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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation immobilière de propriété

Posée par titidan, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1165 vues

Je souhaite que le notaire de la succession établisse l'acte de propriété immobilière de la maison de me parents ,celle ci me dit que cela n'est pas possible tant que l'autre héritier n'as pas officiellement…

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Résolu

Bonification

Posée par flo, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1058 vues

Fonctionnaire depuis 2004 mon congé maternité a eu lieu lors d une période de chômage indemnisé.depuis 2010 le sre est prioritaire même pour les gens qui travaillaient dans le privé avant deux conditions congés maternité et…

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Résolu

Obtention emploi durant delai prevenance rupture essai

Posée par linea, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1092 vues

Situation : actuellement en période d'essai depuis 3 mois sur un essai prévu sur 4 mois. employeur me fait connaître décision de ne pas poursuivre et donc rompre période d'essai par courrier remis en main propre signé du…

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Résolu

Suspension de permis 4 mois

Posée par JL38, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1499 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle de vitesse (retenue 130 pour 90) lors du contrôle j'étais en train de dépasser. j'avais tous mes points et 50%de bonus a l'assurance . j'ai reçu un arrêté de…

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Résolu

Délai stage 48n

Posée par Rayan, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2128 vues

J’ai reçu ma lettre 48n le 22 mai 2026 et mon délai de 4 mois s’est terminé le 22 septembre. je suis actuellement en retard d’environ deux semaines. je souhaite régulariser ma situation au plus vite et effectuer le stage entre le 5…

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Résolu

Avis victime sur beauvais pour ecroquerie et abus de confiance

Posée par Steph, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1770 vues

Je devais porter plainte pour une escroquerie de plus de 100 000 euros en seine et marne mais des évènements m'ont amené à être entendu par un officier de gendarmerie dans le 60 suite à l'interpellation de…

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Bonificationd

Posée par flo, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par flo 1026 vues

Fonctionnaire depuis 2004 mon fils est né pendant une période de chômage indemnisé mon congé maternité pendant une période de chômage.pour le sre il semble que cela ne remplit les conditions…

Résolu

Faut-il signer la cession d'une voiture quand on est séparé de fait ?

Posée par jean michel, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1156 vues

Je suis marié sans contrat, séparé de fait. une ordonnance du procureur m'interdit de contacter mon épouse et d'aller chez elle jusqu'au 12 novembre. il n'y a pas de procédure de divorce en cours, ni de mon côté…

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Dcem valable même à 18 ans ?

Posée par ellnr, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 851 vues

Mon dcem se périme en août 2028 j’aurais 18 ans le 4 mars 2027 je veux aller en thaïlande en avril 2027 est-ce que je peux voyager avec mon dcem…

Accident de travail grave

Posée par Sylv, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1025 vues

J'ai été victime d'un accident de travail le 18mai 2025 210jours itt, opérée 3fois , toujours en arrêt accident de travail, chute d'un portail de 900kg sur moi,double fracture du fémur,double fracture du bassin…

Passeport en cours d’instruction

Posée par Yanis, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 702 vues

Mon ami est actuellement en liberté conditionnelle et est soumis à des obligations. pour quitter le territoire il doit faire une demande au préalable. il a fait une demande de passeport et son billet a été pris pour justifier…

Attestation de droit

Posée par Eric45, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 704 vues

Je voudrais savoir je me suis mariée avec ma femme on est commun sur les impôts je voulais savoir si je fait une demande de attestation de droit envers assurance maladi ses un justificatif de domicile merci…

Toiture

Posée par Christelle, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 699 vues

J ai acheté une maison il y a 10 mois À ce jour on me dit que ma toiture est fichue elle prend l eau à des différents endroits elle a été remanié et réparer à plusieurs endroits la propriétaire ne m a jamais informé de l état de la…

Rupture conventionnelle

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 503 vues

Actuellement en arrêt maladie et en attente de reconnaissance maladie professionnelle et à 1 an de la retraite mon employeur me propose une rupture conventionnelle .j ai 59 ans et bientôt 40 ans dans cette entreprise et ma santé ne…

Demande de titre de séjour rece

Posée par Rosy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par aguerouani 1663 vues

Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…

Quiter la maison et demande le divorce

Posée par Karim, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BOULASSEL 884 vues

En cas de divorce non a l'amiable c'est quoi les conséquences je suis marocain marié depuis 2017 avec une française j'ai rejoins ma femme en france en mars 2022 en tant que conjoint de francais premier enfant france…

Pension alimentaire

Posée par so, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par so 739 vues

Comment calculer la pension alimentaire pour 2 enfants en garde classique . je voudrais savoir aussi comment faire pour les frais des enfts ( habillement, hygiène, frais scolaire, santé …) ?…

Résolu

Litige après vente d un véhicule

Posée par M.l, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1331 vues

J’ai vendu un quad en avril ,l acheteur revient vers moi pour me demander un arrangement à l aimable sinon il fait une procédure pour vice caché car la marque du quad n existe plus et qu’il a du mal à trouver les pièces en aucun…

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Regroupement familiale

Posée par GG, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1564 vues

Je suis français et marié avec une cambodgienne vivant avec notre fille de 3 ans au cambodge . je souhaite les faire venir vivre en france . est il possible de les faire venir ici ? quelle procédure à suivre ? comment ça s appelle…

Déclaration mariage

Posée par plumecita@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1021 vues

Je suis algérien, je réside en france avec un titre de séjour d’un an. je me suis marié en algérie en 2024 avec une algérienne qui vit toujours actuellement en algérie, dans l’attente de son regroupement familial. dois-je déclarer…

Résolu

Enfant majeur en charge

Posée par Isoiso, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois 1356 vues

Je suis mauritanien mon père est devenu français quand j’avais 10 ans mais je résidait en mauritanie pendant sa naturalisation et son nom figure sur mon acte de naissance je suis toujours en mauritanie a sa charge comment je peut…

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Résolu

Pension alimentaire non déclaré au impot

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 859 vues

L avocat de mon ex conjoint ma remis les pièces jointes pour le jugement d une réévaluation de la pension alimentaire, dans les pièces jointes il y a la feuille d'imposition, et j ai constaté qu elle ne déclarait pas la…

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Divorce avec étranger

Posée par jaja, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 707 vues

Je suis marié en france sous le régime standard, pas de contrat de mariage, avec une personne de nationalité étrangère. est ce que le conjoint étranger peut refuser en franceb sa part en cas de divorce ou séparation ? merci de vos…

Résolu

Délai d appel / jugement prud'homme

Posée par Damien, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 687 vues

Pouvez-vous me confirmer si le délai d’appel du jugement prud’homal court à compter du prononcé du délibéré (qui m’a été communiqué par téléphone) ou de la notification du jugement par courrier, et me préciser l’article applicable…

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Résolu

Installation fibre

Posée par Alpham, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alpham 1388 vues

Mon opérateur a échoué 2 fois à installer la fibre dans mon logement. sa conclusion est que les gaines entre le boîtier technique et mon logement sont bouchées. il me demande de faire les travaux à ma charge. or c’est le même…

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Résolu

Gestion des congés payés pour passage à contrat de travail forfait jour réduit

Posée par jef057, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jef057 2939 vues

Je suis passé d'un contrat de travail forfait jour à un contrat de travail forfait jour réduit le 01/09/2026 mon entreprise gère les congés payés du 01/06 au 31/05 et les semaines sont de 5 jours. => au 01/06/2026 j'avais…

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