J ai été voir le bailleur,ne veut rien savoir changer adresse bail,il dit ça ete toujours comme ça,j ai envoyé photo et factures eau edf internet gaz,caf pour le signaler,ma vraie adresse ne suis pas assurée,apl verse au logement…
Après le rendez vous avec le notaire ai je le droit de refuser a mon frère l acces a mon bien s il avait volé la clé a ma mère qui ne les lui a jamais confiees avant et après que je m installe chez elle a cause des vols précédents…
Résolu Question juridique importantes ai un droit de passage dans une cage d escalier servitude de passage perpétuelle mon acte notarié de 2002 stipule pour les frais entretien conservation et administration et j ai 50% mais l autre…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Je me permets de vous contacter suite à plusieurs assignations de la part d'un voisin. il m'a attaquer en justice suite un empiètement des bavures de fondations de mon mur de clôture sur son terrain de 20 cm. malgré…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Si après avoir changé la serrure pour éviter a nouveau un vol commis par mon frère celui ci a t il un droit d accès a mon bien si j habite a nouveau mon bien ou qu il devient mon bien principal ou si j habite ce bien moins de 6…
J’aimerais savoir si pendant les arrets maladie (90 jours de maintien par l’employeur ) ,rtt et congé maternité, le maintien de salaire se fait uniquement sur le fixe ou bien sur le fixe brut+ la moyenne du variable sur les 12…
Depuis la fin de mon cld, j'ai été placée en dors de nombreux mois sans qu'aucun arrêté de situation ne m'ait été communiqué, malgré plusieurs relances. la dernière date de juin, en lr/ar. j'aimerais saisir la…
Résolu J’ai été avisée d’une oqtf à mon nom en sortant du pays en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n’aurais jamais réceptionné. j'ai tenté d'entrer en contact avec la préfecture pour me faire renvoyer…
Résolu Est-il toujours possible d’obtenir un vls après avoir eu une oqtf ?…
Je me permets de solliciter votre expertise en droit des étrangers concernant ma situation administrative et les possibilités de changement de statut étudiant vers salarié en france. je suis de nationalité béninoise et titulaire…
Résolu Je suis une etudiante en situation de handicap reçoit un oqtf pour motif sans progression au niveau cursus académique mais elle a fait formation professionnelle à distance conseil de son médecin traitant, et perçoit aah 5ans rqth 5…
Résolu Mon voisin a planter un eucalyptus à 3m de la limite de propriété alors qu'il est conseillé de le planter au minimum à 10 mètre car c'est un arbre qui a des racines tracantes et est gourmand en eau et peut atteindre 10m…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Mon mari français ne coopère pas pour l acte de naissance de notre fille,j ai l'acte de naissance britannique de notre fille apostille,l acte de naissance francias de son père, mon acte de naissance,nous sommes mariés et le mariage…
Résolu Si mon frère est entre dans mon bien pour faire une estimation par une agence puis je porter plainte pour vol si je connais la date de l estimation par l agence ? avait il le droit de faire estimer mon bien sans m en informer…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Si une agence ne m a pas indiqué le prix de son estimation avant de la communiquer au notaire du partage et qu après l avoir transmise il me communique un prix qui ne correspond pas a la réalité , puis je porter plainte pour abus…
Résolu S, j'aimerais savoir qui paye au final les honoraires du médecin conseil (médecin qui a été choisi par mon avocat) dans un réglement à l'amiable. est ce la compagnie d'assurance adverse ou moi-même? est ce…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu Mon compagnon jamaïcain a obtenu un visa schengen du 16 novembre 2026 au 30 décembre 2026 apposé dans son passeport mais cela a vraisemblablement contrarié un administratif qui l’avait reçu en amont lui disant qu’il n’obtiendrait…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Mon dossier de demande de titre de de séjour étudiant est en court d’instruction depuis le 27 décembre 2024 à la sous préfecture de creil, et actuellement je vis a limay où mon conjoint à acheter une maison et on prévoir se marier…
J’ai eu une suspension de permis pour stupéfiants en 2023 le préfet n avais pas pris décision donc le gendarme m a rendus mon permis 5 jours plus tard . au mois de juin je suis convoqué au tribunal de rouen qui me notifie 6 mois de…
Je me suis fait contrôler lors d’un contrôle routier positif au thc alors que je n’avais consommer que du cbd. en sachant que j’ai eu un accident l’année dernière en mars en étant positif au stupéfiant j’ai donc eu une suspension…
Résolu Maitre je suis convoqué une 2 ème fois au siège social de mon entreprise pour un entretien sur des faits susceptible de les amener a envisager a mon égard une sanction disciplinaire sans exclure le licenciement je souligne la 2 ème…
Résolu Nous habitons dans un immeuble. apres plusieurs plainte aupres de notre syndic a cause d un voisin. nous avons fait temoignages ecrits avec photocopies cartes d identites. ce mr est convoquer le 17 decembre au vu d une expulsion. ce…
Je voudrais obtenir des informations juridiques concernant la possibilité de changement de statut d'étudiant à « vie privée et familiale ». afin de faciliter l’analyse de ma situation, vous trouverez ci-dessous un…
Je me permet de vous écrire concernant une demande de naturalisation par decrét. avant de poser la question je vous indique mon parcours en france afin de mieux comprendre ma situation et de y répondre: -je suis venu en…
Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation administrative de ma mère et les possibilités pour elle de revenir en france dans le cadre d'un emploi salarié en cdi. nous sommes entrés en france en 2015 avec un…
Résolu J'ai une oqtf sans irtf en février 2026 , je suis entré en france avec visa long séjour mention étudiant. pour le moment je suis entrain de constituer le dossier , je souhaite déposer au mois de mars prochain en 2027 , car ça…
Maître. né le 18/11754. retraité le 01/07/2021. . cdi securitas cumul emploi le 01/07/2022 à ce jour 4 ans et 5 mois le 10/12/2026 en fin de préavis. . entretien de mise en retraite le 5/10/2026. j'ai pas signé rapport de l…
Résolu Il ya37ans que jentretien un morceau de terrain commun de village en1989j'ai fais signer un papier par le voisinage pour l'entretien j'ai pas reçu de courrier de la mairies pour me prévenir qu'ils voulaient le récupéré que doije…
J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…
Résolu J’ai acheté un véhicule y’a une semaine et le lendemain un voyant service indiquant suspension défectueuse c’est éclairé. le garage a été informé mais j’ai été obligé d’aller le faire réparer ce qui fait qu’il y’a eu un diagnostic…