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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit pour les assurances vie

Posée par Emera, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emera 920 vues

Je suis héritière de mon père mais pas bénéficiaire des assurances vie. puis-je connaître / demander le montant de ces assurances au notaire, afin de savoir s'il n'y a pas eu d'exagération. merci beaucoup. merci de…

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Résolu

Délai dont disposent les héritiers pour une action en annulation de donation

Posée par Rémi33, il y a 3 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rémi33 1479 vues

Je souhaiterais avoir une précision sur le délai dont disposent les héritiers pour agir en nullité de donation. j’avais cru comprendre que seulement dans le cas du motif d’insanité d’esprit, ils disposaient de cinq années dans tous…

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Résolu

Vente meubles

Posée par mémel, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mémel 731 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit deux pièces avec très peu de meubles d'une valeur maximum de 1000 €. le notaire chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire…

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Résolu

Je m'oppose à la vente de mes biens

Posée par Amazighya, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 538 vues

J'ai récemment perdu mon epoux mre tous deux nous avons des biens au maroc. nous avons ensemble 5 enfants et mon défunt époux a une fille d'un 1er mariage. aujourd'hui elle attend que je fasse le partage mais moi je…

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Prescription indemnité d occupation

Posée par Faby, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 724 vues

Ma mère est décédée en octobre 2006.mes quatre frères sont morts également j ai occupé la maison en indivision jusqu en janvier 2025,prenant tous les frais à ma charge avec mon dernier frère décédé en octobre 2023.l un de mes…

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Dette impôts de ma mère 89 000succesion bloque

Posée par ALICIA, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 552 vues

Je vous informe que ma mère a vu un médecin expert . Écrivez que ce que je dois demander un certificat médical pour fournir aux impts .donnez moi des conseils . on attend qu elle soit sous tutelle…

Résolu

Donation partage

Posée par Noemie26#2004, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 605 vues

Puis - je encore modifier le bornage lorsqu'on a deja signe le pv en vue d'une donation entre mes freres et soeurs. cordialement…

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Résolu

Puis je me faire rapporter a la succession les factures reglees par mes soins

Posée par Sophie - 74, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sophie - 74 846 vues

Ceci est en complement de ma question precedente a propos des liberalites au benefice de mon frere. mon frere etait la personne de confiance pour notre mere a l'ehpad. il etait sense regler toutes factures de loyer et soins…

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Nu propriété

Posée par Jhon, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 554 vues

Au décès de mon père ma mère est "nature du droit: usufruitier" et nous ses 3 enfants "nature du droit: nu-propriétaire, indivision: indivision simple". donc ma mère est en démembrement et non en indivision ?. est ce que je peux…

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Sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mémel 705 vues

Une sarl de famille (lmnp) comporte 4 associés frères et soeurs, l'un d'eux décède. les héritiers héritent de ses parts, 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère et la moitié pour les frères et soeurs. le père et la mère…

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Assurance vie de la defunte pour son petit-fils a disparu

Posée par Sophie - 74, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sophie - 74 854 vues

Derniere question en rapport avec la succession de ma maman decedee fin janvier 2026. depuis la naissance de son petit-fils elle mettait de l'argent dans une assurance pour lui, soit plusieurs milliers d'euro, par…

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Résolu

Expertise judiciaire ordonnée par la magistrate du tribunal judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 819 vues

Je reviens vers ce forum qui m'a déjà beaucoup aidé ! voilà nous venons d 'avoir le délibéré de notre procédure judiciaire de fond , procédure qui dure depuis plus de trois suite à un blocage successoral de la part de…

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Exclue d une sucession

Posée par Gabrielle 20287, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 594 vues

Mon père est décédé. mes demis frères et sœurs semblent avoir omis de parler de moi au notaire. je ne suis pas dans la sucession. que dois je faire. merci…

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Demarches a suivre pour faire rapporter des liberalites encore non declarees

Posée par Sophie - 74, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sophie - 74 662 vues

Ma maman est decedee fin janvier 2026. j'ai un seul frere coheritier indivisaire. j'ai alerte le notaire qui s'occupe de la succession d'anomalies nombreuses sur les comptes et lui ai demande d'interroger…

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Succession bloquee

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie 848 vues

Et merci d avance à ts ceux qui me liront. succession qui traîne depuis 2016 : 3 héritiers en indivision et un notaire qui n a pas établi d attestation de propriété. aucun acte authentique dresse alors que 2 des indivisaires étaient…

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Résolu

Cabinet genealogie successoral

Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 610 vues

Je viens vers vous car un cabinet de genealogie successoral ma envoyé un mandat par mail de recherche des heritiers et me demande de signer. auparavant j' ai eu un entretien telephonique avec ce cabinet concernant mon…

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Résolu

Mandat recherche heritiers

Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 665 vues

Je vous écris car j'ai eu un echange telephonique avec un cabinet de genealogie successorale a propos d'une amie décèdée il y a un an . lors de l' échange ,j'ai précisé que je ne connaissez pas ni…

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Résolu

Héritage avant mariage

Posée par Corie76, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 975 vues

Je vous envois ce mail car j'aimerais savoir si mon mari qui a obtenu l'héritage de ses parents avant notre mariage, est ce que ce bien me revient si celui-ci venait à décéder ? cordialement. mme corinne clet merci de vos…

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Héritage acquis avant le mariage

Posée par Corie76, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 829 vues

Mon mari a hérité de la maison de ses parents avant notre mariage et j'aimerais savoir, si à son décès, je serais la seule héritière. cordialement. mme corinne clet adresse mail : cbarbier922@gmail.com…

Inertie du notaire chargé du partage judiciaire

Posée par Christine, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 648 vues

Un notaire a été commis par le tribunal pour réaliser le partage judiciaire de la succession de ma mère. ce notaire a fait , dans un délai d un an , un projet de partage non entièrement chiffrÉ car l un des co partageants refusait…

Résolu

Repartition part de bien

Posée par Peyo, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 780 vues

J ai rachete apres mon mariage sans contrat la part de ma soeur , nous étions en indivision. mon épouse a donc participé a l achat du demi bien a t elle droit a 1:4 du bien? j ai hérite de la moitie et on a rachete de concert l…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Succession (testament)

Posée par Patoche62, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 667 vues

Suite au décès de ma grand mère. nous nous sommes rapprochés du notaire en charge de la succession. deux testament avait été réalisé un en 2015 puis un en 2021 celui de 2021 a était envoyé en recommandé avec accusé réception chez…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente maison

Posée par Christ54, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 562 vues

Combien de temps après avoir signé l'acte de vente chez le notaire les héritiers perçoivent l'argent sur leurs comptes bancaires ? merci de votre réponse. christine…

Consulter Maître Bechert
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Résolu

Frère biologique décédé

Posée par Annie, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 747 vues

Née en 1964. adoption plénière en 1969 mon frère biologique. ( même parents biologiques) est décédé. les demis frères et sœurs me demande de m'occuper de la succession. y ai je droit ? cordialement…

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la réponse de Maître DAHAN

Étant.au rsa dois-je payer des frais de succession

Posée par F.W, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lili 2397 vues

Ma sœur et moi avons hérité de notre mère un terrain constructible avec un hangar non professionnel dessus d une valeur de 350€ ma sœur a vendu sa part moi gardant la partie qui me revient ( celle avec le…

Résolu

Locataire 68 ans protégé

Posée par Romy, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Romy 861 vues

Nous comptons louer un appartement à un monsieur de 68 ans aux revenus modestes. cependant lorsque mon papa décédera nous devrons vendre pour l’héritage. parmi nous il y en a qui sont âgés de plus de 65 ans mais je ne connais pas…

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