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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donnation part maison

Posée par Melodie37, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1114 vues

J'aurais une simple question mais je ne trouve pas de réponse.. je me separe de mon conjoint mais nous avons une maison, il souhaite la garder et j'aimerais lui céder ma part de la maison, sauf que nous ne sommes pas…

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Donner à ses petits enfants

Posée par Pat383, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 799 vues

Suite à un héritage de ma maman, j'ai donné avec cerfa 30000 euros à mes deux enfants. je voudrais donner une somme de 10000 euros à mes trois petites filles. payeront elles des impôts? merci…

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Question après un décés

Posée par Mic22, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 649 vues

Mon père est décédé le 1 er août nous l'avons appris en septembre la maison nous appartient car notre père nous à mis en succession depuis plus de 20 ans comment ceci fonctionne les clé sont chez le notaire avec mon frère nous…

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Frais acte achat garage....

Posée par Pat383, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 618 vues

J'achète un garage pour 24000 euros le notaire me demande 4200 euros de frais d'acte. je trouve cela élevé..... votre avis s'il vous plaît. merci…

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Héritage suisse ----> france

Posée par Rico, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Rico 874 vues

Mon oncle est mort il y a trois ans en suisse. mon père a obtenu procuration des héritiers pour gérer la succession . il y avait des comptes sur deux banques. une a payé et il reste deux comptes sur une autre, un compte normal et…

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Successions d une cousine en tant que cousine germaine

Posée par Gégé-90, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 461 vues

Mon épouse doit hériter en tant que cousine germaine .elle vient de décéder .nous avons une donation entre époux .comment se passe la suite de la succession…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 496 vues

Bjr ma notaire m' a fait parvenir un projet de partage pour moi et mes 2 soeurs . 35.000€ sur chaque héritière . sur chacune de mes soeurs , il y est indiqué : liquidité 23.000€. qu' est ce que cela veut il dire ? puis une…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 555 vues

Pourquoi pour une estimation a 70.000€ , un 1er avocat me dit que je devrais verser 23.000€ a chacune de mes soeurs , un 2eme avocat me dit que c' est 17500€ a chacune de mes soeurs et un 3eme avocat me dit que c' est…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 494 vues

Je ne comprends pas bien votre réponse . vous dites que mes soeurs toucheront chacune 17500€ et que moi.memre je conserve 35 000€. mais qui verse les 17500€ du coup à mes soeurs ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 443 vues

Je reviens vers vous car je n' ai pas compris votre réponse . vous dire que la part réservataire est de 75/100et la quotité disponible 25/100. vous m' expliquez que chacune de mes soeurs va toucher 17500 et que moi je…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Mils 507 vues

Ma mère m a légué sa maison de son vivant par testament . elle est décédé en juillet et la maison a été estimé a 70 000€ . combien dois je donner à mes soeurs ?…

Résolu

Droit funeraire

Posée par Oihan, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 609 vues

Ma gd mere étant décédé fin août et n' ayant ni ete averti du décès ni de la date de son inhumation ; ses filles donc mes tantes ont décidé sans me prévenir d' ouvrir le caveau de mon père pour y mettre l' urne de ma…

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Succession

Posée par Lillyjane, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1181 vues

Ma fille n’a pas prévenu ses frères et sœurs du décès de leur père avec qui ils n’avaient plus aucun contact depuis plus de 25 ans. est elle condamnable ? je précise qu’elle a réglé les obsèques et qu’il n’y a aucun bien ni argent…

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Testament

Posée par Mariou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 717 vues

Est ce qu'un testament sous enveloppe, remis chez le notaire,mis dans un coffre ,est un testament mystique ? le notaire doit il.faire un dépôt de testament,accompagné de la signature du testateur et de deux témoins? ces…

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Je voulais savoir si c était du recel successoral

Posée par Raika, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1101 vues

Depuis que mon père est décédé mon frère s occupe des comptes ma mère ne comprend et ne parle pas bien le français (portugaise) quand j ai compris qu il se servait il a demandé à ma mère (90 ans ) de m enlever la procuration qu il…

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Indemnité occupation succession

Posée par Adrien12, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 735 vues

Je demande une indemnité d'occupation suite au décès de mon grand père car un autre enfant vivait toujours dans le bien en indivision après le décès. j'ai donc envoyé une mise en demeure au notaire de mettre en place une…

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Assurance vie

Posée par Vava, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 626 vues

J’ai 3 enfants. je n’ai plus de contacte avec l’un d’entre deux. je vais souscrire à une assurance vie et je souhaite mettre comme bénéficiaires 2 de mes fils. À mon décès, est ce que mon 3ème fils peut réclamer une part de cette…

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Litige succession

Posée par Vivine, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 674 vues

Petite question j’avais un dossier de surendettement pour mon crédit immobilier que je n’arrivais plus à rembourser par la suite j’ai remboursé toutes les échéances de retard et repris les mensualités de ce crédit…

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Droit de succession

Posée par JAZZ, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 568 vues

Ma sœur et moi avons hérité de la maison de nos parents . nous possédons ce bie en indivision et nous le louons . les loyers sont verses sur un compte bancaire joint souscrit par ma sœur et moi même. mon beau frère est décédé et le…

Résolu

Succession suite décès

Posée par Vivine, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vivine 1028 vues

Mon mari est décédé le 11/12/2024 nous avions un dossier de surendettement en cours mais je ne savais pas qu’un prêt familial avait été ajouté à ce dossier, j’ai honoré les remboursements de mon crédit immobilier et celui s’est…

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Indivision successorale

Posée par Paul, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 709 vues

Ma mère est décédée en juin 2025.je suis en indivision avec mes 3 autres frères qui sont déjà passer chez le notaire pour signer l'acte de notoriété pour débloquer les avoirs d'assurance vie incorporer dans la…

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Succession urgent

Posée par Anonyme5756, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 516 vues

Je suis fils unique. mon père m’a rejeté et je n’ai plus de contact avec lui. il n’a pas de maison ni de patrimoine, mais il a beaucoup de dettes (crédits, impôts, etc.). il n’a pas non plus d’assurance-vie à ma connaissance. ma…

Résolu

Préciser les auxiliaires de justice

Posée par Nicole, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nicole 1091 vues

Il me faut remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle page 5 pour obtenir l'autorisation de vente de ma quote part de la maison en indivision en situation les héritiers introuvables ou la succession…

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Donation partage

Posée par fr_rolli, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par fr_rolli 840 vues

Peut-on habiter une maison donnée en donation partage et payer un loyer au donateur ? le loyer payé sera-t-il pris en compte au moment de la succèssion ? merci pour votre réponse…

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Equité entre héritiers

Posée par Cyril, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cyril 1346 vues

Mon père est décédé il y a quelques mois. nous sommes 4 enfants. il n'y a que 1700 € d'actif. une donation "en avance d'hoirie" de 18 000 € a été faite à une de mes sœurs il y a 20 ans. comment sera rapportée cette…

Résolu

Liquidation et succession

Posée par Toutou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 791 vues

J'ai une maison en cours de liquidation personnel depuis 2024, mon papa vient de décéder en mai je vais avoir un héritage de mon papa en indivision avec mon frère, le liquidateur peut il me saisir de toute les sommes que je…

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Refus de signer un compte de repartition

Posée par cathyD, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 1135 vues

Mes frères, les deux enfants de ma demi sœur décédée et moi même avons signé l'acte de notoriété suite au décès de notre père. or, ces deux enfants ne veulent pas signer le compte de répartition. notre père n'avait plus…

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Sucession et litige

Posée par Clo, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Clo 680 vues

Avant son décès ,mon frère nous a fait un chèque pour moi, ma soeur , et ses neveux et nièces, du même montant chacun. datés et signés qq jours avant. également il nous a signé un "bon pour pouvoir "afin de gérer tout pour les…

Résolu

Suite avancé d hoirid

Posée par Cath, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 942 vues

Merci de votre réponse, mais pourquoi ma notaire me dit que ce sera partagé en3 parts, 2 pour moi et une pour mon frère ?…

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Succession

Posée par Vikie66, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 574 vues

Maître, 1er : mon fils a monté une entreprise de maçonnerie il y a 3 ans en eurl , en cas de liquidation judiciaire les biens immobiliers transmis lors d’une donation partage sont ils touchés? si oui quelle est la close pour y…

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