Pouvez-vous me la signification sens synthétique des conclusions :dispense de conclusions merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'avais porté plainte pour un vol, puis j'ai retiré ma plainte. mais maintenant, je voudrais relancer la procédure. est-ce que c’est encore possible ? et s’il y a eu un classement sans suite, que puis-je faire ? j’ai... |
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Je suis locataire depuis 43 ans d'un immeuble jusqu'ici tranquille. les trois enfants du propriétaire unique de cet immeuble occupent 3 appartements. un des locataires est aussi un restaurant connu dont la salle donne sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé ma demande en 2020 et suite au changement de ma situation familiale de célibataire à mariée ,j ai demandé une rectification de ma situation familiale auprès du scec .et j ai décidé de demander le retrait de ma... |
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Dcem expirÉ Posée par Foufa2706, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE - 511 vues Ma fille a un dcem expirÉ mai 2024 et un passeport tunisien valide je dois partir en tunisie en urgence ma mère est très malade je dois ramener ma fille comment partir en tunisie et revenir sans avoir de problème je dois faire quoi... |
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Responsable Posée par Voiture, il y a 3 jours dans Travail 1 réponse, il y a 2 jours - 295 vues Précédemment j'ai envoyé un message pour des renseignements concernant du harcèlement, ma responsable me dit sans arrêt que ma collègue arrive à effectuer plus de tâches que pour le nettoyage et me le fait comprendre lors de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aurais besoin de vos conseils concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’ai quitté mon logement le 29 avril 2025 et rendu les clés ce jour-là. un état des lieux de sortie a été fait, mais la personne mandatée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vécu 24 ans avec mon compagnon et père de mes deux enfants dans un logement social dont le bail a toujours été à son nom.malheureusement mon compagnon souffre d'une maladie dégénerescente très grave et a quitté le... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Avant de vendre mon appartement j'ai payé des travaux qui avaient été voté lors de l'assemblée générale de la copropriété (bénévole). un an après, alors que le devis a expiré plus aucun travaux n'est prévu et les... |
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La jurisprudence du conseil d'état Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. - 243 vues Est-ce que vous pourriez m’expliquer s’il vous plaît l’hypothèse suivante” seule la jurisprudence du conseil d’état a une véritable autorité de principe”?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail signé en 2001 pour un t2 à lille avec un loyer de 3300 francs (=503€ ) avec révision sous indice icc construction trimestre 4. pour la date de reconduction de bail au 01.08.2025, le 3eme propriétaire actuel dans son courrier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'agence régionale de santé Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Santé 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. - 205 vues Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’ofii qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un sans-papier ( carte de séjour expirée ) déclaré auto-entrepreneur qui déclare son chiffre d'affaires tout les mois largement supérieur au smic et paie ses charges peut-il se regulariser par ce statut ? si oui , faut-il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent » depuis 2 ans, et j’étais en contrat cdd. je viens de signer un cdi, avec une période d’essai de 4 mois avant que le contrat devienne définitif. ma question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Grille de classification Posée par Leny, il y a 3 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 188 vues Je suis salarié dans une entreprise de plus de 50 salariés. mon employeur a décidé de manière unilatérale de changer ma grille de classification alors que mes conditions de travail n'ont pas changé. de ce fait, je me retrouve... |
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Je viens poster ici en espérant avoir des éléments de réponses car je suis totalement perdue et dépitée, je m’explique : je suis en invalidité catégorie 1 depuis mai 2019. mon employeur a connaissance de cette invalidité depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai ce jugement : dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, les droits de visite et d'hébergement du pere s'exerceront, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants ou de les faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Viager a annuler Posée par Lidwine, il y a 3 jours dans Successions 1 réponse, il y a 3 jours - 215 vues Mon père défunt le 21 janvier 2019 a 92 ans a vendu en viager occupé sa villa de 450000 e, pour une rente de 700 e par mois. le bouquet n'a pas été payé. cela ne les pas ma part réservataire, seule enfant seule héritière..le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dispose d'un délai de combien de jours pour mettre un frein à une décision du jaf exécutoire que je viens de recevoir il y a 2 jours. la partie adverse joue contre le temps et demande à ce que les visites soient dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aujourd’hui, on m’a proposé une rupture conventionnelle que j’accepte seulement si la procédure débute après l’obtention de mon nouveau titre de séjour : mon titre actuel d’un an expire en septembre et je déposerai ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis convoqué au tribunal pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle et je suis dans incapacité de m'y rendre car je serais à plus de 800kms de mon domicile à la date prévu. est ce que je suis dans l'obligation de m'y... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La préfecture viens de me renvoyé mon dossier en me demandant de fournir: les pièces à fournir en complément du dossier qu'il m'ont renvoyé. -l'autorisation de travail -le cas échéant, tout diplôme ou certificat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car... Consulter la réponse de
Maître TSARANAZY |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 3 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 3 jours - 219 vues Peut-on venir saisir un véhicule le samedi ou le dimanche ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis-je effectuer un stage de 2 mois dans la même entreprise à titre gracieux et renouvelable sans carence pour 2 mois en changeant l’appellation de la demande d’activité ? merci par avance de votre retour. merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte séjour d'un algérien Posée par Mettre, il y a 4 jours dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mettre - 735 vues Ma femme elle demande le divorce et je suis algérien et j'ai la carte séjour de 10 ans et on a pas 4 ans de vie commune est-ce que après le divorce la préfecture elle m'enlève ma carte séjour. merci de me... Consulter la réponse de
Maître Chaher |
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Je travaille dans une entreprise depuis plus de 10 ans et cette dernière n’a jamais respecté la loi contre le tabagisme. la direction étant la première à fumer dans les locaux. je vais être licencier pour motif économique et je... |
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Pourriez-vous me dire s’il est normal que, après la date limite des échanges de conclusions entre les parties, la cour d’appel (chambre-sociale),fixe une audience devant un juge rapporteur pour que les avocats plaident ? je vous... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je m'appelle luan, j’ai 22 ans. ma question concerne une facture que j'ai dû payer. je suis locataire de mon appartement depuis février 2023. lors de mon emménagement, la mairie, propriétaire du logement, m'a fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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