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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Posée par kaka, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 511 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Délai excessif d’instruction de mon renouvellement de titre de séjour

Posée par Kousi, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 144 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation administrative. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 26 février 2026 auprès de la préfecture . depuis, j'ai reçu plusieurs demandes de…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Carte de résident et changement de statut

Posée par dvsam, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par dvsam 806 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et ma femme d’un passeport talent famille. je dois entamer le renouvellement de mon titre de séjour d’ici 2 semaines sauf que je compte dans le champ des remarques sur l’anef demander la…

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Résolu

Sanctions / documents internes

Posée par BENNIE, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par BENNIE 815 vues

Nous avons découvert un document interne à l entreprise à destination des managers; ce document n a jamais été discuté ou communiqué auprès des représentants du personnel . ce document établit une liste de fautes répréhensibles…

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Résolu

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Armen0002 349 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

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Résolu

Ag d'association loi 1901 : convocation, droit de vote et compte rendu du bureau

Posée par Jack42, il y a 3 jours dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours 537 vues

Je suis secrétaire bénévole (par intérim car la secrétaire a démissionné ) d'une association loi 1901 affiliée à une fédération nationale et départementale. nos statuts datent de 1986 et nous n'avons pas de règlement…

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Résolu

Vente d'un bien dont la réhabilitation a fait l'objet d'une subvention etat

Posée par Lapinou8394?, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 258 vues

Une commune a obtenue une subvention d'investissement : dotation de soutien à l'investissement local octroyée par l'état pour la réhabilitation d'un bâtiment. peut-elle vendre ce bâtiment une fois que les…

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Résolu

Limitation de surface de garage dans un pc

Posée par Anne29, il y a 3 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Charles 500 vues

Nous avons acheté un terrain contigue à notre maison pour y construire un double garage avec auvent de 49 m² d’emprise au sol (42 m² de garage et 7m2 d’auvent). ce garage sera indépendant de notre maison. notre maison comprend déjà…

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Résolu

Autorisation de travail pour un ctt (étranger non résident en france)

Posée par Flame, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 506 vues

Je souhaiterais savoir si une entreprise de travail temporaire peut déposer une demande d’autorisation de travail (autorisation provisoire de travail) pour un ressortissant étranger résidant hors de france, en vue d’un contrat de…

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Résolu

Suppression pension

Posée par LILI, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 421 vues

Suite à l'annonce de mon déménagement, le père de ma fille souhaite baisser voir supprimer la pension alimentaire qu'il versé pour ma fille de 10 ans. cette pension à été fixée il y a 6 ans et n'a jamais été…

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Dette huissier titre exécutoire défunt a heritier

Posée par Meldelolo, il y a 2 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 271 vues

Ma maman est décédée, je suis seule héritière. la succession est en cours chez un notaire. un huissier m'a signifié un acte exécutoire a héritièr et me presse pour que je paye. 2 informations se chevauchent car il semble que 8…

Résolu

Déclaration de fausse scolarité

Posée par Thomas45, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 495 vues

Je souhaite me procurer les notes du greffier d'un tribunal judiciaire. mon ex-conjointe avait déclaré au juge aux affaires familiales que mon enfant avait été scolarisé pendant une brève période dans une école de…

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Autorisation de travail

Posée par QuestionJuridique2026, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par QuestionJuridique2026 424 vues

Je suis ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence étudiant, et mon employeur souhaite me recruter en cdi. une première demande d'autorisation de travail a été déposée avec des erreurs, puis une…

Résolu

Séparation, prêt immo et indivision

Posée par Le papa, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BABIN 453 vues

Ma compagne m’a quitté il y a plusieurs mois et est partie du domicile, que nous avons acheté ensemble en souscrivant un prêt immobilier. depuis son départ, j’assume seul les mensualités, assurance prêt, et taxe foncière. la maison…

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Montant des honoraires

Posée par Ahamada, il y a 2 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 2 jours par Maître COHEN 445 vues

Je voulais des informations sur les honoraires des avocats. en fait, sur quel base les avocats fixent les honoraires ? est-ce qu.il ya des montants a ne pas dépasser pour tel ou tel procédure ( par exemple, pour un recours cnf…

Résolu

Visite médicale

Posée par Marisa, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours 572 vues

J'ai reçu une promesse d'embauche écrite en août pour un cdi en tant qu'agent d'entretien, avec une prise de poste prévue le 1er septembre. À la demande de mon employeur, j'ai passé une visite médicale le…

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Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître COHEN 548 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Résolu

Déclaration récognitif article 107 du code de la nationalité

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 2 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 2 jours 379 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un dossier de nationalité française par filiation, au titre de mon grand-père. celui-ci avait effectué une déclaration à une date précise, mais celle-ci n’a jamais été enregistrée. À la suite…

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Résolu

Naturalisation par décret en cours – mission en suède, risque ajournement?

Posée par macarvi, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 467 vues

J'aurais besoin de votre avis sur une situation un peu particulière. ma situation : • demande de naturalisation par décret déposée en juillet 2025. le dossier est en cours d'instruction : la préfecture m'a…

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Maintien salaire convention collective

Posée par Maye31, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maye31 796 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une question concernant le maintien de salaire pendant un arrêt maladie, dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (idcc 3248). ma situation : je travaille…

Renouvellement : absence de sms pour le retrait du titre de séjour

Posée par Pseudo@_3, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Pseudo@_3 745 vues

J’ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par ma préfecture. cependant, malgré plusieurs relances par courriel et par courrier, je ne reçois jamais de sms m’informant de la disponibilité…

Résolu

Surendettement

Posée par Porty, il y a 3 jours dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Porty 970 vues

J'aimerais être informé sur ma situation,j'ai 5 credit a la consommation total 35000 e a la base pour acheter une voiture a 13000 euros,ensuite achat d'une maison avec mon ex compagne,revente de la maison mais je…

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Calcul de la soulte

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 916 vues

Mon frère s est emparé d une estimation de mon bien surévaluée et réalisée par une agence qu il a transmise a son avocat et de deux estimations reflétant leur valeur réelle a la meme date.de son bien et du mien réalisées par le meme notaire…

Punaise de lit

Posée par So, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 957 vues

Je cherche mon numéro de dossier…

Deserite son enfant

Posée par MIMA, il y a 2 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 306 vues

Mon père est décédé en 2020 je suis sa fille issue d'un premier mariage suite à son divorce il était remarie et de sa mariage il a eu une fille. re mariage avec contrat durant se mariage il a acquis un appartement en bord de…

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