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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion des congés payés pour passage à contrat de travail forfait jour réduit

Posée par jef057, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jef057 2940 vues

Je suis passé d'un contrat de travail forfait jour à un contrat de travail forfait jour réduit le 01/09/2026 mon entreprise gère les congés payés du 01/06 au 31/05 et les semaines sont de 5 jours. => au 01/06/2026 j'avais…

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Résolu

Veuvage garder son nom de veuvage en cas de remariage

Posée par Pasage, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme 1257 vues

Mon mari est décédé il y a 11 ans nous avions 40 ans de mariage je souhaite me remarier mais je veux garder mon ?nom de veuvage est ce possible. mo futur mari est d'accord…

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Garder mon nom de veuvage en cas de remariage

Posée par Pasage, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme 1170 vues

Mon mari est décédé il y a 11 ans nous étions mariés depuis 40 ans. je souhaite me remarier mais je souhaite garder mon nom de veuvage. mon futur mari est d'accord est-ce possible…

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Résolu

Retraite à taux plein et continuer en auto entrepreneur avec le même employeur

Posée par Ainetvoila.1alexia, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flagada 1740 vues

Je suis actuellement salarié, je prends ma retraite cette année avec une retraite pleine à taux plein de 67 ans je voudrais continuer à travailler avec mon employeur actuel à mi-temps en tant que auto entrepreneur une fois à la…

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Puise contesté ses 2 amendes

Posée par Rac, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 1923 vues

Ji été verbaliser à la même heure le même jour meme lieu par le meme agent verbalisateur 1 stationnement gênant 2 stationnement à contre sens de la circulation sur une chaussée à sens unique.puise les contesté je suis titulaire…

Successions du père et de la mère décédés à 1 an d'intervalle

Posée par Kwamé, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1388 vues

Mon père est décédé le 19 mars 2203, l'actif de sa succession s'élève à 16000 euros tandis que le passif de la succession de ma mère présente un passif de plus de 16000 euros. je souhaite connaitre la procédure pour que…

Cannabis au parloir

Posée par Hugo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1284 vues

J’ai était arrêtée avec 140g de cannabis au parloir car mon ami a était forcer j’ai une convocation dans la semaine que faire ?…

Renouvellement titre de sejour

Posée par KAN, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1116 vues

Étant etudiant étranger, je veux m'inscrire pour faire un master cca en formation continue, formation du soir et week-end, est-ce que cela me permettra de renouveler mon titre de sejour…

Résolu

Conclusion non rendu prud'hommes

Posée par rose, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1050 vues

L'avocat de mon employeur à obtenu un délai supplémentaire de deux mois pour transmettre ses conclusions. repoussé en juillet, à ce jour toujours rien, que puis-je faire ?…

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Pleinte gendarmerie

Posée par Élodie.04, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 869 vues

Suite a une pleinte que mes deux enfants mineur on déposer a la gendarmerie en vu d'une enquête sur mon conjoint (leurs beau pere) j’aimerai savoir a quoi m'attendre. nous avons deja eu une enquête social qui a mis fin a…

Résolu

Ancien dossier de saisie radié – comment obtenir son historique ?

Posée par Eric, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eric 3281 vues

Un dossier de saisie des rémunérations a été radié par un tribunal en décembre 2018. je souhaite uniquement savoir si une diligence, une réinscription au rôle ou une décision a été enregistrée dans les deux années suivantes. le…

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Regroupement familiale

Posée par GG, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par GG 1168 vues

Je suis français et marié avec une cambodgienne vivant avec notre fille de 3 ans au cambodge . je souhaite les faire venir vivre en france . est il possible de les faire venir ici ? quelle procédure à suivre ? comment ça s appelle…

Annuler la commande d'un canape

Posée par CM, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patricia Mangé 4340 vues

Je souhaiterais annuler une commande de canapé. je viens d'acheter un canapé et je suis retourné des le lendemain matin a la première heure pour demander l'annulation du contrat. le vendeur ne veut rien savoir. or je…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Sonia, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1509 vues

Après que mon divorce a été prononcé je dois faire une autres demandes pour avoir une aide juridictionnelle afin de faire le partage des biens immobiliers mon avocat me demande de patienter car nous savons pas encore si mon ex a…

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Entretien naturalisation

Posée par Bako, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Christy 2141 vues

Pour mon entretien d’assimilation à la préfecture, on me demande de présenter les originaux de mes actes d’état civil. cependant, je n’ai que des versions scannées…

Résolu

Frais scolarité annexes

Posée par Dentos, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1563 vues

Je suis actuellement étudiant en deuxième année d’odontologie, au sein d’une université publique française, avec pour objectif de devenir chirurgien-dentiste. depuis cette année, notre faculté a décidé de mettre à la charge des…

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Résolu

Récupération enfant

Posée par titigigi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2451 vues

Mon enfant est au collège , suite à des blocage de collégien et lycéen , la direction a envoyer un message se matin en précisant que , « naturellement, compte tenu du contexte, si des parents souhaitent garder leurs enfants à la…

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Construction terrasse

Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1540 vues

Je suis locataire mon voisin est propriétaire ila construit une grande terrasse de plus de 30m2 à 3 mètres de hauteur prenant tout son terrain en largeur et la moitié de son jardin je n ai pas vu de déclaration de permis de…

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Pension alimentaire

Posée par Balo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1445 vues

Je souhaite obtenir un devis pour m'accompagner dans une demande de révision de pension alimentaire auprès du jaf de compiègne pour mon enfant (pension actuelle de 200 €/mois). je traverse de graves difficultés financières :…

Question ? particulière, changement statut: 'talent : chercheur' à...??

Posée par MB2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cédric C 6131 vues

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre…

Résolu

Audition victime partie civile viol agression sexuelle abus de faiblesse

Posée par Electron, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Electron 1395 vues

Contexte : patiente, autiste, stress post-traumatique plusieurs grossesses provoquées et ivg l’ostéopathe était mon soignant, avait connaissance de mes vulnérabilités, ainsi que d’abus antérieurs et d’épisodes de sidération lors de…

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Donation et clause de rapport à la valeur nominale

Posée par Jean09, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jean09 1359 vues

Je souhaite faire un don d'argent (sarkosy) à un de mes fils pour l'achat d'un bien immobilier. pour éviter que cette somme soit réévaluée à la succession à la valeur du bien au jour de la succession, je souhaite y…

Résolu

Retraite

Posée par Pascal 974, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2085 vues

Je né le 23/07/1964 je suis en handicap catégorie 2 je touche l'ass je ne suis pas en activité j'ai pas tout mes trimestres j'ai 106 sur 170 et j'invoque l'article l341-15 + l162-17 -2 pour pouvoir…

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Suppression ou reviisin pension alimentaire

Posée par Fera, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2343 vues

J’avais une audience qui était passsee pour supprimer la pension alimentaire sinon la réduire vu que mes ressources ce sont réduite il me reste à peine 98 euro pour vivre . j ai une pension de 300 euro de pension pour mes 3…

Changement de statut conjoint de français à salarié

Posée par Aristide 225, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1941 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié 6 septembre 2026 sur le site démarche numériques dans la préfecture de loire-atlantique. j'ai bien sur reçu une attestation de dépôt de dossier, cependant dite attestation…

Résolu

Remboursement billets refusés

Posée par JLP, il y a 1 mois dans Transports
1 réponse, il y a 1 mois 1859 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant un litige majeur avec la compagnie maritime gnv (grandi navi veloci). le préjudice financier s'élève à 1 400 € de pénalités d'annulation retenues abusivement. les faits : • gnv…

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Résolu

Violences policières

Posée par Juste2026, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1314 vues

Lors d'une soirée chez une personne, nous avions beaucoup consommé de l'alcool. seulement, cette personne est devenue exécrable et menaçante verbalement puis physiquement. je me suis défendue et elle a été griffée…

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Renouvellement titre séjour

Posée par Hb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 879 vues

Je suis marocain et je possède un passeport talent - famille accompagnante que j'ai eu grâce à ma conjointe. ma conjointe est naturalisée depuis février 2026. mon titre de séjour expire en 2027. je suis en cdi mais je…

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Demande de nationalité française par décret

Posée par amel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2150 vues

Je suis actuellement en train de constituer mon dossier de demande de naturalisation française et j’aimerais avoir votre avis sur un point qui me préoccupe. le fait d’être actuellement **hébergée à titre gratuit chez ma sœur**…

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Cdi plein temps +cdi temps partiel

Posée par Mioso31, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 995 vues

A vous j’ai actuellement ma 2ᵉ carte de séjour « salarié » et je vais faire la demande de renouvellement pour ma 3ᵉ carte. pour l’obtention de ma 2ᵉ carte, j’avais deux cdi à temps partiel. aujourd’hui, l’un de mes…

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