Vous avez une question juridique ?

J’ai travailler en tant qu’hôtesse d’accueil pendant plusieurs mois en intérim pour une maison de luxe, sur mon contrat l’entreprise utilisatrice n’est pas celle où j’ai travailler (3 eme entreprises externes), à la fin de mon...

Maitre, je voulais juste savoir, si vous avez obtenu un premier titre de séjour temporaire d' un ans ( vie privée familiale,) est que avez-vous aussi un diplôme de test a2 et une attestation de réussite de l'examen...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai relevé les informations suivantes : 1-m. x est indiqué comme président de la chambre 2-m. x aurait été présent à l’audience. 3-m. x aurait fait partie de la formation de jugement...

Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie...

J’habite en face d’un city stade et j’ai eu des problèmes avec des nuisances sonores après 22h . le maire refuse d’afficher un écriteau qui stipule un règlement, notamment les horaires d’ouverture et fermeture du stade, et ce n’est...

J’ai un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des successions à paris le lundi 13 avril à 10h, concernant plusieurs difficultés liées à deux successions ainsi qu’à une donation. c’est la première fois que je consulte un...

Je souhaiterais avoir votre retour sur un point relatif à la carte « passeport talent – carte bleue européenne ». dans le cadre d’un changement de statut depuis un titre « passeport talent – salarié en mission », une salariée en...

Dans le jugement, il est indiqué : - fixe à x euros (x euros) par mois la pension alimentaire que devra verser monsieur x à madame x au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de x à compter de la présente...

Maître, je me permets de vous solliciter afin de savoir si une situation de trop-perçu de la caf, éventuellement qualifiée de fraude(oublie de déclarer certaines sommes de ca), peut avoir des conséquences sur mon titre de séjour...

à tout le monde, je vous remercie par avance pour vos conseils. je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an. après la signature, avec mon bailleur...

Je suis à la msa de 2023 à 2026 ils me réclament 15345€ des indus prestation familiale rsa prime d activité. donc à 2023 j avais deux emplois quand j ai vu qu’il me verse encore le rsa j ai averti la msa que je travail. ils sont...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un institut esthétique dans le cadre d’un forfait d’épilation à la lumière pulsée. j’ai souscrit un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise...

Maître mon fils a eu un retrait de permis pour alcoolemie en décembre 2023. le 6 mars 2024 ,convoqué au tribunal,il signe la proposition de composition pénale soit 4 mois de suspension de permis,150 euros d'amende et stagede...

J ai envoyé mon préavis de départ de mon logement a mon propriétaire. studio meublé donc.c 1 mois de préavis j ai d abord avec temoin depose ce courrier . elle l a déchiré et balancé dans la rue . le même jour j ai posté ce même...

Mon droit de parentale est réservé par le juge, dans ce cas là, peux -je encore demander des nouvelles et les photos de mes enfants au foyer ? merci d'avance cordialement...

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse...

Nous sommes un cabinet d'administration de biens, gestion locative/syndic. comme nous y sommes tenus, la caution et la gestion ont un compte séparé que le cabinet a ouvert, dédié aux bailleurs et locataires .. or, la banque...