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Donner congé a un bail commercial en cours Posée par Gerezian, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2759 vues Je repris un bail commercial en cours. le bail initial a été signé par mme susini en janvier 2015 , moi mme gerezian j ai repris ce bail en juillet 2015. le bail initial a été signé entre mr x (bailleur) et mme suzini. le... Participer

Donner congé a mon bailleur. bail commercial Posée par PEREZ, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PEREZ - 5937 vues J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Date d anniversaire de mon bail commercial Posée par PEREZ, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PEREZ - 7848 vues J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Résiliation bail dérogatoire Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA - 3320 vues J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon... Participer

Desolidéalisée d'un bail commercial ? Posée par Aslan, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aslan - 5814 vues Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le... Consulter la réponse de BOUBETRA

Renouvellement de bail commercial Posée par ypid06, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4133 vues Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?... Consulter la réponse de BOUBETRA

Révision du loyer commercial Posée par PERIGORD, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par John - 6168 vues Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quel prix pour une boisson à une quantité non affiché dans la pancarte Posée par layman, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 3870 vues Une boisson m'a été servit à une quantité ne figurant pas dans la pancarte renseignant sur le choix des boissons et leurs prix, selon la quantité. elle m'a été facturé au prix de la même boisson, mais pour une quantité... Participer

Local commercial menuisier non immatricule au rcs et chambre des metiers et de l Posée par brusev94100, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brusev94100 - 6281 vues Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Loyers bloqués à la caisse des dépôts et consigantions Posée par fernand, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fernand - 5426 vues Le bailleur peut il résilier un bail commercial pour des loyers versés à la caisse des dépôts et consignations pour non respect des indices de références des loyers... Participer

Caution solidaire sans mention écrite dans bail commercial Posée par mvar38, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeff Michael - 7284 vues Ma société étant tombé en liquidation judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution. nous avions établi le bail sans mention manuscrite. puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire Posée par Phil, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 17239 vues Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur... Consulter la réponse de Maître Guillot

Comment procéder? Posée par Audreylaly, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3102 vues En examinant mon compte, j’ai relevé une tentative de prélèvement pour une saisie de 11695€. (prélèvement refusé, frais bancaires générés!) après de nombreux appels, j’ai découvert que j’avais été condamné par jugement du tribunal... Participer

Non remboursement du dépôt de garantie Posée par Laeti72, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laeti72 - 5813 vues J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quelles sont les frais pour la rédaction d'un compromis de vente? Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 6536 vues Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos... Participer

Droit de préemption d’une mairie Posée par Alain, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 6294 vues J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Avenant au bail commercial non signé et acquisitiond'un fonds Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5491 vues Nous souhaiterions faire l'acquisition d'un fonds de commerce avec une reprise de bail. le bailleur a fait parvenir un avenant au locataire qui n'est pas d'accord, ainsi que nous sur certains points... Participer

Liquidation judiciaire de mon proprietaire Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4793 vues La sarl de mon propriétaire a été mise en liquidation judiciaire; je suis sous un bail 3/6/9, aujourd'hui à la fin de la 7e année. je paye déjà mes loyers a un huissier depuis plus de 2 ans suite à la décision du tribunal... Participer

Vente de fonds de commerce Posée par Tav1963, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3331 vues J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de... Participer

Obligation de bail? Posée par Martine, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5818 vues Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5421 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Assurance garantissant la perte de loyers refacturable au preneur? Posée par borg56, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4614 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et... Répondre

Mon bailleur est décédé Posée par Jo, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amoura Nassim - 6344 vues Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Clause résolutoire possible ? Posée par Venus, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 4516 vues Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais... Participer

Revision du loyer retroactive Posée par MARIEP, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MARIEP - 12687 vues Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail commercial Posée par Belou, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Belou - 5861 vues J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Calcul taxe fonciere Posée par Philas, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4672 vues Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot... Répondre

Bail dérogatoire Posée par Patounette24, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3370 vues Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous... Participer

,le soucis c'est que n'avons plus de bail Posée par viel50, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par viel50 - 6949 vues Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire... Consulter la réponse de KTM

Sous location illégale, expulsion Posée par Stezo, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4843 vues J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?... Répondre

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