Question technique Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4573 vues J ai acheté un tabac presse loto pmu en 2013. aujourd’hui j ai un acquéreur potentiel avec qui je compte signer une promesse de vente . l avocat de celui ci s est aperçu que dans mon bail ne figure pas l activité loto pmu ( c est... |
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Cession de fonds de commerce Posée par georges, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par georges - 7745 vues Cession du fonds de commerce... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avions un local commercial que nous avons mis en location à un pharmacien qui a transféré son activité dans notre local (ancienne boucherie) cela fait vingt quatre ans que ce locataire refuse le deplafonnement du loyer... |
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Frais de sequestre Posée par patou80, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JJL1307 - 22709 vues Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bail autorisant ce changement de destination,.nous sommes dans 1 zone commerciale. merci de votre reponse cordialement pf... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Que sont les dépens? Posée par cyprienne, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florence - 9787 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Je suis copropriétaire et syndic bénévole. notre copropriété est composée de 6 lots dont 1 local commercial ( boutique de pap) loué actuellement. l'entrée de ce dernier donne sur une rue parallèle ; cependant, la... |
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Location gerance Posée par prune, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par prune - 8082 vues J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Je suis artiste peintre professionnel.la matmut m'a résilié sans raisons depuis 2015.impossibilité de trouver une assurance.elle est pourtant obligatoire et j'ai une menace d'être mis dehors sans constat... |
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Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Fermeture administrative Posée par Jean-laurent, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5068 vues Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée... |
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Accusé d'escroquerie Posée par okny, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5839 vues Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un... |
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J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3... |
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Bsr mon pere a fait un desistement a un monsieur en 1994 d'un fond de commerce a ce que je peut anuelle ce desistement et comment car mon pere est decede merci... |
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Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune... |
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Renseignement Posée par Fredo, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6532 vues J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache... |
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Renseignement Posée par Fredo, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6521 vues J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache... |
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Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci... |
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Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement... |
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Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier... |
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Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée... |
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Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire... |
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J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de... |
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La caution Posée par Jana, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6171 vues Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis pacce avec une française comment faire pour mettre nos deux nom elle va avait deja signe le contrat... |
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Déclaration cession de bail Posée par Fouad, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karim CHIBAH - 5873 vues Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad... |
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A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002... |
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J ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour... |
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