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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1210 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

Résolu

Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 850 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

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Résolu

Renonciation à l'usufruit et donation

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 753 vues

Notre mère, qui a une toute petite retraite (600€), souhaite faire une donation de son logement (unique patrimoine) à ses enfants avec système nue-propriété/usufruit. cela au moins 10 ans avant une possible demande d'aide à…

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Indivisions ventes de terrains à un membre de la famille

Posée par Camélias, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1599 vues

En indivision, nous sommes dix frères et sœurs, et nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur désireuse d'acheter ces terrains, et nous avons convenu de leur prix de vente. chaque…

Testament

Posée par valou, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par valou 628 vues

Mon père a fait un testament olographe avec l'aide de son notaire en cédant sa quotité disponible à son petits fils (ce qui d'après la jurisprudence est un legs universel vocation à tout) . dans ce testament il y a une…

Notaire transfert

Posée par Mercidemaider, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 499 vues

Je suis actuellement suivis par un notaire qui ne me convient pas, comment faire pour transférer mon dossier vers un autre notaire et quel est le coût s’il vous plaît ?…

Résolu

Legs universel et habitation

Posée par valou, il y a 11 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1249 vues

Mon père est décédé en novembre 2023, 9 mois après ma mère est rentrée en ehpad suite à un avc massif. mon père a fait un testament en instituant son petit fils légataire universel (donc mon fils). succession conflictuelle : je ne…

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Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 555 vues

Un héritier veut toucher sa part avant de signer chez le notaire , en a t' il le droit ?…

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Résolu

Sci familiale

Posée par Potomac, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1012 vues

6 mois après le décès de mes 2 parents la déclaration successorale va être déposée et les frais payés mais il reste le partage successoral avec mes 2 sœurs dont un bien en sci et c’est là que ça se complique au décès des parents on…

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Indemnité d'occupation

Posée par fanfan, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 643 vues

Nous avons acquis en indivision une maison sur laquelle nous remboursons toujours un prêt . nous nous séparons, je quitte la maison. un compromis de vente est acté. puis je ne plus rembourser ma part de crédit, à partir de la…

Succession dette

Posée par Newlife2019., il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 500 vues

Voici notre situation… mon oncle a emprunté en 1993 la somme de 50000f à ma grand-mère. il a rédigé en bonne et due forme une reconnaissance de dette manuscrite et parfaitement conservée dans laquelle il s’engage à rembourser cet…

Donation au dernier survivant

Posée par ericduvar, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 545 vues

Cela a été fait il y a un bon moment .ma femme veut retirer une partie de sa part la plus grosse pour la donner aux enfants dit elle , ma question est : est ce que le contrat devient caduc de part le retrait d'une partie de ses biens alors…

Résolu

Succession mineurs

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1051 vues

Mon père est décédé en 2018, j'ai renoncé à la succession d'un bien immobilier en usufruit qui à ce jour n'est toujours pas vendu.je n'ai jamais été au courant de rien, à savoir s'il y avait des…

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Renonciation héritage enfant à naitre

Posée par emilie59, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 783 vues

Mon grand père est décédé il y a 8 ans, craignant de nombreuses dettes j'ai refusé la succession (ma mère et mes soeurs également, je ne sais rien du reste de la famille). la succession est toujours ouverte à ce jour. mon fils…

Résolu

Indivisions ventes de terrains à un membre de la famille

Posée par Camélias, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 793 vues

En indivision, nous sommes dix frères et sœurs, et nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur désireuse d'acheter ces terrains, et nous avons convenu de leur prix de vente. chaque…

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Mon avocat n'as pas conclu dans le délais de 3mois

Posée par mathias, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 991 vues

Moi et mon avocat avons fait appel au mois de mai du jugement qui me déboute de la fausseté du testament de mon père. hors mon avocat me dit qu'il a oublié de conclure dans le délais des 3 mois ! et sans me prévenir il a pris…

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Résolu

Succession de mon père décédé

Posée par Monique, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 752 vues

Ma mère est en ehpad depuis peu elle a mis en vente son appartement sans me le dire mon père est décédé depuis longtemps a t'elle le droit de vendre sans me le dire et ne pas donner ma demie part de mon père a savoir que…

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Résolu

Blocage successoral

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 706 vues

En cas de blocage successoral( vente maison bloquée par mon frère), est ce le notaire ou un avocat qui doit relancer à l'amiable dans un premier temps , mon frère…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 426 vues

Puis je consulter un notaire dans une mairie ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1137 vues

Pouvez vous développer la réponse et me dire si il existe des consultations notaires dans des mairies et si non , ou existe il des consultations avec des notaires et est ce gratuit ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 895 vues

Vous n' avez pas répondu à ma question ; y a t' il des permanences notaires en mairie ? si réponse négatif , ou consulter des notaires gratuit ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 471 vues

Pouvez vous me repondre svp merci…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 410 vues

Existe il des consultations gratuites avec des notaires dans des mairies ?…

Résolu

Peut-on faire plusieurs estimations pour fixer la valeur d'une succession ?

Posée par Juliette, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 1272 vues

Dans le cadre de l'ouverture d'une succession auprès du notaire, une collaboratrice du cabinet notarial a produit un avis de valeurs concernant le bien immobilier. nous ne sommes pas vraiment convaincu par ce premier avis de valeur…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 462 vues

Un inventaire des biens de la maison de ma mère a été effectué par la notaire en personne la semaine dernière. une liste d' objets que la 1ere héritière voulait avait été transféré par mail a la notaire .l' héritière…

Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1447 vues

Nous sommes 3 filles…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Clé de réparation équitable

Posée par Boiboise3364, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Boiboise3364 884 vues

Je suis en indivision depuis le décès de mon père il y a 3 mois. un de mes frères, le plus jeune habite la maison tout le temps. mon autre frère y va avec ses enfants et son épouse pendant les vacances scolaires quant à moi je m’y…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Paiement taxes foncières défunt

Posée par Lawrock, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lawrock 1102 vues

Notre mère est décédée début août, les comptes sont bloqués mais créditeurs. le rendez vous chez le notaire est prévu le 6 octobre. ma soeur veut absolument régler la taxe foncière avant. est ce conseillé ? moi je pense que le…

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Résolu

Contact notaire

Posée par Sandrine77, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 703 vues

Je viens d'apprendre le décès de ma grand-mère, et que j' ai été héritières au nom de mon père décédé. mon oncle qui s'est chargé de contacter le notaire refuse de me donner ses coordonnées... il m'a simplement…

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