Vous avez une question juridique ?

Afin de régulariser des travaux d aménagements ( dact non fait pas les précédents propriétaires) pouvons nous faire nous même le dact afin d être sûr de vendre notre maison sans effrayer les acheteurs ? À noter qu une dp avait été...

J'ai subi le vol de mon véhicule principal le 10 mai 2026 lors d'un week-end chez ma famille à perpignan. au réveil le dimanche matin ma porsche cayman s avait disparu. j'ai immédiatement fait le nécessaire (plainte...

Je suspecte une modification (avenant, transfert, clôture)d'un contrat d'assurance vie qui était à l'origine, à mon nom. la personne qui l'a souscrit est décédée et rien sur l'agira. comment faire pour...

Je suis séparé depuis 3 ans , un enfant en commun sans jugement. nous avons décidé d'une résidence en garde alternée pour notre fille depuis le début de la séparation, je payais toutes les factures concernant la maison et les...

J’ai signé le 25 mars 2026 une promesse de vente pour acquisition d’un bien. je n’ai jamais été informé par l’agent immobilier, les vendeurs, ni au moment de la redaction (documents annexes) signature de la promesse chez le notaire...

Madame, monsieur, j’ai reçu une attestation de décision favorable le 29/04/2025 indiquant que mon titre de séjour était en cours de fabrication. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma carte ni de convocation pour son retrait...

Je suis titulaire de la marque de l'union européenne el colibrishop®, enregistrée auprès de l'euipo sous le numéro 019266459. une commerçante située à courbevoie utilise encore un nom très similaire, "colibri / el colibri /...

Ma banque actuelle refuse de me désolidariser du compte joint, c'est à dire en instance de divorce, je prendre en charge le prêt immo décision valider par mon ex conjoint, il a même validé auprès du notaire la liquidation...

La préfecture a envoyé la paf au parloir voir mon conjoint à l’improviste . demandant à mon conjoint ses empreinte et des photos identité . mon conjoint a refuser . le monsieur a dit que si au bout de 3 fois il refuse il ira en...

Séparée depuis 8 ans, je vis dans le bien indivis qui constituait la résidence principale. mon ex conjoint habite dans un bien que j'ai rénové pour qu'il puise partir de la maison. est-ce que lors de l' expertise...

Je monte un dossier de surendettement je n'ai j'ai free grosse facture et j'ai ,edf e.d f Électricité qui me une dépense de 650 € sur un radiateur électrique pas ds les normes a été changé après avoir été vu par un...

Je termine mon surendettement en mai 2026 en juin on me retiens les memes sommes pourquoi merci jl thevenot 30 12 1948 dole 39100...

Je suis dans une situation urgente : mon permis de conduire expire aujourd’hui et malgré les démarches engagées je me retrouve sans solution. je cherche donc un second avis sur ma situation. je suis titulaire d’un permis de...

Je me suis pacsés en février 2024 et en mars 2026 ma compagne a voulu mettre fin à ce pacs ce que nous avons à la mairie ensemble. je ne m'occupais pas des papiers et je me suis aperçu ce 5 juin 2026 que ma compagne...

Suite a perdre mon titre sejour mon patron veut plus me donné mes fiche de paix depuis 3mois et il me pas pas mon salaire complet et me propose de arret mon contrat cdi suite a mon titte sejour expier mais ma question puis...

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait...

J'ai eu une situation avec mon assurance automobile. mon vehicule a pris feu avec toute ma famille dedans, pendant un voyage. au debut l'expert qui est venue a dit que le feu est venue d'en bas du volant, apres au...