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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droits en tant que salarié

Posée par Mel, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 657 vues

J aimerais savoir mes droits en tant que salarié pour une société de nettoyage je multiplie les envois de mail a mon responsable avec plusieurs questions et je me heurte à des réponse à côté de mes question ou carrément a aucune…

Résolu

Demande de mutation

Posée par sysy, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 925 vues

J'aimerais savoir comment faire, j'ai fais une demande de mutation dans un pavillon sur stains 93240, depuis 25 ans,je suis actuellement en appartement au 2 ème étage je suis atteinte d'arthrose évolutive des membres…

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Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 2289 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Résolu

Fin de cdd irrégulier et licenciement sans cause réelle

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 714 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Résolu

Plainte contre un maire

Posée par HS, il y a 2 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sylvie 9279 vues

Cher maître, est-il possible d'engager une procédure contre un maire ? ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ? je n'en peux plus. avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de…

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Résolu

Interdiction judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1221 vues

Je suis fiché banque de france mais je n'ai pas de chéque émis sans provision .y a t'il possibilité que ce soit sous le coup d'une interdiction judiciaire ? comment savoir ? cordialement…

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Recherche de paternité

Posée par Jenny, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BOULASSEL 1110 vues

Étant à la recherche d’informations sur mon père biologique décédé , je suis en contacte avec sa famille et j’aimerais savoir s’il est possible faire un test adn afin de prouver la paternité avec ce dernier…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour : dossier toujours en cours, dois-je attendre

Posée par emmahptn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 843 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas encore…

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Intimidation message

Posée par Samsam, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Samsam 791 vues

Mon ex conjoint dont j’avais été victime dans le passé de violences conjugales m’a écrit par message whtsap « essaye et tu me retrouveras » après lui avoir signalé que je lui enverra les factures de soins n’ont pris en charge par…

Résolu

Retrait de titre de séjour

Posée par Hugo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 907 vues

Mr et mme je me permets de vous contacter car je suis en attente de mon titre de séjour et le 15 septembre j'ai reçu un mail comme quoi mon rdv était disponible à la préfecture de bordeaux sans plus ni de confirmation…

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Passport

Posée par Umi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 842 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis et votre assistance à la suite du refus de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport français de mon fils. la préfecture de l’orne m’a adressé une…

Résolu

Date des effets du divorce

Posée par Fred974sud, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1055 vues

Après 5 ans de procédure, mon divorce a été prononcé en cette fin septembre 2026. dans l'exposé de l'ordonnance, la juge a précisé la date des effets du divorce à la date de l'introduction en divorce en octobre 2021…

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Erreur medical

Posée par panthere, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1160 vues

Mon fils a eu une erreur sur une intervention chirurgicale que doit on faire il c'est coupé le frein du pénis le docteur pastori lui propose de le recoudre mais comme le medecin n'etait pas la c'est une autre personne qui lui a fait qui n'a…

Faire saisine auprès tribunal

Posée par Marmotte 04, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 600 vues

Faires saisine après du tribunal judiciaire pour constater la vacance d une succession et faire désigner l administration des domaine comme curateur…

Ccn66 – contestation d’une observation disciplinaire

Posée par alif, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 624 vues

Je précise que certains éléments secondaires ont volontairement été généralisés afin de préserver mon anonymat. je suis salarié depuis plusieurs années dans un établissement relevant de la convention collective nationale du 15 mars…

Délai de prescription

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3495 vues

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…

Opposition

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2916 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Les repos

Posée par Karima, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1753 vues

Je suis en hôtellerie et je suis gouvernement général, je fais les plans, je suis confronté chaque semaine à des demandes de repos par les femmes de chambre et qui veulent fixer des journées fixes, ce qui n’est pas possible parce…

Résolu

Discrimination syndicale

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1470 vues

Récemment j ai postule sur un poste à responsabilité en, matière de prévention des risques professionnels. ma candidature a été refuse, avec pour commentaire que je ne disposais pas des compétences requises, ce que je trouve…

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Ressortissant suisse infractions en france

Posée par roupen, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2174 vues

Ma soeur habite en suisse-il se trouve qu'elle a un médecin français qui prescrit les ordonnances qu'elle demande-en france les urgences-je me suis trouvé aux urgences à plusieurs reprises avec ce système-le 14 juillet…

Résolu

Responsabilité aide éducative

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 857 vues

Par suite difficulté que nous avons eu, notre enfant fait mesure d'une aide éducative administrative à domicile. il est à l'internat du lycée et il a quand même un comportement difficile. tout récemment il a été placé en…

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Résolu

Charges locatives

Posée par Rod, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

Ai-je le e droit comme bailleur d'une maison meublée louée en colocation de refacturer des petits travaux de jardinage effectués par un professionnel facture à l'appui (taille d'une haie) sachant qu'il est…

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Résolu

Habilitation familial dépenses entretien domicile

Posée par mollaBidru&, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mollaBidru& 1080 vues

Mon père est en ehpad depuis un an il a 92 ans je suis fille unique habilité familiale générale il a la maladie d’alzheimer ais je le droit de faire des dépenses d’entretien de son domicile (peintures) avec son compte environ 4500€…

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Jaf imminent : mes charges et ma situation financière

Posée par Redjo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1235 vues

Je vais prochainement passer devant le jaf concernant ma fille mineure, qui vit exclusivement chez son père depuis environ deux ans. depuis deux ans, je n'ai plus de contact avec ma fille et je souhaite aujourd'hui que…

Résolu

Restitution dépôt de garantie à un locataire

Posée par Rod, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1337 vues

Je louais jusqu'à fin juillet une maison meublée en colocation (3 baux individuels). j'ai assuré le règlement de l'eau, l'électricité, le gaz, internet et entretien du jardin. dans le loyer il y avait une…

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Création sasu et holding

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1707 vues

Je cherche des conseils svp. je suis diplômé en master 2 finance internationale et j’ai plusieurs années d’expérience dans les banques , cabinet d’audit. je suis en en train de créer une sasu «  courtier en financement » , je me…

Acte de divorce

Posée par herve.hoarau67@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1503 vues

Je recherche l'acte de divorce…

Pour les frais d'avocat

Posée par Claire, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1775 vues

Comme c'est mon conjoint qui demande le divorce pour les frais d'avocat c'est lui qui paye ou bien comme j'ai pas de revenu comment cva se passé j'aurais une aide juridiques ou pas cordialement... merci de…

Résolu

Bonjour , es que l’huissier a le droit de bloquer ou saisie sur aah

Posée par Djil, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2756 vues

J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…

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