Inscription des dettes dans procédure collective
J'aimerai savoir quelles étaient les conditions pour qu'une dette bénéficie du principe de forclusion dans ce cas, peut-elle être inscrite dans une procédure collectives plus tard ?…
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Je loue un appartement à paris depuis 2023. je paie un loyer et un complément de loyer. je n'ai pas eu de dpe à la signature du bail. le premier dpe était fait en aout 2026, l'appartement a un dpe e et rétrospectivement…
Il s'avère que l'électricité n'est pas comprises dans les charges locatives et d'ailleurs dans tout les cas elles doivent être révisés chaque année par le propriétaire en fournissant les justificatifs. puis je…
Mon compagnon, de nationalité turque, est en situation irrégulière en france depuis environ 5 ans, à la suite d’une entrée irrégulière. il n’a jamais fait l’objet d’une oqtf. nous allons prochainement nous marier et envisageons…
Dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable après 8 ans de séparation déclarée avec liquidation de tous les biens, crédits ou dettes en commun ainsi que 3 enfants majeurs et indépendants. la déclaration sur…
J ai loué 1 logement et le bail ne correspond pas a adresse sur le bail,je me retrouve avec fausse assurance et pas apl sur mon vrai logement apl versé a 1 autre adresse que la mienne,compteur ouvert sur 1 autre adresse que le bail…
J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…
Nous avons signé l'offre de vente pour bloquer la vente et validée par la vendeuse. nous avons pris un notaire (acquéreur). la vendeuse a sa notaire (vendeuse) le négociateur (mandaté par la vendeuse ) a rédigé le compromis de…
Je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent ? salarié qualifié » lié à mon cdi à temps plein. j'envisage de commencer un doctorat en parallèle tout en conservant mon emploi actuel. il s'agirait d'une thèse à…
Puis-je savoir si j'ai toujours le permis de conduire ? nom descrambes jean claude né le 10\06\1947 gironde 33…
Je suis entrepreneuse individuelle et je propose du conseil et des outils no-code à des entreprises (contrats entre professionnels, droit français). avant d'utiliser mes conditions générales de vente, j'ai quatre…
Mon fils de 15 ans et 9 mois et apprenti pâtissier depuis septembre. son patron lui a demandé de venir dorénavant tous les dimanches à 4h du matin. en a-t-il le droit? par avance merci…
Je suis acheteuse d’un bien immobilier pour lequel une première déclaration d’intention d’aliéner (dia) a été déposée. À la suite de cette déclaration, la mairie a renoncé à exercer son droit de préemption. après plusieurs refus…
Mon fils a ouvert un compte boursorama banque sur internet, il s'est fait usurpé son identité lors de son inscription après avoir cliqué sur un lien. une dame s'est fait arnaquer de 4000€ et a porté plainte contre mon…
Maître, j’ai trouvé un logement à louer et j’ai signé un bail de location. mon attestation de prolongation d’instruction expire le 9 décembre 2026. j’ai déjà déposé une nouvelle demande avant son expiration. je souhaiterais savoir…
J'ai mon conjoint qui est incarcéré depuis maintenant 14mois pour violence conjugale il a été jugé pour 18 mois normalement. il fait des demandes de perm pour voir son fils et ses parents et a chaque fois cela lui est refusé…
Je suis en couple avec un mineur de 15 ans j'ai 29 ans. il était élève dans une école de musique où moi j'etais professeur. une relation consentie, pas de relation de droit ou de fait. je n'etais pas sa professeur…
Mon dossier de rupture conventionnelle collective a été accepté, j’ai passé mon entretien rh et elle m’a informé que je doit recevoir le docusign à l’issue de l’entretien ( sauf que je n’ai rien reçu retard de leur part ) j de mon…
Je souhaiterais vous apporter davantage de précisions concernant mon dossier de transcription et ma situation personnelle. le 25 août 2017, le consulat de france à dakar a refusé la transcription de nos actes de naissance, à…
Je souhaiterais savoir combien de temps je peux prendre pour réfléchir avant de signer le bail du logement. en effet, ma candidature a été acceptée et j'ai donné mon accord de principe pour louer le logement, mais je n'ai…
Est-ce que je pourrais déposer une demande de changement de statut alors que mon titre de séjour est invalide? en effet, mon employeur compte demander une autorisation de travail pour moi , sauf que la response à cette demande…
J'étais en contrat intérimaire et a un peu plus de la dernière semaine j'étais en arrêt maladie et ils m'ont radié les droits de france travail, pourquoi cela ?…
Un voisin d'une de mes parcelles a effectué des travaux de terrassement sur son terrain il y a qqs années et a "entreposé" par erreur environ 100-150 m3 de terre végétale sur ma parcelle. comme je ne suis pas sur place, je…
J’ai obtenu le statut de réfugiée en france. je dois prendre demain un vol intérieur bordeaux–marseille avec volotea. je possède une attestation de prolongation d’instruction de ma demande de titre de séjour, en cours de validité…
J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…
J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans je voulais faire un changement de statut pour un titre de séjour vie privé famille , quelles sont les documents à joindre et quel est la procédure à suivre en sachant que je suis relié…
J'ai entrepris une action en justice contre un de mes locataires... après de nombreux reports d'audience, la prochaine est prévue la semaine prochaine... cependant, l'avocat de la partie adverse vient de me signaler…
Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…
Divorce aletration ddfenetive les enfants vie avec leur mere toulouse et moi nantes…
Je voulais demander auprès de vous si la présence du demandeur lors d une action declaratoire de demande de cnf est nécessaire. tout au long de la procédure, est ce que la présence du demandeur est nécessaire ? en cas…