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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yaw 25677 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Résolu

Rupture periode d'essai et chomage (are)

Posée par Cyssou13, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cyssou13 964 vues

J'ai démissionné d'un cdi pour un autre cdi, mais le nouveau travail ne me plait pas du tout. j'ai en periode de travail: 02.11.2020 au 18.12.2024 cdi 06.01.25 au 25.01.25 cdi 10.02.2025 au 25.08.26 cdi et…

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Proposition de concept.

Posée par RedaPapa84, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RedaPapa84 2499 vues

En 1998 ,j'ai proposé un concept pour les jeux de grattage, a la française des jeux, ils m'ont répondu avec un courrier comme quoi il est impossible de l'adapte. haujourdhuit je constate qu'il l'ont…

Résolu

Protection

Posée par Adélaïde, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1298 vues

J'ai subi de multiples hospitalisations sur la demande de ma famille, depuis mon âge de 17 ans. j'ai accepté l'ahh, dans le but de m'extraire de celle-ci, qui a continué à agir sans me prévenir ou me parler…

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Résolu

Études - stages avec une carte talent

Posée par Mcz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mcz 1602 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de reprendre ses études et faire un stage avec une carte de séjour salarié pluriannuelle de 4ans (ou une carte talent)…

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Résolu

Changement de statut vpf liens forts avec la france a vpf conjoint de français

Posée par Lightttt17, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lightttt17 1957 vues

Lors de l'expiration de mon titre de séjour acutel, un vpf "liens forts avec la france", je souhaite demander un vpf "conjoint de français". quelle est la procédure à suivre ? celle d'un simple renouvellement de mon vpf…

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Résolu

Accès box

Posée par iris, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1506 vues

Je loue un box de stockage je n ai plus accès car la société m oblige à télécharger une appli mon modèle de téléphone ne le permets pas et (je refuse dictature numerique ) que faire pour accéder à mon box et mes effets et vetements…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Doit on faire une ag extraordinaire

Posée par mamie, il y a 1 mois dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3264 vues

Apres demission de 2 membres du bureau devons nous refaire une ag extraordinaire, sachant que les 2 personnes étaient seulement animateur et secrétaire adjointe mercide votre réponse…

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Entreprise en cessation paiement

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1389 vues

J’ai du remplir un dossier de cessation de paiement pour mon entreprise d’informatique avec une dette de 20,000€ en remboursement client suite à un dégât des eaux et perte financière suite au litige client qui ont gagner .. un…

Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par Dah dah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dah dah 4470 vues

Maître diarra je suis en france depuis mai 2022. mon époux à une carte de résident de l' ue de 10ans . j'aimerais savoir si c'est possible pour moi de déposer un dossier pour un regroupement familial sur place? et…

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Résolu

Audience des mesures provisoires

Posée par Dany28000, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1845 vues

Je suis en instance de divorce contentieux et l'audience des mesures provisoires est fixée au 12 octobre. l'assignation faite par mon avocate mentionne une contribution à l'entretien et à l'éducation de notre…

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Résolu

Demande de conseil – situation professionnelle et évolution de ma situation

Posée par Yousra.C, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1668 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation professionnelle et de solliciter votre avis sur mes droits et les précautions à prendre, notamment au regard de plusieurs échanges récents avec ma hiérarchie…

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Mise a mecart

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1170 vues

Depuis ma reprise après plusieurs mois d’arrêt maladie, je rencontre une situation qui me met particulièrement mal à l’aise au travail. À chaque fois que je croise mon superviseur, je le salue normalement. pourtant, il baisse…

Sommes consignées pour une expertise médicale

Posée par Axel, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi 3458 vues

J'ai versé 1000 euros à titre de consignation de frais d'expertises médicales. une expertise médicale a eu lieu. entre-temps, la partie adverse retire sa plainte. le jugement acte un non-lieu du fait du retrait de la…

Fondateur a vie d'une association

Posée par mamie, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2256 vues

Est ce qu'un fondateur a vie d'une association qui démisionne de son poste d'animateur et qui ne paie pas son adhésion peut rester dans l'association…

Résolu

Ma mère veut me mettre dehors et a pris mes papiers que puis-je faire ?

Posée par Hafsa OUAJINI, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1549 vues

J’ai 19 ans je vis avec ma mère notre problème c’est que elle m’a trouvée bourrée et elle a pris mon titre du séjour elle refuse de me le rendre et elle a voulu de me virer de la maison et elle m’a qu’elle allait me renvoyer au…

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Résolu

Médecine du travail

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sara 3874 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois pour dépression et deuil et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j'étais encore en arrêt, le…

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Ma mère ne veut pas me rendre mes affaires

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hafsa OUAJINI 12617 vues

Avant de partir en australie j'ai dépose mes affaires ainsi que mes papier chez elle maintenant j'en ai besoin et elle refuse de me les rendre que puis je faire ?…

Séparation - convention parentale

Posée par Le papa, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Le papa 1770 vues

Je me suis séparé de mon ex-copine. nous avons signé une convention parentale avec une médiatrice pour la garde de notre petite et des précisions administratives. ma petite est sur mon dossier caf, mais une demande est en cours…

Résolu

Titre de séjour de 10 ans parent d'enfant français pour un ressortissant tunisie

Posée par Tunisiano, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1808 vues

Je suis un tunisien parent d'enfant français et j'ai un titre de séjour temporaire de 1 an. est-ce que je peux demander directement un titre de séjour de 10 ans lors de mon renouvellement de ma carte. et est-ce que les tunisiens…

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Résolu

Loyer , charges locatives

Posée par Peluche, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Peluche 1807 vues

Un gros soucis car mon syndic de copropriété ( service comptabilité ) de l'agence m,a fait parvenir une facture de 998 euros de charges locatif , plus augmentation des charges a partir de octobre 2026 avec un écart de 60…

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Résolu

Carte de sejour ue longue duree, protection subsidiaire et travail

Posée par NOOR, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1763 vues

Je possede une carte de sejour longue duree ue delivree par l italie ainsi qu une protection subsidiaire. je veux travailler en france pour vivre avec ma compagne . ais je besoin d une autorisation de travail du fait de ma…

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Refus de vente de terrain

Posée par Prost, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Prost 2893 vues

J ai signe une promesse de vente unilatéral avec la safer pour des terrains agricoles en mars 2026 mon fils de 30 ans est décédé en juin tragiquement j ai des animaux que je devais mettre sur les terrains de mon fils après la vente…

Résolu

Régularisation par pacs

Posée par Veinard, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Veinard 2080 vues

Je suis étudiant , arrivé en france depuis 2018. après ma licence validé en 2023, j’ai eu une oqtf que je n’ai pas réussi à contester. l’oqtf date de plus de 3ans à l’heure actuelle malgré le poids de l’oqtf , j’ai continué mes…

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Résolu

Dépression longue durée

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 2282 vues

J’étais hospitalisée dans l’hôpital psychiatrique il y a 4 mois pour une durée de 3 semaines . ensuite je suis sortie de l’hôpital et je dois aller chez le médecin en ville . par contre je reçois des lettres de relance tous les 2…

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Interdiction d’exercer pour l’employeur et sort des salariés

Posée par Fafa506, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1638 vues

J’a été embauché cette semaine en cdd avec un contrat ne prévoyant aucune période d’essai. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d’interdiction d’exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui…

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Renseignement arrêt garde alterner et caf

Posée par Fanny, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1673 vues

J’aurais besoin de conseils concernant ma situation. j’ai un jugement qui prévoit une garde alternée depuis 2018 pour ma fille de 13 ans. cependant, depuis le 9 mai 2026, elle ne va plus chez son père et vit à temps plein chez moi…

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