Vous avez une question juridique ?

Je suis en cours de faire un appel. aux mesures provisoires, j’ai eu droit à une pension alimentaire pour moi (aide de secours). monsieur a continué à la payer même après le jugement final, puisqu’on est toujours en appel. ce...

Séparé de mon conjoint depuis 8 mois maintenant, nous avions acheté une voiture à crédit au cours de l'année 2024. il a gardé la voiture. le crédit est au nom de mr mais était débité sur notre compte joint sur lequel était...

Je part pour miami le 12 avril avec ma fille de 15 ans , elle a son passeport et esta validé mais son père étant parti depuis ces 6 mois de vie je n’ai pas d’autorisation de sortie de territoire, jusqu’à présent je n’en ai jamais...

Je voudrais savoir est ce que une étudiante étrangère qui fait un cap en assistante commerciale peut changer son statut en salariés ? et après changement de statut peut elle après faire une autre formation en agroalimentaire.?...

Je suis dirigeant d'une entreprise dans le btp et je soupçonne l'un de mes salariés de travailler pour la concurrence durant ses congés sans soldes et ses arrêts maladies. je n'ai pas de preuve, seulement, la...

Dans une succession d'une extrême complication (12 ans de procédure ) la partie adverse sort en tout dernier ressort un testament qui s'avère faux mais qu'il faudrait contester mais surtout un testament conjonctif...

Étant jeune fille au pair en france depuis 6mois, ai je le droit de changer de statut en tant qu'alternant et rompre mon contrat au pair si j'ai trouvé une école pour une formation de bts en commerce ? comment se passe la...

Mon employeur peut il devoir rétroactivement déduire de mon salaire de l'argent pour des tickets restaurant perçu au cours des années précédentes ? alors que aucun prélèvement n'a été effectué quand je percevais les...

Le cable aérien de la fibre chez moi a été sectionné par un engin agricole. j'ai appelé mon opérateur qui après 4 rdv et vaines tentatives de réparation m'ont dit quils.ne pouvaient rien. je me suis donc rapprochée de la...

Comment je peux contacter un expert medicale dans le domaine de chirurgie plastique et oculoplastie, et/ou ophtalmologie pour une blepharoplastie ratee' avec sequelles importantes?...

Le pere de mes enfants et mon copain s'entendait bien jusqu'a samedi. suite a un mal entendu mon copain a cru que le pere de mes enfants allait lui rentrer dedans donc mon copain la plaquer au sol. je lui ai dit de le...

Mon entreprise a mis en place un dispositif pour promouvoir les représentants du personnel, ce qui est mon cas (dossier, cv, entretien , etc ) . il existe des critères d'éligibilité, don t une qui est de prendre en compte la...

J'ai quitté mon ancien appartement en avril 2024, une somme de 134€ a été retenue sur mon dépôt de garantie au titre de la provision pour charge dans l'attente de l'arrêté définitif des comptes de la propriété...

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation liée à une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la assurance maladie. j'ai effectué une reconversion professionnelle dans le cadre d'une formation...

Mon père est décédé dep qq années. ma mère a mis leur maison en vente et aura 80 ans révolus qd cette vente sera signée. elle bénéficiait de l'usufruit. nous sommes 2 enfants. pour organiser son futur, elle veut savoir comment...

Mon employeur a remplacé ( de manière unilatérale) notre " prime exceptionnelle" versée 3 fois dans l' année à dates fixes et pendant de nombreuses années, par une " prime de partage de la valeur" versée elle aussi 3 fois dans...

Toutefois, tant que la visite n'a pas eu lieu, la reprise effective du travail ne peut être exigée du salarié..donc dans cette attente de visite qui peux être programmé les 8 premiers jours, pas besoin d'arrêt? c est un...

J’avais fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant depuis 1 an et j’ai pas de réponse, aujourd’hui j’ai un cdi qui rempli les conditions d’un passeport talent et l’entreprise demande une autorisation de...

Est-ce que vous pouvez répondre à mes questions, s’il vous plaît ? je suis arrivée en france en 2019 avec un visa visiteur et, depuis, j’essaie d’obtenir une carte de séjour. en 2021, j’ai reçu une oqtf avec délai de départ et...

Ma résidance va expirer en novembre de cette année 2026, je souhaite voyeger en septembre pour l'algérie. pensez vous que je pourais voyager?...

Je suis fonctionnaire au ministère de la justice. mon père souhaite m'intégrer dans la sci familiale qui gère un entrepôt et nous souhaitons le mettre en location. je serai simplement associé et non gérant. est ce compatible...