Une question en droit des baux commerciaux ?

Nous vendons notre fonds de commerce. le bail a été renouvelé en 2017 (369). si l'acheteur ne paye pas les loyers pendant combien de temps ou d'années sommes nous obligés de les régler?...

Je loue actuellement un local commercial à mon propriétaire. le bail, qui est de 12 ans, expirera dans 3ans. seulement, j'ai une opportunité pour un autre local plus intéressant pour moi. puis-je résilier mon bail sans...

J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. mon bailleur vend. les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle...

Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot...

Le jour de la signature d'un bail, (3/6/9), le propriétaire a demandé 6 mois de garanties. on était d'accord qu'il prend deux chèques ( de 3 mois chacun ), et qu'il encaisse seulement 3 mois, sous condition que je lui...

Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette...

Lors de la révision de loyer ou commercial pourriez-vous me dire si la révision est plus avantageuse si elle est triennale ou annuelle merci je suis proprietaire...

Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a...

Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et...

Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse...

Nous avons reçu un congé pour vendre de l’appartement que nous occupons depuis 6 ans (le bailleur étant une société). ce congé pour vendre ne précise que l’adresse où nous habitons mais pas le garage ni la cave.peut il être...

Mon bail dérogatoire se termine dans quelques mois. sans nouvelle du bailleur, je bénéficie automatiquement d'un bail commercial? si oui, quelles sont les formalités à remplir? je suis complétement perdu, merci pour le...

Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie...

Je suis en conflit avec mon bailleur et je souhaite faire annulée mon bail commercial auprès du tribunal de commerce, car ce bail n'est pas conforme à la législation pas reçu de loyer par d'états des lieux et aucun diagnostique n'a été fait...

Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié...

Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur...

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne...

Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses...

Nous avons décidé de stopper notre activité bar tabac au 31 juillet. notre propriétaire a accepté la résiliation du bail amiable et veut faire du locatif. nous avons un acquéreur surprise de dernière minute pour le rachat du fonds...

Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial...

J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement...

Mon fils, kiné, propriétaire d'un 'immeuble comprenant plusieurs locaux à caractère médical et son propre cabinet louait la piscine plusieurs heures dans la semaine à un maître nageur qui assurait des cours (natation...