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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 434-15 du code pénal

Posée par Sam75000, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam75000 1269 vues

J’ai déposé plainte pour menaces de mort, avec des preuves et des témoignages. l’enquête est en cours. les mis en cause, convoqués il y a plusieurs semaines, connaissent l’identité des témoins. ils ont contacté ces derniers pour…

De garde à vue à audition libre

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Nzouango 1071 vues

Ayant pris part aux manifestations des lycéens, mon enfant de 16 ans avait été placé en garde en vue puis libéré, mais ensuite convoqué pour une audition libre qui a été reportée car nous ne savions pas qu'il fallait un…

Résolu

Caf et loyer

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1370 vues

Le nouveau gérant ayant racheté la sci en 2024 est-il juridiquement responsable des fausses déclarations caf et des trop-perçus commis par l'ancien gérant avant son arrivée ?…

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Résolu

Dpe

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1278 vues

L'absence totale de dpe (diagnostic de performance Énergétique) valide lors de la reconduction du bail permet-elle d'exiger une baisse de loyer pour préjudice ou la suspension légale des révisions ?…

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Résolu

Louer / apl

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1246 vues

Est-il légal pour un bailleur en tiers payant de percevoir une apl supérieure au loyer du bail sans révision légale (irl), et cela constitue-t-il une fraude aux prestations sociales ?…

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Résolu

Contestation de réévaluation de loyer

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1232 vues

Un bailleur a-t-il le droit d'ignorer une contestation de hausse de loyer envoyée en recommandé avec accusé de réception, et son silence lui permet-il de poursuivre sa demande comme si de rien n'était ? merci de vos…

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Quittances jamais reçu

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1226 vues

Est-il légal pour un bailleur de refuser d'envois de quittances après plusieurs sollicitation ?…

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Résolu

Acte notarié erroné

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1212 vues

Si un acte notarié comporte des erreurs sur ma date d'entrée et sur le montant réel de mon bail, ces fausses déclarations du propriétaire peuvent-elles être qualifiées de faux en écriture ou de manœuvre frauduleuse ? merci de…

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Loyer

Posée par Salomé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1329 vues

L'envoi d'un courrier recommandé par le bailleur peut-il valoir acceptation d'une réévaluation de loyer en l'absence d'avenant signé par le locataire ?…

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Blocage anef suite expiration aps

Posée par Sabrine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sabrine 1650 vues

L'aps de mon conjoint arrive à expiration le 30/11. elle a déjà été renouvelée une première fois et ne pourra donc plus être renouvelée. il voulait refaire une demande de titre de séjour, seulement l'anef nous bloque avec…

Résolu

Regroupement familial chez mes parents

Posée par hekeri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hekeri 1907 vues

Je vous explique la situation je dispose d'un appartement de 20 m² pour pouvoir faire un demande de regroupement familial mais j'ai peur que ce soit refusé car trop petit et je vais le quitter bientôt…

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Abrogation suppression oqtf et infos sur les donnés

Posée par M@hdjouba85, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par M@hdjouba85 3947 vues

Qui a deja etait dans le cas oqtf algerien conjoint de français comment faire supprimer oqtf et si inscrit au fichier supprimer les donnes ? merci pour vos retour ou me dire comment faire si je peux moi meme ecrire et a qui pour…

Interprétation de la mixité sociale

Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1176 vues

Je sollicite votre avis concernant l'application d'une servitude de mixité sociale dans le cadre d'un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës à grenoble (ar62 en zone ua2 et ar64…

L'article 21-16 du code civil

Posée par saslam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1634 vues

Avant tout, une précision importante pour gagner du temps : je connais déjà les pistes classiques (divorce, ou installation de mon époux en france). elles ne sont pas réalistes pour moi actuellement. mon époux et moi vivons…

Résolu

changement de statut

Posée par Mathématiques, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1489 vues

Je suis marié à une française depuis 8 actuellement nous sommes en procédure de divorce., entre-temps le séparation est consommé du fait que nous habitons plus ensemble depuis 1 an et je détient une carte de résident merci…

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Voyager avec une attestation de décision favorable première demande.

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Hb 912 vues

Ma femme a reçu une attestation de décision favorable suite à une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante. sur le document c'est bien mentionné autorise le franchissement des frontières…

Résolu

Terrain bâti suite donation et reclassé zone agricole

Posée par Meddooc, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 2013 vues

Mon père m’a donné en 1989 en avance sur part successorale une parcelle de 1 060 m² qui était alors constructible. en 1991, j’ai construit ma maison sur cette parcelle à mes frais. en 2022, à la suite du nouveau plu, la parcelle a…

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Extension du réseau eau potable

Posée par vnsd, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1082 vues

Notre maison n'est pas reliée au réseau d'eau potable. un permis de construire nous a été accordé. la commune a-t-elle l'obligation et à sa charge les travaux d'extension du réseau d'eau potable, environ…

Résolu

Huissier

Posée par Clara, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1600 vues

Alors j'avais trouvé un arrangement avec un huissier en expliquant que je déménager que je pourrais pas ce mois ci payer les 100€ mais une partie et que après c'était bon. sauf que maintenant il me fait une saisie de plus…

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Résolu

Attestation immobilière de propriété

Posée par titidan, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1007 vues

Actuellement dans une succession compliqué avec un autre héritier ,je souhaite vendre ma part d'indivision sur la maison a une tiers personne voici ma question : a partir de quand puis je demander a mon notaire…

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Clause de mobilité abusive?

Posée par Sab13, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 945 vues

Ma société a déménagé à 45 km de mon domicile. auparavant je mettais 5 minutes à aller au boulot. aujourd’hui je devrai passer plus d’une heure aller et 1 heure retour dans les trajets quotidiens, plus le péage aller retour, les…

Résolu

Mentir sous serment

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 803 vues

Merci par avance pour vos réponses. " mentir sous serment ? " lors des auditions libre dans le cadre d enquête préliminaire...je crois que les personnes pretent serment et donc si il est avéré qu'ils ont menti ....s agit t il d…

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Litige depôt-vente voiture

Posée par Gil, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 693 vues

Je cherche des conseils concernant une vente de véhicule qui se passe mal avec un garage professionnel hcm car à andrésy. j’ai confié ma renault clio phase 2 au garage il y a plus de deux mois dans le cadre d’un dépôt-vente/mandat…

Résolu

Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1099 vues

Mon ex mari a fait une demande au jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous avon eu deux enfants une etudiante et une autre au lycee. il s est mis tout seul dans sa situation. il demissionne constament et se fait meme…

Consulter Maître ABECASSIS
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contrat mariage séparation de bien

Posée par Fab58, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 858 vues

J ai tout payé courses alimentaires factures , emprunt maison ,ma conjointe me donnait pas la caf à qui appartient la maison en cas de divorce ? je payais également courses pour sa grand.mere qui habitait avec nous et je l a logeais aussi…

Résolu

Mon époux demande le divorce

Posée par Claire, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 838 vues

Suis mariée a un français il est expatrié en afrique puis s'est marié religieusement avec une autre en cachette je l'ai su dans les réseaux sociaux en plus j'avais quitté mon travail pour le rejoindre que dois je faire je des…

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Refus de visa pour menace a l'ordre public

Posée par Kikou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 842 vues

Mon mari n'a jamais été condamnée ...entendu par la gendarmerie juste ...mais pas de convocation ...il étais absent ce jour là ...avait déjà quitter le territoire français ....que faire ? et a eut une affaire sans suite ? puis…

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Résolu

Modification horaires de travail

Posée par Chrys17, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 566 vues

Je travaille dans une station service qui est ouverte 24h/24h. mon. contrat de travail stipule que la répartition de mes heures de travail se feront selon les horaires d'ouverture de la station. ma question : cela fait 26…

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