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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa france - future parent de français

Posée par Celiayop, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Celiayop 2488 vues

Je suis actuellement canadien résident permanent au royaume uni avec ma compagne française résidente permanente au royaume uni également (non marié) et nous attendons notre première enfant. ma compagne souhaite aller en france pour…

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Naturalisation et divorce

Posée par sabbby, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1103 vues

Je suis extrêmement dépitée et déprimée, je vous raconte un peu mon histoire. mariée avec un français depuis 2018, nous avons deux enfants en commun de 3 et 6 ans, tout semblait normal dans ma famille jusqu'à le jour…

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Peut t’ont voyager avec un document de circulation pour mineur en étant majeur.

Posée par Ayaessaber, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mohtada 8347 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour le 23/05/2022 car j’ai un document de circulation pour mineur valable jusqu’au 11 juin 2023 mais je viens d’avoir 18 ans la 12/06/2022. n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de…

Résolu

La nationalité française pour un mineur né à l'étranger

Posée par LINDA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LINDA 2117 vues

J'ai eu ma nationalité française en 2019 par décret, mais pas pour mon fils âgé de 15 ans, vu qu'il est adopté, jusqu'au aujourd'hui, j'ai tapé toute les portes pour sa nationalité, il est en france depuis…

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Résolu

Espace schengen

Posée par Smil3, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1455 vues

Mon mari a une itf définitive de 2020 il est rentré dans son pays je voudrais savoir si il est également signalé au sis car personne ne nous l’a dit ont voudrait partir en espagne…

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Cdi après master en alternance : demande passeport talent

Posée par Aissam97, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aissam97 1703 vues

Je suis actuellement en master 2 en alternance. mon entreprise souhaite me proposer un cdi avec une rémunération qui respecte le seuil requis pour un passeport talent. cependant, la responsable rh m'indique qu'elle peut…

Changement de statut étudiante algérienne

Posée par jijisohsi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1026 vues

Je suis actuellement en dernière année d'école de commerce post-cpge, et dispose d'une prolongation d'instruction pour mon titre de séjour étudiant valable jusqu'à octobre 2026. j'ai reçu une offre de cdi…

Asile

Posée par Lilia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1181 vues

En tunisie toute la famille , moi mme lobna ,mon mari et mes deux enfants âgés de 10 ans et de 5 ans, dans un vrai danger !!!!!! au secours la france !!!!! nous n'avons pas les moyens de se présenter en france , voilà mon mail :…

Titre de sejour périmé non délivré

Posée par Klfz, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 830 vues

J'ai demande un titre de sejour chercheur, le jour de la recuperation du titre qui était en juillet 2025, ils m'ont donnée un titre avec mauvaise adresse. j'ai signaler la faute et un agent m'a pris en charge et…

Changement de statut passport talent vers vie privée et familiale

Posée par mary, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 760 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié hautement qualifié », valable quatre ans et arrivant à expiration le 16 novembre 2026. je ne travaille plus…

Résolu

Changement de statut avec contrat d’intérim

Posée par Test123456??, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 755 vues

Je suis un marocain et j’ai un diplôme de master en france. récemment j’ai commencé un contrat en intérim prévu pour 18 mois. le contrat est renouvelé chaque mois. du coup je vais signer chaque mois un nouveau contrat pendant les…

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Question sur un renouvèlement de titre de séjour mention salarié

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 580 vues

Je prépare actuellement le renouvellement de mon titre de séjour « salarié ». je suis toujours en cdi chez mon employeur actuel, mais l’entreprise n’a plus eu d’activité depuis novembre et je n’ai plus perçu de salaire pendant…

Demande de nationalité et venir en france

Posée par Etredelumiere2025, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Etredelumiere2025 1674 vues

Elle est sénégalaise et elle souhaite venir en france. son frère est français. comment peut-elle venir en france? peut-elle obtenir la nationalité française ?…

Naturalisation titre de séjour passeport talent chercheur

Posée par Sophie_D, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sophie_D 902 vues

De nationalité hors ue, je réside en france depuis 2021, avec le titre de séjour étudiant. j'ai effectué l'ensemble de mes études supérieures en france (licence et master). je viens de gagner un contrat doctoral pour poursuivre en…

Attestation de concordance

Posée par donsylva, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par donsylva 875 vues

Je suis un ressortissant étranger vivant en france, il y a inversion sur mon passeport et l'acte de naissance, sur le passeport le prénom est a la troisième position , sur l'acte de naissance, le prénom est a la deuxième…

Sos renouvellement

Posée par Kks_98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 1006 vues

Mon mari est ressortissant algérien et vit en france depuis 2013. il a obtenu un titre de séjour **« vie privée et familiale »** auprès de la préfecture de l'orne à la suite d'une **admission exceptionnelle au séjour**…

Titre de séjour

Posée par 0694015741, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 0694015741 561 vues

Madame, monsieur je m'appelle adiembo ombretta j'ai 23 11/04/2003 je suis né au suriname j'ai une petite garçon de deux ans et demi il s'appelle jackie nayan c'est dur pour n'a pas trouvé rendez-vous à la préfecture c'est mon…

Saisie de biens par l’huissier impact sur le renouvellement du titre de séjour

Posée par PAVANI, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PAVANI 625 vues

Après une audience au tribunal concernant les dettes avec loyer immobilier, ma femme et moi avons été condamnés à payer la valeur totale de la dette, car nous n’étions pas en mesure de payer l’huissier a demandé le blocage de notre…

Créer une entreprise avec le titre salarié

Posée par Mordor, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mordor 488 vues

Je dispose d'un titre de séjour salarié temporaire valable 1 an mais en même temps, j'aimerais créer une société pour proposer des services en rapport avec la technologie. maintenant, j'aimerais savoir si la loi nous…

Résolu

Renouvellemnt titre de sejour

Posée par Ilie98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Étudiant juriste 2017 vues

J'espère que vous allez bien. je suis dans une situation hyper stressante et j'ai vraiment besoin de vos retours d'expérience réels (surtout en Île-de-france / préfecture de nanterre ou le raincy). mon titre…

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Examen civique

Posée par Rben, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1162 vues

Aprés 5 mois de dépôt de mon dossier pour renouvellement de titre de séjour salarié, la pref vient de me contacter en demandant plusieurs compléments que j'avais déjà déposés (fiches de paie, attestation employeur,avis…

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Résolu

Changement de statut visa vpf vers titre salarié

Posée par Sck06, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 825 vues

J’aimerais avoir votre avis sur la situation d’un proche. il est entré en france en décembre 2024 dans le cadre du regroupement familial avec un visa vls-ts « vie privée et familiale ». son visa a été validé. après environ 9 mois…

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Titre de séjour

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 699 vues

J'ai fait une demande de rdv pour déposer mon dossier de demande de titre de séjour en tant qu'enfant arrivé en france avant l'âge de 13 ans , j'ai 17 ans , je l'ai déposée en anticipée , puisque je…

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Limoges france

Posée par chahinez31.., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 580 vues

Je souhaite vous poser une question concernant mon dossier de regroupement familial. j'ai déposé mon dossier en décembre 2024. après cela, j'ai été convoquée pour un entretien au consulat de france à oran. je voudrais…

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Changement de statut.

Posée par Hope, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 830 vues

Je suis actuellement dans une situation administrative délicate, la raison pour laquelle je me permets de vous contacter afin d'avoir un renseignement quelqu'un est passé par là. je suis une ancienne étudiante étrangère…

Retard d'instruction titre de séjour 2 ans

Posée par zadmed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 558 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut (passeport talent crcheur vers rece) auprès de la sous-préf de palaiseau. cependant, je n'ai toujours pas reçu de réponse à ce jour. depuis le dépôt de mon dossier, je…

Demande titre de sejour avec un visa long séjour visiteur

Posée par ibou, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ibou 1503 vues

Ma belle soeur est arrivée en france le 13 aout 2025 avec un visa type d long séjour visiteur temporaire dispense de ts ( vlst dispense ts) qui expirera le 07/08/2026 et elle aura 18ans le 16/10/2026. nous avons prévu de le ramener…

Résolu

Passeport talent vers carte de résident, quel procedure pour ma femme

Posée par GKjSj@TqV85@QiS, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1903 vues

Ma femme est titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », valable jusqu'au décembre 2026, moi désormais titulaire d'une carte de résident, alors que j'était auparavant titulaire…

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Demande de nationalité

Posée par Adah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 917 vues

Mon fils est arrivé en france à l'âge de 2ans et aujourd'hui il en a 18 depuis février comment dois-je procédé pour sa demande de nationalité est-ce qu'il a le droit de l'avoir à 18 ans…

Résolu

Existe-t-il une solution plus rapide que le regroupement familial pour faire ven

Posée par Michelle, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1241 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside actuellement en france depuis plus de 18 mois. je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis marié à une ressortissante française depuis 1 mois, avec laquelle je vis en france. j’ai…

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