Une question en droit immobilier ?

L'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 1969 sur les orifices extérieurs, peut il s'appliquer dans le cadre de deux copropriétés se juxtant ? tous les résidents de copropriété avoisinant ont leurs chauffages raccordés...

La date anniversaire de mon bail logement (non meublé 3 ans) est le 20 octobre 2025, et le bail stipule une révision annuelle de loyer à cette date. si le logement est indécent à cette date anniversaire (donc officiellement le...

Mon logement (bail non meublé 3 ans) est indécent à cause de l’électricité dangereuse. le service hygiène de ma ville a demandé par courrier à mon propriétaire de faire des travaux, qui tarde. j'ai bien noté que je devais...

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire...

Je me permets de vous écrire afin d'être éclairé sur un fait. je viens de rompre un bail de location suite a ça, sur ma caution est-ce que le bailleur peut déduire le nombre de jours restant avant mon départ. sachant que le...

Je représente via une procuration mes enfants pour la vente de ma maison. ces derniers ont hérité de leur parts au décès de ma femme. ma maison est vendue, le compromis est signé, nous devons signer l'acte authentique le 4...

Voilà deux ans que la tuyauterie de ma cuisine est bouchée dans mon appartement. malgré plusieurs relance le problème n’a toujours pas été résolu. que faire svp ?...

J’ai acquis en 2021 en vefa avec le taux réduit de tva à 5,5 %. la livraison de ce bien est intervenue le 01 juillet 2025.au moment de l’achat, j’étais célibataire,cependant, ma situation personnelle a évolué en 2023, puisque je me...

Nous avons signer un compromis de vente pour notre futur maison . mais madame vient d'apprendre que son entreprise aller être en liquidation judiciaire. madame a 2 mois d'ancienneté ( préavis terminé) la demande de prêt à...

J’ai acquis ma résidence principale en 2021 en bénéficiant d’un prêt à taux zéro (ptz) et du taux de tva à 5,5 %. je viens de recevoir une proposition d’emploi à plus de 500 km de mon domicile actuel, impliquant un changement...

J'aurais besoin de conseil je vie dans une maison individuelle, la propriétaire n'a jamais fait de demande de bac poubelle et la dis verbalement le jour de mon emménagement(01/2021) que je pouvez mettre mes poubelle dans...

Depuis 12 ans avec un bailleur social, des infiltrations inondent une piece lors des pluies exceptionnelles. la pathologie est préexistante à l'entrée, les marques de la réparation interne est visible mais la réparation...

Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé...

Pour un référé suspension dalo quelles sont les pièces qui selon vous vous paraissent essentielles en plus des documents d'identité ?...

Je sollicite votre avis concernant un différend avec mon agence immobilière à propos de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie (450 €) à la fin de mon bail meublé. c'est logement meublé de 20 m² loué avec une agence...

Je loue un studio pour ma fille. a l'état des lieux, il a été constaté que la chasse d'eau ne fonctionnait pas. l'agence a fait appel à un.plombier, mais la chasse d'eau n'a été réparée que le 10. elle...

J'aimerais avoir un avis concernant le vol lors d'une expulsion qui est intervenue, alors qu'il y avait un accord de paiement avec le bailleur. je soupçonne que c'est le personnel du lieu de stockage, affaires...

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de...

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'ouvre pour un mitigeur qu'il m'a proposé de remplacer ? sachant que j'ai réglé le matériel...