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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relecture et consultation écrite

Posée par Marie, il y a 4 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 semaines 1761 vues

J’ai préparé le projet des statuts pour ma sasu en courtage en financement etc. je voudrais avoir l’opinion d’un avocat en droit de sociétés. est-ce que quelqu’un peut consulter mon projet , relire ? quels sont les tarifs ? merci…

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Ip crip

Posée par Chris97359, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1616 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant ma situation et mon projet de déménagement. une information préoccupante concernant mes enfants est actuellement en cours d’évaluation à toulouse. de mon côté, j’ai trouvé un…

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Cerfa et adresse du siège social de l’employeur

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1357 vues

Le cerfa qui sert de requête pour saisir le conseil de prud’hommes demande l’adresse du siège social de l’employeur. or, mon contrat de travail indique une dresse différente de celle qu’indiquent infogreffe et société.com. À quelle…

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Mr traine pour le partage des biens

Posée par Caro35, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COHEN 1548 vues

Mr a dit avoir démarché sa banque pour tenter de récupérer des preuves de son soit disant apport dans la maison il y a de ça 13ans (rien dans l 'acte notarial, bref). il a demandé ça fin juin. le dernier contact en date, le…

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Succession

Posée par Utilisateur #1696736, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1302 vues

J'ai été contacté par un généalogiste mandaté par le notaire, qui me propose de signer un contrat de révélation pour faire valoir ma qualité d'héritier. suis- je obligé de signer ce contrat pour faire valoir mes droits, sachant que les taux…

Remboursement crous

Posée par Sya, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sya 1365 vues

J’ai une question car je reçois chaque année mails de relance pour rembourser le crous de 3000€ et quelques cela date de 2019. j’avais effectué un échéancier de 25€ cela a duré deux mois car je n’avais pas de situation stable. en…

Résolu

Signature de l'acte de notoriété

Posée par nb, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nb 1518 vues

Ma mère est décédée le 28 01 2026.un des héritiers sur 5 fait trainer les choses et n'a toujours pas signer l'acte de notoriété.il y a une grosse somme d'argent qui dort sur un compte, des pénalités qui s…

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Fiche de paie - horaire

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1378 vues

Je suis en contrat apprenti de 35 heures sauf que sur le bulletin de paie il est mentionné 169 heures, cela signifie t il que je dois etre remunéré en consequences ?…

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Procuration pour un heritier non-resident

Posée par expatdemtl, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par expatdemtl 1685 vues

L'etude notariale en charge de la succession de mon parent defunt me demande de signer une procuration inscrivant mon autre parent comme mandataire special, avec qui je n'ai plus de contact direct depuis des annees. le…

Résolu

Renouvellement sejour

Posée par keke, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COHEN 1464 vues

Je suis etudiant en alternnace qui passe en m2, je suis entré en france en 2022 ; je fais la demande de renovellement et ladministration m a demande le contrat d alternnac et je l ai envoyeé; elle a fit un eremaque que le contrat…

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Demande de conseil juridique — stratégie suite au refus de titre vpf

Posée par Mstph, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mstph 1751 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en france et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour «…

Aemo et départ en tunisie

Posée par Cam9177, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cam9177 1787 vues

J’ai récupérer mes enfants qui étaient placés , je suis normalement sous aemo r pour mes 3 enfants . l’un des père n’a pas l’autorité parentale et l’autre ses droits sont réservé car il ne connais pas notre fille et notre fille a…

Passage commission médicale suite suspension permis

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1635 vues

J’ai mes résultats d’analyses pour passage commissions. vgm : 95.8 cdt:1,2 asat:27 alat: 43 ggt:71 je ne bois plus de puis mi août. et encore quand je dis boire c’est un grand mot. j’étais aussi en vacances et j’ai décompressé et…

Résolu

Demande d’enquête de faisabilité.

Posée par Jas, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1668 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la situation de mon frère\. il est actuellement en détention provisoire depuis bientôt 21 mois\. il a fait appel d’une nouvelle décision de refus de sa demande de mise en…

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Résolu

Droit vente maison

Posée par ZOZO, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1448 vues

Lex conjointe de mon fils veut acheter sa part étant psychologiquement en état de ne pouvoir voir ses droits j’ai peur qu'il se fasse avoir…

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Pièces jointes de dernière minute

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 967 vues

L avocat de mon ex me remet des pièces jointes a 19h30 en sachant que je passe demain a 11h devant le juge, avez vous le droit de remettre des documents a la dernière minute. que puis-je faire ?…

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Intégrer le vivier france travail ressortissants hors-ue

Posée par dgayudeq, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1124 vues

Je suis à la recherche d'offres d'emploi en france ouvertes aux candidats ressortissants de pays tiers (hors ue/eee/suisse), notamment pour des postes peu qualifiés dans le secteur de l'hôtellerie-restauration…

Résolu

Prise en charge financière et documents du garant

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1080 vues

Pour une prise en charge financière, quels documents doit fournir le garant à la préfecture? le garant est aussi présent sur le territoire…

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Renouvellement de titre de séjour salarié avec un cdd

Posée par Fatiha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fatiha 844 vues

Je travaille actuellement avec un cdd qui termine le 16/01/2027. j’ai un titre de séjour salarié valable jusqu’au 03/12/2026, j’ai un rdv à la préfecture le 16/11/2026 pour le renouvellement est ce même avec cet contrat qui termine…

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Demande de levée mesure d'éloignement

Posée par Juliette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 997 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant les possibilités de levée ou d’aménagement d’une mesure d’éloignement, mais également savoir ce qui peut être envisagé concrètement dans une situation comme la nôtre et s’il existe…

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Indemnité de départ à la retraite

Posée par Adelai11%PAT, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 925 vues

Je suis de la convention de la métallurgie. mon indemnité de départ à la retraite doit se calculer pour mon cas sur les 12 derniers mois de salaire . pouvez-vous me préciser la période de référence pour le calcule de cette…

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Résolu

Augmentation de salaire.

Posée par Adelai11%PAT, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 801 vues

J'ai quitté mon entreprise au premier septembre 2026 pour prendre ma retraite . je n'ai plus jamais eu d'augmentation de salaire depuis 2019, est-ce qu'il est possible d'avoir un recours ? merci de vos…

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Changement de status stagiare ->salarie temporaire

Posée par szzzz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 706 vues

Je suis étudiante en inde et je suis arrivée en france dans le cadre d'un projet de collaboration entre mon université indienne et l'université de france, où je poursuis mon master en inde. j'ai obtenu un visa de…

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Indemnité de départ à la retraite

Posée par Adelai11%PAT, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 754 vues

Je suis de la convention de la métallurgie. mon indemnité de départ à la retraite doit se calculer pour mon cas sur les 12 derniers mois de salaire . pouvez-vous me préciser la période de référence pour le calcule de cette…

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Trop perçu sur salaire

Posée par M.Fournier, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 614 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une erreur de calcul de mon employeur concernant mes primes de repas. je travaille en équipe, avec notamment le vendredi en horaires décalés. jusqu’à récemment, nous percevions une…

Résolu

Changement d'employeur premier titre de séjour métier en tension

Posée par NinaRa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître NAOURI 756 vues

Cela fait 4 ans que je travaille en tant qu'auxiliaire de vie en cesu chez un particulier et cela fait un moment que j'essaie de trouver un cdi "normal" sauf que je n'avais pas de papiers. mon employeur m'a…

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Résolu

Demande d’ados avec le titre rncp

Posée par Mbaye, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 677 vues

Je sollicite votre expertise concernant un problème de conformité matérielle sur mon diplôme, qui risque de bloquer ma demande de carte de séjour rece (recherche d'emploi ou création d'entreprise). voici les faits et les éléments…

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Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?

Posée par FabienRds, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Redia 4372 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…

Consulter Maître GATELLIER
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