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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande titre de séjour vie priver

Posée par Chris77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chris77 1668 vues

Ma femme a actuellement un titre de séjour étudiant et vient de finir ses études on est ensemble depuis janvier 2024 on a emménager ensemble en février 2026 et marier le 12 septembre 2026 mais son titre de séjour l empêche de…

Changement de statut étudiant vers commerçant algérien

Posée par Chems, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1991 vues

Je suis ressortissant algérien et j’étais titulaire d’un titre de séjour étudiant. j’ai demandé auprès de la sous-préfecture de compiègne un changement de statut étudiant vers commerçant afin d’obtenir un certificat de résidence…

Résolu

Passage d’un titre étudiant récemment renouvelé à une rece

Posée par Lewaltz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2619 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil juridique et, si possible, des retours d’expérience concernant des situations similaires à la mienne. ma situation est la suivante : - je suis ressortissant d’un pays hors union européenne et je…

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Résolu

Naturalisation par déclaration fratrie (demande d'acte d'état civil au scec)

Posée par Er800, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1570 vues

S, j'aimerais avoir vos avis j'ai fait une demande de naturalisation par déclaration fratrie. juillet 2026, j'ai vu mon nom apparaître sur les listes électorales. suite à cette étape depuis août, j'ai fait plusieurs demandes…

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Résolu

Changement de préfecture et changement de statut rece vers salarié

Posée par Oxln8338vd.*, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1981 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise (rece) » délivré lorsque je résidais à grenoble. j’ai depuis déménagé et je réside désormais dans le secteur de rouen. je n’avais pas encore…

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Naturalisation : rectification d’état civil, mairie ou procureur ?

Posée par Anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1872 vues

Dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par mariage, la sous-préfecture demande à une personne de faire rectifier son acte de mariage français ainsi que les actes de naissance français de ses deux enfants. son acte…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1005 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je travail en cdi…

Empreintes prises depuis 6 mois mais statut n'avance pas !

Posée par SBN, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 889 vues

ça fait 6 mois que j'ai fait les empreintes. le statut est toujours en attente biometrie sur anef mais le champ updated se modifie régulièrement. j'ai relancé la sous préfecture de saint denis a plusieurs reprises mais je…

Résolu

Naissance durant la procédure de nat. et la régul. de la nationalité du mineur

Posée par Sofien.achech, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 890 vues

Je vous explique mon problème : decembre 2021 : dépôt de ma demande de naturalisation ( situation a cette date : marié sans enfant a charge) septembre 2022 : naissance de mon fils en france fin 2022 : entretien d'assimilation…

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Résolu

Mon dossier de renouvellement est clôturé

Posée par Taha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 986 vues

J’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/11/2026. cependant, le dossier de renouvellement lié à cette attestation a été clôturé, et j’ai depuis déposé une nouvelle demande de titre rece. mon…

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Blocage récépissé salarié – autorisation de travail

Posée par Yass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 647 vues

Je suis de nationalité algérienne et j’ai déposé une demande de changement de statut étudiant → salarié auprès de la préfecture de police de paris le 16 juillet 2026. le 28 août 2026, la préfecture de police m’a délivré un…

Résolu

Passage du titre étudiant au rece

Posée par Lewaltz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lewaltz 888 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil juridique concernant ma situation. je suis ressortissant hors ue et dépends de la sous-préfecture de saint-germain-en-laye. j’ai terminé un master 2 en france et devrais recevoir mon attestation…

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Allocations familiales/ enfant à charge/job été

Posée par Manue2712, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3846 vues

Mon fils envisage de travailler 3 mois de mai à juillet. contrat 35h. il est étudiant et poursuit ses études à la rentrée.ma question est : quel impact cela a t-il sur mes allocations familiales de la caf? j'ai trouvé une info…

Résolu

Successions du père et de la mère décédés à 1 an d'intervalle

Posée par Kwamé, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1624 vues

Mon père est décédé le 19 mars 2203, l'actif de sa succession s'élève à 16000 euros tandis que le passif de la succession de ma mère présente un passif de plus de 16000 euros. je souhaite connaitre la procédure pour que…

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Est-ce que j'ai le droit de quitter le domicile?

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 656 vues

Conjointe de français (marocaine), mariage à l'étranger le 3/01/2023, début de vie commune le 4/5/2023. nous sommes en plein conflit conjugal et envisageons le divorce par consentement mutuel. j'ai donc trois questions:…

Résolu

Attestation de droit

Posée par Eric45, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 681 vues

Si j ai compris justificatif de domicile avis d'imposition sa peut utiliser comme justificatif assurance maladi…

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Résolu

Demande de cnf par filiation

Posée par Tsiory20091991, il y a 1 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tsiory20091991 1865 vues

Je peux faire une demande de cnf par filiation de mon arrière grand père. j'ai en moi des documents de preuves comme cin francais,livret de troupe. ma grand mère est encore vivante…

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Résolu

Demande d’avis juridique - travaux d’adaptation pmr

Posée par Nounou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 680 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant les travaux d’adaptation pmr réalisés dans mon logement rivp, concernant notamment la cuisine, les toilettes et la salle de bain, et plus particulièrement la…

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Violence conjugal

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme 778 vues

Je vien de voir un avacot pour violence conjugal sur la procès verbal ya écrit " ne pas se rendre au domicile de madame " je lui et explique que jetait hébergé chez mais parents et que madame était en foyer et que le procureur était…

Résolu

Papiers conjoint

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 702 vues

Mon ex et moi, notre relation s'est passée à l'étranger et on a eu un enfant ensemble, mais sans mariage. je suis venu vivre en france en 2010 et à son tour mon ex est venue en france en 2016. mais auparavant chacun de…

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Résolu

Facture de remorquage exorbitante

Posée par Anne-Lise, il y a 1 mois dans Transports
1 réponse, il y a 1 mois 1023 vues

J'ai eu un accident de la circulation samedi 3 octobre. la police a fait appel à un dépanneur sans me dire de passer par mon assurance. le dépanneur a emmené ma voiture et la stationnée. aujourd'hui après que mon…

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Fermeture compte bancaire

Posée par Brownie Cocotte, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1020 vues

Demande n°1656284 email 27lea.mes@gmail.com téléphone +33602389875 code postal 86240 voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? oui votre demande concerne : comptes bancaires acceptez-vous un avocat qui traite…

Résolu

Prélèvement de frais sur compte relai après résiliation convention de compte

Posée par Nadege, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nadege 1590 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant un litige de frais bancaires abusifs qui m'oppose à la banque populaire. les faits : - j'ai eu mon compte courant à la bp franche-comté dès mes 18 ans. j'ai…

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Cessation de paiement

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 681 vues

J’ai mis mon entreprise en demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec cessation de paiement , le client me demande un document qui infirme ou confirme que je suis interdit de rembourser qui que ce soit le…

Victime de torture

Posée par Taz, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Taz 1928 vues

J'ai 37ans ai j'ai était victime de torture étant mineur de moins de 15 ans a l'époque des faits j'avais entre 9 et 13 ans au yeux de la loi ai il encore possible de porter plainte contre mon agresseur qui était…

Plainte avec avocat ?

Posée par Amidou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amidou 1510 vues

Pour la gestion de notre enfant dont mon ex conjointe a la garde, j'ai décidé de déposer plainte contre elle pour refus de communication, de concertation sur les décisions importantes pour la vie de notre enfant et pour…

Résolu

Quels sont les frais a payer pour une renonciation de succession

Posée par expatdemtl, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par expatdemtl 1010 vues

J’envisage sérieusement de renoncer à la succession de mon parent décedé, et je reçois des informations contradictoires concernant les droits exigibles. je comprends que si je renonce, je suis considérée comme n’ayant jamais été…

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Attestation immobilière de propriété

Posée par titidan, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1163 vues

Je souhaite que le notaire de la succession établisse l'acte de propriété immobilière de la maison de me parents ,celle ci me dit que cela n'est pas possible tant que l'autre héritier n'as pas officiellement…

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Bonification

Posée par flo, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1056 vues

Fonctionnaire depuis 2004 mon congé maternité a eu lieu lors d une période de chômage indemnisé.depuis 2010 le sre est prioritaire même pour les gens qui travaillaient dans le privé avant deux conditions congés maternité et…

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