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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat generaliste

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 679 vues

J'ai contacté un avocat generaliste pour traiter un problème de succession est ce bien judicieux.est il en mesure de traiter ce dossier…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Tuteur officiel de ma sœur cause delai pour la succession de ma mère.

Posée par Franceline, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1139 vues

Suite au deces de ma mere, il y a deux ans, concernant deux maisons de valeurs inegales, la succession n'est toujours pas réglée. ma soeur, qui habite dans la maison plus chère ( €250000) est sous tutelle et refuse de partir…

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Résolu

Valeur inversée avant partage

Posée par bernardo, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1024 vues

Si avant ou après un partage judiciaire en cours ou non la valeur d un bien est devenue supérieur a un autre puis je porter plainte contre le notaire de mon frère qui a sous estimé volontairement la valeur de son bien et surestimé…

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Résolu

Taxe fonciere prorata temporis

Posée par barynia, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1169 vues

J ai vendu un bien en aout 2025 la taxe foncière etait egale a 28 euros pour 2022 2023 2024 mes parents decedés et la succession non réglée les abattements etaient calculés le bien etant passé a mon nom celle ci est de 917 euros…

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Résolu

Donation au dernier vivant et acte de notoriété

Posée par foxy31, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 690 vues

Peut-on renoncer à une donation au dernier vivant après avoir signé l'acte de notoriété. merci d'avance…

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Ré-ouverture de dossier

Posée par Isa, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 613 vues

J'ai fais appel en 2022 à un cabinet spécialisé sur les successions de suisse en france. née en suisse, je vis en france depuis 2006 double nationale. mon père décède en 2019, le notaire suisse fait le partage entre les 4…

Résolu

Succession crédit conso sans assurance sans co emprunteur

Posée par Efeytw133-, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1091 vues

Je suis endetté avec plein des crédits conso a hauteur de 100 000€ sans aucune assurance décès mais aucun co emprunteur seulement moi. j' ai un prêt immobilier aussi à mon nom avec assurance décès. je suis pacsé. je souhaite…

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Testament

Posée par Emma, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 570 vues

Mon grand père est décédé en mai 2025. mon cousin avec qui nous sommes en conflit, ne nous transmets pas les documents demandés par le notaire, et récemment, a fourni un testament qui nous semble faux, à cause d'une siganture…

Résolu

Oubli du notaire pour dresser un inventaire des lieux avant usufruit

Posée par Frantz, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Frantz 943 vues

Je vous explique mon cas. mon père a acheté une maison en communauté avec sa dernière femme en 2000, celui-ci est décédé en 2016 et le notaire ne nous a pas informé ni proposer de dresser un inventaire des lieux au moment de la…

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Résolu

Documents originaux demandés par notzire espagnol

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 697 vues

Mon fils ayant hérité une maison en espagne ,formalise ce leg auprès d'un notaire espagnol.ce dernier veut que le notaire français en charge de la succession de papa décédé lui remette les pièces originales (justificatifs) et…

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Résolu

Succession bloquée

Posée par Estella, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 777 vues

Ma soeur qui vivait en belgique est décédée. j'ai 2 frères, nous sommes donc 3 héritiers. l'un de mes frères a avancé les frais pour se rendre en belgique pour les funérailles. nous avons tous signé un accord comme quoi…

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Résolu

Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 713 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses monsieur , mon père à mis la maison à moi et mon frère il y a 25 ans tout a été fait chez un notaire la il est décédé cela fera bientôt deux mois le notaire nous a fait part de…

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Remise de pièces originales pour notaire espagne

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 640 vues

Mon fils héritier d'une maison en espagne (mon père décédé a effectué un testament pour la lui léguer), effectue des démarches auprès d'un notaire espagnol. celui ci demande à se procurer les documents originaux…

Résolu

Usufruit ou pas

Posée par cat, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 692 vues

Famille pére - mére et 2 enfants du même lit . mon pére décéde en 2024 donc nous sommes en sucession . mon pére avait acheter une maison avec l argent qui la obtenu lors de la sucession de ses parents . il a acheter une maison avec…

Consulter Maître BENOIT
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Demande acompte sur succession

Posée par Samantha, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1466 vues

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci…

Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mic22 1080 vues

Monsieur , mon père nous a mis la maison à nos noms moi et mon frère il y a plusieurs années il est décédé cela fera bientôt deux mois le notaire nous a fait part de son décès il nous a annoncé qu'il été en recouvrement ma…

Décès lors d'un usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kalriop 1347 vues

Si notre mère fait, pour son appartement, une donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire de 15 ans pour ses enfants, et qu'elle décède pendant ces 15 ans : les enfants récupèrent…

Résolu

Hériter de son grand-père

Posée par Mboufollous, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 596 vues

Les enfants d'un père décédé peuvent hériter de leur grand-père selon le droit de la famille marocain ? si oui comment être sur d'être cité dans l'acte d'hérédité ? je crains que les filles restentes ne disent à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Donner un appartement de son vivant tout en gardant usufruit sur une durée

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 718 vues

Ma mère est propriétaire de l'appartement dans lequel elle vit. elle voudrait le donner de son vivant à égalité à ses 2 enfants, tout en gardant l'usufruit, mais usufruit d'une durée de seulement 15 ans (pas viager)…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
Résolu

Modification certificat hérédité maroc

Posée par Altam66, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 655 vues

Mon père marocain est décédé en france en novembre 2024. nous avons donc établi un certificat d’hérédité puis avons mis ses biens au nom de ses héritiers à savoir ma mère et mes 5 frères et sœurs. plus tard, nous avons découvert…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Succession /couple en sb, pas d'enfants en commun mais de précédents mariages

Posée par Asphodele, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Asphodele 1319 vues

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages, ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement…

Résolu

Demande de ma part sur une succession

Posée par Samantha, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 702 vues

Je suis héritière reservataire la succession comprends 1 maison estimée à entre 193 000 et 210000 euros. ma part selon le notaire est de env. 52000. mes frères et sœurs sont eux héritiers universels. la notaire a plusieurs fois…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Indemnités sur intérêts civils

Posée par Mimi, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 890 vues

Après avoir été condamnée in solidum en tant que co-auteur et non en tant qu'ayant droit par la faute de mon conseil qui ne l'a pas demandé dans ses conclusions, je me retrouve donc avec l'auteur des faits à payer…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Succession /couple en sb, pas d'enfants en commun mais de précédts mariages

Posée par Asphodele, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Asphodele 964 vues

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages , ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement sur…

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Affaire en justice qui traîne depuis plus de 7 ans

Posée par Viviane, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BENOIT 523 vues

Ma question est j'ai toujours les mêmes réponses progroger differé ça me saoule là aujourd'hui mon avocate est convié à une audience le 14 octobre est-ce que ça veut dire que j'aurai une réponse et un jugement le jour…

Résolu

Donation immobilière avec usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 653 vues

Est-ce qu'avec une donation immobilière par démembrement avec usufruit temporaire de 11 ans faite par notre mère à ses enfants, alors au bout des 11 ans les enfants récupèrent automatiquement (sans passer par le notaire) le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Donation immobilière avec droit usage et habitation

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 580 vues

Est-ce qu'avec une donation immobilière par démembrement avec duh (droit d'usage et d'habitation) faite par notre mère à ses enfants, alors le jour où elle quitte le logement (pour aller en ehpad par exemple) les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Testament

Posée par Columba, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Columba 1296 vues

Lors de l'ouverture de la succession de ma mère, le notaire a découvert un testament pour léguer la maison familiale à mon frère, comme il le lui demandait depuis de nombreuses années. ma mère étant assez indigente…

Droits dans la succession de ma grand-mère

Posée par Lyly14, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 422 vues

Ma grand-mère paternelle est décédée. mon père est également décédé. cependant la filiation de mon père n'apparaît pas sur mon acte de naissance car ma mère n'a pas voulu qu'il me reconnaisse. est-ce que j'aurai…

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