Vous avez une question juridique ?

Mon ex partenaire de pacs en indivision a réalisé des travaux dans notre maison, après la dissolution du pacs, en vu d'une vente immobilière. ces travaux n'ont pas été réalisés pendant notre vie familiale, la maison...

Par suite de l'ip concernant mon enfant de 16 ans dont la mère a la garde et l'enfant qui aurait subi de violences de la part de sa mère et de son compagnon, l'ase nous a amené une éducatrice à domicile, et dont...

Je suis locataire. ma femme a eu un accident dans la douche suite à un simple appui sans choc violent. le bac de douche s’est cassé immédiatement en plusieurs morceaux, ce qui est anormal. après vérification, il apparaît qu’il y...

Je vous contacte afin d'obtenir un avis sur la situation administrative de ma compagne, ressortissante américain, qui réside en france depuis 2021 sous couvert de titres de séjour étudiant successivement renouvelés. cette...

Je suis demandeur d'asile, est ce que je le droit de me marier avec une entrangere en situation régulière pour faciliter ma régularisation ?...

Recherche conseil (expert en paie) pour faire devis pour audit paie sur 3 dernières années de feuilles de paie (+14 ans d'ancienneté) avec audit contrat de travail (cadre au forfait), avec prévoyance, sans convention...

Peut on embaucher un détective privé pour trouver des preuves . et ces preuves sont elles tecevablau tribunal...et si je n ai pas d'argent....puis je proposer un pourcentage sur les dommages et intérêts...

Le père de ma fille a décidé de manière unilatérale de ne plus me verser la pension alimentaire de notre fille, qui est majeure et en alternance actuellement, sans me demander mon avis et sans passer par une demande auprès du jaf...

Je suis en cdd saisonnier depuis le 23/02/26 jusqu’au 15/11/2026 je dois partir de giens 83 pour déménager à nice avant la rentrée scolaire car ma fille rentre dans un lycée professionnel à nice à la rentrée scolaire (septembre) je...

Etant titulaire d’un titre de séjour talent – salarié qualifié, j’ai été recruté par une université publique en qualité de chargé d’enseignement vacataire pour 3 heures par semaine, dans le cadre du décret n°87-889 du 29 octobre...

Depuis plus d'un an j'ai demandé les factures d'honoraires à mon avocat, j'ai demandé la même chose à l'expert qui a été choisi d’amblé par mon avocat. l'expert m'a précisé que ce n'était pas...

Voilà j’ai fais des recommandes à un vendeur d’une tondeuse pour un défaut relevé sur la tondeuse. j’ai fait une demande d’injonction de payer car cela fait 4 mois que j’attends le remboursement et le vendeur fait le mort. celle ci...

Je souhaiterais savoir : les démarches auprès du jaf sont-elles possibles afin de demander l'autorité parentale exclusive auprès du jaf tout en ayant un enfant placé ?...

Je suis étranger non européen, actuellement au chômage, et une entreprise souhaite me recruter. je possède un titre de séjour salarié d'un an. elle m’indique que je pourrais commencer à travailler pendant que la demande...

J'ai signé avec edf un contrat de dépannage qui à comme partenaire axa. sur le contrat il est stipulé en cas de problème de contacter axa chose que j'ai faite vendredi dernier. il est dit dans le contrat qun dépannage doit avoir lieu au...