J’ai déposé plainte pour menaces de mort, avec des preuves et des témoignages. l’enquête est en cours. les mis en cause, convoqués il y a plusieurs semaines, connaissent l’identité des témoins. ils ont contacté ces derniers pour…
Ayant pris part aux manifestations des lycéens, mon enfant de 16 ans avait été placé en garde en vue puis libéré, mais ensuite convoqué pour une audition libre qui a été reportée car nous ne savions pas qu'il fallait un…
Résolu Le nouveau gérant ayant racheté la sci en 2024 est-il juridiquement responsable des fausses déclarations caf et des trop-perçus commis par l'ancien gérant avant son arrivée ?…
Résolu L'absence totale de dpe (diagnostic de performance Énergétique) valide lors de la reconduction du bail permet-elle d'exiger une baisse de loyer pour préjudice ou la suspension légale des révisions ?…
Résolu Est-il légal pour un bailleur en tiers payant de percevoir une apl supérieure au loyer du bail sans révision légale (irl), et cela constitue-t-il une fraude aux prestations sociales ?…
Résolu Un bailleur a-t-il le droit d'ignorer une contestation de hausse de loyer envoyée en recommandé avec accusé de réception, et son silence lui permet-il de poursuivre sa demande comme si de rien n'était ? merci de vos…
Résolu Est-il légal pour un bailleur de refuser d'envois de quittances après plusieurs sollicitation ?…
Résolu Si un acte notarié comporte des erreurs sur ma date d'entrée et sur le montant réel de mon bail, ces fausses déclarations du propriétaire peuvent-elles être qualifiées de faux en écriture ou de manœuvre frauduleuse ? merci de…
Résolu L'envoi d'un courrier recommandé par le bailleur peut-il valoir acceptation d'une réévaluation de loyer en l'absence d'avenant signé par le locataire ?…
L'aps de mon conjoint arrive à expiration le 30/11. elle a déjà été renouvelée une première fois et ne pourra donc plus être renouvelée. il voulait refaire une demande de titre de séjour, seulement l'anef nous bloque avec…
Résolu Je vous explique la situation je dispose d'un appartement de 20 m² pour pouvoir faire un demande de regroupement familial mais j'ai peur que ce soit refusé car trop petit et je vais le quitter bientôt…
Qui a deja etait dans le cas oqtf algerien conjoint de français comment faire supprimer oqtf et si inscrit au fichier supprimer les donnes ? merci pour vos retour ou me dire comment faire si je peux moi meme ecrire et a qui pour…
Je sollicite votre avis concernant l'application d'une servitude de mixité sociale dans le cadre d'un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës à grenoble (ar62 en zone ua2 et ar64…
Avant tout, une précision importante pour gagner du temps : je connais déjà les pistes classiques (divorce, ou installation de mon époux en france). elles ne sont pas réalistes pour moi actuellement. mon époux et moi vivons…
Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande de rece. je suis de nationalité marocaine, domiciliée à boulogne-billancourt. je viens de terminer mon master 2 en france et mon titre de séjour étudiant est valable jusqu’au…
Résolu Je suis marié à une française depuis 8 actuellement nous sommes en procédure de divorce., entre-temps le séparation est consommé du fait que nous habitons plus ensemble depuis 1 an et je détient une carte de résident merci…
Ma femme a reçu une attestation de décision favorable suite à une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante. sur le document c'est bien mentionné autorise le franchissement des frontières…
Résolu Mon père m’a donné en 1989 en avance sur part successorale une parcelle de 1 060 m² qui était alors constructible. en 1991, j’ai construit ma maison sur cette parcelle à mes frais. en 2022, à la suite du nouveau plu, la parcelle a…
Notre maison n'est pas reliée au réseau d'eau potable. un permis de construire nous a été accordé. la commune a-t-elle l'obligation et à sa charge les travaux d'extension du réseau d'eau potable, environ…
Résolu Alors j'avais trouvé un arrangement avec un huissier en expliquant que je déménager que je pourrais pas ce mois ci payer les 100€ mais une partie et que après c'était bon. sauf que maintenant il me fait une saisie de plus…
Résolu Actuellement dans une succession compliqué avec un autre héritier ,je souhaite vendre ma part d'indivision sur la maison a une tiers personne voici ma question : a partir de quand puis je demander a mon notaire…
Ma société a déménagé à 45 km de mon domicile. auparavant je mettais 5 minutes à aller au boulot. aujourd’hui je devrai passer plus d’une heure aller et 1 heure retour dans les trajets quotidiens, plus le péage aller retour, les…
Résolu Merci par avance pour vos réponses. " mentir sous serment ? " lors des auditions libre dans le cadre d enquête préliminaire...je crois que les personnes pretent serment et donc si il est avéré qu'ils ont menti ....s agit t il d…
Je cherche des conseils concernant une vente de véhicule qui se passe mal avec un garage professionnel hcm car à andrésy. j’ai confié ma renault clio phase 2 au garage il y a plus de deux mois dans le cadre d’un dépôt-vente/mandat…
Résolu Mon ex mari a fait une demande au jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous avon eu deux enfants une etudiante et une autre au lycee. il s est mis tout seul dans sa situation. il demissionne constament et se fait meme…
J ai tout payé courses alimentaires factures , emprunt maison ,ma conjointe me donnait pas la caf à qui appartient la maison en cas de divorce ? je payais également courses pour sa grand.mere qui habitait avec nous et je l a logeais aussi…
Résolu Suis mariée a un français il est expatrié en afrique puis s'est marié religieusement avec une autre en cachette je l'ai su dans les réseaux sociaux en plus j'avais quitté mon travail pour le rejoindre que dois je faire je des…
Résolu Mon mari n'a jamais été condamnée ...entendu par la gendarmerie juste ...mais pas de convocation ...il étais absent ce jour là ...avait déjà quitter le territoire français ....que faire ? et a eut une affaire sans suite ? puis…
Résolu Je travaille dans une station service qui est ouverte 24h/24h. mon. contrat de travail stipule que la répartition de mes heures de travail se feront selon les horaires d'ouverture de la station. ma question : cela fait 26…
J ai 22ans je travaille à mi temps mon père continue de lui verser la pension pour moi je m entends pas avec ma mère don je viens de. prendre un appart 42e pour les apl esque ça va réduire le montant…