Résolu Je voulais demander auprès de vous si la présence du demandeur lors d une action declaratoire de demande de cnf est nécessaire. tout au long de la procédure, est ce que la présence du demandeur est nécessaire ? en cas…
Quelle est la différence entre les appels malveillants réitérés et le harcèlement téléphonique ? (multiples appels avec différents numéros et anonymes qui je pense viennent d’une même personne) j’ai été en conflit avec un garçon…
Résolu Après l'obtention d'un avis favorable pour regroupement familial, j'ai voulu faire des nouvelles copies intégrales d'acte de naissance pour mon enfant mineur avant de faire la demande de visa regroupement…
Résolu Question juridique si vous plaît jai 50/100 d une cage d escalier car h ai un droit de passage perpétuelle et que l autre copro a pris une assurance contrat propriétaire non occupant et le demande de payer les deux dernière année…
Résolu Je viens d'effectuer 8 mois d'intérim et je me retrouve à nouveaux au chômage. mon contrat à pris fin le 5 octobre et je viens d'apprendre que je n'aurais le droit à aucun paiement pour le mois de novembre étant…
Résolu Je suis actuellement bénéficiaire de la prime d'activité et du rsa car mon activité professionnelle ne me permet pas pour l'instant d'être autonome. ma grand mère souhaite faire un don de 400€ par mois à ses petits…
Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…
Mon fils a eu un renouvellement de son aah pour cinq ans et une reconnaissance rqth à vie ainsi qu'une orientation en esat. cependant étant donné le taux entre 50/79 sauf erreur de ma part, il ne peut pas travailler en esat…
Résolu Est ce qu' un étudiant peux pour récupérer un titre de séjour étudiant, tout en ayant en cours son renouvellement de la demande d'asile ?…
Résolu Alors que j'étais internée en psychiatrie d'un établissement public pour manie ,sous contrainte et isolement il y a 7 mois , j'ai été victime de mauvais traitements de la part du personnel, pas de possibilité de boire à l'isolement…
Résolu Je suis en retraite progressive 80% depuis le 1 octobre 2026, et mon employeur schneider electric m'a retiré 2,5 jours de congés payés suite à ce passage alors que j'ai effectué une année complète à 100% , a t' il le…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…
Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…
Je souhaiterais également porter à votre connaissance plusieurs éléments importants concernant ma situation personnelle, médicale et administrative. tout d’abord, je souffre d’une scoliose sévère, actuellement évaluée à…
Est ce qu'une ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires par mise à disposition au greffe veut dire que juridiquement le divorce est prononcé ?…
Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question concernant un véhicule acheté avec mon ex-compagne qui refuse de me rendre ce dernier. durant la relation, nous avons effectué un crédit de 14.500 euros afin d’acheter…
Question à un avocat concernant mon dossier de surendettement que je vais déposer à la banque de france : j'ai fais cessation de mon statut autoentrepreur depuis le 30 septembre 2026. je suis salarié fonctionnaire dans une collectivité…
Je voudrais savoir se que je risque si j ai pas payer le stage et les médecins et pas été aux rendez-vous a la juge d aplication des pernes convoqué par la gendarmerie le 13 novembre je risque quoi…
Le 20 juin 2025, j’ai déposé une demande de titre de séjour au titre des métiers en tension. en l’absence de réponse, j’ai saisi le tribunal administratif le 10 janvier 2026 afin d’obtenir l’annulation de la décision…
Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent — salarié qualifié / jei » (art. l. 421-9 du ceseda), en cours de validité. ma compagne est de nationalité tunisienne et se trouve actuellement en…
Je suis ressortissant marocain, arrivé en france le 18 août 2022 pour poursuivre mes études supérieures et obtenir mon diplôme d'ingénieur, obtenu en 2024. après mes études, j'ai bénéficié d'un titre de…
Résolu Depuis l’entrée en vigueur de la loi comorienne n°23-016/au du 27 juillet 2023, notamment son article 98, les actes de mariage doivent comporter de nouvelles mentions. pourtant, à ce jour, aucun modèle officiel d’acte comorien…
Je suis de nationalité marocaine et je réside en france depuis plus de 6 ans. j'ai terminé mon master 2 ( master en économie) à la fin du mois d'août 2026 et je possède actuellement un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 21…
Résolu Je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant la portée d’une disposition figurant dans un jugement. on exerce conjointement l’autorité parentale. À la demande de la mère, le jugement prévoit expressément : « constate…
Résolu **chers avocats, merci de prendre deux minutes pour lire ma publication.** je suis actuellement en changement de statut étudiant vers passeport talent – salarié qualifié. j'ai déposé ma demande sur l'anef le 17 octobre 2026, alors…
Écriture , j'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de régularisation (admission exceptionnelle au séjour) à la préfecture de bobigny en janvier 2025…
Je fais tous les ans une cure thermale conventionnée 21 jours par la sécu cette année je suis en formation "diplômante" rémunérée pour 1 an c'est un contrat d'engagement signée par le département du nord et l'…
Urgent / urgent , je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'en mars 2027. je travaille actuellement en cdi à temps partiel, avec 970€ brut par…
Dans le cadre d'une procédure de révision de la pension alimentaire, est-il nécessaires d'envoyer avant la convocation du jaf à la partie adverse des pièces telles que des copies de factures de la partie adverse, ou…
Je me permets de solliciter votre aide en tant que particulier employeur. (monsieur âgé de 87 ans) mon employée à domicile (déclarée via le cesu) est en arrêt de travail continu depuis mars dernier, et prolongation cause nouvelle…