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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 4 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mamy 504 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

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Résolu

Justificatif annuel de domicile fijais

Posée par Myo, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 707 vues

Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…

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Changement de jour de récupération des enfants

Posée par Max24, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 543 vues

Ayant établi le jour de récupération des enfants au lundi il y a quelques années, nous avions décidé d'un commun accord de passer au dimanche pour des raisons plus pratique (pour les affaires qu'ils n'ont pas à se…

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Cgu obligation de signer

Posée par louiza, il y a 4 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 548 vues

Je ne suis pas une nouvelle cliente sur mon compte bancaire en ligne figure les cgu et une case à cocher si je ne valide pas je ne peux pas accéder à mon compte en ligne sur mon portable de plus en lisant a travers les lignes cela…

Jaf

Posée par Ludo, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours par Maître SALMON 612 vues

Comment faire après une première instance et appel perdu, quand on s'aperçoit que des attestations sont fausses et que certains documents ont été fabriqués…

Résolu

Aps rece métier en tension

Posée par Niklaus, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Niklaus 1072 vues

Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…

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Frais de nounou

Posée par JusticeParentale, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par JusticeParentale 636 vues

J’ai un dvh du vendredi au dimanche 1 semaine sur deux + la moitié des vacances scolaires. j’ai demandé ponctuellement à avoir ma fille une journée supplémentaire en semaine, donc sur le temps de la mère. elle est d’accord sur le…

Résolu

Litige avec renault

Posée par maminoumamounette, il y a 4 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours 890 vues

Je suis propriétaire d'une clio 5 hybride depuis juin 2026 , véhicule neuf . je suis tombée en panne le 17/07/2026 en belgique, véhicule transféré dans un garage renault français . il a fallu presque un mois pour que renault…

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Micro bnc et sous location

Posée par Maedam, il y a 4 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître GONZALEZ 482 vues

​je suis actuellement installée en micro-bnc et je suis sur un projet d'installation dans un cabinet professionnel dont le loyer total est de 800 € / mois. ​le local est loué nu par la sci. je vais le…

Rupture brutale de relations commerciales

Posée par Torico, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître GONZALEZ 518 vues

Je suis autoentrepreneur et mon principal client vient de rompre brutalement nos relations commerciales au titre d'une restructuration globale de son entreprise. nous sommes liés par un contrat de prestation de services qui…

Carte de résident

Posée par Eze, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Eze 975 vues

Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…

Accusations mensongères

Posée par Raynald, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Raynald 508 vues

Au mois de fevrier 25, mon épouse ouvre une procédure de divorce avec pour excuse le fait que soit disant j’aurait demandé le 25 février 2025 à ma fille alors âgée de 15 ans à cette période d’aller eteindre un jeux sur mon…

Changement de statut entrepreneur

Posée par Aminehyk, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître BALONGA 459 vues

J'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation. j'avais un titre de séjour **rece (recherche d'emploi/création d'entreprise)**. j'ai ensuite fait une demande de changement de statut **salarié** avec un cdd de 9 mois, et…

Comment récupérer un échange supprimé par erreur ?

Posée par Esther, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 jours par Maître SALMON 1334 vues

J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…

Possibilité de travailler en cdi tout en conservant et renouvelant une aps

Posée par Mohamed Ali, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mohamed Ali 586 vues

Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…

Résolu

Repos 24h+11h dans une semaine civile

Posée par Meryl, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 889 vues

Mon employeur m'a donné mon planning. sur une semaine je commence le mardi a 9h et je travaille jusqu'au samedi 18h. je travaille en mfr. il n'y a rien dans la convention de 2024. les 35h peuvent elles donc être…

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Igd

Posée par em38, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours par Maître BALONGA 448 vues

Je suis actuellement alternant dans une société, mon adresse était à paris mais j'habitait à lyon pour mon alternance et mes études. l'entreprise m'embauche ensuite pour un cdi pour un projet à toulon mais mon…

Changement de statut vers vpf - conjoint de français

Posée par Zakaria, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Zakaria 573 vues

Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention «  vie privée et…

Résolu

Divorce

Posée par Nina, il y a 4 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 jours 643 vues

Mon marie a pris crédit persso 95000€ pour son frère au canada sens mon accord , est-ce que dans cas de divorce la moitié de ce crédit ça sera à moi . merci…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître BALONGA 646 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Succession avec usufruit

Posée par Jeannot, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours par Maître BALONGA 393 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons une donation entre époux au point de vue bancaire, nous possédons: en commun, un compte de dépôt, un compte titre. au nom de madame: un livret a, un ldd, un pel, un pea (avec titres…

Résolu

Absence injustifié d'un salarié

Posée par Céleste, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 4 jours 457 vues

Que doit faire l'employeur dans le cas suivant: le salarié ne s'est pas présenté sur le chantier et il est injoignable. quel est le délai d'inaction? que dit la loi?…

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Résolu

Litige avec le calcul de l'urssaf ma 3en 1

Posée par Etoile, il y a 6 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Etoile 1028 vues

Je suis masseur kinésithérapeute installé en libéral et en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2025. depuis cette date et jusqu'à ce jour je n'ai pas effectué d'actes, je n'ai donc pas de revenus…

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Résolu

Titre de séjour indiquant salarié : employé commercial

Posée par Boby48, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BALONGA 518 vues

J'accompagne une personne ayant sur sa carte de séjour pluriannuelle cette mention. on lui a refusé un emploi de ménage à cause de cette indication. doit-il uniquement travailler en tant qu employé commercial ? sa demande de…

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Saisine

Posée par Copro, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAHAN 584 vues

Merci de me dire les détails et la procédure d'une saisine votée en ag le 25 juin 2026 amc3@sf.fr…

Résolu

Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 4 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 jours 587 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

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Conflit pour la vente d'un appartement en indivision

Posée par Jean, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAHAN 394 vues

Ma mère est décédée et ma sœur qui est héritière à part égale avec moi refuse de vendre l'appartement dont nous avons hérité. je veux vendre ce bien car je ne veux rien garder en commun avec ma soeur que je n'ai pas vue…

Mariage après 7 ans de vie commune

Posée par Nadège, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître YAZDI 566 vues

Je me suis mariée officiellement en france juin dernier,avec le père de ma fille qui a 6 ans , j'ai 7 ans de vie commune, et 9 ans sur le territoire français, je voudrais déposer une demande de titre de séjour pour régulariser…

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