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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdi plein temps +cdi temps partiel

Posée par Mioso31, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 996 vues

A vous j’ai actuellement ma 2ᵉ carte de séjour « salarié » et je vais faire la demande de renouvellement pour ma 3ᵉ carte. pour l’obtention de ma 2ᵉ carte, j’avais deux cdi à temps partiel. aujourd’hui, l’un de mes…

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Saisie conservatoire

Posée par Gardel, il y a 1 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gardel 2754 vues

J'ai une saisie conservatoire en date du mois de juillet 2025 pour indemnités d'occupation montant 14000€ l ,le jugement du 14 septembre dernier me condamne à payer 14000€ pour loyers impayés. j'ai proposé de payer…

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Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
79 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adam 27634 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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Changement de statut étudiant vers cdi

Posée par Tsoa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1490 vues

Je viens de terminer mon master (soutenance en septembre) et mon alternance a pris fin le 30 septembre. mon titre de séjour étudiant a expiré le 31 août, mais j'ai une attestation de prolongation valable jusqu’au 4 novembre…

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Embauche travailleur temporaire en contrat d'apprentissage

Posée par 45150509Pvc!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Silloë69 4485 vues

En tant qu'employeur nous souhaitons embaucher un étranger bénéficiant d'un titre de séjour travailleur temporaire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? cela est il possible ? devons nous faire une…

Résolu

Réponse à mon syndic de copropriété

Posée par JEAN LUC, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 902 vues

Je souhaite trouver un ou une avocate pour la rédaction d'un courrier à mon syndic de copropriété que je souhaite diffuser dans la presse locale avec copie à mon avocate et à l'avocat du syndic urgent merci de vos…

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Congés payés et accident de travail

Posée par Fatbou47, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fatbou47 1331 vues

J’ai été en accident du travail du 24 janvier 2023 au 15 avril 2026 puis inaptitude le 27 avril 2026. reclassement de 1 mois puis reprise du salaire et enfin licenciement le 20 août 2026 pour inaptitude mais sur mon attestation…

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Licenciement sans cause reelle et serieuse

Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 2045 vues

Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour motif d'"inaptitude et compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un…

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Transcription dacte en côte d'ivoire

Posée par isa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1256 vues

Je suis ivoirienne je vis en côte d'ivoire j'ai une fille de 9ans je lai eu avec un ivoirien qui a la nationalité française il la reconnu devant le juge a l'audience ns deux étions present a l'audience piur…

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Renouvellement du passeport pendant l’instruction du titre de séjour

Posée par dorra, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1114 vues

Je suis étudiante tunisienne venue en france en janvier 2026 avec un vls-ts étudiant qui a expiré le 2 juin 2026. j’ai déposé le 13 mai 2026 une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef avec mon ancien…

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Dossier pénal

Posée par Gerer, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1124 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques sur internet. il y a eu un classement à auteur. je voudrai savoir si je peux obtenir mon dossier pénal sans avoir recours à un avocat. et qu elle 'est la'…

Sursis probatoire et passage frontiere roissy

Posée par Fluche, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 961 vues

Pour que ça serve à d'autres car je n'avais pas de témoignage sur le sujet: Étant en sursis probatoire avec obligation d'information le jap de mes déplacements à l'étranger, j'avais informé plus d'un…

Carte rece puis retour au titre étudiant : possible ?

Posée par ptk_01, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 850 vues

Ivoirien, diplômé ingénieur + master (sorbonne, 2026). ma carte étudiant expire fin décembre 2026 et je compte demander la carte rece pour chercher un emploi. 1. si je prends la rece, pourrai-je ensuite repasser au titre étudiant…

[carte de résident de 10 ans – préfecture de marseille]

Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1097 vues

J’ai une carte de séjour pluriannuelle « entrepreneur _ profession libérale» valable jusqu’en 2029. si je remplis les conditions pour obtenir une carte de résident de 10 ans…

Résolu

Non remise attestation employeur fonction publique territoriale fin de cdd

Posée par za, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1056 vues

Mon ancien employeur une collectivité territoriale pretend avoir envoyé mes documents de fin de contrat directement a france travail mais ne me remet pas l attestation employeur malgré ma demande. celle-ci m est pourtant demandée…

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Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1160 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

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Résolu

Procédure de licenciement en cours ?

Posée par Tal, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 862 vues

Mon employeur m'a signifié oralement qu'il engage une procédure de licenciement si les 3 postes qu'il me propose n'aboutissement pas à une validation de ma part. les propositions réalisées jusqu'à lors sont…

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Annulation

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 720 vues

Le notaire a mis un mois pour me répondre que je devais être patient et apporter tous les éléments le jour du rendez vous pour me défendre avec mes estimations . comme il n avait pas pu me joindre pendant un an et demi a cause d un…

Résolu

Litige avec mon avocate

Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lolo 1848 vues

J’ai réglé à mon avocate la somme de 700 € au titre de la phase amiable prévue par notre convention d’honoraires, celle-ci indiquant : « 700 euros dès l’introduction de la procédure amiable ». mon avocate a adressé un courrier…

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Décision jaf contractoire juge des enfants

Posée par Maman désespérée, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1422 vues

Suite à l'incarcération du papa pour des violences conjugales aggravées et sur enfant mineur, et un dépôt de plainte pour attouchements sexuels sur notre enfant qui a été classé sans suite malgré les accusations de sa fille…

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Une demande de clôture non respecté.

Posée par Sweety, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1356 vues

Après une demande de clôture de compte non effectuée suite au décès de mon conseiller depuis 2021, j'ai reçu un appel par un autre conseiller par la suite, me demandant de renvoyer la lettre que j'avais envoyé par mail et donné en…

Résolu

Comment obtenir des rapports d'expertise ?

Posée par Cléa, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2379 vues

Une expertise amiable a été proposée par l'assurance du syndicat en septembre 2019 à la suite d'une mise ej demeure qui lui a été envoyée. l'assurance n'a jamais consenti à envoyer son rapport. dernièrement, à…

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Légitimité transmission videos collègues travail face à une entreprise tierce

Posée par Jaja, il y a 1 mois dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 1 mois 2230 vues

Dans le cadre d'une sensibilisation (je suis dp - cse), une série de vidéo-podcast est publiée en "non-répertoriée" sur youtube (lien unique, aucune visibilité possible sans) à l'adresse de mes collègues de travail qui…

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Dalo indemnité

Posée par aika, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1791 vues

2016 préfet et condamné de payé un dommage intérêt je tjr pas reçu cette somme jugement 2916 lecture 11 oct donc sa reste que 6 jour pou éviter à bloquer pou gagner le temps de procédure dalo je tjr pas logé…

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Psla, levée d'option faite, vente bloquée

Posée par AA, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1682 vues

Levée d'option faite dans les délais, vente bloquée car désordres signalés avec à l'appui un rapport d'expertise. aucun contact avec le notaire et bailleur pendant 4 mois, mon psla est expiré, je paie le loyer simple…

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Jugement définitif

Posée par Loulou, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1757 vues

Séparé depuis 1 ans j'ai obtenue la garde de ma fille de 2 ans à l'époque ( monsieur voulais une garde alterné ) dans le cadre de l'onc. le jugement définitif arrive et mr redemande une garde alterné. ca fait…

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Demande carte de rÉsidents

Posée par Enfantbeni, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enfantbeni 1785 vues

Je souhaiterais demander la carte de résidents pour la première fois lors de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour conjointe française en décembre. ma situation administrative, depuis octobre 2022 jusqu'à mars…

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Contrat de travail fonction publique territoriale

Posée par Margochu, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1614 vues

Je suis en poste de secretaire depuis le 01/08/2026 avec un accord pour une duree de 1 an, contractuelle,sur un poste permanent j ai reçu mon contrat définitif mi septembre sur le contrat il est marqué embauchée en tant que…

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