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Démission d'un salarié protégé inapte : dispense de préavis et date de fin de
Posée par JackyR, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE - 455 vues

Salariée en cdi au statut de salariée protégée (membre élue du cse), je suis actuellement suivie pour un burn-out depuis fin janvier et en arrêt de travail. mon employeur, la médecin du travail et l’inspection du travail sont déjà...

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Dossier conseil des prud'hommes
Posée par Rosie, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE - 556 vues

Ma fille, âgée de 21 ans, est en alternance dans une fleuristerie relevant de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers. au cours de son contrat, nous avons constaté plusieurs...

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Changement de statut et autorisation de travail
Posée par Sonia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sonia - 656 vues

Je veux juste savoir comment ça se passe l'obtention de l'autorisation de travail et le changement de statut de visiteur à salarié...

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la réponse de
Maître Chaher
 
Entreprise
Posée par Mat, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE - 190 vues

Je suis en micro entreprise mais je suis en pleine réflexion pour arrêter néanmoins j'ai effectué des devis que j'ai envoyé mais qui n'ont pas été retourné signé ni acompte ma question est : comment ça se...

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Licenciement
Posée par DJE, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 233 vues

J'ai reçu le recommandé le 15 juin et marqué licencier le 12 juin2016, je n'ai aucun préavis à faire car licencier suite à une inaptitude d origine professionnel après un accident de travail. seulement j'attends...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Exécution d'une créance
Posée par Comète13, il y a 3 semaines dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane - 1708 vues

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Demande pièce justificatif
Posée par Elo, il y a 2 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane - 1140 vues

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon...

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la réponse de
Maître SAWADOGO
 
Vente bien en indivision avec mon fils
Posée par Yoyo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yoyo - 1128 vues

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître SAWADOGO
 
Opposition ordonnance penale
Posée par Candice, il y a 2 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Candice - 751 vues

Si je fais opposition a une ordonnance penale quel est en moyenne le délai pour passer en appel en audience libre ? je vous remercie...

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la réponse de
Maître NAOURI
 
Email de la préfecture service rf
Posée par Kikita, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kikita - 482 vues

J'ai reçu une réponse de mon mail de relance suivi de mon dossier de regroupement familial ils disent que : votre dossier à été instruite un courrier vous informant de la décision va vous être envoyé prochainement ...que...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Arret de travail qui dure ..
Posée par Ptitelouve, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA - 499 vues

Actuellement en arrêt de travail depuis début décembre 2025. en arrêt pour dépression/burn out en lien avec mon travail. sous médicaments qui sont de mois en mois de plus en plus puissant et suivis psy .. mon médecin traitant a...

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Expulsion de mon beau fils majeur de mon domicile de
Posée par MxR9SXXTCeeMGRa, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA - 511 vues

Notre fils est propriétaire de sa maison, il a deux enfants, de 13 ans et 16 ans. il a ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. notre fils a une nouvelle compagne qui partage sa vie depuis 2018...

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Communication père fille entravée par la mère
Posée par Papaquinelacherapas, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 502 vues

Suite a une séparation plutôt difficile j'ai la garde de ma fille un weekend sur deux comme dans beaucoup de cas . après maintes et maintes demandes je parviens a l'avoir au téléphone une fois entre deux gardes quand la...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Snack insalubrité
Posée par Lolo, il y a 2 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BALONGA - 541 vues

Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a...

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Rétention administrative
Posée par Amel, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines - 420 vues

Mon mari fait l’objet de rétention administrative suite à un courriel où la préfecture nous demandait de nous rendre à un rendez-vous au commissariat afin d’étudier notre demande écrite en septembre (régularisation) arrivé au...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Mariage
Posée par Sarisco, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sarisco - 644 vues

Mon conjoint et moi sommes convoqués au commissariat dans le cadre d'un mariage. mon conjoint n'a pas de titre de séjour ni récépissé. je voulais savoir est ce qu'elle doit s'y rendre est ce qu'elle risque...

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la réponse de
Maître ROBIN
 
Oublie de compteur d’eau et facturation
Posée par NK, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par NK - 524 vues

Jusqu’à où une société d’eau (société agur) peut elle remonter dans les consommations pour demander une régularisation des factures d’eau sachant que depuis 2018 il n’y avait plus de contrat actif. que des locataires de 2018 à 2020...

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Obtenir un vls visiteur pour la mère de ma femme qui est dépendante au maroc
Posée par Eric, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître ROBIN - 616 vues

Eric robert et naïma dardak, mariés depuis juin 2025, nous avons tous les documents en règle pour demander le vls pour naïma pour qu'elle puisse me rejoindre en france mais nous avons un problème, naïma s'occupe de sa...

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Carte de résident longue durée ue
Posée par Felicanon, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ROBIN - 1423 vues

J'avais fait une demande de carte de résident longue durée ue à la préfecture de nantes en 2024 en renouvelant mon titre de séjour salarié. il m'ont dit que la carte de résident n'était pas possible car pendant 2023...

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Conduite sans permis sous stupéfiants
Posée par Topsaumon, il y a 10 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Karim49@ - 2291 vues

J’ai perdu mon permis en 2021 pour conduite sous stupéfiants , j’ai écopé de 8 mois de surcis , pendant 4 ans aucun délit mais en avril 2025 je me suis fait arrêter pour conduite sans permis sous l’emprise de stupéfiants , puis je...

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Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint
Posée par PB, il y a 8 ans dans Divorce
82 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Chris - 58678 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis...

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Obtenir garde entière des enfants
Posée par Anonyme96, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître ROSA - 523 vues

Je souhaiterais connaître les raisons pour lesquels la garde peut être retirer à un parent. dans ce cas le père. 2 enfants. des faits de violences conjugale on était dénoncé par ma part en gendarmerie. la situation c'était...

Participer
 
Juge des enfants
Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Dora - 655 vues

Jugement tribunal des enfants. j'ai réalisé une demande d'appel du jugement adressé à la cour d'appel (plusieurs mois de traitement). on m'informe d'une main levée du jugement . quelle est la différence ?...

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Promesse de vente
Posée par Meg, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 771 vues

Lors d'une promesse de vente (nous sommes les propriétaires d'une maison), j'ai rédigé un courrier que mon beau fils(; l'acquéreur )a signé devant le notaire. ce document stipule qu'il nous laisserait...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Obligation de déclaration 2777 pour des intérêts de compte courant d'associés
Posée par Arnaud_SHEN, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 1467 vues

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé...

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la réponse de
Maître PIPAUD
 
Flat taxe reglee au royaume uni
Posée par Marylou, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Gombert - 673 vues

Comment connaitre le site et savoir si notre plateforme a bien verse la flat taxe concernant notre placement comment contacter ce site...

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Aes déposée 27 avril 2023 - pref bobigny
Posée par Fenasi Kerim, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Mzati - 778 vues

Demande d'admission exceptionnelle déposé le 27 avril 2023, par la suite de ils m'ont donnés 3 récépissés de 6 mois. le dernier expiré le 28 avril 2026 soit plus de 3 ans que je suis dans l'attente de la confirmation...

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Forclusion
Posée par Oscar, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane - 604 vues

Credits cofidis, mes derniers prélèvements sont de janvier 2024, et mes premiers prélèvements refusés par ma banque sont du 10 février 2024, les huissiers me harcelent pour payer, sans jugement, n'y a t'il pas forclusion...

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Lancement divorce??
Posée par marinette, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par marinette - 527 vues

Séparé mais non divorcé depuis plus de 3 ans avec 3 enfants (16/14/8) , j'aimerais avoir un rythme stable de garde. mes filles ne veulent pas de jugement car sur l'organisation actuelle, elles ne sont pas obligées...

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la réponse de
Maître NAOURI
 
Abus de droit
Posée par Alain, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 491 vues

Mon frère a déposé plainte contre moi car je m'occupe de la location des appartements de mes parents . vu que ces appartements ne lui appartiennent pas, est ce bien si je porte plainte contre lui pour abus de droit? surtout...

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Maître BENOIT
 
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