Attestation immobilière de propriété
Je souhaite que le notaire de la succession établisse l'acte de propriété immobilière de la maison de me parents ,celle ci me dit que cela n'est pas possible tant que l'autre héritier n'as pas officiellement…
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Mon épouse doit-elle continuer à participer aux dépenses et dettes du ménage après avoir quitté le domicile conjugal ? (elle est co-titulaire du bail) je souhaiterais avoir des précisions concernant les obligations financières de…
J'ai fait l'objet d'un contrôle de vitesse (retenue 130 pour 90) lors du contrôle j'étais en train de dépasser. j'avais tous mes points et 50%de bonus a l'assurance . j'ai reçu un arrêté de…
J’ai reçu ma lettre 48n le 22 mai 2026 et mon délai de 4 mois s’est terminé le 22 septembre. je suis actuellement en retard d’environ deux semaines. je souhaite régulariser ma situation au plus vite et effectuer le stage entre le 5…
Je devais porter plainte pour une escroquerie de plus de 100 000 euros en seine et marne mais des évènements m'ont amené à être entendu par un officier de gendarmerie dans le 60 suite à l'interpellation de…
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Je suis marié sans contrat, séparé de fait. une ordonnance du procureur m'interdit de contacter mon épouse et d'aller chez elle jusqu'au 12 novembre. il n'y a pas de procédure de divorce en cours, ni de mon côté…
Mon dcem se périme en août 2028 j’aurais 18 ans le 4 mars 2027 je veux aller en thaïlande en avril 2027 est-ce que je peux voyager avec mon dcem…
J'ai été victime d'un accident de travail le 18mai 2025 210jours itt, opérée 3fois , toujours en arrêt accident de travail, chute d'un portail de 900kg sur moi,double fracture du fémur,double fracture du bassin…
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J ai acheté une maison il y a 10 mois À ce jour on me dit que ma toiture est fichue elle prend l eau à des différents endroits elle a été remanié et réparer à plusieurs endroits la propriétaire ne m a jamais informé de l état de la…
La société est placée en liquidation. le gérant est mis de droit à la retraite suite à une résiliation du bail commercial…
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Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…
En cas de divorce non a l'amiable c'est quoi les conséquences je suis marocain marié depuis 2017 avec une française j'ai rejoins ma femme en france en mars 2022 en tant que conjoint de francais premier enfant france…
Comment calculer la pension alimentaire pour 2 enfants en garde classique . je voudrais savoir aussi comment faire pour les frais des enfts ( habillement, hygiène, frais scolaire, santé …) ?…
J’ai vendu un quad en avril ,l acheteur revient vers moi pour me demander un arrangement à l aimable sinon il fait une procédure pour vice caché car la marque du quad n existe plus et qu’il a du mal à trouver les pièces en aucun…
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Je suis algérien, je réside en france avec un titre de séjour d’un an. je me suis marié en algérie en 2024 avec une algérienne qui vit toujours actuellement en algérie, dans l’attente de son regroupement familial. dois-je déclarer…
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L avocat de mon ex conjoint ma remis les pièces jointes pour le jugement d une réévaluation de la pension alimentaire, dans les pièces jointes il y a la feuille d'imposition, et j ai constaté qu elle ne déclarait pas la…
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Je veux savoir est ce que la préfecture de chartres réponds aci vite pour les rdv car j'ai déposé mon dossier la…
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Mon opérateur a échoué 2 fois à installer la fibre dans mon logement. sa conclusion est que les gaines entre le boîtier technique et mon logement sont bouchées. il me demande de faire les travaux à ma charge. or c’est le même…
Je souhaiterais avoir un modèle pour faire une lettre d'accord d'implantation du dispositif de surveillance électronique…
Je suis passé d'un contrat de travail forfait jour à un contrat de travail forfait jour réduit le 01/09/2026 mon entreprise gère les congés payés du 01/06 au 31/05 et les semaines sont de 5 jours. => au 01/06/2026 j'avais…