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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation de la communauté

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lulu 3585 vues

Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire la liquidation de la communauté. aujourd hui je souhaite…

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Résolu

Promesse d'embauche non tenue

Posée par cedtwist, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par cedtwist 1118 vues

étant en reconversion professionnelle j'ai fais un stage en 2025 dans un centre de contrôle technique et le patron m'a fait comprendre qu'il cherchais quelqu'un en urgence donc il m'a fait une promesse…

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Separation en 1997 et divorce en 2003

Posée par Lulu, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1350 vues

Passés devant le notaire pour la liquidation de la communaute en 2026 . mon ex époux dit que je n’ai droit a rien dans la maison car il l’a construite avec ses propres deniers alors que j avais les 4 enfants en metrope pour la…

Résolu

Notre divorce à l’amiable en france sera-t-il reconnu au maroc ?

Posée par Limrim, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1400 vues

Mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine et nous résidons en france. nous nous sommes mariés civilement en france, et notre mariage a ensuite été déclaré auprès du consulat du maroc en france. nous avons…

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Liquidation d’une eirl – reprise de la même activité et nouveau patrimoine pro

Posée par Ed, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2442 vues

Un entrepreneur individuel dont l’ancienne eirl est en liquidation judiciaire peut-il, au titre de l’article l.681-2 vii du code de commerce, reprendre exactement le même métier après la liquidation, y compris avec certains anciens…

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Résolu

Dénonciation mensongère

Posée par Michaela@@2020, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Michaela@@2020 1605 vues

Je suis victime d'une dénonciation mensongère de mon épouse. j'ai une garde à vue abusive car le dossier a été classé sans suite. et mon épouse utilise cette plainte classé sans suite pour quitter la maison avec les…

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Résolu

Soulte

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2115 vues

Si avant le partage j e ne signe pas car je n' ai pas l argent pour payer la soulte a mon frère que le notaire vient de calculer et si mon bien est vendu aux enchères mon frère ne pourra t il pas demander la soulte ? merci de…

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Résolu

Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par chris 5080 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Résolu

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1690 vues

Mon père est né en france en 1961, à la ricamarie. il s'est marié en algérie et y est décédé. ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont toutefois bien été transcrits en mentions marginales sur son acte de…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Peur du redressement judiciaires soit refuser

Posée par PloútosNanie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PloútosNanie 3028 vues

Actuellement l'entreprise de mon père artisan peintre batiment ( 2 dans l'entreprise) , es en chute totale suite au cotisations sociales urssaf et au acompte de tva . du coup des impayés sur le compte bancaire ... Également a un…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Quitter le domicile avec les enfants avec une main courante fallacieuse

Posée par Michaela@@2020, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1522 vues

Ma femme envisage de quitter le domicile familial à mon ainsi. elle est parti faire une main courante fallacieuse. et le service sociaux font les démarches pour lui trouver un logement. tous les motifs qu'elle a évoqué dans sa…

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la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
69 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lin 29963 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

Consulter Maître FARRAJ
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Titre de séjour

Posée par Zr, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1460 vues

J’ai une carte de séjour quatre ans, je fais la demande pour carte de 10 ans mais j’ai le premier demande que j’ai fait c’est mois d’avril j’ai reçu le convocation au mois de juin pour le rendez-vous mois d’août. elle m’a donné…

Résolu

Confirmation de la preuve de nationalité française par la transcription à (scec)

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 2060 vues

Mon père est né en france métropolitaine en 1961 . il s'est marié en algérie et est décédé en algérie en 2011. or, ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont bien été transcrits en mentions marginales sur…

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Résolu

Acompte de carport non restitué

Posée par FAB, il y a 1 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FAB 2476 vues

Nous avons signé un devis pour un caport en novembre 2025 et versé un acompte de 5000 euros nous avons effectué une demande de déclaration de travaux en aout 2026 ce délai s s explique car nous pensions qu il ne fallait pas faire…

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Complément de salaire par mon employeur

Posée par Kiki, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1644 vues

Mon employeur apres 90 jours de complément de salaire pour maladie devait me payer 60% pendant 30 jours mais celui-ci ne m'a pas payé car il dis que la sécurité sociale ma versé 50 % du brut .est-ce normal. merci cordialement…

Résolu

Dénonciations calomnieuses oui mais

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1430 vues

La loi française semble dire que les mensonges faits au cours d une enquête préliminaire ne sont pas considérés comme des dénonciations calomnieuses...néanmoins je dois préparer mon audition devant opj sur…

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Italie / contraventions

Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1662 vues

Après 3000 km en italie ce mois, je crains de recevoir un certain nombre de contraventions notamment pour de petits excès de vitesse et zones ztl. mon silence peut il conduire à ce que les instances ou sociétés de recouvrement…

Résolu

Réclamation d' une dette de crédit a la consommation.

Posée par Rajo33uelim!, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1646 vues

J'ai reçu d'un commissaire de justice mandaté par la société eurotitrisation un courrier me réclamant une dette qi se monte quatres mille euros. sur ce courrier on m'indique des sommes qui on été saisis sur mon…

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Achat immobilier pendant divorce

Posée par Fred573, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1373 vues

Je suis séparé et en instance de divorce, une audience est prévue dans quelques jours, je souhaiterai acheter une maison pour y vivre avec mes enfants que j’ai en garde partagé. l’achat se ferait via un crédit et nous sommes mariés…

Baptême non consenti

Posée par Kiki, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kiki 3160 vues

A l'âge de 9 ans, j'ai été baptisée contre mon gré. a l'époque, j'avais répété encore et encore que je n'y consentais pas et clamé mon athéisme. cette cérémonie faisait suite à diverses formes de…

Réévaluation d un bien par un expert

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 891 vues

Puis je demander au notaire et au juge avant le rendez vous pour signer, l estimation d un expert si je ne suis pas d accord avec l estimation ou le projet et si je ne veux pas signer et ne peux pas payer la soulte et enfin ne pas…

Trouble anormal de voisinage

Posée par pepette61, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 849 vues

Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de carrelage de…

Trouble anormal de voisinage

Posée par pepette61, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 822 vues

Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de…

Résolu

Renoncer à une vente

Posée par Poost, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1569 vues

Maître j ai signé une promesse unilatérale de vn te e de terrain agricole le 05 mars 2026 avec la safer la levée d option était le 31 mai 2026 et la vente doit se signer demain ias je le droit de renoncer à la vente le délai étant…

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Résolu

Refus delivrance copies du dossier au majeur protege

Posée par LYS, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LYS 1604 vues

J'ai été convoquée à une audience devant le juge des tutelles sans avoir eu le droit de consulter le dossier au préalable (ni convocation, ni motifs malgré mes demandes au greffe). après l'audience et avec…

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Promesse de vente

Posée par Poost, il y a 1 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Poost 1566 vues

J'ai signé une promesse de vente unilatéral pour des terrains agricoles en mars 2026 l'acquéreur a réussi à débloquer son argent en septembre mais en juillet j'ai averti la safer et le notaire que je renoncais a ma…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Jamal, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1036 vues

J’aimerais refaire ma demande de titre de séjour mais je suis actuellement en détention vos t’il mieux attendre de sortir ou la faire en détention…

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