Vous avez une question juridique ?

Je suis de nationalité algérienne possédant une carte résidant d'un an salariÉ , je voulais avoir des renseignements sur mon cas administratif pour entamer une procédure de regroupement familial sachant que j'ai fait...

Je suis marié depuis 4 ans , nous n’avons pas eu d’enfants . est ce possible de demander la naturalisation ?...

En temps que héritier directe du au décès de mes 2 parents. j’ai le droit de demander des explications pour savoir où son passer les meubles de ma grand mère? on t’il le droit de continuer les visites de la maison de ma grand mère...

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail...

Je suis détenteur de la carte de séjour pluriannuel talent salarié qualifié. je veux effectuer la demande de visa pour mon épouse. quels sont les documents à fournir au consulat svp ? s'il y a le justificatif de domicile...

Je place cette question dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle concerne en fait l'audience, qui se tiendra au tribunal dans dix jours. je crois qu'en...

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux...

J'avais déjà posé une question concernant le dépôt de mon dossier de changement de statut : https://www.alexia.fr/questions/529320/changement-de-statut-etudiant-commercant-algerien.htm en effet j'ai envoyé mon dossier par...

Je viens de recevoir une déclaration valant saisie de véhicule je suis vtc je pensais que le véhicule n'était pas saisissable car il est nécessaire à mon activité. que dois-je faire ? merci pour votre aide merci de vos...

En complément à la question précédente . pour mieux mettre le contexte: 1- j'ai une promesse d'embauche (promesse unilatérale) pour un cdi émise par une entreprise prête à me recruter. la promesse d'embauche est...

Mes 2 parents sont décès mais nous ne sommes jamais passer chez un notaire. ma grand viens de décès est ce que je deviens héritier ?...

Dans le cadre du partage judiciaire d'une succession en indivision, un jugement a été rendu et une procédure d'appel est en cours, en attente. le juge commis a-t-il le droit de s'auto-saisir pour convoquer toutes les...

Je suis avec mon copain depuis 2016 et sommes venus tous les deux étudier en france en 2019, nous avons été diplômés en novembre dernier et lui a pu trouver un cdi et changer de situation. nous vivons ensemble depuis 2022. nous...

J’ai engagé une procédure de changement de statut auprès de la préfecture, sur la base d’une promesse d’embauche émise par une entreprise prête à me recruter. cependant, je me retrouve actuellement dans une situation de blocage...

J'ai des fissures dans ma façade, mon sol qui a bougé et le carrelage fissuré dans toutes ma maison. cela s'aggrave régulièrement depuis des travaux effectués dans ma rue il y a une vingtaine d'années. j'ai...

Je suis bénévole dans une association, je reçois abdelaziz algérien qui a une oqtf, il a la possibilité de signer un contrat d'ouvrier agricole en espagne, peut-il le faire ? et peut-il demander la levée de l'oqtf?...

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement (exécutoire) depuis 1986. l'ancien propriétaire a envoyé un huissier il y a 12 ans pour demander le paiement du terrain. a cette époque je n'avais pas de travail, et...

Maitre, ma question est la suivante : ma famille possède un terrain sur lequel nous voulons construire avec mon ami à parts égales. nous sommes les héritiers du terrain, mes deux sœurs et moi. mon testament mentionne que je légue...