Une question en droit des baux commerciaux ?

Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le...

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour signer un bail commercial?...

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure...

Quand le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement est-ce qu'il a l'obligation de partir à la date du congé c'est-à-dire le droit au bail expire le 31 mars est-ce que le locataire est obligé de partir à cette date même...

A qui incombe la responsabilité de l'entretien ménager dans un immeuble ,ou on retrouve 10 résidents qui sont les employers du locataire de l'immeuble,merci...

Je souhaite stopper mon activité commerciale. dans mon bail, il y a une clause indiquant "en cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en cas de dissolution amiable, le présent bail...

Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le...

Assignation juge des référés pour impayés et restitutions de travaux la partie adverse évoque le non paiement de loyer avant son départ pour défaut des obligations du bailleur aujourd'hui décédé et dont est propriétaire depuis...

J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant...

Nous avons des fuites au niveau de la toiture. notre bailleur fait le sourd. notre propriétaire est la mairie. malgres nos mails et appels, pas une seule réparation. ils doivent également refaire la cheminée qui 'est plus en...

J'ai souscrit un bail commercial dans le cadre de censi bouvard, (2012) on m'annonce que pour les deux prochains trimestres aucun loyer ne sera payé. le loyer avait déjà réduit de moitié par un avenant au bail suite aux difficultés de louer...

Je viens vers vous car je suis en centre commercial et je paye des charges et des frais d'animation de galerie au prorata des mes mètres carrés. mais le bailleur (hypermache) a mis des enseignes d'optique et bijouterie...

Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au...

Je suis en train de signer un bail pour un local commercial. dans ce local, se trouve un coffre-fort scellé au sol et dont les codes et la clé sont perdus. ce coffre est là depuis plus de 20 ans à priori. impossible de le...

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont...

Suite à un litige avec mon bailleur, nous somme passer en référé celui-ci me réclamer 8000€ de charges. je me suis défendu en soulevant une contestation serieuse à savoir l'état insalubre du bâtiments où je loue mon local...

Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire...

Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial en février dernier. depuis le confinement mon activité ne reprend pas vraiment et je souhaiterais mettre fin au bail, de manière anticipée. le propriétaire n'est pas...