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Ptz location
Posée par Francky, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2017 vues

J’espère que vous allez bien ! je vais acheter un bien neuf, avec un financement de 75000€ de ptz, 20000€ de ptz de la banque en plus et 30000€ à 1% d’action logement, le bien est prévu pour une livraison début d’année 2027. une...

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Achat avec procédure d’expulsion
Posée par Bouliche38, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1667 vues

Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence...

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Maître BELIGHA
 
Se defendre contre fausse accusation de trouble anormal de voisinnage
Posée par falcon, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1281 vues

Je viens d’emménager dans un immeuble je suis actuellement assigné pour trouble anormal du voisinage par mon bailleur suite a des plaintes de voisins infondées(des plainte par copinage ) tous les bruits de l’immeuble me sont...

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Maître BELIGHA
 
Travaux réalisés en cours d'expertise judicaire par le constructeur
Posée par Lylou, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1449 vues

Je suis en expertise judiciaire dans le cadre de désordres de constructions sur un pavillon non réceptionné. l'expert judiciaire devait monter sur le toit pour effectuer une vérification du toit dixit sa note aux parties. or...

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Maître DAHAN
 
Attestation pour rénovation copropriété
Posée par Sten, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sten - 1871 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment ancien et souhaite réaliser des rénovations. le bâtiment comporte des conduits de cheminées inutilisés traversant les appartements. pour l'inscrire lors de la...

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Maître PETSOKO
 
Délai de dépôt requête en omission de statuer
Posée par Xp, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1059 vues

Je relance la même question car j'ai eu 2 réponses contradictoires : je souhaite déposer une requête en omission de statuer pour un jugement en civil qui m'a été signifié par huissier le 8 janvier 2024.je viens de lire...

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Maître BELIGHA
 
Validité promesse d'achat avant mandat exclusif
Posée par jane, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENOIT - 1433 vues

Je suis dans le même cas sauf qu'en plus l'acquéreur d'avant la signature nous avait fait une promesse d'achat écrite. (a l'époque nous trouvions son offre trop basse). est il possible de lui vendre sans...

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Maître BELIGHA
 
Jardin partie commune à usage privatif
Posée par Azazaz12., il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENOIT - 1320 vues

Le syndic envoie systematiqueemnt le jardinier penetrer dans mon jardin en passant par l'exterieur, c'est à dire en marchant sur les haies, renversant les pots de fleurs.. au lieu que je lui ouvre par la porte. je suis...

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Mitoyenneté : deux conduits de cheminées du voisin sur mon toit
Posée par YLB56, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 989 vues

J'habite une maison de ville. mon toit est au dessus de celui du voisin. une cheminée qui comportait quatre conduits est installée sur mon toit. après enquête il semble que deux conduits correspondent à deux de mes cheminées...

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Empiètement mur du voisin sur mon terrain
Posée par Claire@lexis81, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1296 vues

Pouvez-vous me conseiller. mon voisin a un mur qui empiète sur ma propriété. certes cet empiètement n'est pas énorme mais il a été notifié par un géomètre expert a mon voisin présent lors du repositionnement des bornes. je lui...

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Taxe ordure ménagère
Posée par Julia, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 3408 vues

J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre...

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Cnotrat gaz en copropriete pouvoir du syndic
Posée par Mercier, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 914 vues

Un syndic disposant d'un mandat d'un an peut il signer un contrat de gaz pour 3 ans sans vote ni information...

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Maître BELIGHA
 
Comment se passe le transfert quand le bailleur se désengage d’une agence ?
Posée par Cléa.rfflt, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cléa.rfflt - 977 vues

Je loue un bien qui était jusqu’à récemment géré par une agence. suite à de nombreux soucis avec celle-ci le propriétaire a décidé de gérer le bien seul. l’agence m’a informé par mail qu’à compté du 1er décembre, elle n’aurait plus...

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Maître BELIGHA
 
Compteur divisionnaire et bail commercial
Posée par REMI, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1917 vues

Jai loué un local commercial dans un immeuble ,sauf que le bailleur ne m'a pas informé avant la signature du bail de l'existence de compteur divisionnaire pour ce local et que ce dernier appartient à une co-propriétée...

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Augmentation loyer bail en cours sur location studio avec dpe g
Posée par Nathamaca, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2059 vues

Je loue un studio sous les toits depuis bientôt 15 ans, avec prochaine reconduction du bail en 2025 , l'agence immobilière vient de me signaler une augmentation de loyer selon irl . aucun dpe n'a été effectué depuis mon...

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Visite par un agent immobilier sans mandat de vente
Posée par vreia, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 823 vues

Un agent immobilier m'a contactée en me disant qu'un client serait intéressé par mon bien. il dit venir avec un mandat de recherche pour ledit client. je l'ai averti que le prix qui est affiché sur les annonces sur le...

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Maître COTTO
 
Partie commune ou privée copro
Posée par moha, il y a 8 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par moha - 2544 vues

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette...

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Maître COTTO
 
Mon ex conjoint refuse de vendre ou de racheter ma part de notre maison commune
Posée par Deb1910, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 4793 vues

Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite...

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Maître PETSOKO
 
Agence immobiliere en liquidation judiciaire
Posée par Pat, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1496 vues

Je suis propriétaire d'une maison mise en location par l'intermediaire d'une agence. cette agence est en liquidation judiciaire depuis le 27 novembre. comment ca va se passer pour les loyers à venir dont celui de...

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Qui retire l’enseigne de la devanture ?
Posée par Kloco, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 766 vues

Je vends mon local commercial, dois-je retirer les éléments extérieurs qui font référence à l’activité commerciale actuelle ? où est-ce l’affaire du nouveau propriétaire ? merci par avance...

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Maître BELIGHA
 
Demande de consultation sur l’utilisation d’un bien acheté avec tva réduite à 5,
Posée par WT, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1371 vues

Voici je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % et la ptz. je souhaiterais obtenir des conseils juridiques sur la possibilité de mettre ce bien en...

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Maître BELIGHA
 
Reprise du de mon logement par mon propriétaire
Posée par nanard, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois par Maître ANTONIOLLI - 718 vues

Mon propriétaire veut vendre la maison ou j habite. j ai signé le bail pour une durée de 3 ans renouvelable le 1er mars 2020 . je souhaiterai savoir a quel date le propriétaire peut il reprendre son logement. cordialement merci de...

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Vente d un bien usufruitière
Posée par LISLOTE, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 968 vues

J'aurai une question à vous poser si vous le permettez. quelles seraient les conditions pour quelque raison que ce soit, si je vendais un bien dont j'ai l usufruit fruit et si les nu propriétaires ( mes filles) était...

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Maître DE CAUNES
 
Responsabilité recherche de fuites - dégâts des eaux
Posée par Vanklein, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 913 vues

Mon voisin du dessous a subi un dégât des eaux l’année dernière. À cette occasion, l’agence avait envoyé un technicien dans mon appartement pour vérifier si l’origine de la fuite venait de chez moi. finalement, il avait été conclu...

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Maître DE CAUNES
 
Achat immobilier
Posée par Francky, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1420 vues

J'espère que vous allez bien ! - j'ai pour projet d'acheter un appartement t2 ou t3 en tva 5,5 en tant que résidence principal dans le neuf, livraison début 2027. si ma situation change par exemple, un pacs, un mariage ou une...

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Maître BELIGHA
 
Frais d'agence calculés sur le prix de démarrage et non sur le prix de vente
Posée par cleo66, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1267 vues

J'envisage de vendre mon appartement et j'ai donc fait appel à une agence.celle-ci m'annonce des frais d'agence correspondant à 4.5 % du prix de vente. lors de notre entretien relatif à l'estimation de mon...

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Mensonge sur la date de livraison
Posée par Marina, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1330 vues

Je suis toujours membre d'un collectif d'habitants en accession sociale à la propriété sur un bâtiment neuf. le chantier a 5 ans de retard. en octobre, les habitants qui sont en statut psla ont été convoqués pour signer...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vices cachés ?
Posée par Crb, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1666 vues

Ma femme et moi venons d'acquérir une maison dont l'investissement devait être à la mesure de nos attentes (nous parlons tout de même d'1/3 de million d'euro) la propriété vendue était exempt de tout reproche...

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Maître BELIGHA
 
Retard de livraison vefa de 5 ans
Posée par Marina, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois par Maître COTTO - 874 vues

Je suis habitante d'une résidence construite par un promoteur immobilier en accession sociale à la propriété. je suis en vefa. le projet a été lancé en décembre 2017. en juillet 2020, nous avons du signer un contrat de...

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Aide juridictonnelle
Posée par noella, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1340 vues

Je rempli bien les conditions pour obtenir cette aide juridictionnelle, mais le tribunal de ma ville constate que ma demande ne relève pas de leur compétence et donc renvoie ma demande d aide devant le bureau d 'un autre...

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Maître BELIGHA
 
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