Vous avez une question juridique ?

Quels revenus du parents débiteurs sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire pour un enfant mineur de 17 ans en garde classique ? revenu fiscal de référence ? les revenus des heures supplémentaires sont elles...

J'ai fais une tentative de vol il y a 10 ans. j'ai été interpellé par le vigile du magasin, prise d'identité, rapport, il m'a menacé d'appeler la police si je donnais pas ma cni, et il m'a dit...

Nous résidons avec mon compagnon et mon fils en région parisienne. mon fils de 14 ans ne supporte plus la région et souhaite aller résider chez sa grand-mère en corse du sud. toutes les parties sont en accord avec cette décision...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées...

Monsieur mon ex compagne sa sœur et son père mon fait des menaces de mort par téléphone avec un numéro de téléphone masque j'ai téléphoné au commissariat il n'ont pas voulu prendre ma plainte car pas assez d'éléments...

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes...

Voila presque 2 mois que j'au eu un dégat des eau par mon voisin du dessus de chez moi et ayant fait une déclaration de sinistre ce voisin suite a plusieurs relance par mon syndic pour qu'il me renvoie ma déclaration...

Nous sommes une als de (83) copropriétaires et tout les ans c' est la même chose des propriétaires (21) ne donnent pas leur pouvoir et ne viennent même pas à l' assemblée générale se qui nous oblige à leur envoyer...

Est ce que je peux demander à ce qu’on me paie mes jours de congés acquis ainsi que toutes les heures cumulées sur mon compteur temps (70h) lors d’une rupture conventionnelle...

Le tribunal administratif avait fixé une ordonnance de cloture en date du 15 juin à 12h. dans l'historique, il est écrit "réception d'un memoire en defense" le 15 juin à 21h14. logiquement, c'est apres la cloture...

J'ai quitté mon entreprise en 2024, j'ai enchainé 3 contrats successifs . un premier contrat d'apprentissage de aout 2021 a juillet 2022, un second contrat d'apprentissage de aout 2022 à aout 2023 puis un...

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune...

Suite a ma séparation avec la mère de mes enfants , le juge a décidé que je doit prendre les enfants la moitier de vacances scolaire . suite a ça je me suis débrouiller pour trouver une personne pour les garder le temps que je suis...

Mon conjoint et mon avons déposer un dossier de mariage a la mairie ils ont renvoyé le dossier devant le procureur qui a décidé de surseoir a la célébration de notre mariage. on a été convoqué au commissariat pour audition. dans le...

J'ai commis un grand excès de vitesse de +50kmh donc maintenant un délit le 19/03/2026. j'ai eu 6 mois de suspension administrative par la préfecture. lors de mon ordonnance pénale le 04/06/2026, on m'indique que la...

La cmra a refusé l'appel fait a la demande de l'employeur contre la décision du médecin conseil de la cpam m'octroyant 25 % d'incapacité par rapport à un accident du travail de 2022 mais je sais que s'il le...

J'aurais besoin des informations concernant une caution de bail locatif . suite à un fin de bail locatif avec particulier . le propriétaire ne nous a pas encore restitué notre caution , sortie et état des lieux datant du...

J’ai une petite fille de quatre ans que mon ex conjoint a reconnu. nous avons eu un premier jugement aux affaires familiales, lui demandant de payer 200 € de pension alimentaires par mois et un droit de visite au lieu de médiation...

Avez vous connaissance d'une possibilité de regroupement familial à titre exceptionnel c'est à dire que la condition des ressources n'est pas satisfaite en raison d'une situation particulière femme seule avec...

Je me presente je suis monsieur haouli ahmed j'73 ans je suis a la retraite depuis 2014 .en 2009 j'épouser une algérienne elle est agée de 45 ans mois 73 ans je l'ai fai venir en france par regroupement familiale je...