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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solde succession

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 724 vues

J'ai eu une petite succession de ma mère. nous sommes trois enfants mais je suis en mauvais termes avec les autres. nous avons perçu chacun 3 590,38 euros. mon demi-frère gérait les comptes de notre mère. lorsque…

Epargne personnelle du conjoint survivant

Posée par Titine, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 765 vues

Il y a t il une nouvelle loi en 2026 qui n'inclue pas dans la succession les livrets et ldd du conjoint survivants venant de ses salaires et pensions quand il avait un compte personnel et qu'il alimentait un compte commun…

Regles evaluation meubles succession

Posée par mémel, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mémel 1302 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit t2 avec très peu de meubles. le clerc chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire des meubles dans l'appartement en présence…

Recherche quelqu'un pour une relecture formelle de conclusions

Posée par Rémi33, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Rémi33 696 vues

Je recherche un avocat pour une consultation ponctuelle : relecture de conformité formelle de conclusions d'appel finalisées, sans prise de mandat ni responsabilité sur le fond. echéance courte. mon avocat plaidant n'est…

Résolu

Litige entre notaire, généalogiste et ayants droits

Posée par DS36, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DS36 1128 vues

à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet en particulier dont j'aimerais vous faire part…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Succession conjoint

Posée par Ghis6410, il y a 4 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ghis6410 848 vues

Mon mari decedé le 14 décembre 2025 m’a déshéritée au profit de son fils ( né d’un premier mariage ) et de ses petites filles. je me suis occupé de lui ( paraplégique) durant 15 ans . que puis-je espérer revendiquer ? merci merci…

Résolu

Héritiers légaux mais pas élever des la naissance

Posée par Arthurisa2003!, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Arthurisa2003! 938 vues

Si la génitrice meurt alors qu’elle a laissé ses enfants au service public . question ce qui se passe pour ces enfants si elles décèdent et comment sont-ils prévenus ? et quels droits ils ont…

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Résolu

Acte de notoriété et transfert compte cdc

Posée par JACK3638, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1000 vues

Mon époux est décédé il y a huit mois. nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. j’ai choisi l’usufruit des biens pour la succession. 1ère question a ce jour, je n’ai toujours…

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Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bernardo 1590 vues

N ayant plus de notification depuis plus d' un an du notaire ou puis je savoir si mon bien a été vendu sans en être informé par le notaire charge du partage judiciaire demandé par l avocat de mon frère ? mon frère m a empêché…

Résolu

Personne sous curatelle, renforcée peut-il vendre sa voiture ?

Posée par Sasar24, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 914 vues

Je suis famille d’accueil d’une personne qui est sous curatelle renforcée aujourd’hui cette personne souhaite vendre sa voiture sans permis qui a été estimé par un garage à 500 € car cette personne ne pourra plus conduire . sa…

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Résolu

Acte notarié

Posée par philippe, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 563 vues

La notaire veut me faire signer un acte notarié je ne m y oppose pas du tout mais je ne veut pas être en présence des autres héritiers . la succession se divise en trois part. à mes demandes de rendez -vous , la notaire me répond…

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Résolu

Audience de procédure amiable avant partage judiciaire

Posée par patjer, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par patjer 727 vues

J'ai souvenir avoir lu que selon un "loi" de 2025, le juge pouvait imposer aux héritiers de participer à une présentation de l"audience de réglement amiable, sous peine d'amende ? est-ce le cas ? merci merci de vos…

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Livret de famille mariage à l'étranger

Posée par Sab, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1108 vues

Ma mère s'est mariée au vietnam en 2008, son mari était vietnamien. elle a divorcé en 2015, en france ces informations sont mentionnées sur sur acte de naissance. elle est décédée récemment. le notaire me demande le livret de…

Créance ou dette de restitution

Posée par Venise, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 799 vues

Une dette de restitution ,sous forme d'argent, peut-elle être déduite des sommes à déclarer dans le calcul des droits de succession ? il semble qu'une nouvelle loi de 2024 l'empêche. quel est le risque vis. à vis de…

Résolu

Refus de successions

Posée par nanou, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 577 vues

Je viens de perdre mon fils ....il nous laisse sa fille mineure qui habite sous notre toit sa maman etant a 12000kms de la france en accord avec sa maman !!!! celle ci est remarié et ce monsieur met depuis le debut des batons dans…

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Heritage

Posée par Kiki, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 893 vues

Nous avons reçu l heritage des grands parents deceder il y a plus de dix mon papa Étant deceder on herite de terrains diviser entre tout le monde ma tante garde la maison mais pas le terrain .la notaire me dit qu il sera en vente…

Maison en usufruit

Posée par Fanchon2, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 634 vues

J ai la maison en usufruit de mon mari,il a 3 enfants d un mariage précédent.j aimerais racheter la maison puis je leurs propose de la racheter en laissant ma part sur la maison merci…

Résolu

Solde d'une succession

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 805 vues

J'ai eu une petite succession de ma mère. chacun des 3 enfants a reçu 3 590 euros. j'ai demandé le relevé de compte, pensant qu'il y aurait un crédit. lorsque je l'ai reçu, le compte était soldé. je…

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Résolu

Père décédé - son frère nous demande des sommes d’argents sans preuves.

Posée par Gan, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gan 1581 vues

Nous avons reçu une demande de remboursement de 4 250 € chacun au titre de frais et prêts prétendument liés à la succession, sans aucun justificatif communiqué à ce jour. nous avons reçu un second courriel réitérant sa demande de…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Comment passer outre une indivisaire

Posée par Mesnil-Mauger, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1467 vues

Deux indivisaires étaient vendeurs à la safer d'un terrain agricole. la troisième indivisaire à refuser pendant dix cette vente. à ce jour elle serait d'accord en réclamant 3000? , sans aucune raison juridique ?s'estimant…

Conseil succession

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 492 vues

Mon mari qui a hérité de son père, a dépensé l’argent à sa façon mais beaucoup pour moi, et pour lui et pour rembourser des crédits làon était pas marié après il a vendu deux maisons et a fait deux assurance vie, 50 % pour chacune…

Représentation

Posée par leguerois, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par leguerois 1256 vues

Je suis héritier d'une succession de 2000 j'avais 3 soeurs deux ont renoncé à la succession peuvent elles être représentée ? la troisième est décédée en 2010 sans avoir opté peut elle être représenté pour la succession de…

Résolu

Succession

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi 810 vues

Mon mari qui a hérité de son père, il a dépensé l’argent à sa façon beaucoup. depuis il a vendu deux maisons qui avait cet argent, il a fait une assurance vie pour moi son épouse et sa fille. est-ce qu’il peut y avoir problème tout…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Prescription action en réduction

Posée par Licorne, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 790 vues

J’ai une question concernant une succession et la prescription d’une action en réduction. ma mère est décédée le 3 mai 2016. un notaire avait préparé en 2021 un projet d’acte de réduction en valeur de libéralité entre les…

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Nu propriete

Posée par Lulu, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 461 vues

Mes parents ont fait donation de leur maison a mon frere et a moi ,en conservant l usufruit.mon pere est maintenant decede et mon frere veut vendre sa nu propriete .peut il le faire sans mon accord et sans celui de ma maman .peut…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Donation au dernier vivant

Posée par Clem, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Clem 1010 vues

Avec une donation au dernier vivant ,couple marie sous le regime de la communite avec un bien immobilier commun et des liquidites au premier deces si le choix du survivant est 100% usufruit est ce que l usufruit porte sur…

Donation anticipée

Posée par caribou, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1170 vues

Je voudrais savoir si en cas de donation anticipée à un enfant ( d'une famille de trois) d'un bien immobilier qui n'interesse que cet enfant et pas les autres, ce dernier peut ent toute équité recevoir cette donation…

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