J'étais propriétaire d'un véhicule. une personne a signé la carte grise et le certificat de cession à ma place, l'a vendu, à empocher l'argent de la vente... mon ex-concubin dit que ce n'est pas lui... |
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Lorsqu'un constructeur de maisons individuelles dépose un pcvd, avant la commercialisation des maisons, quelles sont les études qu'il doit réaliser (géotechnique, g1, g2, g5....) ? doit-il réaliser d'autres études entre la vente en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renouvellement tds Posée par MS, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 jours par Maître BALONGA - 14593 vues J’ai une question : je suis au chômage depuis décembre 2024 et mes droits pôle emploi vont jusqu’en octobre 2025. mon titre de séjour "salarié" expire en août 2025. est-ce que j’ai le droit de demander son renouvellement même si je... |
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Je viens de recevoir un refus concernant ma demande de titre de séjour basée sur le pacs. je compte faire un recours et je voudrais savoir s'il est possible d'introduire une nouvelle demande en tant que parent... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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L'absence et la disparition Posée par Housseine.224, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 jours par Maître BALONGA - 13466 vues Je veux savoir dans ce texte, s'il s'agit de l'absence ou de la disparition. texte: sorel veut organiser une retrouvaille pour ses 30ans à conackry, et invite ses amis, mais son ami mira, récemment mariée et partie en voyage de noces à... |
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Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec un jardin. À la location, le propriétaire avait ''imposé'' un jardinier dont le paiement se faisait comme une charge recuperable auprès du propriétaire. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Visa Posée par Abd0, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 9 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Étudiant juriste - 20115 vues Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en... Consulter la réponse de
Maître GAST |
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Location de voiture Posée par Karim, il y a 2 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 17440 vues Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appel Posée par karin, il y a 2 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 2 jours - 16099 vues J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Faux et usage de faux Posée par sira, il y a 2 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 2 jours - 16072 vues Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée. je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Transfert des mails Posée par Lala, il y a 2 jours dans Travail 1 réponse, il y a 2 jours - 15524 vues Pendant mon arrêt de travail, mon employeur a fait un transfert automatique de mes mails vers sa boîte mail ainsi que la boîte d'un de mes collègues. je suis de retour et mes mails sont toujours en transfert automatique, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fin de semaine je dois aller devant le jaf. j'ai reçu la convocation en janvier dernier. nous avons reçu seulement milieu de semaine derniere les pièces qui allaient être présentées au dossier par la partie adverse (soit 4... Consulter la réponse de
Maître HSINA |
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J'ai eu un refus de changement de permis togolais pour un permis français car j'ai eu mon permis togolais dans la première année d'obtention de mon titre de séjour salarié. je souhaiterais savoir quelle loi je peux faire appliquer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Divorce depuis l'étranger Posée par Hélène, il y a 2 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 15300 vues Un divorce en france (paris le 27 octobre 2018) mais résidents canadien depuis 7 ans avec 2 enfants citoyens canadiens. pas de biens en france, fiscalement détachés de la france, la garde des enfants est sous juridiction... |
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Congé pour vente Posée par Jessforjess, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 14212 vues Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.j ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.des travaux concernant la décense du logement ont été mis en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'espère que vous vous portez tous bien. merci encore du travail formidable que vous effectué. j'ai un titre salarié depuis plus de 2 ans maintenant et j'ai deux enfants et, compte tenus des limites de ce dernier, je... Consulter la réponse de
Étudiant juriste |
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Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Recherche fuite destructive Posée par mitto, il y a 2 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par mitto - 8183 vues Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis arrivé sur le territoire français en 2020 en tant qu'étudiant et je n'avais pas mon permis marocain à ce moment . en février 2024 , je suis rentré au maroc pour un petit séjour et j'ai eu mon permis marocain... |
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Incendie loyer Posée par Emmab, il y a 2 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 jours par Maître Hentea - 8691 vues J ai loue ( en 3/6 /9)en tant qu autot entrepreneur un local qui comprend 2 pieces en enfilades dont la première est une partie commune privative et qui nous permet d acceder a notre local. or un incendie ( pas de notre faute) s... |
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Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une enquête de faisabilité à lieu ce jour pour mon fils en mandat de dépôt pour 1 an depuis le 21 juin 2024 . en souhaitant un résultat positif, merci de me dire ce que nous pouvons espérer à la suite, avec les délais impartis... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je demande combien de temps pour demande une carte séjour pour mon enfant début de ma régulière de ma demande... |
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Mon frère a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant en octobre 2024, son titre actuel arrivant à expiration en décembre 2024. malheureusement, il n’a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances, par... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Je me permets de venir vers vous concernant mon neveu au sujet de pension alimentaire la question et la suivante est ce que son ex et marié depuis juillet 2024 est ce que mon neveu peux faire baissé la pension... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis salarié plombier et suite a un accident de travail le médecin du travail ma évaluer inapte à ce poste mon employeur me propose un poste qui n'a rien avoir avec le poste que j'occupais en téléconseiller. je lui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Heritage Posée par jm, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par jm - 4491 vues Besoin de savoir si la désignation de légataire universel et plus fort que l'attestation de notoriété? il ne reste que ma nièce et ma mère m'a désigné dans son testament comme légataire universel, mais le notaire me parle... |
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Une association a-t-elle le droit d'ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne, par exemple un compte nickel ? si non, que risque-t-elle ? d'avance merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de... |
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