Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…
J'ai une amie canadienne qui vis en france avec un titre de séjour elle vient de toucher un héritage elle as du retourner au canada mais maintenant il lui demande de régler les droits de succession pour pouvoir rentrer en…
Résolu J’ai déménagé a 30min du domicile du père des enfants. celui ci a interdit l'inscription et la radiation des enfants dans leur nouvelle ecole. cependant l’éducation nationale a accordé l'inscription provisoire. mon fils…
Résolu Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…
Je me permets de solliciter vos conseils juridiques concernant des pratiques tarifaires douteuses rencontrées lors d'une tentative d'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'une agence spécialisée…
Résolu Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…
Résolu Mon pb est très simple . dans le cadre d'une sucession j'ai demandé à un expert un rapport et j'ai donné 4500e au notaire pour qu'il paie cet expert. il s'est avéré que c'était une erreur selon le…
J'ai une question sérieuse . ma fille qui vit chez son père la semaine est pas bien en ce moment. elle m'appelle a l'aide , dit qu'elle a envie de se faire du mal ... je me sent impuissante . je vais appelé des…
Maîtres je me permets de vous contacter car je suis domicilié à chalon-sur-saône et je souhaite solliciter votre assistance concernant une procédure routière faisant suite à un contrôle effectué le 1er septembre 2026. lors de ce…
Résolu Nous avons acheté une maison en indivision en 2017 moi et mes 4 frères, (à nos quatre noms) pour laquelle notre mère en as eu l'usufruit en pleine propriété jusqu'à son décès en octobre 2025. ma question est la suivante…
Le titre étudiant autorisant une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans la limite de 964 heures par an, qu’en est-il lorsque l’activité exercée à distance pour une société étrangère n’est pas encadrée par un…
Résolu J'ai soumis une demande de logement social en ligne le 11 février 2020 via le site de mon département et je la renouvelle chaque année. actuellement, ma fiche de demandeur indique un délai de traitement excessif depuis le 11…
Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant un indu de rsa de 16 818,82 € (août 2024 à juin 2026) à la suite d’un contrôle caf. la caf a considéré plusieurs virements et dépôts d’espèces comme des ressources. je conteste…
Résolu Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma prochaine demande de titre de séjour. je souhaiterais déposer une demande de carte de résident de 10 ans. parallèlement, ma situation professionnelle…
Résolu Après avoir passer mon entretien professionnel individuel en février dernier , et vu le travail réellement effectué depuis des années , j’ai demandé à mon employeur benevole d’une association locale admr de me changer de grille…
Résolu Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…
j'ai un jugement prévu lundi 13h. la partie adverse a demandé un renvoi il y a 6 mois afin d'avoir le temps de conclure. renvoi accordé. aujourd'hui, la partie adverse n'a toujours pas envoyé de conclusions. je…
Je cherche un avocat qui pourrait m accompagner dans un dossier sinistre ainsi qu a une expertise en date du 23 /09/2026 a 8 h concernant mon assurance emprunteur. j habite toulouse et je cherche un avocat qui accepte l' aide…
Je souhaite effectuer une demande d’autorisation de travail pour un de mes employés actuellement en situation irrégulière. pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre et les documents nécessaires ? est ce que la demande se fait…
Mon récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour salarié arrive a échéance le 14 septembre 2026. je suis actuellement en cdi. jr n'ai pas pu tourner de créneaux pour renouvellement de récépissé. mais j'ai…
Ma mère m'a donné une 4l non roulante en 2000. Ça fait depuis 2012 que la voiture est dans un garage qui m'appartient on est en 2026 et on s'est disputé, donc elle menace de me faire une action en justice pour…
Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…
Résolu Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…
Ma mère est actuellement en train de renouveler sa carte de séjour « vie privée et familiale » à la sous-préfecture du raincy. elle possède actuellement une carte valable 1 an et nous aimerions savoir comment demander une…
Résolu J'ai des origines juives, mais je suis entré en islam avant 1870. avec le décret crémieux, est-ce que la nationalité française et le droit commun s'appliquent avant l'indépendance de l'algérie merci de vos…
Je ai reçu une email de la prefecture que m'invite a prendre un rdv pour retirer mon permis de sejour. je suis maintenant en voyage en argentine, je ai avec moi mon ancien titre et la carte de attestation de decision…
Résolu L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…
Résolu Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…
Résolu Je souhaiterais avoir un avis sur une situation concernant un veilleur de nuit dans un hôtel. sa prise de poste est prévue à 19h45, avec normalement une transmission d'environ 15 minutes avec la femme de chambre qui termine à…
Résolu Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…