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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité aj date d 'audience

Posée par louiza, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 637 vues

L 'avocat a saisi le tribunal en 2025 pour avoir une date d'audience qu'il a obtenu pour 01/2027 mais la durée de validité de l 'aj de 12 mois expire dans 18 jours en septembre 2026 et l avocat ne répond plus…

Levée d'interdiction de contact

Posée par Gu, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 989 vues

Maître, ​je fais l'objet d'une interdiction de contact avec mon épouse depuis le 21 mai. le 18 du mois dernier, j'ai déposé une demande pour lever cette interdiction en fournissant tous les documents requis. le…

Résolu

Camera

Posée par mec2400, il y a 3 jours dans Environnement
1 réponse, il y a 3 jours 548 vues

Mon voisin a installé une camera dome au dessus de sa porte d'entrée elle est située a 10 m de la voie publique et a 10 m de mon balcon, je pense etre filmé lorsque je sorts de chez moi est ce légal merci pour votre…

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Demande de remboursement pour prestation non fournie

Posée par Bernie, il y a 3 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 476 vues

J ai réservé une voiture avec carjet du 7/8 au 16/8 à l’aéroport chopin de varsovie . ils ont encaissé la location immédiatement . mais le 7/8 nous n’avons pas pu nous présenter à l heure dites et ils ont annulé la réservation sans…

Résolu

Refus de rendre le dossier

Posée par Devie, il y a 3 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 jours 411 vues

Mon fils majeur etait inscrit dans l auto école de son père et celle ci à fermer. son père refuse de lui donner son dossier sous prétexte qu'il veut former son fils lui même avec la voiture qu'il a gardé. a til le droit…

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Résolu

Demande de résidence : examen civique - test niveau français

Posée par Talent chercheur, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 1267 vues

Je me permets de vous présenter ma situation, je suis tunisien et je réside en france depuis novembre 2020.j'ai rentrée en france avec un titre stagiaire, ensuite a partir du mois d'avril 2021 j'ai obtenu ma carte de…

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Bonjour maitre, j

Posée par Kris, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 933 vues

J ai recu un mail de la prefecture qui me demande mon dernier buletin de paie, alors que je travail sous alias, et lors de mon depos de dossier par la poste j ai mis tous le document. le cerfa et la concordance que ma remis mon employeur…

Résolu

Dissolution crédit

Posée par Liryc, il y a 3 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Liryc 550 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe ( concubinage) depuis huit ans. nous avons un prêt immobilier mais à ce jour il n’y a pas eu de dissolution de crédit, elle est toujours co emprunteur peut elle demander des dommages et intérêts…

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Résolu

Carte pluriannuelle

Posée par Rein5667, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 667 vues

Je souhaite deposer une demande de renouvellement de titre salarié et je souhaite avoir une carte de séjour pluriannuelle. etant donné que j’ai suivi une etude superieure en france et que j’ai passé l’examen civique. est ce que je…

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Résolu

Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Posée par antoine, il y a 3 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 jours 532 vues

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah rénovation énergétique, je dois le faire a titre personnel. puis je rédiger moi même un commodat…

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Résolu

Changement de prénom post inscription à un examen bts

Posée par Jules_Land, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 471 vues

Un de mes proches compte débuter des démarches pour changer son prénom. il est en dernière année de bts, et en octobre se feront les inscriptions pour l’examen final. toutefois, il ne sait pas si par rapport à la temporalité il…

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Pension alimentaire

Posée par Abd, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO 243 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite obtenir votre avis sur ma situation. je suis en train de demander une pension alimentaire pour mon enfant, et le père exerce une activité de boulanger-pâtissier. d'après…

Résolu

Convention parentale

Posée par snow, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 248 vues

Je redige actuellement une convention parentale , le pere de mon fils est actuellement dans une situation tres precaire ( allocation de solidarite specifique et heberge par un tiers ) , puis je dans la convention demandé au juge…

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Changement statut

Posée par Jelhad, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Jelhad 460 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre orientation concernant la procédure de titre de séjour la plus adaptée à ma situation, dans le cadre d’une embauche en cdi à compter du 1er octobre 2026. je suis actuellement…

Résolu

Demande de carte de jesour

Posée par Thune, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Thune 723 vues

Par regroupements famille, j'ai obtenue un visa long séjour valant titre de séjour valable 1 an. il vat expiré je doit faire une demande de 1 an ou de 4 ans? ( mon mari n'a pas la nationalité française) merci de vos…

Consulter Maître SAWADOGO
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Changement de statut avec titre rece

Posée par METHA1, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par METHA1 495 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant un changement de statut vers « salarié » ou « travailleur temporaire ». actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou…

Attestation de prolongation d’instruction - voyage hors europe

Posée par Aftab, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Aftab 418 vues

Je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 07/09/2026 au 06/12/2026. mon ancien vls-ts est expiré. je souhaite voyager hors espace schengen puis revenir en france pendant la validité de mon attestation…

Titre de séjour provisoire d'un enfant malades

Posée par Mima, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître TSARANAZY 428 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (aps) en tant que parent accompagnant d’un enfant malade. ma fille est mineure a 6…

Droit dhebergement

Posée par Davdu58, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître ABECASSIS 391 vues

Nous avons divorcé en 2013 suite à ce jugement le père de mes filles a obtenu des droits d'hébergement qui n'ont jamais été respecter mes filles n'ont jamais voulu aller chez lui aujourd'hui mes filles ont 18ans…

Résolu

Remariage et pension alimentaire

Posée par Mamanquidechire, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître ABECASSIS 636 vues

Je souhaiterais savoir si en cas de remariage, mon ex-mari peut me couper la pension alimentaire ou la diminuer…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Harcélement

Posée par Quentin, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître ABECASSIS 854 vues

Moi et mes trois enfants sommes harcelés tous les jours. la police ne fait rien et nous décourage de porter plainte. nous avons peur à chaque fois que nous sortons de la maison. , nous sommes aujourd’hui conscients que, si cette…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Quelles sanctions ?

Posée par franck36, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître ABECASSIS 412 vues

A tous et . j ai déposer plainte contre la gestionnaire d agence de mon bailleur....en effet, en l absence de tout témoins pouvant caractérisé les faits.....j ai pris un rendez vous physique avec elle pour lui…

Article 186 cpp

Posée par C.Moi, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par C.Moi 2806 vues

Faux commis par le service de la justice. le juge d'instruction saisi par voie d'action,rend une ordonnance de refus d'informer aprés avoir constaté les faits commis. la chambre d'instruction est elle qualifiée…

Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Dany28000 926 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Renouvellement titre de séjour membre de famille ue – délai et validation

Posée par Veraverok, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Veraverok 937 vues

Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Tales LIMA 1000 vues

Je possède un visa vls ts recherche d'emploi et création d'entreprise qu'expire le 02/04/2026. j'ai un salaire de 2801 euros brut soit égal à 1.5 smic (seuil minimum demandé pour l'autorisation de travail…

Changement de statut étudiant passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Jelhad 1016 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire le 19 décembre 2026. je termine actuellement mon master. d’après le calendrier communiqué par mon école : l’attestation définitive de réussite sera disponible…

Demande de carte de résidence

Posée par drakeopm, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par drakeopm 787 vues

Suite aux tests demandé par la préfecture j’ai obtenu le niveau b2 ainsi que l’exam civique, marié depuis avril 2023 d’origine marocaine j’ai obtenu 2 titres de séjours consécutifs d’une durée d’un 1 ans grâce à mon statut conjoint…

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