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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat / succession + dispositions testamentaires + indivision ou pas ?

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 687 vues

Je me présente m. dickson. j’habite à 900km de la succession (en cours) de père décédé en normandie, en janvier 2026. pouvez-vous svp me renseigner sur la situation, dont voici quelques détails ci-dessous. mon père - veuf -…

Résolu

Recel successoral

Posée par marcel, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marcel 1344 vues

Nous sommes 2 enfants au deces de mon pere, je me suis appercue qué le bien immobilier a ete donné aunfils de ma soeur, mon neveu, afin de garder sa part hereditaire plus grande, et me spoiler ma part, il a ete fait aussi des dons…

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Résolu

Modification promesse vente après signature

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 592 vues

Le notaire peut il changer la quote-part et la répartition du prix dans la promesse de vente après les signatures de tous les participants sans le faire savoir le vendeur perdant après cette modification. et du coup après la vente…

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Résolu

Frais de notaire pour un indivision

Posée par mezhy5-powRix-pybtag, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1076 vues

J’ai acheté une maison avec une amie il y a 5 ans j’aimerais sortir de cette indivision la maison vaut 119000€ actuellement nous devons 93000€ à la banque mon amie me propose 13000€ pour racheter mes parts. combien de frais allons…

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Résolu

Heritage et fra gardiennage d'un véhicule en réparation lors du deces du prop

Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sylvie 854 vues

Mon frère est décédé en septembre 2024 .nous sommes ses héritières ma sœur et moi, depuis le 15 juin 2026 car sa fille a refusé son héritage. sa moto etait encore en réparation lorsqu'il est décédé et nous,étions dans…

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Succession qui traine

Posée par Isa94340, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 682 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une succession actuellement en cours de règlement. mon père était usufruitier d’une maison située à fréhel dont ma demi-sœur était nue-propriétaire à la suite d’une donation antérieure…

Résolu

Promesse de vente scellee

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 666 vues

Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. la signature du 18 juin. j'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. je demande la promesse de vente…

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Résolu

Promesse scellee

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 435 vues

Je suis vendeur. question : est ce que le notaire de succession moniteur doit obligatoirement envoyer la promesse de vente scellee à mon notaire assistant ? ou mon notaire assistant doit demander du notaire de succession moniteur…

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Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 1329 vues

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%…

Succession litigieuse entre mon frère et moi

Posée par FC, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1452 vues

Notre père est décédé en novembre 2024, nous sommes 2 enfants dans la fratrie. notre père a laissé des liquidités ainsi qu'un bien immobilier qui appartenait à notre père et notre mère, divorcés, le partage des biens…

Succesion

Posée par ALICIA, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1202 vues

Mon père est décédé le 10 août 2021 . ma mère touche 9000 euro de loyers . ma sœur a isolé notre mère et s’est endetté 89000 euro impôts . j ai envoyer une lettre recommandé à ma sœur pour dire pourquoi ma mère n’a pas payer les…

Usufruit

Posée par Marisa, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 430 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous avons acquis ensemble un bien immobilier( résidence principale)en indivision et nous avons une fille commune. en cas de décès de l'un de nous, le conjoint…

Résolu

Succession

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 629 vues

Mon mari est décédé aujourd’hui avait fait un testament, 50 % pour sa fille avec qui on était fâché et 50 %. pour moi son épouse, j’ai signé le certificat de notoriété. notaire me demande ce qu’est devenu l’héritage du père de mon…

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Résolu

Refus de reconnaître des créances

Posée par R2c, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1486 vues

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune…

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Héritage portugal déclaration impôt

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 825 vues

S étant heritiere de mon grand père car mes parents sont décède comment faire pour declarer heritage toucher aux impôts portugais ? en sachent que je vis en france . je suis complètement perdu…

Convocation

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 412 vues

Voilà le père de mon fils est décédé jai reçu une prime décès. le notaire nous a expliqué que cela était préférable de renoncer a la succession car plus de frais que de bénéfice donc on na renoncé. jai reçu aucune nouvelle…

Résolu

Transfert de liquidites vers un compte cdc etude notariale

Posée par JACK3638, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 484 vues

Pour une succession supérieure à 10 000 €, une autorisation de transferts de fonds de la banque vers le compte cdc de l'étude notariale >signée par l'ensembe des héritiers est-elle obligatoire pour la banque ? c'est…

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Résolu

Obligations pour héritiers usufruitiere

Posée par Yannickdu94, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 689 vues

J aimerais savoir si on doit faire des démarches administratives sur l inventaire des meubles d une usufruitiere ( dont je suis le fils) et qui est en même temps la belle mère du nu-propriétaire sachant que tout ce qui est dans cet…

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Résolu

Relevé bancaire

Posée par marcel, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 988 vues

Mon pere est decedé en mai 2025, ma mere a cache des donations non declaree fiscalement et refuse de me donner releves bancaire qué la notaire detient, mariee sous regime communauté universelle avec attribution totale, quel…

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Problème de signature succession

Posée par Duchemin02, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 562 vues

Mes parents sont décédés, ma mère la dernière en août 2025. les papiers de succession sont prêts depuis longtemps chez le notaire, il nous a dit que c’était à nous de definir une date ( je pensais que c’etait le notaire qui…

Transfert compte bancaire vers compte cdc notaire

Posée par JACK3638, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JACK3638 925 vues

Dans le cadre d'une succession de plus de 10 000 € pour les liquidités sans compter les biens immobiliers, quel est ou quels sont les documents primordiaux que les banques exigent du notaire pour transférer les fonds d'un…

Succession

Posée par Marinette, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 322 vues

Et merci pour votre réponse mon père est décédé il y a quelques années déjà. celui ci avait un fils qui a laissé sa part à notre mère mais notre frère décéde et notre belle soeur réclame la part cédee. en a t'elle le droit…

Résolu

Donation d'une part d'indivision

Posée par Sornin42190, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 440 vues

Nous sommes 4 en indivision dans un bien immobilier. un de nous désire faire une donation de cette part d'indivision à ces enfants et garder l'usufruit . quelles sont les règles à suivre ? les autres personnes de…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Vente bien en indivision avec mon fils

Posée par Yoyo, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yoyo 1954 vues

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Compte bancaire commun

Posée par Car 69, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître COËTMEUR 856 vues

Mon mari est décédé nous avions un compte bancaire commun rentre t il dans la succession ? ou étant le vo titulaire il m appartient ? merci…

Tarif pour avocat postulant sur le barreau d’evry

Posée par R LE LAY, il y a 3 mois dans Successions
Aucune réponse pour le moment 821 vues

Dans le cadre d’un contentieux successoral actuellement en cours devant le tribunal judiciaire d’Évry-courcouronnes, nous recherchons un avocat postulant inscrit au barreau de l’essonne. le dossier est déjà suivi par un avocat plaidant…

Résolu

Dette d'un petit fils qui a occupé l'appartement de son grand père

Posée par Harrachi, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Harrachi 1009 vues

Mon père est décédé il y a un an. jusqu'à sin décès le loyer etait réglé en temps et en heure. après sin décès, mon neveu a occupé l'appartement sans titre. il a fait une demande de changement de bail qui a été rejeté. le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Solde succession

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 723 vues

J'ai eu une petite succession de ma mère. nous sommes trois enfants mais je suis en mauvais termes avec les autres. nous avons perçu chacun 3 590,38 euros. mon demi-frère gérait les comptes de notre mère. lorsque…

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