Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4101 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du... |
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Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Ordonnance du 25 mars 2020 Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOLO - 5045 vues Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette... Consulter la réponse de
Maître Nucci |
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Bail commercial bureau Posée par PARISFRIEND, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3417 vues Ma tpe dispose d 'un bail commercial pour un bureau. il n'existe pas de toilettes dans le bureau et nous devons utiliser les toilettes communes de l'immeuble voisin , est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Je vous explique ma situation : j'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous... |
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Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hana - 5552 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est... |
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Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hana - 3753 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était... |
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Bail précaire état de lieux Posée par Chrysthian, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 3895 vues J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en... |
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Échec d'une vente Posée par Olive, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4031 vues Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de... Consulter la réponse de
Maître Semhoun |
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Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... |
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Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle... |
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Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des... |
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Promesse bail commercial Posée par Tristan, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2643 vues Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup... |
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Conditions pour règlements différés... |
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Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci... |
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Caution bail commercial Posée par edo67, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4628 vues Je me suis porté caution solidaire d'un bail commercial en cas de liquidation doit on payer les dettes seulement ou continuer de payer les loyers jusqu’à la fin du bail et si on donne congé à 3,6,9 ans doit on toujours payé les... |
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Bail commercial sous covid Posée par GLM22, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2201 vues Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation... |
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Indexation Posée par pascal, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2845 vues J'ai un problème cela fait 2 ans que je n'arrive pas à me faire payer l'augmentation annuel suivant l'indexation. ce bail à 3 ans et il me doit aussi le premier loyer bonne soirée... |
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Nous avons été négligents en demandant très tardivement une attestation d'assurance à notre locataire. en réponse il nous a envoyé la copie d'un contrat d'assurance très ancien mais pas d'attestation. de plus le... |
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Demande de précision Posée par Silvia, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3806 vues Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Assignation référé Posée par Melanieeldora, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Semhoun - 3936 vues Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de... |
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Loyer impayer Posée par Sci, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5113 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jereve - 4081 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... |
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Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre... |
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Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au... |
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Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces... |
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Loyer impayé Posée par Rasancla, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rasancla - 2892 vues Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné... |
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Paiement loyer bail commercial Posée par philippe, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par philippe - 3635 vues Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période... Consulter la réponse de
Maître Nait Mazi |
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