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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement timbre fiscal adversaire ?

Posée par Laure, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 949 vues

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp comment obtenir le remboursement par l'adversaire du timbre fiscal payé au tribunal dans le cas de sa condamnation aux dépenses. faut il fournir un justificatif ou est ce que le…

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Résolu

Local commercial et parties communes spéciales

Posée par MCh, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 704 vues

J'habite un immeuble dont le rdc, les 1ers et 2nd sous-sols sont des parkings. les 29 emplacements pour voitures appartiennent à un seul co-propriétaire (soit en tout 300m2), et sont desservis par des parties communes…

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Résolu

Occupation non consentie d'un bien en indivision

Posée par CB, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 958 vues

Je suis divorcée et la liquidation de la communauté n'est pas finalisée. avec mon ex-conjoint nous possédons une maison locative (bien commun en indivision) dans son village. bien qu'une gestion commune du bien ait été…

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Manque document cour d'appel

Posée par MORINOV, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1059 vues

Suite demande d'expulsion apres avoir eu gain de cause lors du 1er jugement , la partie adverse a eu en partie gain de cause avec commandement de payer initial annulée car l'assignation n'a pas ete jointe par…

Résolu

Durée de recours sur vente immobilière

Posée par Nono, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nono 969 vues

En 07/22, nous avons acquis une maison de maître de 1856; charpente et toiture en tuile à 5m de hauteur sur le plancher des combles. en janvier 2026, 1/4 de la toiture s'est effondrée et bien que non spécialiste, je subodore…

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Résolu

Demande insistante de location d'appartement en vide

Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 634 vues

Je loue un appartement en vide (sur le bon coin). depuis quelques mois, je suis harcelée par des boulangers qui viennent de s'installer ( 6 appels téléphoniques dans la journée). je leur ai dit que je ne louais pas à…

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Résolu

Convention pls

Posée par christophemoulin, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1386 vues

En cas de retard pour la dénonciation d'une convention pls puis je a titre gracieux la dénoncer 3 mois avant au lieu de 6 mois ?? pour un cas particulier , l'agence qui gère mes biens et qui devait faire la dénonciation a…

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Résolu

Litige - liquidation de biens

Posée par Linho78, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1351 vues

Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial : "repartition lors de la revente il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition seront ou non…

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Psla, pacs et tva reduite

Posée par sam561, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Khoryne 7469 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…

Résolu

Portail

Posée par Lmyr, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 920 vues

Je suis locataire d' un bailleur social et vis dans une copropriété de 4 immeubles scindés en 3 copropriétés. un portail avec badge securise normalement l' entrée de cette résidence où il est bien précisé à l' entrée…

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Résolu

Eau de toiture

Posée par Sarah, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 866 vues

Nous avons une maison de plus de 200 ans dans un ancien village provençal. un pan de toit donne sur une cour intérieure d'un voisin. je n'y ai pas accès sans avoir accès à sa cour. il exige que je mette un système de…

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Résolu

Calcul du loyer d'un bail commercial (révision triennale)

Posée par Pascale, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pascale 878 vues

Je désirerais savoir comment on calcule le nouveau loyer d'un bail commercial dans le cas d'une révision triennale, sachant que l'indice de révision sera celui du 1er trimestre 2019, valeur 1728 (icc) et…

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Tolérance dimensions en ccmi

Posée par 2Tqrad477, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 844 vues

Je fais construire une maison en ccmi je trouve des écarts dans certaines pièces de 3-4 cms manquants ( conformément aux plans ). par exemple un mur qui devrait faire 400cms et qui en fait 396 en mesurant. le constructeur indique…

Résolu

Liquidation judiciaire – contestation stratégie de réalisation d’un bien commun

Posée par AM, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 793 vues

Je sollicite vos éclairages sur une situation relevant d’une liquidation judiciaire personnelle. entrepreneur individuel dans le btp, j’ai été placé en liquidation judiciaire en 2023. je suis marié sans contrat de mariage, donc a…

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Résolu

Indivision

Posée par Alexia, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1344 vues

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Elo, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 950 vues

Je sollicite votre aide dans une situation très difficile. en raison de soucis financiers, j’ai pris du retard dans le paiement de mes loyers et un huissier de justice a été mandaté. avec commandement de payer et saisie…

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Vente terrain à mairie

Posée par Cba, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 618 vues

Je dispose d’un terrain de 654 m2. ce terrain est un long rectangle divisé en trois parties, une plat, une pentue au bas de laquelle la troisième partie représente 50 m2 de surface place plane sur laquelle la mairie a aménagé un…

Résolu

Dossier de location refusé pour primes sur salaire

Posée par fauve, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 725 vues

J'ai postulé pour un t2 à 743€ sur le site de cdc habitat mon revenu brut annuel est de 35k€. j'ai reçu une réponse négative, car le service de gestion de cdc habitat a volontairement supprimé les primes annuelle obtenues…

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Problème de stationnement avec le voisin

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par louloufifia8@ 6432 vues

J'ai acheté une maison individuelle en mai 2023 dans une impasse où le stationnement est autorisé que de mon côté. le stationnement est donc interdit en face de chez moi, du côté de mon voisin d'en face. il n'y a pas…

Loyers impayÉs

Posée par Phs75004, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 1239 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le…

Résolu

Élévation du terrain naturel

Posée par Valg002, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 925 vues

Mon voisin surélève son terrain d environ un mètre en apportant de la terre. ma maison étant construite en limite de propriété, sa terre est venue s appuyer sur le crépi de ma maison. je crains que mon crépi prenne l humidité. a t…

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Changer de notaire avant compromis de vente

Posée par Minera, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1360 vues

L'étude notariale à qui j'ai envoyé tous les documents nécessaires pour établir un compromis de vente de mon appartement ne répond pas à mes demandes de renseignement, refuse de me donner un rv auprès du notaire pour…

Candidater au conseil syndical par mail, est-ce autorisé ?

Posée par BBB, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BBB 1754 vues

Veuillez me permettre de requérir un renseignement quant à la candidature par mail au conseil syndical. la lettre a/r est-elle absolument obligatoire ou un courriel peut-il suffire ? je vous remercie infiniment par avance de votre…

Vente sans agence suite à une prise de contact avant mandat

Posée par MAXI, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 1063 vues

J'ai mis en vente ma maison en septembre 2025, j'ai eu des échanges avec un potentiel acquéreur via leboncoin avec échange de mails , photo, adresse du bien. je signe un mandat simple en décembre 2025, ces acquéreurs…

Résolu

Maison et terrain en indivision depuis 2005

Posée par Alexia, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 865 vues

Je souhaite sortir de l'indivision à trois et demande soit la vente soit ma partie n'ai qu'une réponse du notaire me signalant que la démarche va être la vente aux enchères quelles sont les solutions pour faire…

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Résolu

Régularisation des charges jamais faites

Posée par MBO21, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 656 vues

Je suis propriétaire bailleur et je n'ai jamais fait de régularisation des charges locatives à mon locataire. après son départ récent et au moment où je dois procéder au dépôt de garantie je me propose de déduire le…

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