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Un terrain agricole peut il encore devenir constructible ? Posée par Nelly83, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nelly83 - 7651 vues Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Qui est propriétaire de ponts donnant accès à des habitations en agglomération ? Posée par Marc Bach, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marc Bach - 1041 vues Pour accéder à mon habitation j'emprunte un pont surplombant une rivière communale, ce pont ainsi que ceux avoisinants donnant accès aux propriétés voisines ne figurent ni sur les actes de vente ni au cadastre communal... a... Compléter |
Un bornage de 1989 + remembrement en 2001 Posée par Jaca, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4767 vues Ns avons un terrain borne et remembrement en 1989 et 2001 un de nos voisins a convoque un geometre en octobre 2020 cette personne ns a dit qu une de nos bornes devant le terrain etait erronee ? et elle en a remis une autre qui... Compléter |
Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation! Posée par jean-yves1, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2439 vues Mon voisin fait une construction illégale sur la ligne de séparation de son terrain et du mien. pour construire, premièrement il doit avoir un permis de construire, j'ai téléphoné à la mairie et j'ai regardé sur son... Participer |
Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ? Posée par DeaModel, il y a 9 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DeaModel - 8003 vues J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Plu zone n : zone naturelle à protéger Posée par Sylvain7338, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4649 vues Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine. le plu... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Notre responsabilité dans la formation de fissures dans le mur du voisin Posée par france0443, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par france0443 - 3247 vues Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres Posée par sophie, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par sophie - 758 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Exception d'illégalité du plu Posée par Charles, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles - 3431 vues Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Refus permis modificatif fondé sur l'article r111-2 Posée par rachid e, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3196 vues S, est il légal de refuser un permis modificatif fondé sur l'article r111-2 du code de l'urbanisme faisant référence à la sécurité publique dû à la capacité d'accueil (densification de stationnement,...) alors... Participer |
Contrat non respecté Posée par Michel, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel Clement - 2979 vues Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement... Consulter la réponse deMaître VIDAL |
Refus en lettre simple. puis-je contester ? Posée par MaximeBGY, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART - 2648 vues J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Transfert de permis de construire Posée par Pierrette, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierrette - 8086 vues Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois... Consulter la réponse deFRANCOISM |
Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023) Posée par Nicole, il y a 10 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3043 vues Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Autorisation de stationnement camping car Posée par mamie cocottes, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mamie cocottes - 7364 vues Nous avons de nombreux amis qui possèdent un camping car, ai je le droit de les autoriser a stationner sur mon terrain privé qui est attenant à ma résidence principale pour y passer une nuit ou deux? existe t il svp un texte de loi... Compléter |
Le mur de la honte Posée par MARINETTE, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4556 vues Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter... Consulter la réponse degallon |
Litige début affichage panneau vs début des travaux Posée par Jessy, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessy - 4418 vues Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le... Consulter la réponse deMaître VALENTIN |
Non respect du plu: passé et à venir Posée par PLUFana, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3507 vues Il existe dans notre village 2 zones ressortissant du même réglement du plu dont voici un bref mais significatif extrait: zone à vocation essentiellement résidentielle et où prédomine un habitat de type pavillonaire. la... Participer |
Changement nom pour permis de construire Posée par Alga1970, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 4687 vues Nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie... Compléter |
Accès à une parcelle Posée par Marc LEMOING, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1886 vues On me refuse un accès sur une avenue de ma parcelle suite à une autorisation de permis de construire car trop dangereux en me précisant que l'accès existant doit se faire par une autre parcelle puis-je le contester afin que le service... Participer |
Droit de construire en zone nc Posée par Mama, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2758 vues Je suis propriétaire de 2 parcelles donc une où une grange est dessus et celle d’a cote environ 1000m2 est en zone nc selon le plu de ma commune , puis je bâtir un garage sur cette deuxième parcelle ? puis je accoler une... Participer |
Limite de terrain Posée par Roxan63, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 3104 vues M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme... Compléter |
Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite Posée par Fouette, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fouette - 3456 vues Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le... Consulter la réponse deMaître Bertrand |
Refus conformité extension après vente Posée par Sixtine, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sixtine - 5043 vues Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été... Compléter |
Limites séparatives Posée par Dochvl, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEBEY - 3022 vues Notre permis de construire s'est vu refuser car notre maison n'est pas collé en limite séparative comme indiqué dans le plu, nous avons laissé un espace de 2.05m d'un coté et 3m de l'autre. dans le règlement du... Participer |
Re-division d'un appartement en 2 lots Posée par ogirod, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2123 vues Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien... Compléter |
Activité industrielle en zone ub Posée par ELENAH, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2611 vues L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment... Compléter |
Annulation d'autorisation tacite de travaux. Posée par veronique, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par veronique - 890 vues J' ai fait une demande préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de ma ville en date du 5/08/2024 celle ci a été accepter par accord tacite, j'ai fait réalise les travaux deux moi après avoir eu... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assainissement Posée par Lilou91, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2257 vues Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Article 600-2 code urbanisme Posée par alain, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vigié - 2814 vues Suite a notre recours au ta (cu négatif) contre notre mairie .le ta nous a donné raison est a annulé la décision du maire (erreur de droit). nous nous sommes basés sur l'article 600-2 afin qu'il valide le cu... Participer |
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