Résolu Mon entreprise a moins de 50 salariés. l'employeur prétend avoir dénoncé régulièrement un usage. or, pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, le cse doit être informé. lors de la réunion…
Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…
Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. la vente…
Je souhaite obtenir un rendez-vous concernant mon bail commercial, car j’ai trouvé un acheteur pour mon fonds de commerce. mon bail indique : « le preneur restera garant solidaire du cédant pendant une durée de trois ans à…
Un voisin a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle sur son plan de masse il mentionne passer sur notre chemin privé sans aucune concertation ou autorisation de notre part alors que nous sommes a plus de 800 m du…
Suite à une donation en 2003 de mes parents d’un terrain avec une construction d’une maison individuelle, nous venons d’apprendre qu’il n’y avait pas de permis de construire, sur la dîtes maison. malheureusement depuis 2015 nous…
L état liquidatif a été base sur une estimation surévaluée de mon bien par une agence que mon frère a ordonnée. le notaire avait il le droit de me cacher cette estimation jusqu au jour du rendez vous ? s il refuse de m.envoyer la…
Si je peux prouver que mon frère a 'vole des objets de valeur dans la maison de mes parents inoccupée car il a fait visiter et estimer le bien et s il a volé les clés de ma mere pendant mon absence, puis je porter plainte pour…
Le fait que mon frère m ayant dérobé une clé de la serrure de mon bien ou la preuve qu il soit entre dans mon bien avec une agence pour l'estimer peut il prouver qu il a pu voler des objets de valeur ?…
Résolu J ai recu un sms ce matin me disant que j avais doublé sur une ligne blanche et aussi sans clignotant ce qui et vrai. j ai regardé ca va me couter 6 points plus amande quelle solution j ai pour eviter le retrait de ces. points a…
Résolu Nous rencontrons des problèmes avec un artisan. le devis a été signé en janvier. en novembre, nous ne sommes toujours pas livrés de nos travaux. après 3 mois de retard sur la livraison, nous avons constaté que l'élément…
Résolu Je suis algérien, titulaire d'un certificat de résidence « étudiant » valable jusqu'au 3 décembre 2026. j'ai terminé mon master en alternance en septembre 2026 et mon entreprise d'alternance m'a proposé un…
Résolu Actuellement , je suis sous oqtf depuis 17 février 2026 pour manque de sérieux dans mes études. maintenant , je suis marié à une française depuis début août 2026 et je souhaite déposer ma demande de titre séjour en mars 2027. ma…
Je réside dans le logement de ma mère récemment décédée (24/04/2025, bailleur : paris habitat) et je rencontre des blocages pour mettre le bail et l'assurance habitation à mon nom. quelles démarches dois-je suivre pour faire…
Salarié en cdd d'un an. fonction publique. j'ai eu un accident sur mon lieu de travail il y a 3 mois environ. j'ai transmis les justificatifs médicaux à mon employeur. 3 mois après mon accident, l'employeur a…
Je suis actuellement titulaire d’un **passeport talent – salarié d’entreprise innovante**, obtenu en avril 2023 grâce à mon employeur actuel, avec lequel je suis toujours en cdi. ma période de renouvellement doit commencer à la…
Résolu Je suis sans emploi et je souhaite savoir si j'ai droit à l'aide juridictionnelle pour cette situation. on m'a proposé un logement de mutation. au départ, on m'a dit qu'il avait juste besoin de peinture…
Résolu Dans le cadre de la liquidation d'un bien en indivision, mon ex conjoint me demande de lui verser une indemnité d'occupation. prenant en compte les éléments suivants : -eviction suite à un contrôle judiciaire et une…
Mon employeur a fouillé, sans aucune information préalable, ma boîte électronique professionnelle et y a trouvé des choses compromettantes (des mails que je m'étais transmis sur ma boîte personnelle pour preuves). je ne…
Puis-je engager une procédure pénale personnellement contre mon ancienne responsable pour harcèlement moral au travail, sachant que je dispose de plusieurs signalements écrits, de ses courriels à mon sujet et d'un message…
La juge ne rend aucune décision favorable à chaque demande faite à qui je peux remonter cette information merci…
Puis je porter plainte contre l agence qui a estimé mon bien sûr ordre de mon frère qui a volé la clé pour dérober des objets de valeur car elle a estimé mon bien pour 69000 euros alors qu il a été estimé récemment pour 30000 euros…
Résolu En procédure de divorce avec mon mari nous avons un bien immobilier et nous nous sommes mis d’accord pour qu’il rachète ma part. je voudrais savoir si au lieu de lui donner une soulte d'un seul coup ou s'il est possible…
Résolu La succession suite au décès de mon père à été effectuée. ma mère est quasi usufruitière des biens. mon frère souhaite garder le véhicule de mon père qu’il a déjà récupéré et utilise, mais la carte grise n’a pas été changée. par…
Mr diarra je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…
Je suis en statut d'auto-entrepreneur et j'ai une activité et j'aimerais savoir en fait comment déposer un dossier de regroupement familial pour pouvoir rapatrier ma femme et quelles sont les conditions et quels sont…
Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…
La filiation est établi sur l acte de naissance britanique de notre fille,mais le père francais refuse de coopérer pour établir la transcription de l acte de naissance britannique de notre fille dans les registres français, au vu de…
Je suis de nationalité marocaine et je vis en france depuis septembre 2016. arrivé avec un visa étudiant, mon titre de séjour a expiré fin 2019 et je n'ai pas pu le renouveler. je réside depuis de façon continue en france, en…
Résolu Mon revenu fiscal de référence à augmenté suite à un dédommagement corporel versé par l'oniam (aléa thérapeutique) versé sur une compte à terme qui à générer des intérêts , qui par la suite j'ai du payé csg sur ma…