Vous avez une question juridique ?

Je sollicite votre expertise concernant la situation de ma famille. nous sommes actuellement en france et souhaitons y fixer notre résidence de manière durable, mais nous ne disposons pas encore de titre de séjour français. exposé...

Voilà mon époux est fatiguée psychologiquement après cette oqtf et irtf de 6 mois de plus il y a des fautes sur oqtf il a tout en sa faveur car faute de procédure il y a vraiment beaucoup d'erreurs de la préfecture...

à vous, je suis propriétaire bailleur (nous habitons juste au dessus) j'ai une locataire qui est désormais protégée (66 ans), après plus d'un an de retard de loyer, elle effectue maintenant des paiements partiels. elle a...

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations par les...

Mon amie est suivie en aje. elle rencontrera une médecin sapiteur qui n'est pas de la spécialité demandée par la médecin du tribunal. si les conclusions du sapiteur s'avéraient négatives, les coûts de la contre-expertise...

Protection internationale en italie peut on recevoir un oqtf en france sachant que : la france fait partie des pays signataires de la convention de genève ?...

J'ai un gros problème avec ma mutuelle santé; j'ai demandé fin décembre à changer de contrat avec cette mutuelle et j'ai donc signé la demande d'adhésion à ce nouveau contrat, ça devait être mis en place pour le...

Depuis le décès de notre père. mes 4 frères ne m'informent pas du partage des biens matériels qui était dans la maison. ils vendent le scooter sans me le dire. un autre récupère la voiture sans m'en informer. ils sont...

Je dois signer mon compromis de vente dans 6 jours. le notaire réclame ma taxe d'habitation, que je n'ai pas payée depuis 3 ans par manque de moyens. le problème s'aggrave car il demande aussi un rib, mais le lcl...

J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel, ce n’est pas mon premier titre. pendant des années je n’ai pas changé d’employeur, actuellement je travaille dans le même poste et le même secteur mais avec un nouveau patron. mon...

Maître diarra. je suis actuellement dans les hauts de france. depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il y'as de...

Le tribunal a désigné une médecin neurologue en sapiteur pour mon amie qui souffre d’une maladie rare et complexe qui s’appelle l’encéphalomyélite myalgique. dans son dossier, c’est la troisième fois que le tribunal ordonne un...

S, je me permets de solliciter votre éclairage sur ma situation, car je suis perdu après une première avocate qui a minimisé les faits sans même regarder mes preuves. contexte : · marié depuis juin 2022, une fille de 18 mois...

J'ai un cap ( petite enfance) obtenu en france en 2016, avec une moyenne générale de 16 , et une note 16/10 pour le français est ce que ce diplôme est équivalent au niveau b2 demandé pour l acquisition de la nationalité...

Maitre, j ai une question qui m inquiete beaucoup je viens d aprendre au tour de moi qu a partir de janvier 2026 toute nouvelle demande de titre sejour sont soumis a l éxamen civique et maitrise de la langue française mon épouse va...

Mon avocat m'a informé qu'il a bien déposé le projet de requête auprès de tribunal administratif pour contester la décision de l'oqtf alors qu'il m'a envoyé seulement le projet de requête signé de sa part...

Suite un contrôle de gendarmerie, carte resident, permis, par erreur jai présenté a la place de mon premier titre de séjour temporaire expiré depuis 2018 sachant a la place jai une carte de 10ans validé, la prefecture ma jamais...