Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire d'un logement non meublé et suite à un conflit concernant les charges récupérables, j'ai sollicité la commission départementale de conciliation. celle-ci m'a donné raison dans son avis, mais mon...

Je suis locataire et je souhaite réaliser à mes frais certains diagnostics immobiliers (dpe, plomb, électricité...) par un diagnostiqueur indépendant certifié. d'une part parce que mon propriétaire refuse de m'en fournir...

Je suis propriétaire d'un logement non meublé en location dans la ville de lille (encadrement des loyers). le loyer est un peu au dessus du loyer de référence minoré, et bien en dessous du loyer de référence majoré. est-ce que...

J'ai vendu il y a 6 ans un terrain avec maison d'une superficie de 3150 m2 sur le papier. en réalité, la cloture au bout du terrain avait été décalé par rapport au bornage ( car le terrain appartenait à la meme personne...

Madame monsieur, après des recherches de fuites par plombier, la cause vient de l'appartement du dessus. le voisin refuse l'accès et ne fournit pas d'assurance. la fuite s'étend aux autres pièces. je pense faire...

Objet : réitérer ma demande de dématérialisation des envois de documents de copropriétés courant septembre, j’étais de passage en france à mon appartement, j’en ai profité pour reprendre l’ordre du jour de l’ag 2025. en 2025, j’ai...

Nous avons acheté le 31/07/2025 un château inscrit aux mh. nous aprenons récemment qu'un riverain vient de se faire exproprier une parcelle à - de 300 m de notre propriété pour que l'édification d'une station...

🔹 situation : date d’acquisition : 23 août 2024 quote-part initiale : 61 % pour moi / 39 % pour monsieur financement : prêt immobilier commun encore en cours, d’un capital restant dû de 192 000 € valeur actuelle du bien :...

Savez quel est le délai pour que l'avocat puisse préparer le dossier pour l'envoyer au service de la publication foncière. c'est un bien vendu aux enchères par adjudication...

J'habite une petite copropriété de 50 appartements, datant de 2007. une partie des habitants est locataire, l'autre est constituée de propriétaires. depuis l'ag de la copropriété de février, la grogne monte : aucun...

J'ai signé un compromis de vente immobilier pour lequel le délai de rétractation légal est passé si toutefois je ne signe pas chez le notaire et refuse l'achat,y a t il des pénalités régies de droit?sont elles négociables...

Mon bail est ouvert depuis plus d'un an et j'ai acheté le certificat de garantie exigé par le proprietaire lors de mon emménagement auprès d'une entreprise proposant ce service. je n'ai pas souscrit de nouveau...

Nous avons eu une offre d'achat pour notre maison de 740 000 euros via la plateforme pap, mais nous avons appris que le potentiel couple d'acheteurs était au préalable entré en contact avec l'agence immobilière avec...

J'ai été locataire de l'opac de l'oise de 2017 à 2025. a mon entrée dans le logement on m'a caché l'existence d'une fuite dans le logement du dessus. il en a résulté plusieurs années de dégradations...

Je voudrais connaître la procédure d'évacuation d'un véhicule qui occupe une place de parking dans le sous-sol d'une copropriété. le propriétaire du véhicule est un copropriétaire qui a deux véhicules mais qui...

Nous utilisons une partie d'un chemin pour accéder à notre terrain (90 mètres) sur un chemin de 240 mètres détenus par plusieurs propriétaires (excepté nous). aujourd'hui, les propriétaires souhaitent faire la réfection...

Notre constructeur nous demande de lever les réserves suite à l’achèvement de notre construction il y a 1 an. sauf que certaines réserves ne sont pas levées : une baie vitrée est mal réglée , une fenêtre ferme mal, plusieurs...

Nous avons accepté une offre d'un architecte pour mission complète pour des travaux surrélevation de maison avec une estimation fourchette basse / haute de de travaux. nous avons dépensé plus de 35 000€ en frais...

J'ai acheté en 2015, un appartement construit en 1996. mon garage se situe en dessous du logement, et au même niveau que le hall d'entrée, où se trouve le placard du compteur électrique des communs. le...

Je viens d emménager dans un appartement et je signe le bail le 1er novembre car comme c est la maman d une amie et que je refais l appartement à neuf elle m as fait cadeau de deux mois de loyer mais elle vient de décédée et avait...

Pour un entrepreneur qui a abandonné le chantier après avoir encaissé l'acompte cordialement monsieur rouillon...

Je cherche à savoir si dans une vente avec deux vendeurs, le notaire a obligation de mettre comme premier mandataire désigné un des vendeurs dans la procuration de l'autre vendeur mandant. j'ai vu dans le cadre d'une...

Avons nous des chances de gagner si nous faisons un référé suspension pour refus implicite de dalo au vu de notre situation : logement en sur occupation avec 5 personnes dans un t2 de 37m2 avec à charge : 1 bébé de 6 mois 1...

J’ai signé avec mes deux voisines un constat d’accord devant un conciliateur de justice. je suis propriétaire et mes deux voisines sont en copropriété. depuis, l’un des voisines a pris un avocat et conteste le constat d’accord...