Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiante, j'ai un titre de séjour étudiant en ce moment j'ai accumuler plusieurs redoublement il y a un risque de refus avec oqtf est-ce que si je ne renouvelle pas la carte même si elle expire à la...

Suite a un premier dépôt pour titre de séjour vie privée familiale je viens de recevoir une notification qui me demande comme complément de dossier une attestation de cir hors le cir (contrat d'intégration républicaine) ne se...

Suite à une déclaration de sinistre pour lequel j'ai engagé la responsabilité professionnelle d'un ancien conseil pour faute grave, j'avais été contacte le 30/12/2021 par mail par l'assureur qui m'indiquait...

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Je suis inscrite depuis le 29 septembre 2025 dans une formation à distance et j'ai du me faire opérer il y a 1 mois suite a un accident. j'ai subi une opération des ligaments croisés, mon médexcin ma préscrit 2 mois...

Je dois bénéficier des indemnités d'occupation découlant de l'onc du 15.01.2021, j'avais 5 ans pour les réclamer d'après mes recherches donc jusqu'au 15.01.2026. mon. avocat n'as pas fait le nécessaire...

Je souhaite vérifier si mon salaire de 40 000 € brut/an est suffisant pour une première demande de passeport talent – salarié qualifié, sachant que le seuil officiel est 39 582 € mais que anef affiche ≈43 000 €. quels sont...

Dans le cadre d’un recrutement, est-il envisageable d’organiser un second entretien en extérieur avec le candidat et un membre de l’entreprise. l’entretien pourrait inclure, si le candidat le souhaite, une activité sportive ou une...

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt...

Peut-on toujours après 5 ans assigner un assureur en justice ? car j'avais engagé la responsabilité professionnelle d'un ancien conseil (leur assuré) qui était postulant et m'a fait perdre une procédure où un montant...

En tant que directrice de la croix-rouge de meudon, j'aide une dame ukrainienne dans ses démarches. elle a actuellement le statut "protégée" et, comme elle a un travail et souhaite rester en france, elle souhaite obtenir le...

Puis je demander la naturalisation par décret et par mariage en même temps ? on m'a dit que c'est deux procédures différentes. j'ai droit aux deux ( toutes les conditions réunies )...

J'ai eu ma visite médical de reprise du travail hier le 03/03/2026 après un arrêt de plus de 2 ans pour maladie . mon médecin traitant m'a passé en reprise a mi-temps thérapeutique .et je suis reconnu rqth. le médecin du...

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? si les prévisions budgétaires ne...

Je viens de signer un bail en tant que locataire. il court à partir du 9 mars, date de l'état des lieux. or il se trouve que j'ai l'opportunité d'un autre logement plus fonctionnel, moins onéreux et plus proche...

Chers maîtres, dans le cadre de l'autorité parentale et dans un contexte de violence conjugale, après le jugement jaf, lorsque de nouveaux éléments interviennent (de nature à mettre en danger l'enfant et perturber un parent), le...

Je suis ressortissante extra-communautaire et je réside en france depuis plusieurs années avec un séjour régulier. je possède actuellement un titre de séjour en tant que travailleuse salariée (statut de travailleur temporaire). je...

J’étais étudiante en licence 2 lorsque j’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en 2023. j’ai contesté cette décision en engageant une procédure contentieuse et je suis passée devant le juge. deux...

Mon fils à eu un accident la partie adversaire à grillé la priorité et ils ont coché la 1 quittait un stationnement ce qui est faut car c'était un rétrécissement de voie ils auraient dû s'arrêter car mon fils était engagé avec son...

Notre père a vendu sa société à notre frère et sa femme progressivement entre 1995 et 2009 sans que ses autres enfants (3 filles)n'en soient averties. au cours de cette période, nos parents et mon frère et belle-soeur ont...

Mon compagnon et moi meme venons de nous séparés. nous avions un appartement en commun et chacun est parti de son coté. j'ai eu un mois de préavis sur certificat médical et lui a eu 3 mois de préavis. mon état des lieux a été...

Mon employeur m’a convoqué 10 jours après mon retour pour accident du travail pour me dire que je devais accepter des déplacements supérieurs à 4h de route durant deux semaines par mois toute l’année sinon ce serait une...

Ma mère de nationalité tunisienne est arrivée en france avec un visa long séjour f9 (ascendant de français à charge), valable du 01/03/2026 au 30/05/2026. elle vient de faire la demande de titre de séjour auprès de la préfecture de...

Une décision du jaf a été rendue le 21 novembre, réservant les droits de visite et d'hébergement du père de mes enfants, le condamnant à me verser 400€ de pension alimentaire, le condamnant aux dépens ( 180€ d'huissier...