Changement nom bail commercial Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot - 8318 vues Je suis propriétaire d’un bail commercial en nom propre car j exerce mon activité en tant que micro entreprise. je suis actuellement entrain de changer de statut en créant une sarl. mon expert comptable me demande donc de faire... |
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Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... |
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Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier... |
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Pas de nouvelles Posée par Leïa, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Leïa - 3647 vues J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite... |
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Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Changement d'affectation Posée par Tcheka, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tcheka - 7655 vues Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation... |
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Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4730 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Achat fond de commerce Posée par eric, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 4576 vues Je souhaite acheté 1 fond de commerce a 25000 euro, quel seront mes frais tout compris a l'acquisition... |
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Est il dans ses droits Posée par Zabou, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOUYAHIAOUI - 7002 vues Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail... |
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Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de... |
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L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail... |
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Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial... |
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Contrat de location gérance Posée par ghostbusters, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4910 vues Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des... |
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Ambiguïté sur bail commercial Posée par RichardT, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RichardT - 4023 vues J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de... |
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Je viens d'acheter un fond de commercer d'un restaurant avec un bail commercial classique , cependant au dessus il y a un appartement dans lequel je souhaite habiter (même propriétaire) je souhaiterai tout mettre sur le... |
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Changement status radie Posée par Loxal67, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5005 vues Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation... |
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Droit de preemption Posée par Nofat1, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4643 vues Quel est le prix du bien que la commune doit payer .? edt ce que ce prix peut etre inferieur a celui prevu par la promesse conclu par les parties .? merci... |
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Frais d agence Posée par Yves380, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître MARTHAN - 4471 vues Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ??... |
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Mon locataire a résilié le bail commercial par signification d'huissier au 31.12.2017. que faire s'il refuse de quitter les locaux à cette date qu'il a pourtant lui-même choisie ?... |
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Différence de loyer au m2 Posée par emporio homme, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3698 vues C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un... |
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J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien... |
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Bail Posée par steph, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 8571 vues Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement... |
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Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail mariage et pacs Posée par Steph, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4536 vues Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?... |
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Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &... |
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Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau45 - 8128 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai hérité d'un local commercial (30m2 annexés au magasin principal) et les occupants font de gros travaux dans ce local, sans m'en avoir averti (je m'en suis rendu compte en passant devant...). devaient-ils... |
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Loyers impayés Posée par capucine, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4429 vues Bail 3/6/9 se termonant le 30 décembre 2018... |
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