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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Serigne, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Serigne 518 vues

Je me suis présenté au crfpa à deux reprises soldées toutes deux par des échecs. je compte bien le refaire pour une troisième fois en 2027. ces deux échecs répétitifs peuvent-ils être un obstacle au renouvellement de mon titre de…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Blocage succession

Posée par Martin2345, il y a 2 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 482 vues

​ , ​nous sommes 5 héritiers à parts égales (1/5ème chacun) dans le cadre d'une succession comportant deux biens. ​je me retrouve face à deux situations de blocage et j'aimerais connaître mes recours. si je…

Consulter Maître KITENGE
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Qui peut faire la demande de paiement direct pour pension alimentaire non payée

Posée par Stéphanie, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Stéphanie 598 vues

Un jugement a été rendu par le jaf en juin 2026. monsieur doit payer une pension de 600e /mois pour les enfants . il n'a pas récupéré le recommandé. j'ai contacté une commissaire de justice pour lui demander d effectuer…

Résolu

Demande de renseignement sur une succession

Posée par nini, il y a 7 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par nini 1382 vues

Nous nous sommes mariés en 2011, je n'avais pas d'enfants mais mon mari 3 comment se passe la succession si exemple mon mari décède qui hérite moi et ses 3 enfants par contre si moi je décède qui hérite mon mari et ses enfants ou…

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Résolu

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 973 vues

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…

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Résolu

Demande anef de changement de situation « mariage » clôturée – motif « autre »

Posée par ali, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par ali 644 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant une situation liée à mon titre de séjour et à mon regroupement familial. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » en france. je me suis marié en tunisie le…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Modification mail anef

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Keitama 1532 vues

J ai créé une boîte mail pour faire les papiers à mon futur ex mari sur le site de l anef. il a obtenu sa carte de séjour de 10 ans entre janvier et février 2025. nous sommes séparés depuis début mai 2025, mais pas encore divorces…

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Résolu

Frais de déplacement en période d'intercontrat

Posée par nini, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 525 vues

Je suis actuellement en période d'intercontrat en télétravail, le siège de mon entreprise est à paris, j'habite à marseille. l'entreprise instaure la présence au siège 1 jour par semaine mais elle ne veut pas payer…

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Résolu

Carte de séjour

Posée par Fati, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1040 vues

Empreintes faite depuis le 1 avril toujours pas de réponse…

Consulter Maître YAZDI
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Article l434-2 alinéa 5 du css et retraite

Posée par Valérie, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Valérie 1892 vues

Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…

Résolu

Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 3 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 3 jours 402 vues

Demande de précision concernant les extraits de naissance fournis - dossier de demande de certificat de nationalité française (cnf) madame, monsieur je me permets de vous contacter dans le cadre de ma demande de certificat de…

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Rupture cdd commun accord

Posée par Cmle3, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 917 vues

J’ai signé avec mon employeur une rupture anticipée de mon cdd d’un commun accord. j’ai bien les documents qui attestent de cette rupture d’un commun accord ( document signé, attestation france travail, droit are ouvert). mais mon…

Résolu

Cdi job étudiant

Posée par Neds88, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 376 vues

Je suis en cdi job étudiant et mes études sont terminés l'employeur me demande de démissionner ainsi que le rh. suis je obligé de démissionner…

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Résolu

Divorce par faute

Posée par Nina, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 431 vues

En rapport avec le crédit de 95000€ que mon mari a pris sans mon accord et il a envoyer à son frère au canada, est-ce que je droit de demander le divorce par faute ? merci…

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Fermeture de compte

Posée par Marion, il y a 4 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KITENGE 542 vues

J'ai ouvert un compte en ligne à la société general, j'ai reçu tous mes papiers d'…

Résolu

Virement carpa

Posée par Vivi, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Vivi 447 vues

Le 9 juillet mon employeur a versé à la carpa la somme qui m était due nous sommes le 8 septembre et malgré des relances de mon avocate je n ai toujours pas obtenu la somme due ce n est pas normal je pense que puis je faire j ai…

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Expulsion

Posée par Emmanuelle, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KITENGE 919 vues

Je dois passer au tribunal pour une expulsion quel avocat avec aide juridictionnelle dois je prendre…

Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 3 jours dans Santé
1 réponse, il y a 3 jours 424 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Résolu

Carte de résident après 3 ans pour un marocain

Posée par OMAR, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 1222 vues

J’aimerais avoir le retour de personnes ayant vécu une situation similaire à la mienne. je suis de nationalité marocaine et je travaille en france depuis 3 ans. mon parcours est le suivant : * 1 an avec un titre de séjour…

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Procuration

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 912 vues

La procuration envoyée par le généalogiste doit elle être signée par le notaire pas le cabinet ?…

Résolu

Pas dans la même région

Posée par jonathan.cars974@gmail.com, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 1000 vues

Est-ce que c'est possible de faire le divorce sur se site moi j'habite dans l'ain et mon ex a l'ile de la réunion (974)…

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Résolu

Conflit

Posée par Amine, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 894 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans j'ai fait des virement sur des comptes damo de notre compte joint pour des amis qui m'ont remboursé en liquide et à l'étranger ,mon épouse veux…

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Changement de statut

Posée par Maëlle, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 726 vues

J’ai un ami qui est actuellement en grèce, où il a obtenu le statut de réfugié. il souhaite savoir s’il peut venir s’installer en france avec ce statut, notamment s’il peut y travailler, quelles démarches il doit effectuer pour…

Résolu

Aide juridictionnelle et appel décision jaf

Posée par Black.caviar, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 747 vues

Je me permets de reposer la question via un nouveau chat n’ayant pas eu de réponse complète à la précédente. j’ai un avocat pour faire appel à une décision du jaf . l’avocat a lui même fait la demande d’aide juridictionnelle en…

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Résolu

Usurpation d'identité, faux, usage de faux par notaire, commissaire de justice

Posée par Audelabelle, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours 658 vues

Un notaire aurait produit devant le tribunal judiciaire des accusés de réception de lettres de factures et un document d'un commissaire de justice. je viens de découvrir que le tribunal judiciaire m'aurait condamné à…

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Résolu

Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 733 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Résolu

Violation du secret professionnel par un notaire

Posée par Audelabelle, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours 667 vues

Au tribunal judiciaire, un notaire qui dit que je lui dois de l'argent alors que c'est faux s'apprêterait à écrire en appel que je dois être atteinte d'un syndrome type diogène. a-t-il le droit d'écrire…

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