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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Succession en ligne directe révélée par un genealogiste

Posée par Orlane, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 609 vues

Suite à un contrat de revelation que j ai signé auprès d un genealogiste mandaté par un notaire dans le cadre de la succession de mon père dont j ignorais le décès, le genealogiste refuse de me donner le nom du notaire en…

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Succession d'un cousin germain dont une tante toujours vivante

Posée par CLOCLO, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 763 vues

Suite au décés d'un cousin germain avec comme héritiers : - une tante toujours vivante - trois cousines germaines vivantes viennent en représentation de leur mère décédée ( tante du défunt et soeur de la tante vivante)…

Résolu

Sucession

Posée par Clo, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 491 vues

Mariés sous le régime de la communauté, 2 enfants, acquisition d'une maison. divorce sans liquidation de biens. remariage de mon ex , décès de sa nouvelle épouse. mon ex décéde. quels sont mes droits et ceux de mes enfants…

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Résolu

Deces de ma mere

Posée par Sophie 18110, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 650 vues

Ma mere est decedee il y a presque 1 mois , nous sommes 2 heritiers a part egal mais mon frere refuse de me donner un jeu de cle quels sont mes droits et surtout comment puis je les faire appliquer ? je sais qu il aura vider toute…

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Bonjour

Posée par Ouassou, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître SAWADOGO 532 vues

Comment savoir si mon frère dcd avait fait une donation au dernier vivant merci…

Résolu

Héritage 2017, distribué à 3 parties, testament découvet en 2026

Posée par Muenster, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 642 vues

Ma tante, décédée en 2017, a laissé un héritage cru sans testament. l'héritage a été distribué en 3 (dont ma mère, sa soeur et les enfants des deux frères décédés) j'ai trouvé il y a qq semaines par hasard un testament de…

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Résolu

Droits sur la nu-propriété

Posée par Christophe, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 646 vues

La succession de mon père n'est pas clôturée car il y avait encore des biens à partager. nous avons refusé la succession de ma mère, elle était usufruitière de biens dans la succession de mon père. nous sommes nu-propriétaires…

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Résolu

Règlement frais d'obsèques aux pompes funèbres

Posée par nathalie, il y a 3 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1055 vues

Ma mère a vécu plus de 20 ans avec un homme décédé le 17 octobre 2025. pas de mariage ni de pacs, aucun acte notarié, rien d'autre qu'une vie commune. ce monsieur n'ayant aucun enfant, son héritage constitué…

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Résolu

Droit à clé de la boîte aux ley

Posée par mars, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 584 vues

La maison achetée en indivision 50 x50% au deux noms des époux. régime séparation de biens. le divorce plus tard. l'époux est décédé. sa moitié de la maison a été héritier. il est décédé il y a 3 ans . les héritiers me disent…

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Résolu

Vider une maison

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 799 vues

Ma maman est décédée le 2 avril 2026,le notaire me dit de ne rien toucher et ne pas vider la maison, faut attendre. que dois je faire ? merci…

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Carte grise au nom de mô defun mari

Posée par Sandy, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 674 vues

Ma belle fille refuse de mettre la carte grise du véhicule de môn défunt mari a mon nom j ai proposé de racheter sa part ,mais tjrs non ,je continue de payàt l assurance mais je ne peut pas conduire le véhicule sens…

Résolu

Obligation de presence lors d une signature

Posée par zabou, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 692 vues

Mon mari vient d apprendre que son pere qu il n a vu depuis plus de 50 ans vennait de deceder il herite avec son frere qu il ne connait pas d une certaine somme et il ne veut pas etre present pour la signature de la succession qu…

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Donation d'une maison puis accès après décès

Posée par FLO, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 591 vues

Notre grand-mère est décédée il y a quelques mois , deux ans après notre grand-père. le jour même de son décès un de ses fils a fait changer les serrures de la maison familiale ( nous, petits-enfants, avons appris…

Résolu

Donation d'une maison et accès après décès

Posée par FLO, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MINARY 927 vues

Notre grand-mère est décédée il y a quelques mois , deux ans après notre grand-père. le jour même de son décès un de ses fils a fait changer les serrures de la maison familiale ( nous, petits-enfants, avons…

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Droit de succession-second mariage

Posée par Karima@1982, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 598 vues

J'ai acheté un bien immobilier seul en 2023, j'ai 3 enfants issus d'un premier mariage. j'ai refait ma vie à l'étranger en 2025, le mariage est reconnu en france depuis 2026. que se passe t'il en cas…

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Résolu

Successions suite a décès de mon pères

Posée par Florianedu83,, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 698 vues

Suite au décès de mon pères qui vivait maritalement avec ma mère sous le regime de la communauté et dont j'était l'enfant unique . il n'y a aucun bien immobilier ,ni de fortune , leur compte commun alimenté par 3/4…

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Résolu

Quoi faire face au maison de credit

Posée par soso, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par soso 874 vues

Mon frere est decede il a contracte des credits a la consomation eleves en etant heritiere etant sa soeur ,j ai fait aupre du tribunal judiciaire 1 renonciation a succession en attendant de recevoir le recepisse du depot, mais la…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Dépôt de conclusions à chacun son tour

Posée par Franck P, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 596 vues

Dans la procédure de partage judiciaire en cours, le juge a demandé à un premier héritier de transmettre ses conclusions dans le délai de 2 mois, puis demande la même chose à un second héritier avec le même délai. comme il y a 4…

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Arrachage de vigne commandité par le propriétaire

Posée par Fran63, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fran63 828 vues

Mon frère aîné et ma soeur aîné ont organisé l'arrachage des vignes de mon père de son vivant sans avoir concerté les autres membres héritiers (3 personnes). mon père a signé cet arrachage. et a perçu la prime d'arrachage…

Résolu

Vente pour succession avec un des vendeurs sous curatelle renforcée

Posée par Cfougerol, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cfougerol 1163 vues

Suite au décès de mes parents, nous devons vendre la maison familiale. je suis l'enfant unique du couple, mais j'ai un demi frère et deux demi-sœurs. mon domicile principal est dans la maison car je me suis occupée…

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Résolu

Calcul patrimoine

Posée par TACMAN, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 624 vues

Au décès de notre pere, le patrimoine a été estimer et partager avec 50% pour notre mere qui est resté usufruitiere de l'ensemble. notre mere etant décèdée et la valeur du patrimoine ayant augmenté, comment sera calculer le…

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Information succession

Posée par Fabinette1971, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER 1705 vues

Je suis fille unique mon père est décédé en 2022 ma mère a gardé tous ses biens en usufruit. elle a 77 ans. j'envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. j aimerai savoir si celui ci…

Résolu

Concubinage: droits et devoirs envers la famille suite décès

Posée par Sadako, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sadako 1080 vues

Maître, j'ai accepté d'être responsable des obsèques de mon concubin et j'ai fait prélevé par les pompes funèbres l'argent qui restait sur son compte bancaire. puis j'ai soldé le reste quelques mois plus tard…

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Résolu

Succession et voiture

Posée par patjer, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par patjer 829 vues

Je lis sur un site de gestion patrimoniale que dans le cadre d'une succession, la voiture est considérée par la jurisprudence comme un meuble meublant et donc compris dans l'éventuel forfait de 5 %. cela ne me parait pas…

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Résolu

Testament

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 575 vues

Est ce qu'un testament écrit sur papier dans passer par notaire est légal ? merci…

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Procuration

Posée par Étoile, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 477 vues

Ma sœur qui habite en algérie m’as envoyé deux procurations qui sont les mêmes et qui désigne un de mes frères qui et décédé avant nôtres père sur ces documents il désigne ces enfants au nombre de trois pour qu’ils puissent hériter…

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Déblocage des fonds bancaires du défunt

Posée par Jocelyn, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 595 vues

J' aimerais savoir deux choses. le notaire peut il vérifier les comptes bancaires des héritiers. puis je faire virer l'argent sur le compte bancaire de ma mère lorsque l'argent est débloqué sur le compte bancaire de…

Résolu

Règlement des droits de succession en cas d'usufruit

Posée par FLEUR, il y a 3 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1482 vues

Situation : mariés sous le régime de la séparation des biens avec une donation au dernier vivant. nous avons deux enfants ensemble et mon conjoint a un enfant d'un premier lit. question : dans l’hypothèse où je décèderai la…

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Sortir de l'indivision

Posée par Nana, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quillevere 680 vues

Je souhaiterais forcer le partage pour la vente du bien familiale,nous sommes 5 indivisaires ( 3 frères ,mon neveu et moi meme) mon neveu et moi souhaitons vendre la maison familiale qui devrais passer en expropriation dans…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Separation des biens et donation dernier vivant

Posée par FLEUR, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par FLEUR 931 vues

Mon conjoint et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. nous avons deux enfants ensemble et mon époux a un enfant d'un premier lit. nous avons fait une donation au dernier vivant : si je décède la…

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