Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Demande de naturalisation par frère ou sœur française et être membre d'une assoc Posée par Familletoure1@, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Assesso - 285 vues J'ai 37 ans, je vis en france (paris) depuis 2012 et marié père de trois enfants. j'ai fait mes études en côte d'ivoire mais pas en france. ma mère et mes deux petites sœurs sont naturalisées françaises, ma mère a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Est-il possible de faire appel avant de recevoir la notification de jugement Posée par Mimil, il y a 3 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Assesso - 202 vues J'ai appelé le greffe du tj qui me dise que la notification de jugement me sera déposé à mon domicile par intermédiaire d'un commissaire de justice. je quitte le territoire pendant 4 mois,donc je ne serais pas chez moi... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Procédure vices cachés & meubles - partir en appel ou non? Posée par Morea, il y a 3 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Morea - 247 vues Et toutes, merci d'avance pour vos retours concernant notre affaire. je vais tenter de la résumer succinctement avant de copier/coller les conclusions de notre délibéré. en aout 2022 nous avons acheté un appartement :... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conflit logement social impayés Posée par Sinna, il y a 3 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 179 vues Je suis locataire d'un logement social. j'ai de grandes difficultés financières à régler deux mois de loyer car je suis en cours de déménagement dans une toute autre région dans laquelle je vais aussi vivre dans un... Participer |
Est-ce que j'ai le droit de faire un référé suspension ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mustapha201420152015. - 352 vues En juillet 2022, j’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade. le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour cet demande de titre de séjour a été assortie d’une obligation de quitter le territoire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Avenant encadran une période de formation et d essai Posée par Gaga, il y a 3 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 295 vues Mon employeur me propose un avenant encadran une période de formation et d essai es que jais le droit de refuser de signe... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Retrouver ma vrai identite Posée par myriamboisson, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 375 vues Une amie à moi de nationalité tchétchène est arrivée en france à l'âge de 6 ans sous l'identité de sa cousine, avec sa tante, qui l'a fait passer pour son enfant. elle a acquis la nationalité française à 13 ans... Participer |
Avis sur situation conflictuelle avec gmf fausses déclarations dossier sensible Posée par Warpex, il y a 3 jours dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 201 vues Je sollicite un avis juridique sur une situation complexe en cours avec la gmf, dans le cadre d’un sinistre automobile survenu en aout 2024 impliquant ma compagne , placée sous curatelle renforcée, moi-même (conducteur sans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J’ai un titre de séjour j’ai besoin demander la nationalité française pour mon g Posée par Kais, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 364 vues Mon grand père ils est combattant ?... Participer |
Visa longue séjour Posée par Youyou, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Youyou - 402 vues Après avoir obtenu un visa long sejour et terminer les démarches en france est ce que je peux travailler ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Fsl pour une dette que je conteste partiellement Posée par Victor, il y a 3 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 198 vues J'ai rencontré une assistante sociale du département pour déposer une demande de fsl, j'ai procédé à la reprise des paiements intégraux des loyers comme demandé. ce jour, elle refuse de déposer le dossier de fsl au motif... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Enregistrement Posée par Sof, il y a 3 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 230 vues Un salarie a til le droit d'enregistrer un entretien, prealable pour un licenciement sans accord de l'employeur... Participer |
Arnaque et refus de la banque pr me dédommager Posée par Chico, il y a 3 jours dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 201 vues En consultant mes mails, j'ai vu une facture d'avast prenium d'1 montant de 564,19 € pr 1 abonnement de 5 ans à cpter du 16/5/25 que je n'ai pas souscrit.. j'ai averti la banque aussitôt et la... Participer |
Suspension du permis de conduire - pas de date de jugement Posée par goupil5z, il y a 6 ans dans Permis de conduire 136 réponses dont la dernière il y a 3 jours par ISA - 107753 vues Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de vitesse de classe 5 donc 6 mois. j'ai été arrêté par les... Consulter la réponse deRemi-Bob |
Majorité et pension Posée par Morgane76, il y a 3 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 jours - 192 vues Mon fils vient d'avoir 18 ans, il n'a pas obtenu son bac et ne souhaite pas poursuivre ses études. il va être embauché en cdd pour 5 mois au mois de septembre avec un cdi à la clé. sachant qu'il a déjà un salaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Amende pénal que je ne peux payer Posée par sophia, il y a 3 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 278 vues J’ai récemment eu 18 ans et je me retrouve dans une situation difficile. j'ai été condamné à une amende de 450 € et à 6 mois de sursis. le problème, c’est que je n’ai actuellement aucune source de revenus et je ne sais... Compléter |
Garant solidaire Posée par Jiji81000, il y a 3 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 227 vues Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une consultation juridique concernant une situation délicate dans laquelle je suis actuellement impliqué. il s’agit d’un engagement de caution solidaire que j’ai signé dans le cadre... Participer |
Sinistre Posée par Balibulle80+, il y a 4 jours dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Balibulle80+ - 371 vues Suite au passage d'une trombe marime, j'ai perdu tous mes livres et jeux dans ma classe (les écoles primaires appartiennent à la mairie). le responsable des affaires scolaires m'avait alors indiqué que je serais... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Opposition prélèvement compte succession Posée par MDO, il y a 3 jours dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par MDO - 245 vues Est-il possible qu'un seul des heritiers puisse faire opposition à tout prélèvement sur le compte de la succession ouvert en l’étude qui porterait sur le dépôt par un autre héritier d’une autre déclaration de succession ou... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Demande renouvellement Posée par Said2020-, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Said2020- - 333 vues J envoyer ma demande de renouvellement de mon titre de séjour je pas de réponse à la préfecture. ni manque de document ni rien sa fait déjà 6mois ni récépissé. j engagé un avocat à fait un recours refere au tribunal mais la... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Renvois pour défaut avocat Posée par Roland, il y a 3 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 jours - 199 vues J'apprends de façon informelle par greffier que les renvois non motivés sont la decision du juge contentieux qui constate ma difficultée a avoir un avocat en a.j. la question: suite a deja 2 renvois ,le juge ne peut il rien... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Victime de vol d'énergie par mes bailleurs, j'ai envoyé un recommandé au service fraude d'enedis et ils me répondent que l'affaire est entre particuliers et n'interviennent pas pour une enquête... je ne... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Requête de nullité pas de réponse du procureur au bout de 3 mois et demie Posée par Mimil, il y a 3 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 3 jours - 179 vues Le 31 mars 2025,j'écris au procureur de la république courrier recommandé avec accusé de réception. le 11 juin 2025,je passe au travail correctionnel, j'ai été condamné à 9 mois de sursis probatoire. depuis 6 semaines... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Validité de l'attestation de décision favorable Posée par Saintdenis, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 jours - 274 vues Pouvez vous me renseigner si l'attestation de décision favorable pour renouvellement de carte de resident de 10 ans reste valide après 3 mois si on n'a pas de sms pour la récupérer et si il y'a un retard dans sa... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Annulation de mesure curatelle Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours - 166 vues Un majeur protégée sous curatelle, renforcée qui rencontre des difficultés manquements avec sa curatrice (retard règlement de factures… alors que le majeur protégé, relance systématiquement lorsqu’il reçoit des factures, soins... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Je suis en procédure de divorce mon mari à acquis la nationalité française par décret du mariage et je sais que c'était son but en m'épouser car dans ces 20annees de vie commune ll me quitter et je le supplier de revenir... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Objet : demande de conseils – nuisances sonores répétées d’un voisin Posée par ero, il y a 3 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 jours - 209 vues Depuis plusieurs mois (depuis son emménagement cette année), je suis confrontée à des nuisances sonores répétées et persistantes provenant de mon voisin du 2ᵉ étage. malgré plusieurs tentatives de résolution à l’amiable... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Rupture conventionnelle et congés payés Posée par Glaethana, il y a 3 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Glaethana - 308 vues J’ai fait une demande de rupture conventionnelle pour reprendre mes études. mon employeur m’a dit qu’il accepte que si je pose des congés avant mon départ et que je travaille dessus. j’ai tenté de lui faire comprendre oralement que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Valeur juridique lettre suivie . Posée par Fred, il y a 3 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 3 jours - 169 vues J'aimerais savoir si une iettre suivie est aussi valide juridiquement qu'une lettre recommandée ? car pour une lettre recommandée il faut la signature mais une lettre suivi c'est distribué sans signature mais... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Demande d'information sur un transfert de dossier en cours d'instriction Posée par Zied, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 312 vues Ma femme a reçu une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre d'une première demande de titre de séjour "passeport talent - conjoint". nous avons décidé de déménager, mais avant de le faire, j’ai contacté la... Consulter la réponse deMaître Assesso |
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