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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat maison avec contrat de telesurveillance

Posée par Sand74, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 884 vues

Nous allons acheter une maison qui est muni d'un système de telesurveillance que nous ne souhaitons pas garder, est ce que le contrat est forcément reconduit ? est ce que le prestataire peut nous obliger à continuer avec eux ?…

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Intervention expert contestation dpe

Posée par MissMALLOUF, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 926 vues

J'ai demandé à mon avocate aide juridictionnelle la possibilité de faire intervenir un expert judiciaire pour analyser mon logement par rapport à faux dpe. elle me dit que je dois avancer 3000euro pour faire intervenir un…

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Contestation d'une décision

Posée par Setiga, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BALONGA 776 vues

J'ai quitté mon ancien logement sans envoyer un préavis officiel, simplement par mail. mon bailleur social à continuer à faire courir les loyers après mon départ. l'affaire à été jugée au tribunal de mon nouveau lieu de…

Ballon d'eau chaude

Posée par MissMALLOUF, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MissMALLOUF 1173 vues

Je vis dans une chambre de bonne de 10m2,je n'ai a ma disposition qu'un seul ballon d'eau chaude de 10l( douche + évier coin cuisine) bien que ce dernier soit dit "instantané " il ne l est pas dans les faits. cela…

Résolu

Achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne

Posée par AM, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2453 vues

Sujet : achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne , je suis dans une situation un peu particulière et j’aimerais avoir des avis juridiques ou pratiques. je souhaite acheter un bien familial…

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Régularisation de charges après vente sur années antérieures (n-3,n-2)

Posée par CC22, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CC22 1476 vues

Nous avons vendu un appartement en copropriété en mai 2025. le syndic a réclamé la somme de 630€ à nos acheteurs au titre de charges portant sur 2023 et 2024 (électricité collective). les acquéreurs nous demandent par…

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Moitié indivise d’une parcelle servant de passage commun

Posée par Dydy61, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 913 vues

Nous avons acheté un bien avec en plus une moitié indivise d’une parcelle servant de passage commun, hors sur ce chemin il y a 2 acces 1 pour l’école et 1 pour un terrain de boule nous sommes constamment embêtés pour rentrer ou…

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Dégât appart

Posée par Ash, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 857 vues

J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )…

Vendu ma maison

Posée par danielle, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nono 2635 vues

Le notaire a vendu ma maison sans que je sache a garder l argent quel délais pour porter plainte merci…

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Passage de la fibre de mes voisins dans mes gaines

Posée par Charlotte, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 683 vues

Nos voisins, qui ont un droit de passage sur le chemin nous appartenant, ont profité de notre absence pour faire passer leur fibre ,de chez sfr, dans nos installations. nous leur demandons un dédommagement ou alors ils enlèvent…

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Charges d'ordures ménagères

Posée par Flora, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 938 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai divisé en deux appartements. le premier appartement à été fini et loué en 2022. le deuxième est resté dans l'état (insalubre et non habitable) jusqu'à sa rénovation sur…

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Sans garant et sans emploi, comment changer de logement ?

Posée par Mercredi, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1494 vues

N'ayant aucun garant et ne travaillant pas depuis longtemps, comment puis je être acceptée dans un autre logement (en location) ? malgré que j'ai un léger patrimoine financier, toutes les portes se ferment. merci de vos…

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Congé donné à un seul des 2 conjoints copropriétaires du bien loué

Posée par fermeleon, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 373 vues

(s) ma question sera assez simple (pour vous !) je voudrais savoir si le fait pour un locataire de donner congé de son bail locatif en meublé selon loi de 1989 par un seul courrier rar libellé et envoyé vers un seul des…

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Refus reprise logement social

Posée par kl245, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 806 vues

Je suis hébergé chez mon cousin dans un logement social depuis 3 ans. il doit quitter le logement dans une semaine. j’ai fait une demande de reprise du logement à mon nom, qui a été refusée au motif que ma demande de logement…

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Informations sur logement hlm

Posée par Ada, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 910 vues

Je suis mère des 3 enfants et on habite dans un t2 5 personne moi mon mari et les 3 enfants ( 12 ans 8 ans et 15 mois) mon bâtiment est en plan de démolition et le bailleur est oblige de nous reloger mais depuis 6 ans que on as…

Problème de servitude

Posée par Celinette, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 745 vues

J ai acheté une maison en 1993 avec une servitude tout usage mentionné sur mes actes. mon voisin a vendu sa maison en 2003, cette servitude n a pas été retransmis sur les actes de vente de sa maison qui a été revendue depuis vers…

Résolu

Ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution

Posée par Mika18, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 791 vues

Si l’état des lieux de sortie c’est marqué mur moyen et non détériorer et la propriétaire retiens ma caution et me demande de l’argent en plus pour un devis où elle refait tout la peinture de l’appartement…

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Dpe appartement

Posée par Papajeans99, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 445 vues

Mon logement (35m², zone tendue) a fait l'objet d'une attestation ademe de modification d'étiquette dpe : ancienne étiquette f (555 kwh/m²/an), nouvelle étiquette g (552 kwh/m²/an), suite aux arrêtés du 25 mars 2024…

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Contestation dpe sans dpe contradictoire

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 575 vues

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs…

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Litige délai de facturation

Posée par Denis, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 448 vues

Je suis un particulier j'ai signé un devis en avril 2021 pour des travaux de réfection de volets effectués en juillet 2022. l'artisan m'envoie aujourd'hui la facture. y a-t-il un délai de prescription pour les…

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Contrat co propriétaire sortie poubelles

Posée par Bazou, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 393 vues

Une copropriété peut elle confier la sortie de ses poubelles à un copropriétaire rémunéré sans que ce dernier soit entrepreneur ?…

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Vente immobilière après une décision du tribunal de vente aux enchères

Posée par Mariem, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1870 vues

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai…

Un bailleur peut il refuser mon dossier pour un logement de leur antenne

Posée par Valérie, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1068 vues

Locataire chez corrèze habitat depuis novembre 2023, j'ai accumulé deux mois de loyer impayés (mars et avril dernier je crois). j'ai dû faire un dossier de surendettement pour d'autres sommes que je ne pouvais pas…

Exécution jugement (recouvrement article 700)

Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1679 vues

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les…

Résolu

Nom pour la lettre de mise en demeure

Posée par SAM, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1279 vues

Je souhaites envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur social de mon appartement. je vis chez mes parents, le bail de l'appartement est à leur nom, le bailleur social à connaissance de ma présence dans le logement. je…

Consulter Maître BOST
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Résolu

Problème dans procédure en cours en vices de construction d une maison

Posée par Elise, il y a 5 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elise 1460 vues

Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas…

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Renouvellement bail locatif avec agence immobilière

Posée par Salwa2204, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 752 vues

Je suis locataire d'un appartement auprès d'une agence immobilière qui se situe en métropole depuis avril 2023 et mon bail touche logiquement à sa fin dans quelques jours. je suis tout le temps à jour de mes loyers…

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Propriétaire qui refuse de louer à un jeune handicapé

Posée par Handikap, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1030 vues

Un propriétaire loue son logement 380€ et je touche 1330€ d'allocations handicapé+apl, donc bien supérieur à 3 fois le loyer et j'ai bien un garant . mais celui-ci refuse d'accepter mon dossier et préfère les jeunes…

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Relogement pour démolition de mon immeuble

Posée par Manu, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1049 vues

Mon bailleur lmh me propose un autre logement t4, mais le loyer est plus élevé que celui que paye actuellement il y a une différence de 100€, a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer. quel sont les recours que je dispose pour…

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