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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Intérets du à un dédommagement corporel

Posée par marie010, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 465 vues

Mon revenu fiscal de référence à augmenté suite à un dédommagement corporel versé par l'oniam (aléa thérapeutique) versé sur une compte à terme qui à générer des intérêts , qui par la suite j'ai du payé csg sur ma…

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Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître NAOURI 447 vues

Je suis titulaire d'un visa long séjour étudiant et je rencontre un problème concernant sa validation en ligne auprès de l'anef. lors de la procédure de validation, après avoir payé le timbre fiscal, un message…

Objet : absence de bangwa dans la liste des villes de naissance

Posée par Miss V, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître NAOURI 448 vues

Madame/ monsieur, je rencontre un problème lors de mon pré-enrôlement pour l'obtention du passeport camerounais. mon acte de naissance et mon récépissé de cni indiquent bangwa comme ville de naissance. cependant, lorsque je…

Activité freelance avec un titre de séjour étudiant

Posée par walae, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 432 vues

Marocaine, titulaire d'un titre de séjour « étudiant » (valable jusqu'au 28/12/2026) et diplômée d'un master 2 en 2026, je suis inscrite dans une agence de soutien scolaire, sans avoir encore donné de cours. une…

Résolu

Refus de prise en compte d'un arrêt de travail rectificatif

Posée par ST, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 446 vues

Mon employeur a refusé de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur. ci-dessous ses arguments : la production, plus d'un mois après la date portée sur le document…

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Choisir son avocat

Posée par Lololev, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Patrodur 3147 vues

Comment savoir si l avocat n estpas un faux profil…

Résolu

Informations à fournir au cse lors de la dénonciation d'un usage

Posée par dali, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 358 vues

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, le cse doit être informé. quelles informations se doivent d'être données au cse ? faut-il, par exemple…

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Résolu

Urgent convocation à titre personnel pour une dette concernant une entreprise

Posée par louploup, il y a 4 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 318 vues

Je suis convoquée à titre personnel en date du 9.10.2026 pour une dette concernant une entreprise dont j'étais la présidente. sasu en liquidation au 17.06.2026. le demandeur a déposé une créance auprès du mandataire, pourquoi…

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Résolu

Contestation licenciement

Posée par Dinou1685, il y a 4 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 538 vues

J'ai été licenciée pour inaptitude médicale en maladie alors que j'ai une maladie professionnelle en cours. mon drh m'a dit qu'il fallait que la maladie professionnelle soit obligatoirement consolidée pour que…

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Saisie attribution de 2500 ? et blocage de tous nos comptes même joint

Posée par kladruber, il y a 4 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KITENGE 406 vues

La saisie attribution a entraînée le blocage de tous nos comptes ( joint perso et différents livrets quasi tous pleins) dont solde totale représente 60 fois cette saisie, le compte joint n'est plus atteignable par mon mari pas en cause dans…

Détachement

Posée par Cricri61, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KITENGE 873 vues

Mon entreprise actuelle fait un découpage géographique et fusionne avec une entreprise du groupe. je suis élu au cse et je ne souhaite pas partir.il me propose un détachement tout en restant sur mon lieu de travail.la filiale qui reprend à…

Résolu

Récupération de l'indemnité d'occupation

Posée par Paloma, il y a 7 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 888 vues

Nos parents décédés, nous sommes 3 indivisaires propriétaires d'une maison. un des indivisaires occupe cette maison depuis plusieurs mois de façon exclusive. nous mettons d'un commun accord cette maison en vente. est- ce…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Demande de conseil – carte de résidence de 10 ans sans réponse

Posée par Jacky, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Jacky 424 vues

Je souhaiterais connaître mes possibilités de recours dans la situation suivante. le 16/09/2026, j'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mon dossier de demande de carte de résidence de 10 ans à la…

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Amenagement permis

Posée par Seve, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours par lavigie 330 vues

Suite à une ordonnance penale, j'ai écopé d'une suspension de 2 mois de permis (telephone). je viens de recevoir la convocation pour le rendre. etant chauffeur livreur, est-il possible de demander un amenagement de peine au moins sur le…

Résolu

Licenciement pendant congé sabbatique

Posée par niomeednare, il y a 7 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours 751 vues

Je suis salariée depuis février 2022 et je m'apprête à partir en congé sabbatique. je serai absente de mon entreprise du 24/12/2026 au 15/10/2027 (en congés payés puis en congé sabbatique à partir du 01/02/2027). je sais que…

Consulter Maître DESCAMPS
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Résolu

Convocation devant juge constation surendettement

Posée par Giju27, il y a 4 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 jours 328 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été déposé et accepté , j ai contesté le plan car ils ont pris en compte les revenus de mon conjoint dans les miens , et la sommes retenue est beaucoup trop élevé par rapport à mes charges…

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Résolu

Succession héritage

Posée par MURIEL, il y a 7 jours dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 jours par MURIEL 1455 vues

Maître une notaire m as contacté pour le décès du côté de mon père qui est déjà décédé, la deuxième de femme de mon grand père , je suis héritière de 3 /8 de la vente de son appartement de 250 000€, je lui demande un inventaire sous…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Société de recouvrement

Posée par Chatchien, il y a 7 jours dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bisane 1344 vues

Mon ex mari est moi avons fait un pret à la consommation.en 2017 séparation, mr prend en charge le pret il dépose un dossier de surendettement qui a été jugé en mars 2019 mr règle son dossier de surendettement jusqu’à la fin en…

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Résolu

Travaux apres deces

Posée par Bri, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours 449 vues

Je suis en indivision avec mon ex-conjoint ; celui ci est décédé le 27/08. j'ai pris rv auprès d'un notaire pour effectuer la succession et ce dernier doit passer pour estimer la valeur de la maison concernée par…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Devis sur évalué par rapport aux travaux et leur prix réels

Posée par Do, il y a 4 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DE BOISVILLIERS 365 vues

Nous avons signé un devis pour réfection d' une façade de notre maison ..les travaux doivent se faire fin mars 2027. ace jour, nous avons eu connaissance que le prix demandé au mètre carré est entre 5 à 6 fois plus élevé…

Delai de reponse

Posée par Pas juste, il y a 4 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 jours par Maître GRANGER 334 vues

Maître, suite au dernier passage du 10 juillet 2026 auprès de l'expert de l’accusée , où il avait également mon avocat et (son expert également à qui j'ai payé directement 3.000 euros pour deux interventions), le 10…

Formation arrêt de travail

Posée par DAVID, il y a 6 jours dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 582 vues

Je vous ai envoyé ma question concernant ma situation en rapport avec une cure thermale je suis en formation , si je peux être en arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières ... mais j'ai reçu votre réponse et je…

Délai de virement carpa

Posée par polo, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 704 vues

Un accord a été signé devant le bureau de conciliation. la somme devait être viré sur un compte carpa. l'entreprise devait payé pour le 7 octobre. le 12 octobre je contacte le cabinet d'avocat on m'indique que le…

2eme controle positif aux stupefiants

Posée par Ggvf, il y a 6 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 1004 vues

J'ai une première fois été contrôlé positif il y a 4 ans. j'ai eu une composition pénale avec retrait de permis. la peine a été achevée il y a 3 ans et 2 mois. aucune condamnation depuis. suite à un écart festif, je me…

Résolu

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 6 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1510 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant les modalités de communication entre un père et son enfant lorsque le jugement ne prévoit aucune disposition particulière concernant les appels téléphoniques. mon fils est âgé de 8…

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Arrêt de travail

Posée par Stella Valentin 88, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 486 vues

J'ai été arrêté 7mois je reprends aujourd'hui et mon rdv de médecin dû travaille n es pas avant le 12nov que faire…

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