Vous avez une question juridique ?

Dans notre association, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés depuis janvier 2026. le règlement intérieur définit les jours ouvrés comme "les jours habituellement travaillés, soit du lundi au vendredi." certains salariés...

2 entreprises peut-elle faire la demande pour une autorisation de travail en même temps. cela ne risque pas de créer un souci au niveau de la préfecture...

Pour vous répondre a écrit sa j'ai pa compris dans mon contrat les conditions de rémunération des heures complémentaires a défaut des règles spécifiques fixée par accord de branche (je suis aime ménagère)sont définis par le...

Je suis parent d’enfant français et j’ai un titre de séjour de 1 an et je suis à l’instant de divorcer et je dois déposer mon dossier pour faire le renouvellement le mois de juin et j’ai bien les preuves d’entretien de mon enfant...

Je souhaite solliciter votre avis sur la meilleure stratégie à adopter dans ma situation, en privilégiant à ce stade des actions concrètes amiables plutôt qu’une procédure prud’homale. mon employeur a d’abord initié une...

J'ai 63 ans, et travaille sur 2 temps partiels 21 h semaine et 13 h semaine soit presqu'un temps complet ; je vais être licenciée pour motif économique sur le temps de 13 h avec 18 ans d'ancienneté. aurai- je droit...

Maître le cabinet de mon avocat mon fait part d'un formulaire carpa dont la date était bien fixée au 13 mars la demande pour le déblocage de fonds. a ce jour le cabinet me donne que des explications comme quoi la carpa a du...

J'ai perdu ma valise et mon récépissé était dedans. je ne sais pas quoi faire ; il est valable jusqu'en juin. c'est mon premier récépissé...

Sur mon bail signé il y a un mois il y a écrit que la production d'eau chaude est collective et incluse dans les charges, hors je viens de remarquer que j'avais un ballon d'eau chaude individuel relié sur mon...

Ma fille de 20 ans a demandé l'aide juridictionnelle pour faire un référé devant la jaf pour demander à ce que son père lui verse une pension alimentaire. d'après le juge, il faut obligatoirement prendre un avocat. depuis...

Je suis divorce a l'amiable le 10 mars ,sur lacte de mariage la mention divorce appose le 20 mars ,et sur l'acte de naissance le 3avril ,mais je me suis marier en algerie le 25 mars ,jai envoyer le dossier a nantes avec...

J ai envoyé mon préavis le 9 mars pour 1 mois puisque logement meublé . recommandé refusé par ma propriétaire . j avais également mis le même courrier dans sa boîte aux lettres le même jour . j ai déménagé le 1 er avril elle m a vu...

Mon conjoint a déposé sa demande de renouvellement de sa carte pro sécurité privée. le cnaps envoi un courrier dans le cadre de l’enquête administrative et demande plus de renseignement. en effet en 2022, j’ai déposé une main...

Comment demander a la banque pour avoir acces les releves de banciare de mon defunt pere malgre ma mere ne veut pas me montrer ses releves bancaires alors ils ont un compte bancaire separe...

Mon ex est parti a 5h de route, il demande que lors des droits de gardes on fasse moitié moitié, la juge semble ciblé une solution a 1h30 de chez moi. sachant que j'ai un enfant de 2 ans non concerné par la demande. est ce...

Je viens vers aujourd'hui car j'avais bloqué mon dos pendant le soins avec mon patient .c'était au mois de novembre 2025 et je repris le travail a mis mars 2026 jusqu'à présent la sécurité sociale n'ont pas...

Il y a eu une plainte contre moi pour injure publique et diffamation publique . j ai reçu du procureur le document suivant avis de classement à auteur. vu l article 40- 1 du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie...

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce...