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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation avec un statut scientifique chercheur

Posée par Docchem, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Docchem 1134 vues

Je suis algérienne, arrivée en france en septembre 2021, j’ai obtenu une licence et un master (5 ans). je débute prochainement un doctorat avec un titre scientifique chercheur, il s’agit d’un cdd de 3 ans rémunéré à hauteur…

Résolu

Signature vente de maison

Posée par Pedro, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Pedro 1071 vues

Vente du biens maison , sur 2 concubins séparé, partage 50 50 ,99000e le tribunal me demande. frais occupation je ne suis pas d accord ayant.t payer crédit 20 ans plus travaux environs 30000e lettre type pour partage équitable…

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Demande bloquée depuis 6 mois

Posée par SBn, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître NAOURI 842 vues

J'ai besoin svp de vos conseils car ma situation devient très urgente. mon dossier anef est totalement bloqué sur "en attente biométrie" depuis mon rdv d'empreintes y a 6 mois. déjà lors du rdv, les agents ont galéré à…

Résolu

Particalarité

Posée par bezot, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1115 vues

Je recherche deux avocats pour un divorce par consentement mutuel (à l'amiable) ultra-simple. nous sommes séparés depuis plus de 20 ans, nous n'avons aucun enfant mineur et aucun bien immobilier ou patrimoine à partager. nous…

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Résolu

Vente maison

Posée par Aurel, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 941 vues

J'ai une question avant de lancer les procédure de divorce nous avons acheter une maison ensemble avant le mariage 50/50 il n'y a pas de contrat de mariage donc est ce que on peut vendre la maison avant de lancer les…

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Conflit parental

Posée par Laayhe, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Laayhe 1213 vues

Nous sommes passé devant le jaf en février 2026 garde chez moi et dvh classique pour monsieur. on a également parler des différents sujets de violence conjugual. nouvelle audience en septembre car j’ai déménagé en 1 mois, mutation…

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Conduite spl

Posée par Blondinette57, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître HIRLEMANN 1992 vues

Je suis dans les bureaux depuis 7ans mais avec un ancien contrat chauffeur encore (22 ans d’ancienneté, au départ j’étais chauffeur mais il n’y a pas eu d’avenant de fait depuis ) et ma nouvelle direction a décidé de me retirer de…

Résolu

Menace

Posée par Karim, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Karim 1265 vues

Je suis marié avac une française depuis 2017 au maroc notre acte transcrit en france en 2020 et depuis 2022 en vue enssemble et en a une petite fille de 2 ans née en france et j'ai acquis la nationalité française par mariage…

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Résolu

Honoraires d'avocats

Posée par Jeromine, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 818 vues

J'ai eu besoin d'un avocat suite à un licenciement mal géré par mon ancien employeur qui me devait le double des indemnités de licenciement,car je suis en maladie professionnelle. mon avocat après une mise en demeure…

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Estimations non fiables et soupçons

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 3319 vues

Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…

Résolu

Avis sur la création d'une auto-entreprise

Posée par EE_31, il y a 4 semaines dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par EE_31 1271 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise de btp d'environ 100 salariés. je suis employée en tant qu'assistante administrative technique. aujourd'hui, je souhaite créer mon auto-entreprise tout en conservant…

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Résolu

Sideration traumatique, les victimes passent pour des fous

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1271 vues

A ...je suis dans un état de sideration traumatique ( mode binaire robotique incapacité de penser ou réfléchir) durant 8 ans mon ex gardien a refuser de sécuriser l immeuble avec des réponses de fuite et de…

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Résolu

Inertie préfecture, demande de naturalisation

Posée par Askingnicelyjudge, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 850 vues

20 mois post délivrance de récépissé de complétude de ma demande de naturalisation, j’ai passé mon entretien d’assimilation depuis un an et demi bientôt . j’ai fait appel à un député parlementaire, son courrier est resté sans…

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Jour d’échange enfants petites vacances

Posée par Ragot2026, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ragot2026 1180 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur l’interprétation d’un jugement du jaf concernant les petites vacances scolaires. le jugement prévoit : * « en dehors des périodes de vacances scolaires » : résidence alternée du vendredi sortie…

Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Jouker, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 696 vues

Je voudrais faire une demande de nationalité française par mariage avec un français, j'ai préparé tous les documents, sauf le b2 test longue français, car c'est dur pour moi, mais je viens d'avoir mon diplôme…

Consulter Maître Geffroy
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Une avertissement.

Posée par Ouss, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 827 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours auprès de la préfecture de police de paris. ma demande concerne le renouvellement de ma carte de séjour pluriannuelle je viens de recevoir un courrier d’avertissement…

Résolu

Demande de naturalisation par décret

Posée par Lap7893, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lap7893 965 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et je souhaite déposer une demande de naturalisation française par décret. je souhaiterais obtenir des précisions concernant le calcul des…

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Résolu

Obtenir docuassureur contre expertise non affilié à lma ou fédération mutualiste

Posée par Cléa, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Cléa 1633 vues

Apparemment, la société de contre expertise vers laquelle m'a envoyée ma protection juridique pour réaliser une contre expertise est référencée sous le code naf/ape : 6420z, société de holding. je ne la trouve ni dans la liste…

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Voyager au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par MOH, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1028 vues

Mon titre de séjour a expiré le 20 septembre 2026. j'ai fait une demande de renouvellement et je dispose actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 décembre 2026. je souhaite savoir si je peux…

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Résolu

Question réunion obligatoire cse

Posée par VegAspie, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 859 vues

J'ai été élue déléguée du personnel depuis le 11 décembre 2025. mon employeur n'a, durant tous les précédents mois, pas pris e temps de nous faire participer à la formation obligatoire pour les membres du cse. j'ai…

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Résolu

Nom de famille des enfants sur application de sport

Posée par J'y crois, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 922 vues

Je suis en cours de divorce. mon fils de 10 ans est inscrit au basket. son club utilise l'application spond. avec sa maman nous avons 2 comptes distincts. seulement sur le compte de la maman mon fils est maman mon fils…

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Demande de fabrication du permis apres comission medicale

Posée par Charles62, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 semaines 1388 vues

Voila j’ai eu 6 mois de suspension administrative pour alcoolemie au volant , je suis passez a la comission medicale le 17 septembre je suis apte 1 ans , donc j’ai fait ma demande de permis le 17 septembre et le 24 septembre j’ai…

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Résolu

Partage d une indivision post communautaires apres 32 ans

Posée par Ygui, il y a 4 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 4 semaines 889 vues

Je suis en indivision post communautaire d avec mon ex mari depuis 1994, suite à une divorce pour faute abandon de famille nous étions mariés sous la communauté de biens légale mon ex mari a quitter le département laissant…

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Retard excessif dans la réception d'une grosse d'excution

Posée par Js, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 660 vues

Suite à un divorce, mon logement qui était occupé par mon conjoint m'a été attribué. malheureusement la grosse d'exécution n'est toujours pas transmise par le greffe de lyon, pour que je puisse réintégrer mon…

Résolu

Pression à la désinscription après 3 semaines en m2 : erreur du directe

Posée par Yanick, il y a 4 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 4 semaines 706 vues

Je suis étudiant étranger en france et je fais face à une situation complexe avec le directeur de mon master 2. ma survie financière et mon titre de séjour sont en jeu. le contexte et les règles d'admission : les conditions…

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Sortie de l'espace schengen avec titre de séjour et nouvellement française

Posée par Vicky, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 642 vues

Je suis française depuis hier 07/10/26. je dois me rendre auprès de ma mère très âgée, billet déjà acheté. je n'aurai pas le temps de faire mes papiers d'identité français et mon titre de séjour est valable jusqu'en 2027, est-ce…

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