Vous avez une question juridique ?

Cher maître, je vais avoir une part d'héritage de mes grands-parents suite au décès de ma grand-mère, car mon papa est décédé quand j'avais 6 ans. je me croyais fille unique, mais en fouillant dans les papiers nous avons...

Pour un cerfa pour une garde alternee pour ma fille le papiers cerfa a ete signer par la compagne de mon ex ains que son nom sur les partages d allacations a telle le droit...

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer...

Après avoir été auditionné par la médecine du travail, avoir reçu l'aval du cse, l'entretien préalable ayant eu lieu, l'inspection du travail, après mon audition, a validé mon licenciement pour inaptitude à tout...

J'ai acheté un bien avec convention pls en 2019. je souhaite revendre cet appartement mais je ne trouve pas d'acquéreur à cause de cette convention. comment faire pour sortir de cette convention de façon anticipée? je ne...

Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j’avais fait une demande titre de séjour perd français qui m’a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la...

Dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », comment l’administration apprécie-t-elle la condition de rémunération annuelle brute prévue par les articles l.421-11 et...

En septembre 2023, j’ai déposé une première demande de titre de séjour en tant que père d’enfant français. depuis cette demande, j’ai obtenu plusieurs récépissés en attendant la décision de la préfecture. en juillet 2025, j’ai reçu...

Je voudrais savoir quels documents ou analyses fournir pour ma deuxième visite médicale auprès de la commission de la préfecture afin de récupérer définitivement mon permis. sachant que les médecins de la première visite m'ont...

Mon fils de 19 an qui est etudiant dans le centre de paris, prends le train , le dernier mois il se fait controler 2 fois par la police ferroviaire , il n'avait pas sa piece d'identité sur lui, il à présenté sa carte...

Cher maître, mon frère a eu comme avance sur héritage un terrain évalué il y a une quinzaine d'années à 60000. la vente de la maison des parents est évalué à 200000. nous sommes 3 en tout. comment sera calculer le partage...

J’ai une question concernant la carte de résident. actuellement, j’ai une carte de séjour de 4 ans “vie privée et familiale”. je souhaite demander une carte de résident. est-ce que je dois attendre la fin de ma carte actuelle pour...

J ai sous les yeux la copie de l audition libre du gardien que j avais inculpé pour discrimination homophobe sur 8 ans....il a menti de a à z sur son audition...et hélas pour moi .. la juge d instruction...

J'ai acquéri un fond de commerce en janvier 2024 est je souhaite en demander l'annulation pour different vice sur le bâtiment, le personnel que j'ai repris est parti dans les 5 premiers mois. le fond a été vendu par...

Dans le cadre de mon dossier de surendettement, un créancier avait 2 dettes à recouvrer et étai le seul à ne procéder que par prélèvement. alors qu'il aurait du cumuler ces 2 créances il a réservé l'année 2020 à la...

La mairie doit détruire une habitation mise en péril qui est mitoyenne à ma maison de ce fait mon mur va devenir mur extérieur.....qui doit supporter les travaux pour isoler ce mur et les éventuels dégâts qui peuvent être fait lors...

Je dois passer devant la commission médicale pour récupérer mon permis après avoir fumé du cbd. il y a quelques années j ai eu des problèmes d alcool. désormais je suis sobre. dois-je le dire aux médecins et ont ils le droit de...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel , j’ai trouvé cette phrase : délibéré après l’audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient m.x président de chambre . est-ce que cette phrase ci-dessus signifie que : 1-m.x était...

A lag du 10/03/26, des avances de trésoreries ont été votées à la majorité 24 avec double vote et vote par correspondance . le règlement de copropriété n'en parla nt pas , la majorité devrait être la 26. la gestion présente...

Mon dossier de transcription mariage a été refusé par le procureur.j aimerais savoir quoi faire et combien cela va me coûter...