Vous avez une question juridique ?

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation administrative compliquée. mon aps / rece (après un m2) a été validé par la préfecture et envoyé par voie postale. malheureusement, l’adresse utilisée était...

Je vous explique ma situation la gendarmerie venu au travail mon mit les menottes, ils m’ont mis en garde à vue car j’ai conduit un véhicule qui ressemblait au véhicule qui cherchait. heureusement, j’étais acquitté au bout de...

J’ai conduit tout au long de mes études avec mon permis algérien, la je viens de finir mes études et j’ai fait une demande de changement de statut en renouvellement pour motif vie privée et familiale.. j’ai reçu une attestation de...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation urgente liée au renouvellement de mon titre de séjour. ma situation actuelle : - je suis titulaire d'un titre de séjour auto-entrepreneur qui expire le 11 mai...

Ma fille majeur, reconnu handicapé à 79 % par la mdph devait se faire enlever un lipome d’environ 2 cm sur la face basse interne,d’une fesse. elle est ressortie du bloc opératoire avec une cicatrice au niveau du sillon interfessier...

Je souhaite déposer un dossier de naturalisation et j’ai une question concernant ma situation de logement. l’année dernière, j’étais chez mon frère. le bail, les quittances de loyer ainsi que la facture d’électricité sont à son...

Je voudrais profiter pour vous parler de mon cas sr d’avoir dans quelle mesure pourriez-vous m’aider. en faite, je suis réfugié à cause de mon orientation sexuelle mais dans mon histoire , j’ai pas parlé d’un enfant que j’ai eu...

à vous en application de l’ordonnance sur mesures provisoires, mon droit de visite et d’hébergement s’exerce les week-ends pairs, du vendredi sortie des classes au lundi retour en classe. aucune disposition spécifique n’est prévue...

Je suis entrée en france avec un titre de séjour étudiant et puis quand j’ai fini mes études je suis restée sans papiers pendant une dizaine d’années , sans quitter le territoire francais. là je suis marié à un français depuis...

Mon employeur est médecin libéral et part en retraite. je suis en cdi depuis le 01.01.2020. mon contrat va donc s'arreter mais je ne sais pas de quelle maniere, un coup il me dit licenciement économique et un coup rupture...

Madame, monsieur, je vous contacte afin de solliciter une assistance juridique concernant une fraude en ligne dont j’ai été victime entre 2021 et 2022. je suis dubois mutombo biosha, étudiant international basé à seattle et en master...

J'ai déposé mon véhicule fiat hybride sous garantie jusqu en 2030 début janvier 2026 plus de recharge hybride, le concessionnaire m'a changé ma batterie 12v 290€ qui était encore en bon état, attestation à l'appuie...

Jai un mur mitoyen avec mon voisin ou il y a par dessus une cloture en fer , mon voisin peint sa partie de la cloture et de son mur de son côté, a savoir que de mon côté je préférerais ne pas peintre et mettre un brise vue pour le...

Mon employeur me propose une rupture de contrat conventionnelle j'ai 60ans avec 110 trimestres de cotisation et 12 ans dans la même entreprise du btp. je voudrais savoir combien de mois de chaumage j'aurais droit comment...

Je ai demandé le code convention collective mais l'employeur m'a répondu qu'il n'y avait pas de convention mais des accords d'entreprise...pas plus et vérifiable que sur le lieu de travail.. comment faire...