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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d’autorisation de travail

Posée par Emma9, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 1952 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « jeune fille au pair » et je travaille depuis bientôt 2 mois (cdd) comme auxiliaire de vie. mon précédent employeur avait fait une demande d’autorisation de travail, qui a été…

Attestation authenticité

Posée par Steph, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 991 vues

J'ai fait une erreur lors de la transmission de l'attestation d'authenticité (mauvais doc) pouvez-vous me le renvoyer afin que je rectifie ?…

Résolu

Demande de confirmation -décision favorable passeport talent et prise de poste

Posée par Yoyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 899 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation et ma demande de titre de séjour. j’avais initialement déposé une demande de changement de statut vers un passeport talent , dans le cadre d’un cdi que j’avais obtenu…

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Résolu

Visa talent et fichier ecris tcn

Posée par HM1984, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1035 vues

Je suis actuellement titulaire d’un visa d’affaires pour la france et j’ai toujours voyagé régulièrement en france sans rencontrer de difficulté. mon nom n’apparaît pas dans le système sis et mes casiers judiciaires français et…

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Résolu

Garde alternée

Posée par Esma, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1102 vues

Mon fils a 12 ans et nous sommes actuellement en garde alternée avec son père. il vient de me dire qu’il souhaite désormais aller vivre chez son père. À ce jour, rien n’est officiellement fixé par un jugement…

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Cantine

Posée par moi76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 932 vues

Sur le jugement il est noté que je paie la cantine de ma fille mais la maman a décide de ne plus la mettre sur sa semaine car c’est un acte usuel selon elle et elle fait ce qu’elle veut de ce fait je paie pour rien sur sa semaine ……

Résolu

Expulsé et condamné à régler sa dette, mon locataire ne me régle rien

Posée par Françoise, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Bontemps 1092 vues

Suite à son expulsion, mon locataire est parti avec une dette de loyer et est condamné à me régler la dette. a ce jour, mon locataire n' a toujours rien réglé, il perçoit le rsa. vers qui dois je me tourner afin qu il me régle…

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Indivision - partage / prêt relais/classique

Posée par nadege, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 861 vues

J’ai acheté ma maison avec ma compagne (liés par un pacs). pour se faire, ma compagne détenait un bien qu’elle a souhaité vendre en effectuant un prêt relais dont nous nous sommes portés solidaires qu’elle a soldé seule puisqu’il…

Résolu

Mandat d'une entreprise pour le dépôt de demande ma prime renov

Posée par Hérina, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

J'ai effectué des travaux pour une isolation par l'extérieur, ce faisant j'ai donné mandat à l'entreprise pour les aides cee et surtout ma prime renov car les modalités changeaient début 2026 et il me semblait…

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Résolu

La nationalité française par filiation

Posée par Mus, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 963 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant un dossier de nationalité française par filiation. mon grand-père maternel, né en algérie en 1926, a été reconnu français en 1964 par une déclaration enregistrée sous le n°…

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Pourquoi je n'ai toujours pas de réponse ?

Posée par soulaimanaanzijdjati@gmail.com, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 766 vues

Je me demande pourquoi je n'ai toujours pas de réponse, j'ai pris plusieurs rendez-vous. pui comment j'aurais la réponse de l’avocat. merci de me répondre plus vite je suis vraiment dans le besoin merci de vos…

Résolu

Passeport talent - autorisation de travail - impossibilité de prise de poste

Posée par Yoyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 851 vues

Détentrice d'un titre de travailleur temporaire. suite au réexamen de celui-ci, j'ai reçu une décision favorable recemment pour mon passeport talent dans la catégorie " salarié qualifié / entreprise innovante". toutefois…

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Résolu

Peut-on informer à mon employeur de ce que mon collègue m'a dit

Posée par tata, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 788 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît lorsque j'écrirai à mon employeur que vu que je dois remplacer mon collègue pour maladie et celà plus fréquemment et que celà me fait une surcharge de travail, il…

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Résolu

Blocage sci

Posée par ELO, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 625 vues

Nous sommes 5 héritiers et à la suite du décès du gérant la sci se retrouve sans gérant. statuts avec vote du gérant à l unanimité . est ce que l on peut demander à un juge de nommer un mandataire ? ou il faut absolument prendre un…

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Résolu

Rtt / cdi forfait jour temps réduit / cadre médical au sein de la fhp

Posée par Annabelle, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

Le problème concerne la redaction d'un contrat de travail en cdi au sein d'une clinique privée à but lucratif ( fhp) . le temps de travail est de 3 jours par semaine soit 60 %. je parlerai donc de forfait jour réduit ( le…

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Cdd après alternance et changement de statut

Posée par wissallks, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 466 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant ma situation. merci d’avance pour votre aide ! je suis actuellement en alternance avec un titre de séjour étudiant, expiré en août et prolongé depuis par des attestations de…

Résolu

Controle juridique autorisation de contacte

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 613 vues

Jai 'interdiction de me rendre au domicile de madame pour violence conjugal mais jai aucune autre restriction ,jai l'autorisation de contacte peut ton se voir dans des mieux public ou se faire des sortie ? merci de votre…

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Recouvrement dettes cofidis 28 ans apres

Posée par Pierremonamour2026/, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 695 vues

Maitres y a 28 ans en 1998 j ai contracté un credit a la consommation 1500 fr chez cofidis avec assurance au cas ou !aujourd hui 2 octobre 2026 un etablissement de recouvrement exige le remboursememt en -€ 5500 € pourriez vous m…

Résolu

Congés payés

Posée par ISA40, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 433 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 7 juillet 2025. au 31 mai 2025, mon solde de congés était de 30,5 jours (30 jours du 01/06/2024 au 31/05/2025 + solde de 0,5 jours sur l'année précédente) au 31 mai 2026, mon solde était de…

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Éligibilité potentielle à une carte de résident de 10 ans

Posée par deniz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 346 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant ma situation et la possibilité, à terme, de solliciter une carte de résident de 10 ans. je suis ressortissant turc et suis arrivé en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant. j'y ai…

Succession du pere

Posée par bardo76?--2, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 386 vues

Mon ex mari a la double nationalité tunisienne et française nous avons 2 enfants nés en france mes enfants ont ils droit à la part d héritage tunisienne de leur père mes enfants sont français merci de votrereponse merci de vos…

Jour non payé

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Constantino 1032 vues

Mon arrêt de travail s’est terminé le dimanche 13 septembre 2026 au soir et je devais reprendre le lundi 14. j’avais eu une visite de pré-reprise le 3 septembre avec des préconisations écrites pour une reprise en demi-journées…

Situation d’une salariée en arrêt accident du travail

Posée par SAPdu38, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Constantino 1989 vues

J'ai une petite structure de services à la personne. l'une de mes salariées est en arrêt pour accident du travail depuis plus d'1 an. les clients que je lui avait confiés ont mis fin à leur contrat ce qui fait que le…

Indemnisation cp - passage temps partiel

Posée par hELLO, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Constantino 1900 vues

Je dois passer à temps partiel à partir du 1er janvier 2027. j'ai posé la question à mon employeur concernant l'indemnisation des cp acquis à temps plein et qui seront pris à temps partiel; celui-ci me répond qu'ils seront…

Résolu

Relevé de carrière pour l'employeur

Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2142 vues

Je viens de recevoir un courrier de mon employeur me demandant mon relevé de carrière afin de disposer des informations nécessaires au suivi de ma situation et à la préparation de mon départ à la retraite. en ont-ils le droit ?…

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Résolu

Salaire et congés payés d’un étudiant en cdd à temps partiel

Posée par Lydia, il y a 2 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2786 vues

Je suis salariée en cdd à temps partiel. en juin 2026, j’ai réellement travaillé 128 heures. pourtant, sur mon bulletin de paie, seulement 81,45 heures apparaissent comme “temps travaillé”. les 46,55 heures restantes, que j’avais…

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