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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre en recommander pour avoir sa version

Posée par ANGELIQUE, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 1114 vues

Je me permet de vous envoyer ce mail afin d'avoir des conseils. mon conjoint a reçu un recommander suite a un retrait de permis pour consommation stupefiant, son permis lui a ete renvoyer. la le courrier lui demande…

Résolu

Consultation dossier médical fonction publique - demande d'accompagnement

Posée par Sabrina, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sabrina 2140 vues

J'ai été radiée de la fonction publique pour inaptitude physique définitive; j'ai demandé au service médical à pouvoir consulter mon dossier médical, ils ont accepté et m'ont envoyé une convocation. si mon médecin…

Consulter Maître DAUSSE
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Transaction sur l'éxécution du contrat

Posée par Liza84, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 807 vues

Une transaction sur l'éxécution du contrat plutot qu'un transaction sur la rupture conventionnelle permet-elle d'éviter la carence de france travail ?…

Résolu

Cdd sans motif précisé

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 788 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Regroupement familial

Posée par Yass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 825 vues

Je viens de recevoir l'avis favorable pour ma demande de regroupement familial au profit de mon épouse résidant au maroc. afin de pouvoir anticiper au mieux les prochaines étapes, j'aimerais solliciter votre éclairage sur…

Vmc et hotte qui ne fonctionne pas

Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Boudinar 741 vues

Jai acheté la maison il y a 1 mois et le courant etait coupé lors de l entrée de mes locataire il y a 2 jours on s appercoot que la vmc et la hotte ne fonctionne pas que faire ?…

Résolu

Question concernant une possible faute en orthodontie et implants

Posée par Issemile, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1403 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon traitement orthodontique. dans le cadre de ce traitement, mon orthodontiste a demandé l'extraction des 2 dents afin de corriger l'encombrement dentaire et permettre le…

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Vente d’un mobil-home. rétractation possible ?

Posée par Scalteg, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 843 vues

J’ai signé une commande le 3 septembre pour un mobil-home que je n’ai pas encore vu avec un acompte de € 10 000. le 8 septembre j’ai envoyé un mail demandant l’annulation de cette vente, demande d’annulation que j’ai répétée ce…

Résolu

Procédure de saisie de véhicule par commissaire de justice

Posée par Déborah, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 874 vues

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai une dette sur ma loa qui est parti chez un commissaire de justice. j'ai essayer de trouver une solution amiable pour régler ma dette mais le commissaire de justice de veut rien…

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Réunification familiale

Posée par Yverson, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1047 vues

Juste de savoir combien de temps dure un dossier de réunification familiale au tribunal administratif ?…

Résolu

Droit à l'erreur sur impôts

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1573 vues

J'ai signalé des erreurs sur ma déclaration d'impôts 2025 ( le droit à l'erreur) début août 2026. le contrôleur m'a dit qu'il faisait la rectification demandée avant fin août. celle-ci aurait bien…

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Renvoie d'un locataire suite à l'intervention de la police judiciare

Posée par LilianeB., il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 608 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en location par bail individuel, à la chambre. la police est venue interpeller l'un des 5 locataires de l'appartement. pour ce faire, ils ont ouvert la porte de…

Résolu

Mon employeur me demande de démissionner

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 662 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Résolu

Séparation

Posée par Noemi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 911 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant ma situation familiale. je ne suis pas mariée avec le père de mes enfants et je réfléchis à quitter définitivement le domicile. je souhaiterais vivre à l’étranger, tandis que les…

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Résolu

Contester où annuler une renonciation de 2010

Posée par CAT, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 912 vues

J'ai renoncé à la succession de mon père en 2011 pour passif important,en mai 2026 lors de la succession de mon grand père ainsi que celle de ma grand mère (car celle ci est liquidé en même temps que celle de mon grand…

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Resiliation

Posée par Lo, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lo 1583 vues

J'avais une mutuelle pour moi et les enfants en 2025. j'ai voulu résilier cette mutuelle en octobre 2025 pour mes enfants et j'ai demandé dans ce courrier, la modifications de mes garanties pour 2026. sans réponse…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 639 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Changement titre talent 'chercheur' vers talent 'salarié qualifié'

Posée par Almera, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1022 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour talent '' chercheur" jusqu'au 26 janvier 2027. j'ai une promesse d'embauche pour un poste en cdi de droit public dans un autre établissement public qui me…

Validation de visa long séjour conjoint français

Posée par Lpînko, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lpînko 1048 vues

Je viens d’arriver en france avec une visa de long séjour conjoints français vie privée famil. et je sais pas quelle ceseda choisir. pouvez vous m’aider s’il te plaît…

Résolu

Proposition de rectification sasu à l'ir : que faire ?

Posée par Martin, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1433 vues

Je suis consultant en informatique et j'ai créé ma sasu en 2022. sur les conseils de mon expert-comptable, la société a opté pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans. je déclare donc mes bénéfices directement sur ma…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Vidéos sans visuel

Posée par Yohann48, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 792 vues

Je suis en instance de divorce mais pour le moment je ne suis pas passé devant le jaf avec la mère de mes enfants. pour des raisons personnelles ils sont actuellement à 2h15 de notre domicile chez leurs grands-parents et sont…

Consulter Maître DAUSSE
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Réunification familiale

Posée par Yverson, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 854 vues

Juste de savoir combien de temps dure un dossier de réunification familiale au tribunal administratif ?…

Résolu

Demande d'assistance / rétention illégale de documents de fin de contrat

Posée par Racine54, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 958 vues

Maîtres mon contrat de travail s'est terminé le 12 septembre dernier suite à un burn-out sévère. mon employeur fait de la rétention sur mon attestation france travail et mon certificat de travail. après une mise en demeure, il…

Consulter Maître NAOURI
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Avenar

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 760 vues

Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique à 50 %. mon employeur m’a fait signer un avenant dans lequel il est indiqué **5 journées travaillées à raison de 3 h 30 par jour**, soit **17 h 30 par semaine**. j’ai signé cet…

Voiture enlevée

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 837 vues

Si mon frère a fait enlever de la maison qui m a été légué une voiture qui appartenait a mes parents et dont la carte grise etait à mon père avait il le droit de l emporter si la maison de mes parents avant l a signature chez l e…

Résolu

Mon aps a expiré et je suis sans papier valide.

Posée par leybis, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 917 vues

Je suis bakayoko soryh attaché de recherche clinique. j'avais un aps qui a expiré le 04/08 mais j'avais envoyé par la poste une demande de renouvellement depuis 12/06/2026 par la poste et jusqu'au jour…

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