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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige locatif – remboursement de caution et audience à venir

Posée par Hylari, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 888 vues

Je souhaite un avis juridique concernant un litige locatif. j’ai mis en location mon appartement. une dame a versé la moitié de la caution pour le réserver, puis a décidé de ne pas prendre le logement. une médiation a eu lieu, mais…

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Delais contestation dpe

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1753 vues

Quel est le délais de contestation de dpe svp?…

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Revision de loyer

Posée par NathyB, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par NathyB 1686 vues

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une…

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Dpe faux

Posée par JuliaKetti, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 928 vues

J’ai acheté une maison en 2022, en pensant que le toit était en ardoises. en 2025 je veux la revendre , je refais les diagnostiques et la j’apprends que le toit eest en fibrociment amianté, ce qui n’était pas du tout mentionné dans…

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Prescription en urbanisme

Posée par Gillou, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1911 vues

J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter prescription civile et pénale acquises il reste que l administrative qui reste…

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Exonération taxes foncières

Posée par Rachelle, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rachelle 1282 vues

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf…

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Délai placement affaire tj et conséquences ?

Posée par Laure, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 891 vues

Cher.e.s maîtres sauriez vous me dire svp quelle est la date limite pour placer une affaire au tj dont la 1e audience de mise en état est prévue au 28/05. j'ai compté 28-15=13/05 minuit max? je ne sais pas s'il faut t'en…

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Saisie

Posée par AM, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par AM 892 vues

Je suis entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie. en 2009, avec ma femme, nous avons acheté un terrain constructible pour notre future résidence principale, que nous avons commencée en auto-construction à ce jour la…

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L'avenant au bail pour une cotitularisation de pacs peut-elle être facturée ?

Posée par Tunordure, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 708 vues

Ma copine est sur le bail d'un appartement. nous sommes pacsés depuis février 2026. nous avons envoyé par courrier recommandé une demande cotitularisation de partenaire de pacs à l'agence en joignant notre certificat de…

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Resposabilité des incidents sur un chantier

Posée par dom17, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 564 vues

Je fais construire , j'habite à 120km de la construction et la dernière fois que j'y suis allé j'ai constaté : affaissement du trottoir ( je suppose lors du passage des toupie béton , et le grillage et piquet du…

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Ordre d'expulsion mais dette réglée

Posée par AB, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par AB 1009 vues

Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de…

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Étude thermique

Posée par 2Tqrad477, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1293 vues

Nous faisons construire en ccmi et avons besoin de l’étude thermique. le constructeur refuse de nous la fournir. est-il dans son droit ?…

Moisissures

Posée par Angele55, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1063 vues

Je suis locataire et j'ai voulu changer le papier peint dans ma chambre mais il s'est avéré qu'en dessous du papier peint il y a pleins de traces de moisissures. mon propriétaire ne veut rien entendre et rien faire…

Résolu

Problème de vmc et la do

Posée par bob0512, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1369 vues

Nous venons vers vous au sujet de l’affaire ci-dessus référencée pour laquelle vous nous avez adressé une déclaration de sinistre en votre qualité syndic de l’ouvrage assuré. conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009…

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Problème voisinage

Posée par Loutre62, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 562 vues

Je vous résume mon problème. nous avons un mur de pavé pour séparer notre terrasse de celle de nos voisines. afin de réellement nous isoler d'elles et d'être tranquille nous avons ajouté des panneaux en composite. ce mur et ces…

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État des lieux

Posée par Gof, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1185 vues

Lorsque je suis entrée dans le meublé que j occupe actuellement ma propriétaire n avait pas voulu faire d état des lieux et pas voulu que je verse une coton . j ai donné mon préavis en recommandé je pars le 10 avril . je voulais…

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Lettre signée

Posée par manon83470, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 724 vues

J'ai besoin de savoir si une lettre signée fait foi par rapport à un bail ? ma soeur quitte le logement dans lequel elle vivait avec son conjoint: le bail a une clause de solidarité qui stipule qu'il faut payer la moitié…

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Harcelement propriétaire

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 665 vues

Dans le carte d'une démarche en justice contre mon propriétaire pour harcèlement. le fait de faire un courrier de mise en demeure m'empêche t-il d'aller au tribunal avec mon dossier et mes preuves svp. 10 ans que…

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Besoin d aide

Posée par Fanny, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 571 vues

J ai 76ans mon mari 69 mon proprietaire vend sa maison le bail fini en octobre si d ici octobre on a pas retrouve de logement es ce qu on peu etre expulse merci de votre reponse…

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Etat des lieux pour quitter un logement

Posée par Gof, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 646 vues

Maître j ai donné mon préavis pour logement meublé au 10 avril . ma propriétaire n avait pas voulu faire d etat des lieux en entrant et elle n avait pas voulu prendre une caution donc je suis rentrée sans rien . pour mon départ…

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Bouée à la mer

Posée par celflo, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par celflo 625 vues

Madame, monsieur, mon mari et moi-même sommes propriétaires d'une chambre de bonne depuis 2011 sur la commune de pau. depuis près de deux ans, notre locataire actuel a laissé notre logement se dégrader et ne respecte pas le…

Résolu

Résiliation du contrat d'habitation de ma locataire

Posée par Chaden, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 585 vues

Quelles sont les démarches pour donner congé à ma locataire en mettant un terme au bail de location pour non respect de la destination des lieux. elle exerce toujours malgré ma mise en demeure de cesser toute activité dans ce…

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Logement

Posée par Christophe, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Christophe 753 vues

Actuellement hébergé avec ma compagne, avec qui je suis pacsé depuis le 02/04/2025, chez mes beaux parents, ma belle mère nous demande de quitter sa maison au plus tard le 1er avril 2026. nous avons fait une demande de…

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Bailleurs sociale ne fait pas de réparation dans mon appartement

Posée par NonoMya, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par NonoMya 1375 vues

Litige persistant avec mon bailleur social, depuis 2023. une fuite importante au niveau de la vmc de ma salle de bain survient uniquement lors des épisodes pluvieux. ​l'eau s'infiltre, dégradant fortement la…

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Quel est le dernier jour pour faire appel ?

Posée par aieaieaie, il y a 5 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par aieaieaie 1624 vues

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/…

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Logement insuffisamment occupé

Posée par Hervé 78, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 560 vues

J'ai un logement en province dont je suis le propriétaire depuis le décès de ma mère je continue à occupé le logement que j'occupais avant en location depuis 1986 mon propriétaire a til le droit de résilier mon bail pour…

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Pose d’un panneau signalétique sur ma facade

Posée par Tarzan, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tarzan 1181 vues

Je voudrais poser un panneau signalétique sur la façade d’un petit locale qui m’appartient.sauf que la moitié du local est occupé par mon voisin car le mur avait été avancé et il me doit l’autre surface. tous cela a été constaté…

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Calculer les dommages et intérêts

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MissMALLOUF 1631 vues

Serait il possible de savoir comment se fait le calcul des dommages et intérêts pour ,trouble de jouissance sur environ 10 ans? -ballon d eau chaude de 10 l pour un adulte - tuyauterie défectueuse - tapage voisinage repetif - faux…

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Non livraison vefa depuis oct 2022

Posée par genevieve, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par genevieve 1625 vues

Je souhaite faire annuler la vente de mon bien acquis en aout 2021, prévu livré en octobre 2022 et etre dedommagé. f1 acheté en loi pinel pour defiscalisation, je subis un retard de bientot 4 ans pour les raisons suivantes : guerre…

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