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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut Étudiant salarié

Posée par Angel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1434 vues

Je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant une demande de changement de statut d’étudiant à salarié. est-il obligatoire de joindre le diplôme définitif ainsi que le contrat de travail en cdi signé lors du dépôt de la…

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Ancienne oqtf/irtf de 2022 : sont-elles toujours en vigueur ?

Posée par Ab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1206 vues

Message , je souhaiterais avoir un avis concernant la situation administrative de mon mari, de nationalité tunisienne. il a fait l'objet en novembre 2022 d'un arrêté préfectoral portant oqtf sans délai de départ volontaire, assortie…

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Campus france non conforme aux critères d'admission d'un programme duef/fle

Posée par antxzq, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 751 vues

J’étais apatride et sans papiers en russie. je suis pacifiste et je souhaite un monde de paix. , je sollicite vos conseils concernant un blocage rencontré avec campus france dans le cadre de ma démarche pour étudier en france…

Demande de régularisation

Posée par Yaya6262, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 938 vues

Voici les faits : • historique : je travaille au sein d'une entreprise utilisatrice (soumise à la convention collective nationale des industries chimiques) depuis octobre 2025. • contrat intérim : mes contrats de mission…

Résolu

Parents séparés avec autorité parentale conjointe : quelle assurance doit indemn

Posée par Fleur, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Daveluy 2487 vues

Je souhaite avoir des avis sur une situation qui peut concerner beaucoup de parents séparés. mon fils mineur a accidentellement cassé le téléphone de son camarade. je suis séparée de son père et nous avons l’autorité parentale…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Hello, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 715 vues

Je paye une pension alimentaire, nous n avons pas de jugement. mon ex demande en plus de la pension alimentaire que je paye la moitié de la cantine, la moitié de l assurance de l ecole, que je paye la moitié des forfait téléphones…

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Patrimoine

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 526 vues

Si on a un cabinet qui gagne 15 000 eur par mois depuis 1 an et la clientele augmente, est ce que cest envisageable de investir dans l'immobilier en faisant un pret bancaire d'un million pour acheter des investissements…

Résolu

Passeport talent – famille et micro entreprise

Posée par Ghass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ghass 1471 vues

Ma femme a un ancien titre de séjour étudiant aujourd’hui expiré, mais elle a obtenu une décision favorable pour un passeport talent – famille, dont la carte est actuellement en fabrication. peut-elle, avec cette décision…

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Patrimoine immo

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ash 553 vues

Si on a un cabinet qui gagne 15 000 eur par mois depuis 1 an et la clientele augmente, est ce que cest envisageable de investir dans l'immobilier en faisant un pret bancaire d'un million pour acheter des investissements…

Résolu

Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 972 vues

J'ai souscrit une mutuelle en mars 2026. celle ci m'a expliqué qu'il prenait tout en charge rembourser tout. alors que dans la réalité il ne rembourse rien, ils disent que ce sont des dépassement et donc pas pris en…

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Résolu

Propriétaire d'un bâti sur m apropriété

Posée par m239, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2831 vues

Voilà la situation : je suis propriétaire d'ne petite parcelle (réf cadastrale a20) sur laquelle a été bâti un bassin (il y a plus d'un siècle).. cette parcelle est en face d'une seconde parcelle (réf…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Demande expertise amiable

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1762 vues

Vu l urgence due au rendez vous avec le notaire si il ne peut pas être retardé pour que le notaire ait plus de temps d examiner de nouvelles estimations , puis je saisir le juge en référé pour exiger une expertise amiable avant une…

Confiscation de véhicule

Posée par Julia, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 2009 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter il a effectué un test salivaire qui c'est avéré positif suite à une consommation de cbd la gendarmerie a envoyé un nouveau test salivaire en analyse et on pour l'instant récupérer sont…

Résolu

Prestation compensatoire : obligation ou non de déposer l'argent sur la carpa

Posée par Did70, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Did70 1860 vues

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce (daté du 14 septembre 2026). je suis condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à versement en 1 seul fois à mon ex-épouse. le jugement indique…

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Résolu

Réglement échéance de crédit

Posée par jacou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jacou 2305 vues

J'ai eu une acceptation, verbal par tel,de mon report d'échéance(cause taxe foncière), mais le commissaire d e justice me réclame400e a la fin du mois ? je n'ai aucun retard,es ce logique. cordialement merci de vos…

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Résolu

Frais de santé impayés : peut-on saisir le jaf en urgence ?

Posée par lili77800, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lili77800 1404 vues

Un jugement de février 2022 prévoit : « dit que les frais exceptionnels réglés pour l’enfant (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs…), ainsi que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement…

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Recel successoral

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1184 vues

Suite a une injonction de communication releves bancaire face notaire qui fait barrage, car ma mere sy oppose avec contrat universel clause attribution totale, mi pere etant decedé, jai ete deboute malgre les justificatifs…

Résolu

Blocage sur compte bancaire sans avoir eu un seul courrier

Posée par Kassandrayv, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1422 vues

Depuis plusieurs mois j’ai des saisies sur mon compte bancaire « blocage » de somme assez importante et cela chaque mois parfois 1700 euros etc etc je n’ai jamais eu aucun courrier, ni mail dans la messagerie des impôts, rien de…

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Résolu

Avis de classement, insuffisance de preuves ?

Posée par Justiciable, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 1585 vues

J'ai reçu un avis de classement suite à une plainte déposée devant le procureur, contre l'administration pour faux/falsification de documents. j'avais transmis tous les documents montrant très clairement…

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Demande de visa ascendant de citoyen français à charge

Posée par Fo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fo 3168 vues

J'ai besoin de votre aide s'il vous plaît je suis pacsée avec mon conjoint il est français ainsi que moi même. il aimerait qu'on fasse venir ma maman en demandant "un visa long séjour ascendant d'un citoyen…

Résolu

Avocat spécialisé en succession et bancaire (assurance-vie)

Posée par Martine06, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Martine06 2601 vues

À gérer 2 procès à versailles (civil et pénal) —- succession acte naissance français (simulation d’enfant =‘faux intellectuel aveux judiciaires de faux acte sciemment produit au tj en mai 22) —- au pénal : plainte du 21/08/26, et 2…

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Résolu

Séjour

Posée par Rayan1977, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rayan1977 3808 vues

Algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 . - étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour Étudiant ( retiré par la préfecture avec oqtf ) de 2010 a…

Consulter Maître Bontemps
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Comment récupérer une copie de jugement supplétif

Posée par Anadroitdenfance, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nawa 1943 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour obtenir une copie certifiée d'un jugement supplétif auprès du consulat de côte d'ivoire…

Résolu

Dettes personnelles et professionnelles en situation de surendettement

Posée par Otheros, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1901 vues

J'ai vendu mon entreprise en novembre 2024. j'étais sous statut juridique entreprise individuelle. j'avais contracté un prêt de trésorerie à hauteur de 10000€. lors de la vente je n'ai pu honorer les 3 échéances…

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Résolu

Casier vidé sans mon accord

Posée par Véro 31, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1530 vues

Je travaille dans la fonction territoriale et je suis en congé longue maladie. mon casier a été vider sans au préalable m’en informer, soit disant qu’ils ont avait besoin alors qu’il restait un casier qui pouvait être utilisé. on…

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Regroupement familial

Posée par Elsa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elsa 1820 vues

Excuse moi, je voudrais savoir concernant le regroupement familial quels documents pour le logement fournir svp ? je suis mariée et mon mari est propriétaire, je suis donc hébergée. je veux faire venir ma fille. merci merci de vos…

Renouvellement titre de séjour salarié algerien

Posée par Msmsgh, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Msmsgh 2981 vues

Je suis ressortissante algérienne,jai fait l’intégralité de mes études supérieures en france (je suis sur le territoire français depuis 11 ans). j’ai eu mon deuxième titre de séjour salarié en 2026 et j’ai été licenciée il y’a 3…

Arnaque crédit agricole scpi

Posée par sarouma@hotmail.fr, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 1766 vues

Je voulais placer de l'argent en assurance vie ma conseillère m'a dit non il y'a mieux si des scpe émissionsvotrearget disponible dans 4 semaines au plus tard sans aucune perte elle nous a pris signer tout vas bien on reçoit 200…

Demande titre de séjour vie priver

Posée par Chris77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chris77 1667 vues

Ma femme a actuellement un titre de séjour étudiant et vient de finir ses études on est ensemble depuis janvier 2024 on a emménager ensemble en février 2026 et marier le 12 septembre 2026 mais son titre de séjour l empêche de…

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