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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute du mandataire judiciaire

Posée par Mapi, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1837 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…

Liquidation judiciaire et remise des clés

Posée par Zoe, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1489 vues

Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. la vente…

Clause mal formulée

Posée par Maxime, il y a 8 jours dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 728 vues

Je souhaite obtenir un rendez-vous concernant mon bail commercial, car j’ai trouvé un acheteur pour mon fonds de commerce. mon bail indique : « le preneur restera garant solidaire du cédant pendant une durée de trois ans à…

Droit de passage et trefons pour le réseau d'énergie

Posée par Christian 8430, il y a 9 jours dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 922 vues

Un voisin a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle sur son plan de masse il mentionne passer sur notre chemin privé sans aucune concertation ou autorisation de notre part alors que nous sommes a plus de 800 m du…

Réhabilitation d'un permis de construire

Posée par cricri, il y a 8 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1184 vues

Suite à une donation en 2003 de mes parents d’un terrain avec une construction d’une maison individuelle, nous venons d’apprendre qu’il n’y avait pas de permis de construire, sur la dîtes maison. malheureusement depuis 2015 nous…

Expertise judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 652 vues

L état liquidatif a été base sur une estimation surévaluée de mon bien par une agence que mon frère a ordonnée. le notaire avait il le droit de me cacher cette estimation jusqu au jour du rendez vous ? s il refuse de m.envoyer la…

Plainte pour refus d accès

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1273 vues

Si je peux prouver que mon frère a 'vole des objets de valeur dans la maison de mes parents inoccupée car il a fait visiter et estimer le bien et s il a volé les clés de ma mere pendant mon absence, puis je porter plainte pour…

Vol d objets de valeur

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 792 vues

Le fait que mon frère m ayant dérobé une clé de la serrure de mon bien ou la preuve qu il soit entre dans mon bien avec une agence pour l'estimer peut il prouver qu il a pu voler des objets de valeur ?…

Résolu

Point permis de conduire

Posée par Gé, il y a 4 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Gé 660 vues

J ai recu un sms ce matin me disant que j avais doublé sur une ligne blanche et aussi sans clignotant ce qui et vrai. j ai regardé ca va me couter 6 points plus amande quelle solution j ai pour eviter le retrait de ces. points a…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Artisan ne livre pas le chantier

Posée par mamaison, il y a 3 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours 728 vues

Nous rencontrons des problèmes avec un artisan. le devis a été signé en janvier. en novembre, nous ne sommes toujours pas livrés de nos travaux. après 3 mois de retard sur la livraison, nous avons constaté que l'élément…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Titre de séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Moise 1692 vues

Actuellement , je suis sous oqtf depuis 17 février 2026 pour manque de sérieux dans mes études. maintenant , je suis marié à une française depuis début août 2026 et je souhaite déposer ma demande de titre séjour en mars 2027. ma…

Consulter Maître BALONGA
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Difficultés administratives

Posée par Christ_wurtz, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA 728 vues

Je réside dans le logement de ma mère récemment décédée (24/04/2025, bailleur : paris habitat) et je rencontre des blocages pour mettre le bail et l'assurance habitation à mon nom. quelles démarches dois-je suivre pour faire…

Perte de la reconnaissance « entreprise innovante » par mon employeur : conséque

Posée par sorvayvirbirkiz@gmail.com, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA 774 vues

Je suis actuellement titulaire d’un **passeport talent – salarié d’entreprise innovante**, obtenu en avril 2023 grâce à mon employeur actuel, avec lequel je suis toujours en cdi. ma période de renouvellement doit commencer à la…

Résolu

Chèque caution

Posée par Chouchou, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 748 vues

Je suis sans emploi et je souhaite savoir si j'ai droit à l'aide juridictionnelle pour cette situation. on m'a proposé un logement de mutation. au départ, on m'a dit qu'il avait juste besoin de peinture…

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Résolu

Indemnités d'occupation, mesure d'éloignement violences conjugales

Posée par Rosie, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 751 vues

Dans le cadre de la liquidation d'un bien en indivision, mon ex conjoint me demande de lui verser une indemnité d'occupation. prenant en compte les éléments suivants : -eviction suite à un contrôle judiciaire et une…

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Fouille boîte électronique professionnelle sans information préalable

Posée par VegAspie, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Elissa2000 847 vues

Mon employeur a fouillé, sans aucune information préalable, ma boîte électronique professionnelle et y a trouvé des choses compromettantes (des mails que je m'étais transmis sur ma boîte personnelle pour preuves). je ne…

Harcèlement moral

Posée par chms, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Elissa2000 761 vues

Puis-je engager une procédure pénale personnellement contre mon ancienne responsable pour harcèlement moral au travail, sachant que je dispose de plusieurs signalements écrits, de ses courriels à mon sujet et d'un message…

Juge

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Anne 1286 vues

La juge ne rend aucune décision favorable à chaque demande faite à qui je peux remonter cette information merci…

Plainte contre l agence et le notaire

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 1897 vues

Puis je porter plainte contre l agence qui a estimé mon bien sûr ordre de mon frère qui a volé la clé pour dérober des objets de valeur car elle a estimé mon bien pour 69000 euros alors qu il a été estimé récemment pour 30000 euros…

Résolu

Soulte

Posée par myriamboisson, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 720 vues

En procédure de divorce avec mon mari nous avons un bien immobilier et nous nous sommes mis d’accord pour qu’il rachète ma part. je voudrais savoir si au lieu de lui donner une soulte d'un seul coup ou s'il est possible…

Consulter Maître ABDALLAOUI
la réponse de Maître ABDALLAOUI
Résolu

Rachat véhicule succession

Posée par FRED, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Auto'Succession 2815 vues

La succession suite au décès de mon père à été effectuée. ma mère est quasi usufruitière des biens. mon frère souhaite garder le véhicule de mon père qu’il a déjà récupéré et utilise, mais la carte grise n’a pas été changée. par…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 469 vues

Mr diarra je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…

Regroupement familial statut auto entrepreneur

Posée par Hekeri75, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 479 vues

Je suis en statut d'auto-entrepreneur et j'ai une activité et j'aimerais savoir en fait comment déposer un dossier de regroupement familial pour pouvoir rapatrier ma femme et quelles sont les conditions et quels sont…

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 474 vues

Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…

Transcription d acte de naissance britannique dans les registres français

Posée par Clef, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 374 vues

La filiation est établi sur l acte de naissance britanique de notre fille,mais le père francais refuse de coopérer pour établir la transcription de l acte de naissance britannique de notre fille dans les registres français, au vu de…

Résolu

Intérets du à un dédommagement corporel

Posée par marie010, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 464 vues

Mon revenu fiscal de référence à augmenté suite à un dédommagement corporel versé par l'oniam (aléa thérapeutique) versé sur une compte à terme qui à générer des intérêts , qui par la suite j'ai du payé csg sur ma…

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la réponse de Maître DAUSSE
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