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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande administrative

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1345 vues

Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…

Droit de succession

Posée par Nicoad67, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1575 vues

J'ai une amie canadienne qui vis en france avec un titre de séjour elle vient de toucher un héritage elle as du retourner au canada mais maintenant il lui demande de régler les droits de succession pour pouvoir rentrer en…

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Le pere des enfants n’ai pas venu les chercher vendredi et a deposer plainte

Posée par Laayhe, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 2253 vues

J’ai déménagé a 30min du domicile du père des enfants. celui ci a interdit l'inscription et la radiation des enfants dans leur nouvelle ecole. cependant l’éducation nationale a accordé l'inscription provisoire. mon fils…

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Résolu

Changement de statut en cours de l année ( la formation )

Posée par Nioo, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 2134 vues

Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…

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Résolu

Echange permis de conduire marocain refusé

Posée par Immy, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 jours 2044 vues

Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…

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4500e non remboursés

Posée par tilla, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours 1890 vues

Mon pb est très simple . dans le cadre d'une sucession j'ai demandé à un expert un rapport et j'ai donné 4500e au notaire pour qu'il paie cet expert. il s'est avéré que c'était une erreur selon le…

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Aide

Posée par Katakana, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1389 vues

J'ai une question sérieuse . ma fille qui vit chez son père la semaine est pas bien en ce moment. elle m'appelle a l'aide , dit qu'elle a envie de se faire du mal ... je me sent impuissante . je vais appelé des…

Teste salivaires positif

Posée par Ami, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1363 vues

Maîtres je me permets de vous contacter car je suis domicilié à chalon-sur-saône et je souhaite solliciter votre assistance concernant une procédure routière faisant suite à un contrôle effectué le 1er septembre 2026. lors de ce…

Résolu

Publicité foncière indivision

Posée par Ophélie, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 1234 vues

Nous avons acheté une maison en indivision en 2017 moi et mes 4 frères, (à nos quatre noms) pour laquelle notre mère en as eu l'usufruit en pleine propriété jusqu'à son décès en octobre 2025. ma question est la suivante…

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Indu caf

Posée par Ilyass, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1106 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant un indu de rsa de 16 818,82 € (août 2024 à juin 2026) à la suite d’un contrôle caf. la caf a considéré plusieurs virements et dépôts d’espèces comme des ressources. je conteste…

Résolu

Carte cbe et carte resident

Posée par Sbenmaati, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 914 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma prochaine demande de titre de séjour. je souhaiterais déposer une demande de carte de résident de 10 ans. parallèlement, ma situation professionnelle…

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Résolu

Changement de grille de salaire et de coefficient

Posée par Nanou41, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 829 vues

Après avoir passer mon entretien professionnel individuel en février dernier , et vu le travail réellement effectué depuis des années , j’ai demandé à mon employeur benevole d’une association locale admr de me changer de grille…

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Résolu

Pvt vers vpf après pacs

Posée par Léo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 1472 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

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Absences de conclusions

Posée par Jém, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Jém 1198 vues

  j'ai un jugement prévu lundi 13h. la partie adverse a demandé un renvoi il y a 6 mois afin d'avoir le temps de conclure. renvoi accordé. aujourd'hui, la partie adverse n'a toujours pas envoyé de conclusions. je…

Expertise

Posée par Julia144, il y a 3 jours dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître YAZDI 319 vues

Je cherche un avocat qui pourrait m accompagner dans un dossier sinistre ainsi qu a une expertise en date du 23 /09/2026 a 8 h concernant mon assurance emprunteur. j habite toulouse et je cherche un avocat qui accepte l' aide…

Autorisation de travail pour un sans papier

Posée par mm0097, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Comme vous le souhaitez. 2887 vues

Je souhaite effectuer une demande d’autorisation de travail pour un de mes employés actuellement en situation irrégulière. pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre et les documents nécessaires ? est ce que la demande se fait…

Date de validité du récépissé renouvellement arrive a échéance

Posée par Nina, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Nina 451 vues

Mon récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour salarié arrive a échéance le 14 septembre 2026. je suis actuellement en cdi. jr n'ai pas pu tourner de créneaux pour renouvellement de récépissé. mais j'ai…

Ma mère veut me prendre ma voiture

Posée par mireille051, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par mireille051 447 vues

Ma mère m'a donné une 4l non roulante en 2000. Ça fait depuis 2012 que la voiture est dans un garage qui m'appartient on est en 2026 et on s'est disputé, donc elle menace de me faire une action en justice pour…

Inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours par Maître NAOURI 664 vues

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…

Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 4 jours dans Santé
1 réponse, il y a 4 jours 577 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…

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Demande de titre de séjour pluriannuelle - sous préfecture du raincy

Posée par menvsss, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PETSOKO 548 vues

Ma mère est actuellement en train de renouveler sa carte de séjour « vie privée et familiale » à la sous-préfecture du raincy. elle possède actuellement une carte valable 1 an et nous aimerions savoir comment demander une…

Résolu

Nationalité française pour les juifs algérie

Posée par Mouhyaddine, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 466 vues

J'ai des origines juives, mais je suis entré en islam avant 1870. avec le décret crémieux, est-ce que la nationalité française et le droit commun s'appliquent avant l'indépendance de l'algérie merci de vos…

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Delai pour prendre rendez-vous pour retirer le nuveau permis de sejour

Posée par Matias, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 463 vues

Je ai reçu une email de la prefecture que m'invite a prendre un rdv pour retirer mon permis de sejour. je suis maintenant en voyage en argentine, je ai avec moi mon ancien titre et la carte de attestation de decision…

Résolu

Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 4 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 jours 712 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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Résolu

Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 4 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mamy 503 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Résolu

Justificatif annuel de domicile fijais

Posée par Myo, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 706 vues

Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…

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