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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Présence du demandeur lors d une action declaratoire de demande de cnf

Posée par Ahamada, il y a 6 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 6 jours 542 vues

Je voulais demander auprès de vous si la présence du demandeur lors d une action declaratoire de demande de cnf est nécessaire. tout au long de la procédure, est ce que la présence du demandeur est nécessaire ? en cas…

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Appels malveillants

Posée par Sheyna04, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAUSSE 552 vues

Quelle est la différence entre les appels malveillants réitérés et le harcèlement téléphonique ? (multiples appels avec différents numéros et anonymes qui je pense viennent d’une même personne) j’ai été en conflit avec un garçon…

Résolu

Perte de registre d'acte de naissance en mairie et demande de visa regroupement

Posée par Ninho, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ninho 678 vues

Après l'obtention d'un avis favorable pour regroupement familial, j'ai voulu faire des nouvelles copies intégrales d'acte de naissance pour mon enfant mineur avant de faire la demande de visa regroupement…

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Résolu

Question contrat d assurance signer par une copro

Posée par Jay05100, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 602 vues

Question juridique si vous plaît jai 50/100 d une cage d escalier car h ai un droit de passage perpétuelle et que l autre copro a pris une assurance contrat propriétaire non occupant et le demande de payer les deux dernière année…

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Résolu

Reprise de droit france travail et carence dû au congés payés.

Posée par Grégory b, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 609 vues

Je viens d'effectuer 8 mois d'intérim et je me retrouve à nouveaux au chômage. mon contrat à pris fin le 5 octobre et je viens d'apprendre que je n'aurais le droit à aucun paiement pour le mois de novembre étant…

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Résolu

Don mensuel et caf

Posée par LG, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours 495 vues

Je suis actuellement bénéficiaire de la prime d'activité et du rsa car mon activité professionnelle ne me permet pas pour l'instant d'être autonome. ma grand mère souhaite faire un don de 400€ par mois à ses petits…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 508 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Taux aah

Posée par Malibu, il y a 6 jours dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Malibu 760 vues

Mon fils a eu un renouvellement de son aah pour cinq ans et une reconnaissance rqth à vie ainsi qu'une orientation en esat. cependant étant donné le taux entre 50/79 sauf erreur de ma part, il ne peut pas travailler en esat…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Elcha 853 vues

Est ce qu' un étudiant peux pour récupérer un titre de séjour étudiant, tout en ayant en cours son renouvellement de la demande d'asile ?…

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Résolu

Quel domaine d'expertise ?santé ,pénal ou autre?

Posée par Dedel75, il y a 6 jours dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Dedel75 644 vues

Alors que j'étais internée en psychiatrie d'un établissement public pour manie ,sous contrainte et isolement il y a 7 mois , j'ai été victime de mauvais traitements de la part du personnel, pas de possibilité de boire à l'isolement…

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Résolu

Retraite progressive

Posée par zoe, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par zoe 551 vues

Je suis en retraite progressive 80% depuis le 1 octobre 2026, et mon employeur schneider electric m'a retiré 2,5 jours de congés payés suite à ce passage alors que j'ai effectué une année complète à 100% , a t' il le…

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Résolu

Autorisation de travail refusée , algérienne , étudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Hélène 1004 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

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Droit des étranger

Posée par Oss, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KITENGE 575 vues

Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…

Refus de transcription acte de naissance française

Posée par Ho doc, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ho doc 508 vues

Je souhaiterais également porter à votre connaissance plusieurs éléments importants concernant ma situation personnelle, médicale et administrative. tout d’abord, je souffre d’une scoliose sévère, actuellement évaluée à…

Divorce

Posée par Dora, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 1042 vues

Est ce qu'une ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires par mise à disposition au greffe veut dire que juridiquement le divorce est prononcé ?…

Droit de propriété d’un véhicule suite à séparation

Posée par Cyriaque, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 686 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question concernant un véhicule acheté avec mon ex-compagne qui refuse de me rendre ce dernier. durant la relation, nous avons effectué un crédit de 14.500 euros afin d’acheter…

Dette urssaf

Posée par NANA92, il y a 6 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 617 vues

Question à un avocat concernant mon dossier de surendettement que je vais déposer à la banque de france : j'ai fais cessation de mon statut autoentrepreur depuis le 30 septembre 2026. je suis salarié fonctionnaire dans une collectivité…

Suite un jugement

Posée par Charlie, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 398 vues

Je voudrais savoir se que je risque si j ai pas payer le stage et les médecins et pas été aux rendez-vous a la juge d aplication des pernes convoqué par la gendarmerie le 13 novembre je risque quoi…

Possibilité d’un référé-suspension

Posée par Samir, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 768 vues

Le 20 juin 2025, j’ai déposé une demande de titre de séjour au titre des métiers en tension. en l’absence de réponse, j’ai saisi le tribunal administratif le 10 janvier 2026 afin d’obtenir l’annulation de la décision…

Résolu

Difficultés de transcription des actes de mariage comoriens – impasse juridique

Posée par Fraise, il y a 7 jours dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 526 vues

Depuis l’entrée en vigueur de la loi comorienne n°23-016/au du 27 juillet 2023, notamment son article 98, les actes de mariage doivent comporter de nouvelles mentions. pourtant, à ce jour, aucun modèle officiel d’acte comorien…

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Changement de statut étudiant vers salarié ? cdi dans l'hôtellerie

Posée par elomari, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 562 vues

Je suis de nationalité marocaine et je réside en france depuis plus de 6 ans. j'ai terminé mon master 2 ( master en économie) à la fin du mois d'août 2026 et je possède actuellement un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 21…

Résolu

Droit à l’image d’un enfant mineur

Posée par JusticeParentale, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 716 vues

Je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant la portée d’une disposition figurant dans un jugement. on exerce conjointement l’autorité parentale. À la demande de la mère, le jugement prévoit expressément : « constate…

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Résolu

Changement de statut étudiant vers passeport talent

Posée par ghizlane, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 686 vues

**chers avocats, merci de prendre deux minutes pour lire ma publication.** je suis actuellement en changement de statut étudiant vers passeport talent – salarié qualifié. j'ai déposé ma demande sur l'anef le 17 octobre 2026, alors…

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Changement d'adresse

Posée par Jamal, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 488 vues

Écriture , j'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de régularisation (admission exceptionnelle au séjour) à la préfecture de bobigny en janvier 2025…

Arrêt de travail et formation

Posée par DAVID, il y a 6 jours dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 234 vues

Je fais tous les ans une cure thermale conventionnée 21 jours par la sécu cette année je suis en formation "diplômante" rémunérée pour 1 an c'est un contrat d'engagement signée par le département du nord et l'…

Rece – cdi, salaire et changement de statut

Posée par riri, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par riri 887 vues

Urgent / urgent , je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'en mars 2027. je travaille actuellement en cdi à temps partiel, avec 970€ brut par…

Pièces à envoyer à la partie adverse, ou pas ?

Posée par jcpdom, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nini69 2728 vues

Dans le cadre d'une procédure de révision de la pension alimentaire, est-il nécessaires d'envoyer avant la convocation du jaf à la partie adverse des pièces telles que des copies de factures de la partie adverse, ou…

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