Implantation 'libre'
Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…
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Je souhaiterais avoir un avis sur une situation concernant un veilleur de nuit dans un hôtel. sa prise de poste est prévue à 19h45, avec normalement une transmission d'environ 15 minutes avec la femme de chambre qui termine à…
Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…
Ayant établi le jour de récupération des enfants au lundi il y a quelques années, nous avions décidé d'un commun accord de passer au dimanche pour des raisons plus pratique (pour les affaires qu'ils n'ont pas à se…
Je ne suis pas une nouvelle cliente sur mon compte bancaire en ligne figure les cgu et une case à cocher si je ne valide pas je ne peux pas accéder à mon compte en ligne sur mon portable de plus en lisant a travers les lignes cela…
Comment faire après une première instance et appel perdu, quand on s'aperçoit que des attestations sont fausses et que certains documents ont été fabriqués…
Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…
J’ai un dvh du vendredi au dimanche 1 semaine sur deux + la moitié des vacances scolaires. j’ai demandé ponctuellement à avoir ma fille une journée supplémentaire en semaine, donc sur le temps de la mère. elle est d’accord sur le…
Une héritière de sang plus un tiers sub-légataire ; les notaires ne veulent pas faire entrer ceux dans la dévolution successorale / quelle issue ? 83260…
Je suis propriétaire d'une clio 5 hybride depuis juin 2026 , véhicule neuf . je suis tombée en panne le 17/07/2026 en belgique, véhicule transféré dans un garage renault français . il a fallu presque un mois pour que renault…
je suis actuellement installée en micro-bnc et je suis sur un projet d'installation dans un cabinet professionnel dont le loyer total est de 800 € / mois. le local est loué nu par la sci. je vais le…
Je suis autoentrepreneur et mon principal client vient de rompre brutalement nos relations commerciales au titre d'une restructuration globale de son entreprise. nous sommes liés par un contrat de prestation de services qui…
Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…
Au mois de fevrier 25, mon épouse ouvre une procédure de divorce avec pour excuse le fait que soit disant j’aurait demandé le 25 février 2025 à ma fille alors âgée de 15 ans à cette période d’aller eteindre un jeux sur mon…
J'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation. j'avais un titre de séjour **rece (recherche d'emploi/création d'entreprise)**. j'ai ensuite fait une demande de changement de statut **salarié** avec un cdd de 9 mois, et…
J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…
Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…
Mon employeur m'a donné mon planning. sur une semaine je commence le mardi a 9h et je travaille jusqu'au samedi 18h. je travaille en mfr. il n'y a rien dans la convention de 2024. les 35h peuvent elles donc être…
Je suis actuellement alternant dans une société, mon adresse était à paris mais j'habitait à lyon pour mon alternance et mes études. l'entreprise m'embauche ensuite pour un cdi pour un projet à toulon mais mon…
Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention « vie privée et…
Mon marie a pris crédit persso 95000€ pour son frère au canada sens mon accord , est-ce que dans cas de divorce la moitié de ce crédit ça sera à moi . merci…
Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…
Marié sans contrat de mariage. nous avons une donation entre époux au point de vue bancaire, nous possédons: en commun, un compte de dépôt, un compte titre. au nom de madame: un livret a, un ldd, un pel, un pea (avec titres…
Que doit faire l'employeur dans le cas suivant: le salarié ne s'est pas présenté sur le chantier et il est injoignable. quel est le délai d'inaction? que dit la loi?…
Je suis masseur kinésithérapeute installé en libéral et en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2025. depuis cette date et jusqu'à ce jour je n'ai pas effectué d'actes, je n'ai donc pas de revenus…
J'accompagne une personne ayant sur sa carte de séjour pluriannuelle cette mention. on lui a refusé un emploi de ménage à cause de cette indication. doit-il uniquement travailler en tant qu employé commercial ? sa demande de…
Merci de me dire les détails et la procédure d'une saisine votée en ag le 25 juin 2026 amc3@sf.fr…
Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…
Ma mère est décédée et ma sœur qui est héritière à part égale avec moi refuse de vendre l'appartement dont nous avons hérité. je veux vendre ce bien car je ne veux rien garder en commun avec ma soeur que je n'ai pas vue…
Je me suis mariée officiellement en france juin dernier,avec le père de ma fille qui a 6 ans , j'ai 7 ans de vie commune, et 9 ans sur le territoire français, je voudrais déposer une demande de titre de séjour pour régulariser…