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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Inscription des dettes dans procédure collective

Posée par Chotdam, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 jours 406 vues

J'aimerai savoir quelles étaient les conditions pour qu'une dette bénéficie du principe de forclusion dans ce cas, peut-elle être inscrite dans une procédure collectives plus tard ?…

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Complément de loyer/ dpe

Posée par ankxv320, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 377 vues

Je loue un appartement à paris depuis 2023. je paie un loyer et un complément de loyer. je n'ai pas eu de dpe à la signature du bail. le premier dpe était fait en aout 2026, l'appartement a un dpe e et rétrospectivement…

Litige enedis

Posée par Jambon beurre, il y a 5 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Jambon beurre 707 vues

Il s'avère que l'électricité n'est pas comprises dans les charges locatives et d'ailleurs dans tout les cas elles doivent être révisés chaque année par le propriétaire en fournissant les justificatifs. puis je…

Retour au pays apres situation irrégulière

Posée par Lila13, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Lila13 735 vues

Mon compagnon, de nationalité turque, est en situation irrégulière en france depuis environ 5 ans, à la suite d’une entrée irrégulière. il n’a jamais fait l’objet d’une oqtf. nous allons prochainement nous marier et envisageons…

Résolu

Divorce : déclaration sur l'honneur

Posée par loo62, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 864 vues

Dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable après 8 ans de séparation déclarée avec liquidation de tous les biens, crédits ou dettes en commun ainsi que 3 enfants majeurs et indépendants. la déclaration sur…

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Résolu

Fausse adresse sur le bail

Posée par debail 58, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours 675 vues

J ai loué 1 logement et le bail ne correspond pas a adresse sur le bail,je me retrouve avec fausse assurance et pas apl sur mon vrai logement apl versé a 1 autre adresse que la mienne,compteur ouvert sur 1 autre adresse que le bail…

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Implications attestation d’hébergement

Posée par Isa, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Isa 939 vues

J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…

Acquisition d une maison au comptant - signature du compromis de vente

Posée par Salarié, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 476 vues

Nous avons signé l'offre de vente pour bloquer la vente et validée par la vendeuse. nous avons pris un notaire (acquéreur). la vendeuse a sa notaire (vendeuse) le négociateur (mandaté par la vendeuse ) a rédigé le compromis de…

Résolu

Titre talent salarié qualifié : cumul cdi temps plein et thèse à temps partiel

Posée par Ana, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ana 961 vues

Je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent ? salarié qualifié » lié à mon cdi à temps plein. j'envisage de commencer un doctorat en parallèle tout en conservant mon emploi actuel. il s'agirait d'une thèse à…

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Ais je toujours mon permis de conduire.

Posée par Anita, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par mika 1746 vues

Puis-je savoir si j'ai toujours le permis de conduire ? nom descrambes jean claude né le 10\06\1947 gironde 33…

Cgv

Posée par Chace, il y a 5 jours dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 5 jours par Maître YAZDI 850 vues

Je suis entrepreneuse individuelle et je propose du conseil et des outils no-code à des entreprises (contrats entre professionnels, droit français). avant d'utiliser mes conditions générales de vente, j'ai quatre…

Apprentis et horaires

Posée par Mamanquidechire, il y a 5 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KITENGE 738 vues

Mon fils de 15 ans et 9 mois et apprenti pâtissier depuis septembre. son patron lui a demandé de venir dorénavant tous les dimanches à 4h du matin. en a-t-il le droit? par avance merci…

Annulation dia

Posée par Ace, il y a 6 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 1075 vues

Je suis acheteuse d’un bien immobilier pour lequel une première déclaration d’intention d’aliéner (dia) a été déposée. À la suite de cette déclaration, la mairie a renoncé à exercer son droit de préemption. après plusieurs refus…

Accusé d'escroquerie après s'être fait usurpé son identité sur internet

Posée par Tonio, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 896 vues

Mon fils a ouvert un compte boursorama banque sur internet, il s'est fait usurpé son identité lors de son inscription après avoir cliqué sur un lien. une dame s'est fait arnaquer de 4000€ et a porté plainte contre mon…

Changement d'adresse avent prendre la carte séjour.

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 880 vues

Maître, j’ai trouvé un logement à louer et j’ai signé un bail de location. mon attestation de prolongation d’instruction expire le 9 décembre 2026. j’ai déjà déposé une nouvelle demande avant son expiration. je souhaiterais savoir…

Demande de conseil

Posée par Cris, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 912 vues

J'ai mon conjoint qui est incarcéré depuis maintenant 14mois pour violence conjugale il a été jugé pour 18 mois normalement. il fait des demandes de perm pour voir son fils et ses parents et a chaque fois cela lui est refusé…

Demande d'informations audition

Posée par Elora, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 907 vues

Je suis en couple avec un mineur de 15 ans j'ai 29 ans. il était élève dans une école de musique où moi j'etais professeur. une relation consentie, pas de relation de droit ou de fait. je n'etais pas sa professeur…

Résolu

Question sur la signature d’une rupture conventionnelle collective

Posée par Ramj, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 795 vues

Mon dossier de rupture conventionnelle collective a été accepté, j’ai passé mon entretien rh et elle m’a informé que je doit recevoir le docusign à l’issue de l’entretien ( sauf que je n’ai rien reçu retard de leur part ) j de mon…

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Refus de transcription acte de naissance

Posée par Dakar221, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître BALONGA 832 vues

Je souhaiterais vous apporter davantage de précisions concernant mon dossier de transcription et ma situation personnelle. le 25 août 2017, le consulat de france à dakar a refusé la transcription de nos actes de naissance, à…

Résolu

Délai rétractation avant signature de bail

Posée par Estelle, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours 809 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps je peux prendre pour réfléchir avant de signer le bail du logement. en effet, ma candidature a été acceptée et j'ai donné mon accord de principe pour louer le logement, mais je n'ai…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 788 vues

Est-ce que je pourrais déposer une demande de changement de statut alors que mon titre de séjour est invalide? en effet, mon employeur compte demander une autorisation de travail pour moi , sauf que la response à cette demande…

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Fin contrat intérim arrêt maladie

Posée par MomoO, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 755 vues

J'étais en contrat intérimaire et a un peu plus de la dernière semaine j'étais en arrêt maladie et ils m'ont radié les droits de france travail, pourquoi cela ?…

Résolu

Dépôt de remblai sur parcelle voisine/ vente de la parcelle avant enlèvement

Posée par Amon455, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Amon455 1062 vues

Un voisin d'une de mes parcelles a effectué des travaux de terrassement sur son terrain il y a qqs années et a "entreposé" par erreur environ 100-150 m3 de terre végétale sur ma parcelle. comme je ne suis pas sur place, je…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Documents d’identité acceptés pour un vol intérieur – réfugiée reconnue

Posée par Anile, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 778 vues

J’ai obtenu le statut de réfugiée en france. je dois prendre demain un vol intérieur bordeaux–marseille avec volotea. je possède une attestation de prolongation d’instruction de ma demande de titre de séjour, en cours de validité…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 593 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Résolu

Changement de titre sejour salarié au titre de sejour vie privée famille

Posée par Olgita, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Olgita 1232 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans je voulais faire un changement de statut pour un titre de séjour vie privé famille , quelles sont les documents à joindre et quel est la procédure à suivre en sachant que je suis relié…

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Résolu

Procédure judiciaire en cours, présence à l'audience ?

Posée par Laurent 45, il y a 5 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 641 vues

J'ai entrepris une action en justice contre un de mes locataires... après de nombreux reports d'audience, la prochaine est prévue la semaine prochaine... cependant, l'avocat de la partie adverse vient de me signaler…

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Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Hélène 805 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Divorce judeciaire

Posée par bouchalloufadel3@gmail.com, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 847 vues

Divorce aletration ddfenetive les enfants vie avec leur mere toulouse et moi nantes…

Résolu

Présence du demandeur lors d une action declaratoire de demande de cnf

Posée par Ahamada, il y a 6 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 5 jours 541 vues

Je voulais demander auprès de vous si la présence du demandeur lors d une action declaratoire de demande de cnf est nécessaire. tout au long de la procédure, est ce que la présence du demandeur est nécessaire ? en cas…

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