Vous avez une question juridique ?

Locataire en hlm (collectif) je suis seul et une surface habitable de 36 m2 environ. rarement, j'ai une somme a regler ,mais au maximum 80€.,autrement le bailleur rembourse. je viens de recevoir le decompte 2025 et il me reste...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m'a été réclamée, à laquelle s'ajoutait une...

J'ai fait une demande de titre de séjour salarié, mais mon autorisation de travail a été refusée. une personne que je connais dans la même situation a reçu une oqtf, donc il est probable que cela m’arrive aussi. mon titre de...

Alors que je bénéficiais de la récupération de mes heures supplémentaires depuis plus de trois ans, ma hiérarchie m'a supprimé ce droit de façon unilatérale. mes heures supplémentaires sont désormais payées et soumises à...

Suite à au dépot de dossier le 27/11/2025, je suis français, mon épouse algérienne arrivée le 22/11/2025. j'ai relancé à plusieurs reprises l'anef, avec une première réponse qui me dit que mon dossier n'existe pas...

Le plancher de notre appartment s'affaisse par endroits. nous avons décidé de le faire changer et avons fait appel à un professionnel. celui-ci est venu constater l'origine du problème et, en soulevant quelques lattes...

Je suis locataire et j'ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire par le biais d'un huissier. le congé indique les informations suivantes sur une page simple recto : - date, nom de l'étude de l'huissier...

Puis je, dans le cadre d'un dépôt de plainte, utiliser des pièces fournies par la partie adverse lors de conclusion au tribunal pour un litige en succession? comme par exemple des duplicatas de factures incomplets au nom de la...

J’ai une satd employeur..le montant est de 7300 euros et mon salaire varie entre 1500 et 1650 … mon employeur a déjà fait un versement de 175 euros..je lui ai demandé le montant de la saisie pour chaque mois ils m’ont...

Je suis accusée de détournement de mineur par ses parents. elle avait 17 ans au début de notre relation, chez elle sa se passait très mal, ses parents on eu des problèmes avec la loi par rapport à ça. quand ça n’allait pas je ne...

Je souhaite me faire licencier par mon employeur qui me refuse la rupture conventionnelle. n'ayant pas la possibilité de démissionner sous peine de ne pas percevoir d'are avant 3 mois j'ai opté pour un absentéisme...

J’ai un rendez-vous la semaine prochaine pour un changement de statut. au moment où j’ai pris ce rendez-vous via démarches simplifiées, j’étais hébergé. depuis, j’ai trouvé un logement et j’ai déménagé (dans le même département)...

Maître, je vous remercie par avance pour votre aide. je me permets de solliciter votre conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant délivré le 19 décembre 2025, avec une date...

J'ai obtenu un titre de séjour rece d'un an. pendant cette période, j'ai travaillé 3,5 mois en intérim puis j'ai signé un cdi en juillet 2025, que j'ai occupé pendant 7 mois. j'ai fait une demande de changement de statut, mais la...

Je voulais savoir si il était possible de classer sans suite une personne toujours vivante qui roule sans permis ni assurance sur la voie publique étant impliqué dans un accident causant cinq décès de 19 ans même si il n' est...

Ma fille qui est de petite taille, a du passer une journee a l'hopital pour des examens, mon ex mari y était. journée pénible pour ma fille, mon ex mari m'a dit, je refuse une nouvelle journée l'hopital.d'apres...

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la...

Voilà ce mardi , le papa de mon fils est venu a l'école rendre un papier concernant le passage en grande section hors mon fils quand il l'a vu a refusé de lui dire et tout contact . l enseignante mais aussi...

J’ai étais salariée dans une entreprise en tant qu’agent d’entretien du 2 janvier 2026 au 6 février 2026. ils nous ont informés en janvier 2026 qu’ils allaient être liquidés le 24 février 2026, entre à ils ont perdu le contrat le 6...

Notre asso est inactive depuis septembre 2019 (dernière ag) nous envisageons sa reprise. rien ne s'y oppose ds les statuts où aucune indication de durée limitée. suite aux démissions de septembre 2019, il reste comme mb du...