Vous avez une question juridique ?

J'ai un dossier de regroupement familial déposé depuis le 24 octobre 2025 , jusqu'à présent pas de réponse du préfet et le 24 avril prochain fera 6 mois,sauf que l'offii m'avait prévenir que le délai...

Contexte : 1o octobre 2023 - mesure de visite en lieu neutre pour le parent non gardien pour 6 mois ce qui renvoi à une autre date d'audience déjà programmée au 11 mars 2024 pour décider de la reconduction de la clause ou non...

Je viens de recevoir un courrier caf pour un du dé 86€ de 2020 ma maman est décédé je n' ai pas eu de droit de succession tout est parti en epadh comment faire cordialement...

La mairie me reproche d'avoir mis une clôture ajourée alors que dans le plu il n'est pas indiqué que c'est interdit car dans l'article des clôtures, il est indiqué que l'on peut faire un muret rehaussé par...

Je suis un demandeur d'asile mais ma première demande a été rejetée et j'ai fait le recours à la cnda celà aussi a été rejetée depuis le mois de février 2025mais jusqu'à présent je n'ai pas reçu un oqtf, alors...

Je suis licenciée économiquement et il me reste 15 mois avant de pouvoir prendre ma retraite en longue carrière. je vais toucher 1200 ? au chômage et j' ai 5ans et 8 mois d' ancienneté. je voudrais demander une indemnité...

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?...

Je me permet de vous contacter suite à notre constructions il y a 8 ans, donc encore sous garantie décennale une belle fissure est apparue sur une façade de la maison nous avons contacter notre maître d'œuvre qui entre temps à...

Mon assurance habitation a été résilié pour défaut de paiement depuis 4 mois, nous vivons en colocation et l'un de nous était signataire (moi) et il était mentionné que les garanties s'étendaient à mon colocataire. nous...

La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de...

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Je sollicite un avis juridique concernant une situation mêlant urbanisme et trouble de voisinage. 1. contexte bien situé à saint-astier (dordogne), en zone uc avec secteur soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de france...

Je suis ivoirienne et actuellement en france avec un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 13 juillet 2026. j’avais auparavant un titre de séjour salarié pluriannuel expiré. j’ai ensuite déposé une demande...

Je me permets de vous contacter car je me trouve dans une situation très problématique concernant la suspension de mon permis de conduire. le 23 janvier 2026, j’ai fait l’objet d’une rétention immédiate de mon permis suite à un...

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « passeport talent », déposée sur la plateforme anef le 8 janvier 2026. (je précise que mon contrat de travail actuel en cdi répond...

Je suis en invalidité je perçois 1007 euro et 0,33 centimes d’aah , divorcé ayant 3 enfants ou je donne une pension de 45 euro pour les 3 enfants. que je vois dans un lieu médiatisé, j ai pas de droit de visite . le regroupement...

Mon enfant de 19 ans, étudiant, en période de césure, est hébergé de manière transitoire, et temporaire, chez les parents de son copain car il a un cdd d'emploi civil dans sa région, alors que son adresse est déclarée à mon...