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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Résiliation assurance auto pour véhicule hors d'usage

Posée par dali, il y a 3 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 3 jours 483 vues

J'ai une voiture qui ne roule plus et qui est hors d'usage. je souhaite néanmoins la conserver sur mon terrain privé. vu qu'elle ne sert plus et qu'elle ne roule plus, je veux résilier l'assurance de cette…

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Demande de régularisation après un oqtf et 5ans en situation irrégulière

Posée par Aidezmoi, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1368 vues

Je me permets de vous écrire car je suis en situation irrégulière depuis septembre 2020.je suis togolaise et arrivée en 2018 dans le cadre d’un mastère. À l’issue de l’obtention de mon diplôme je n’ai pas pu renouveler mon titre de…

Délais de traitement

Posée par YS96, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 516 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai déposé ma demande de naturalisation le 15/09/2022. j'ai reçu une convocation pour passer mon entretien le 07/10/2025 et depuis silence radio. je suis à l'étape traitement en…

Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 3 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 224 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Résolu

Modification requête jaf

Posée par Céline, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 457 vues

Je vous contacte car j'ai fait ma demande au jaf il y a un an, la convocation est le jeudi 24 septembre. il est peut-être trop tard pour prendre contact avec vous mais je suis un peu perdue. mon ex conjoint n'a pas…

Consulter Maître SALMON
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Changement de statut et naturalisation future.

Posée par P, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître TSARANAZY 369 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

Résolu

Zone naturelle

Posée par Rizotto2208+, il y a 7 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Rizotto2208+ 691 vues

Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Bail commercial : 2 impayés et local fermé, quels risques pour le propriétaire ?

Posée par Licorne, il y a 8 jours dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 839 vues

J’aurais besoin de l’avis de professionnels concernant un bail commercial. je suis propriétaire d’un local commercial (bail 3/6/9). la locataire connaît actuellement des difficultés de paiement : deux loyers sont désormais impayés…

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la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Demander un dpe

Posée par Etoile, il y a 7 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Etoile 961 vues

Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1435 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Résolu

Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 4 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1209 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Droit de refuser de verser la part de complement

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1068 vues

Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être…

Résolu

Licenciement éco et renouvellement tds

Posée par Mimo, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 283 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » (préfecture de paris). depuis le dépôt de ma demande, j’ai été licencié pour motif économique (2 mois après le dépôt) et je suis désormais inscrit à france travail…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Acces aux documents me concernant impossible

Posée par Leina, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Leina 1962 vues

Mon avocat a déposer des conclusions sans mon accord explicit et écrit, je l'ai depuis dessaisis. sauf que les explications permettant la compréhension du dossier rendu par l'avocat comme il le doit s'il est…

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Facture suite à changement d’avocat - aide juridictionnelle totale

Posée par Mat0864, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Leina 3052 vues

Suite à une séparation avec mon ex conjoint, j’ai fait appel à un avocat du lieu de résidence où nous résidions. j’étais bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. au cours de la procédure je suis contrainte de déménager, je…

Remboursement régulier de frais kilométriques

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par julo 3138 vues

Une association de théâtre peut-elle rembourser les frais kilometrique d'adhérents bénévoles qui viennent chaque semaine pour répéter la pièce qu'ils joueront bénévolement ? sans qu'il y ait de charges sociales…

Travail dissimulé

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Constantino 1278 vues

Puis je porter plainte pour travail dissimulé car l électricien qui ne m a pas montré sa carte d auto entrepreneur ne m a pas fait de facture ou un reçu pour le paiement des travaux et ne m a pas présenté les factures du matériel…

Résolu

Information du locataire sur avancée de la vente durant le préavis de congé

Posée par GUILILLE, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 682 vues

Le locataire doit-il être obligatoirement informé de la promesse de vente faite à un tiers et du montant de celle-ci si elle est réalisée à un prix égal ou supérieur à celui proposé dans le congé pour vente ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mise en demeure par organisme de retraite (réclamation de trop-versé)

Posée par mmeplacard, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours 797 vues

L'organisme de retraite complémentaire de mon parent décédé me réclame (par courrier simple) le remboursement d'un paiement versé à tort après son décès. ils ont contacté en premier lieu sa banque, qui n'a pas donné…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Demande administrative

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1344 vues

Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…

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