnements en ligne à mes clients afin qu'il puissent bénéficier de mes pronostiques sportifs, est-ce possible ? si oui, sous quel statut ? cordialement...

En possession d'une autorisation de travailleur hors de france, j'ai déposé une demande et j'ai fourni le dossier demandé sur le site france visas, soit : autorisation de travail (métier en tension), diplômes...