Vous avez une question juridique ?

J'ai un cap ( petite enfance) obtenu en france en 2016, avec une moyenne générale de 16 , et une note 16/10 pour le français est ce que ce diplôme est équivalent au niveau b2 demandé pour l acquisition de la nationalité...

Maitre, j ai une question qui m inquiete beaucoup je viens d aprendre au tour de moi qu a partir de janvier 2026 toute nouvelle demande de titre sejour sont soumis a l éxamen civique et maitrise de la langue française mon épouse va...

Mon avocat m'a informé qu'il a bien déposé le projet de requête auprès de tribunal administratif pour contester la décision de l'oqtf alors qu'il m'a envoyé seulement le projet de requête signé de sa part...

Suite un contrôle de gendarmerie, carte resident, permis, par erreur jai présenté a la place de mon premier titre de séjour temporaire expiré depuis 2018 sachant a la place jai une carte de 10ans validé, la prefecture ma jamais...

Je me permets de vous contacter pour avoir une réponse a une question qui m’inquiète : ma conjointe etait avait un titre de séjour etudiante et elle a eu une oqtf on a un enfant qui est née ici en france. moi je suis salarié au...

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le...

Je me suis fais arrêter pour alcool au volant le 27 février et je suis jeune conducteur donc je perd mes 6 points mais mon permis passe à 8 point au mois de septembre donc j’aimerais faire retarder pour arriver avoir mes 8 point et...

Je artisan j’ai fait 3 devis (agrandissement, toiture,travaux extérieurs)initiaux à un client qui a accepté par mail uniquement j’ai réalisé les deux premier devis qu’il a réglé, ensuite sur le troisième devis il refuse de réglé...

J'ai une question concernant le renouvellement d'un titre de séjour est ce que si on dépose la demande un mois avant l'expiration sera acceptée ou non parce que sur le site de la préfecture c'est mentionné entre...

Mon frère et moi avons trouver dans les papiers de mon père décédé au mois de mai 2025 un contrat ,c'est une épargne libre vie il y a écrit dans bénéficiaire mme dias manuela a défaut mes héritiers, or la compagne de mon père...

Mon compagnon est co- gérant d'une sarl et d'une sas. la sas risque la liquidation judiciaire. je souhaiterais savoir si il pourra continuer de gérer la sarl (qui avais été en redressement mais qui ne l'est plus...

Chers avocats, permettez-moi de poser vos questions, mon ancien chef me demande de faire une attestation de témoignage car elle accuse que faire manipulation et d'insulter ses collègues. elle veut que je sois témoin et que je...

Mon gendre décidément n'a pas de chance il devait passer en appel pour son emménagement de peine dans trois mois mais ya eu une fouille de sa cellule ils venait juste de recevoir du chit pour sa conso son téléphone il y avait...

Maître, je me permets de vous solliciter concernant le blocage de la vente de mon bien par la notaire. cette dernière exige une facture acquittée relative aux travaux d’extension réalisés en 2021, afin de s’assurer que la garantie décennale...

J'achète la totalité de la propriété de mon cousin germain. il y a des parcelles boisées, d'autres en nature de prairie. est-ce que la commune peut preempter, des parcelles boisées? merci de me répondre merci de vos...

Titulaire de la fonction publique territoriale, j ai lu que la collectivité avait un mois pour me répondre mais quid si elle ne répond pas...

Je suis en mise à pied conservatoire et j’ai présenté ma lettre de démission en main propre le jour de ma convocation. mon employeur n’a pas voulu la signer et souhaite aller au bout de la procédure. en a t-il le droit ? que...