Vous avez une question juridique ?

J'ai répondu récemment à une annonce sur internet proposant la location à l'année d'un t2 gérée par une agence immobilière. l'agent immobilier m'a aidé commercialement à obtenir ce dernier auprès du...

J'ai signé un contrat ccmi avec un constructeur de maison. hors, j'a découvert dans le contrat que les fluides, (eau et électricité), étaient à ma charge et sans barèmes précis. je trouve que c'est particulièrement...

Nous nous apprêtons à signer un compromis de vente dans 8 jours pour l'achat d'une maison à cerbere (66) construite en 1980. le propriétaire a construit cette maison a flanc de montagne et nous mesurons 10m entre le sol...

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Ça va faire presque 3 semaines que j attent le mail en ce qui concerne le dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes.on m'a dit 2 semaines à la signature...

Nous sommes en sous traitance, suite a de nombreuses plaintes pour harcèlement moral subit par la direction de l hotel, je suis lanceur d'alerte en demandant à ma société de faire une enquête interne. entre temps et depuis peu...

Cela va faire maintenant 10 an que je suis en france où j'ai réalisé toute ma scolarité, de la 6ème à actuellement en bts. j'ai déposé une première demande aes en novembre 2023. toutefois n'ayant toujours pas une...

Le directeur d un hotel peut il refuser l acces a un employe de la sous traitance avec lequel il est en contrat ?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement deux weekend et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents donc je...

L'auxiliaire de vie que j'emploie et rémunéré 1 heure le matin et 1 heure le soir n'est présente que 40 mn le matin et 20 mn le soir, est ce normal ? elle me dit que oui car elle a d'autres patients à...

S, j’aurais besoin d’un éclairage concernant une garde alternée. mon ex-mari envisage de déménager à environ 25 km de notre domicile actuel, en pleine campagne. il ne me l’a toutefois toujours pas annoncé officiellement. lors...

Je suis convoqué pour une mesure de licenciement suite à un arrêt de travail de longue durée..est ce que mon entreprise a le droit de me licencier pour ce motif ? merci d'avance pour votre réponse...

Je viens vers vous pour une question j’ai passé dans mon entreprise un entretien pour une évolution de poste . je suis anim midi hors je cherche depuis deux ans à faire plus d’heures de periscolaire hors lors de cet entretien qui...

Je suis convoqué devant la jap pour un aménagement si elle décide la prison ferme suis je enfermé directement après l audience ? merci cordialement...

J’ai acheté un véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile (qui n’est pas un garage de réparation). l’annonce indiquait notamment « entretien à jour », « révision faite », « véhicule bien entretenu » et « rien à...

Je suis pharmacien titulaire installé à alger j’ai un titre de séjour visiteur j’ai déposé un renouvellement par l’anef et pour les ressources j’ai justifié par mon compte domicilié au portugal affichant un solde largement...

Urgent, merci d'une réponse rapide svp. rqth depuis le 1er mai, licenciée économique à compter du 25 juin, date réelle, choisissant l'asp, mon preavis sera t-il de 3 mois (18 ans d'ancienneté et 3 mois) ? est ce à...

Je touche l'aah, et j'ai reçu un versement de 16 000 euros car rétroactif ( depot du dossier effectué en février 2025, allocation accordée en mai 2026, d'où le montant versé car pris en compte depuis le dépôt du...

Nous venons de recevoir le contrat de vente d'un mobile home que nous souhaitons acheter. sur le contrat il est noté que ce dernier sera libre a partir du 12/08. que le règlement se fait en totalité à la signature qui est...

Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai...