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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bailleur ne veut pas changer adresse

Posée par debail 58, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 447 vues

J ai été voir le bailleur,ne veut rien savoir changer adresse bail,il dit ça ete toujours comme ça,j ai envoyé photo et factures eau edf internet gaz,caf pour le signaler,ma vraie adresse ne suis pas assurée,apl verse au logement…

Refus d accès

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 1074 vues

Après le rendez vous avec le notaire ai je le droit de refuser a mon frère l acces a mon bien s il avait volé la clé a ma mère qui ne les lui a jamais confiees avant et après que je m installe chez elle a cause des vols précédents…

Résolu

Que dois je faire et est ce que c est légal

Posée par Jay05100, il y a 4 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 498 vues

Question juridique importantes ai un droit de passage dans une cage d escalier servitude de passage perpétuelle mon acte notarié de 2002 stipule pour les frais entretien conservation et administration et j ai 50% mais l autre…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Empiètement d'un voisin chez un voisin

Posée par DL69, il y a 5 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 955 vues

Je me permets de vous contacter suite à plusieurs assignations de la part d'un voisin. il m'a attaquer en justice suite un empiètement des bavures de fondations de mon mur de clôture sur son terrain de 20 cm. malgré…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Droit d accès

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 313 vues

Si après avoir changé la serrure pour éviter a nouveau un vol commis par mon frère celui ci a t il un droit d accès a mon bien si j habite a nouveau mon bien ou qu il devient mon bien principal ou si j habite ce bien moins de 6…

Maintien de salaire cadre sous convention syntec

Posée par Alya3107, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 390 vues

J’aimerais savoir si pendant les arrets maladie (90 jours de maintien par l’employeur ) ,rtt et congé maternité, le maintien de salaire se fait uniquement sur le fixe ou bien sur le fixe brut+ la moyenne du variable sur les 12…

Délai saisine cada

Posée par NM, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 287 vues

Depuis la fin de mon cld, j'ai été placée en dors de nombreux mois sans qu'aucun arrêté de situation ne m'ait été communiqué, malgré plusieurs relances. la dernière date de juin, en lr/ar. j'aimerais saisir la…

Résolu

Récupérer un oqtf

Posée par VéGa, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 807 vues

J’ai été avisée d’une oqtf à mon nom en sortant du pays en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n’aurais jamais réceptionné. j'ai tenté d'entrer en contact avec la préfecture pour me faire renvoyer…

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Résolu

Pour un vls

Posée par VéGa, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 648 vues

Est-il toujours possible d’obtenir un vls après avoir eu une oqtf ?…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour refusé

Posée par Mam57, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 302 vues

Je suis une etudiante en situation de handicap reçoit un oqtf pour motif sans progression au niveau cursus académique mais elle a fait formation professionnelle à distance conseil de son médecin traitant, et perçoit aah 5ans rqth 5…

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Résolu

Plantation d'un eucalyptus

Posée par dals69, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 754 vues

Mon voisin a planter un eucalyptus à 3m de la limite de propriété alors qu'il est conseillé de le planter au minimum à 10 mètre car c'est un arbre qui a des racines tracantes et est gourmand en eau et peut atteindre 10m…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

La transcription d acte de naissance dans les registres français

Posée par Clef, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Clef 480 vues

Mon mari français ne coopère pas pour l acte de naissance de notre fille,j ai l'acte de naissance britannique de notre fille apostille,l acte de naissance francias de son père, mon acte de naissance,nous sommes mariés et le mariage…

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Résolu

Plainte pour vol

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours 397 vues

Si mon frère est entre dans mon bien pour faire une estimation par une agence puis je porter plainte pour vol si je connais la date de l estimation par l agence ? avait il le droit de faire estimer mon bien sans m en informer…

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Expertise indépendante ou par un notaire

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 964 vues

Si une agence ne m a pas indiqué le prix de son estimation avant de la communiquer au notaire du partage et qu après l avoir transmise il me communique un prix qui ne correspond pas a la réalité , puis je porter plainte pour abus…

Résolu

Paiement du médecin conseil

Posée par Lola, il y a 4 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 4 jours 481 vues

S, j'aimerais savoir qui paye au final les honoraires du médecin conseil (médecin qui a été choisi par mon avocat) dans un réglement à l'amiable. est ce la compagnie d'assurance adverse ou moi-même? est ce…

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Résolu

Visa schengen

Posée par Yambah, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1020 vues

Mon compagnon jamaïcain a obtenu un visa schengen du 16 novembre 2026 au 30 décembre 2026 apposé dans son passeport mais cela a vraisemblablement contrarié un administratif qui l’avait reçu en amont lui disant qu’il n’obtiendrait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Demande vie privée et familiale

Posée par Mariev, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Véro 502 vues

Mon dossier de demande de titre de de séjour étudiant est en court d’instruction depuis le 27 décembre 2024 à la sous préfecture de creil, et actuellement je vis a limay où mon conjoint à acheter une maison et on prévoir se marier…

Suspension permis de conduire stupéfiants

Posée par Carl, il y a 8 jours dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Véro 1210 vues

J’ai eu une suspension de permis pour stupéfiants en 2023 le préfet n avais pas pris décision donc le gendarme m a rendus mon permis 5 jours plus tard . au mois de juin je suis convoqué au tribunal de rouen qui me notifie 6 mois de…

Positif au stupéfiant récidive ?

Posée par Jen, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours par Véro 507 vues

Je me suis fait contrôler lors d’un contrôle routier positif au thc alors que je n’avais consommer que du cbd. en sachant que j’ai eu un accident l’année dernière en mars en étant positif au stupéfiant j’ai donc eu une suspension…

Résolu

Mise a pied a titre conservatoire pour sanction disciplinaire sans exclure icenc

Posée par Fabien, il y a 5 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Fabien 663 vues

Maitre je suis convoqué une 2 ème fois au siège social de mon entreprise pour un entretien sur des faits susceptible de les amener a envisager a mon égard une sanction disciplinaire sans exclure le licenciement je souligne la 2 ème…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Voisinage

Posée par Hirondele, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours 535 vues

Nous habitons dans un immeuble. apres plusieurs plainte aupres de notre syndic a cause d un voisin. nous avons fait temoignages ecrits avec photocopies cartes d identites. ce mr est convoquer le 17 decembre au vu d une expulsion. ce…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Cds étudiant à vpf | 2 ans de vie commune + pacs de 3 mois

Posée par rezaq.kdh, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 1118 vues

Je voudrais obtenir des informations juridiques concernant la possibilité de changement de statut d'étudiant à « vie privée et familiale ». afin de faciliter l’analyse de ma situation, vous trouverez ci-dessous un…

Questions pour une demande de naturalisation française

Posée par TS2026, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 762 vues

Je me permet de vous écrire concernant une demande de naturalisation par decrét. avant de poser la question je vous indique mon parcours en france afin de mieux comprendre ma situation et de y répondre: -je suis venu en…

Visa

Posée par Camille, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 558 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation administrative de ma mère et les possibilités pour elle de revenir en france dans le cadre d'un emploi salarié en cdi. nous sommes entrés en france en 2015 avec un…

Résolu

Titre séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 533 vues

J'ai une oqtf sans irtf en février 2026 , je suis entré en france avec visa long séjour mention étudiant. pour le moment je suis entrain de constituer le dossier , je souhaite déposer au mois de mars prochain en 2027 , car ça…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Mise en deuxième retraite à 71 ans cumul emploi

Posée par dieudonne.malo@gmail.com, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 438 vues

Maître. né le 18/11754. retraité le 01/07/2021. . cdi securitas cumul emploi le 01/07/2022 à ce jour 4 ans et 5 mois le 10/12/2026 en fin de préavis. . entretien de mise en retraite le 5/10/2026. j'ai pas signé rapport de l…

Résolu

Commun de villages ou boutoùnnou

Posée par Bidouf, il y a 5 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 jours 418 vues

Il ya37ans que jentretien un morceau de terrain commun de village en1989j'ai fais signer un papier par le voisinage pour l'entretien j'ai pas reçu de courrier de la mairies pour me prévenir qu'ils voulaient le récupéré que doije…

Consulter Maître PITTAVINO
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Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Georgio 1211 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Résolu

Yannallan@hotmail.fr

Posée par Yannou 47, il y a 5 jours dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours 523 vues

J’ai acheté un véhicule y’a une semaine et le lendemain un voyant service indiquant suspension défectueuse c’est éclairé. le garage a été informé mais j’ai été obligé d’aller le faire réparer ce qui fait qu’il y’a eu un diagnostic…

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