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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail 1 an pourtant logement totalement vide et nue

Posée par Mimi27, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours par Maître YAZDI 544 vues

En juillet 2024, mon nouveau bailleur ma fait signer un bail d'un an en meublé mais mon logement est totalement vide et nu. rien n'est indiqué sur le bail ou état des lieux. j'y connais rien. mon bailleur a formulé…

Résolu

Question sur droit au trading pour un étranger

Posée par Mohamed Ali, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 520 vues

Je suis étudiant tunisien avec une carte séjour étudiant en france et je veux commencer une activité de trading sur meta trader 5 est ce que je peux exercer cette activité sana problème au futur ou je dois la déclarer et si je dois…

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Pour non financiers départ maison de retraite etc

Posée par dine, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours par Maître YAZDI 475 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une situation familiale. j’ai coupé les ponts avec mes géniteurs depuis un certain temps et je n’ai plus de contact avec eux. je voudrais savoir, s’ils devaient un jour être…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Mam57, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mam57 607 vues

Si la préfecture n’a pas encore pris de décision concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 9 août 2025, je reçois jusqu’à présent uniquement des attestations de prolongation d’instruction (api)…

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Résolu

Déclaration de décès

Posée par Lemunto, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Lemunto 961 vues

J’ai un problème avec mon employeur et j’aimerais savoir comment me défendre juridiquement. j’ai récemment déclaré à mon employeur le décès de mon père afin de justifier mon absence. cependant, j’avais déjà déclaré le décès de mon…

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PÉre sans papier et reconnaissance anticipÉe de l'enfant

Posée par FL@, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Gio 21428 vues

Je suis française et en couple avec un étranger (latino-américain) en situation irrégulière. nous avons appris il y a peu que j'étais enceinte et nous en sommes plus que ravis ! nous souhaiterions faire la reconnaissance…

Résolu

La banque condamnée refuse de payer et bloque mes indemnités art.700

Posée par DodoVolant, il y a 4 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par DodoVolant 1584 vues

Suite à un jugement m'accordant (avec exécution provisoire imposée) des dommages et intérêts (30k€) et un art.700 de 3k€, la banque prend prétexte de mon solde restant à lui rembourser pour bloquer le paiement "à titre de…

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Résolu

Voiture

Posée par Emilie, il y a 4 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours 638 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion le 24/07/2025 a un garage professionnel…première panne en novembre 2025 puis décembre 2025 etcccc elle a continuer a aller au garage toute l’année 2026 pour le meme problème « injecteur à…

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Divorce d’une personne qui est en algérie

Posée par Karima@1982, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours par Maître NAOURI 684 vues

Je sui née en france et je suis mariée depuis le 14.04.2025, je voudrais obtenir des renseignements sur une procédure de divorce sachant que mr est en algérie et ne reviendra pas en france. merci à vous. il n’a pas obtenu de carte…

Résolu

Droit au chômage (are) après une alternance avec un titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 551 vues

Je suis ressortissante étrangère résidant en france avec un *titre de séjour “étudiant”*, qui m’autorise à exercer une *activité professionnelle à titre accessoire*. je suis actuellement en contrat d’alternance depuis septembre…

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Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 jours 3115 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

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Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2983 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Hébergement

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2677 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 8 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2345 vues

Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2390 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Procuration non signée devant notaire

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1818 vues

Si je n ai pas signé l' acte notarié et que j ai envoyé au généalogiste une procuration signée cela me dispense de signer chez le notaire ?si je n avais pas vécu à l'étranger aurais je pu signer chez le notaire et refuser…

Classement sans suite

Posée par Fanch, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Fanch 347 vues

J'ai eu confirmation suite à ma demande qu'une plainte contre moi à eté classée sans suite . je souhaite me retourner contre l'auteur de la plainte . pour cela il me faut copie de mon dossier et le motif du…

Résolu

Visa 24h dépassé

Posée par Diana, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 846 vues

Mon beau-frère d'origine française est allé en algérie avec un visa délivré du 4 au 24 août (il avait donné les dates de son voyage du 4 au 25 août au consulat) donc il ne s'est pas rendu compte que le visa n'allait…

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Degat appart

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 299 vues

J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )…

Examen civique pour les ressortissants issus d'accord bilatéral

Posée par Midibe, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 1001 vues

Je sollicite votre avis concernant l’obligation de passer l’examen civique instauré par la circulaire retailleau. j’ai déposé une demande de carte de résident sur le fondement de l’accord franco‑malien du 26 septembre 1996…

Résolu

Demande de renseignement - dispense médicale examen civique et test b2

Posée par Bienvenue, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1134 vues

Pour la demande de" nationalité par décret, est-ce que le certificat médical de dispense des tests doit être rempli par un médecin agréé ou est-ce que mon médecin traitant peut le faire . cordialement…

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Autorisation de travail

Posée par Droit2026@, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 1069 vues

Mon employeur souhaitait m’embaucher sur un poste hybride 50% administratif rh( car suis diplômée en master 2 rh) et 50% agent de soins ( métiers en tension dont j’ai de l’expérience ) aussi. j’aimerais savoir si cela passe pour un…

Résolu

Peril

Posée par Charmeuse, il y a 5 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Charmeuse 1220 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Cse sanction disciplinaire.

Posée par Franck, il y a 6 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Franck 2664 vues

Je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire. il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Jaf

Posée par Ludo, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1097 vues

Convoqué en juillet 2024 en première instance sur modalités garde d'enfants, mme a fournie au dernier moment attestation mensongère, des attestations écrites par des personnes qui relatent des faits inexact me concernant…

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Droit des affaires

Posée par Bekbek, il y a 4 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 713 vues

Je recherche un avocat spécialisé en droit des sociétés et contentieux entre associés, pour m'accompagner dans une situation potentiellement conflictuelle au sein d'une sarl. je détiens 25 % des parts sociales d'une société réalisant…

Résolu

Rapatriement d'une voiture suite à malaise du conducteur

Posée par Maie, il y a 8 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1700 vues

En cas de malaise ou de maladie durant un voyage qui peut se substituer à mon mari je précise que je ne conduis qu'occasionnellement et serais donc dans l'impossibilité de rapatrier la voiture…

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Résolu

Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 5 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1207 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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