Résolu Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire la liquidation de la communauté. aujourd hui je souhaite…
Résolu étant en reconversion professionnelle j'ai fais un stage en 2025 dans un centre de contrôle technique et le patron m'a fait comprendre qu'il cherchais quelqu'un en urgence donc il m'a fait une promesse…
Je souhaite solliciter vos avis juridiques concernant mon éligibilité au titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». voici les éléments de ma situation : nationalité : marocaine. titre actuel : carte de séjour…
Passés devant le notaire pour la liquidation de la communaute en 2026 . mon ex époux dit que je n’ai droit a rien dans la maison car il l’a construite avec ses propres deniers alors que j avais les 4 enfants en metrope pour la…
Résolu Mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine et nous résidons en france. nous nous sommes mariés civilement en france, et notre mariage a ensuite été déclaré auprès du consulat du maroc en france. nous avons…
Résolu Un entrepreneur individuel dont l’ancienne eirl est en liquidation judiciaire peut-il, au titre de l’article l.681-2 vii du code de commerce, reprendre exactement le même métier après la liquidation, y compris avec certains anciens…
Résolu Je suis victime d'une dénonciation mensongère de mon épouse. j'ai une garde à vue abusive car le dossier a été classé sans suite. et mon épouse utilise cette plainte classé sans suite pour quitter la maison avec les…
Résolu Si avant le partage j e ne signe pas car je n' ai pas l argent pour payer la soulte a mon frère que le notaire vient de calculer et si mon bien est vendu aux enchères mon frère ne pourra t il pas demander la soulte ? merci de…
Résolu J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…
Résolu Mon père est né en france en 1961, à la ricamarie. il s'est marié en algérie et y est décédé. ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont toutefois bien été transcrits en mentions marginales sur son acte de…
Résolu Actuellement l'entreprise de mon père artisan peintre batiment ( 2 dans l'entreprise) , es en chute totale suite au cotisations sociales urssaf et au acompte de tva . du coup des impayés sur le compte bancaire ... Également a un…
Résolu Ma femme envisage de quitter le domicile familial à mon ainsi. elle est parti faire une main courante fallacieuse. et le service sociaux font les démarches pour lui trouver un logement. tous les motifs qu'elle a évoqué dans sa…
Résolu J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…
J’ai une carte de séjour quatre ans, je fais la demande pour carte de 10 ans mais j’ai le premier demande que j’ai fait c’est mois d’avril j’ai reçu le convocation au mois de juin pour le rendez-vous mois d’août. elle m’a donné…
Résolu Mon père est né en france métropolitaine en 1961 . il s'est marié en algérie et est décédé en algérie en 2011. or, ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont bien été transcrits en mentions marginales sur…
Résolu Nous avons signé un devis pour un caport en novembre 2025 et versé un acompte de 5000 euros nous avons effectué une demande de déclaration de travaux en aout 2026 ce délai s s explique car nous pensions qu il ne fallait pas faire…
Existe-t-il une jurisprudence sur le droit viager au logement prévu par l’article 764 du code civil lorsque le domicile conjugal a été temporairement loué à un tiers avant le décès, alors que les époux avaient l’intention de…
Mon employeur apres 90 jours de complément de salaire pour maladie devait me payer 60% pendant 30 jours mais celui-ci ne m'a pas payé car il dis que la sécurité sociale ma versé 50 % du brut .est-ce normal. merci cordialement…
Résolu La loi française semble dire que les mensonges faits au cours d une enquête préliminaire ne sont pas considérés comme des dénonciations calomnieuses...néanmoins je dois préparer mon audition devant opj sur…
Après 3000 km en italie ce mois, je crains de recevoir un certain nombre de contraventions notamment pour de petits excès de vitesse et zones ztl. mon silence peut il conduire à ce que les instances ou sociétés de recouvrement…
Résolu J'ai reçu d'un commissaire de justice mandaté par la société eurotitrisation un courrier me réclamant une dette qi se monte quatres mille euros. sur ce courrier on m'indique des sommes qui on été saisis sur mon…
Je suis séparé et en instance de divorce, une audience est prévue dans quelques jours, je souhaiterai acheter une maison pour y vivre avec mes enfants que j’ai en garde partagé. l’achat se ferait via un crédit et nous sommes mariés…
A l'âge de 9 ans, j'ai été baptisée contre mon gré. a l'époque, j'avais répété encore et encore que je n'y consentais pas et clamé mon athéisme. cette cérémonie faisait suite à diverses formes de…
Puis je demander au notaire et au juge avant le rendez vous pour signer, l estimation d un expert si je ne suis pas d accord avec l estimation ou le projet et si je ne veux pas signer et ne peux pas payer la soulte et enfin ne pas…
Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de carrelage de…
Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de…
Résolu Maître j ai signé une promesse unilatérale de vn te e de terrain agricole le 05 mars 2026 avec la safer la levée d option était le 31 mai 2026 et la vente doit se signer demain ias je le droit de renoncer à la vente le délai étant…
Résolu J'ai été convoquée à une audience devant le juge des tutelles sans avoir eu le droit de consulter le dossier au préalable (ni convocation, ni motifs malgré mes demandes au greffe). après l'audience et avec…
J'ai signé une promesse de vente unilatéral pour des terrains agricoles en mars 2026 l'acquéreur a réussi à débloquer son argent en septembre mais en juillet j'ai averti la safer et le notaire que je renoncais a ma…
Résolu J’aimerais refaire ma demande de titre de séjour mais je suis actuellement en détention vos t’il mieux attendre de sortir ou la faire en détention…