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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette

Posée par Meg, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1368 vues

J’ai été contacté par un huissier maître krief, qui m’indique une saisie à domicile le 12/06. cependant je suis hébergée à titre gratuit chez lui & tout appartient. j’aimerais savoir s’il peut effectuer cela ? de plus, tous les…

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Interets sur la somme pretendue (frais et interets) pour prets en franc suisse?

Posée par Kali, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kali 1225 vues

J'ai eu un pret dans une banque -un pret un francs suisses. la cour europeenne s'est pronnoncee que les dommages ne doivent pas etre uniquement pour les emprenteurs mais doivent etre partages par la banque aussi. donc, la…

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Comment débusquer des arnaque venant des huissiers

Posée par Confiné, il y a 6 ans dans Banque et crédit
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par Phil 91213 vues

Je viens de recevoir une lettre des huissiers sans préciser la provenance de ma dette juste la somme à payer envers la société hoist finance ab venant, est ce une vraie lettre où une arnaque ?…

Tentative d'escroquerie

Posée par Jah, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1032 vues

Un mr me dit qu'il est gérant d'une société à paris , qu'il veut m'envoyer une certaine somme d'argent !!sur mon compte en banque (caisse d'épargne)que je garde une partie et lui renvoie le reste ,pour…

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Prescription crédit consommation

Posée par deydey5.0, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par deydey5.0 2076 vues

J ai été condamné en 2012 à payer une créance de crédit conso suite a l achat d un véhicule pour le quel j'étais en litige suite a 1 accident de la route . j ai effectué quelque paiements jusqu en 2014 . aujourd'hui hier…

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Signature de prêt a mon insu

Posée par TYTY, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1269 vues

Pendant des années mon épouse à fait des faux en écriture pour contracter des crédits en imitant ma signature. que puis je faire ? nous sommes en procédure de divorce. il me semble que à part au civil, je ne peux l'attaquer…

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Fichage banque de france

Posée par Yasmina, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1335 vues

J’ai été contacté par un service de recouvrement concernant une dette pour laquelle je suis fiché à la banque de france dans un premier temps la personne que j’ai eu au téléphone m’a posé un tas de question sur ma situation…

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Remboursement prêt immobilier par anticipation

Posée par NoJ, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1448 vues

Je souhaite vendre ma maison . je suis partie de celle-ci il y a maintenant 4ans pour vivre dans une autre région .  mon ex concubin est resté dedans jusqu’à maintenant et il souhaite également la vendre. ma banque m’a parlé de…

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Dois je payer une dette de plus de 20 ans lors d une succession

Posée par Julie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

La maison de l autonomie à envoyé une dette à payer au notaire lors de l ouverture de la succession d environ 5000 euros d une trop perçu de rmi datant de 1997 à 1999 . ayant vécu avec le défunt durant 14 ans il n y a jamais eu de…

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Mes droits suite a erreur de la banque

Posée par Rayan, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan 1439 vues

En récupérant ma carte bancaire à l'agence de ma banque, on m'a informé que je suis interdit bancaire et affiché à la banque de france en raison d'un chèque rejeté en 2022. cependant, il s'avère que ce…

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Manquements de la médiatrice de ma banque

Posée par Quid, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1376 vues

1. date de l'email : j'ai envoyé l'email à la cecmc le 23 janvier 2025. 2. contexte : je suis une consommatrice ayant récemment eu une expérience de médiation avec une médiatrice de ma banque, membre de la cecmc. 3…

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C'est possible contester les frais de une sasie que a été annulée?

Posée par belisa, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1172 vues

La saisie fait sur mon compte a été annulée car mon unique revenu est l'aah, elle était de 26,17 euros, la banque a prélevé 35 euros de frais de cette operation, et ne veut pas me restituer cette somme, est legal? merci de vos…

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Prescription d un crédit consommation

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1553 vues

Un credit consommation et renouvelablenon remboursé depuis 2014 un commissaire de justice peut il procéder à une injonction de payer merci par avance bien cordialement…

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Caution bpi et caution personnelle

Posée par Melodie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1850 vues

Mon entreprise a fait faillite. nous avions à la base souscrit un prêt de 95000€ avec une garantie bpi à hauteur de 60% et 40% de cautions personnelles. aujourd'hui la banque nous indique les sommes dues de 81 742€ ( capital +…

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Compte bancaire indivis

Posée par fk, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1730 vues

Quel est le statut juridique d'un compte bancaire ''indivis" et quelles sont les règles de son administration courante ? ; f. michal…

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Désolidarisation prêt

Posée par JOG, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1630 vues

J'ai acquis une maison en commun avec mon ami, il y a trois ans. ce dernier veut mettre un terme à notre relation. je me pose la question de savoir ce qu'il en serait s'il ne payait plus la moitié de la mensualité du…

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Débloquer un compte

Posée par Lesenne, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lesenne 1585 vues

J aimerais savoir si un avocat peut débloquer un compte suite a un mauvais jugement d une fraude , j ai un ami ds cette situation qui n a pas vus venir l escroquerie , ce retrouve en garde a vue , il ne peut pas payer son amende…

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Ma banque sociÉtÉ gÉnÉrale a perdu mes 2 cheques remis par borderau d' envoi r

Posée par Françoise DERRIENNIC-EUDE, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1193 vues

La société générale à perdu , 2 chèques remis par bordeau d' envoi glisser dans leur boîte, à cet effet je leur ai montré le double ils sont convenus que les chèques sont perdus car ils sous-traitent ... doivent ils me…

Escroquerie bancaire

Posée par Jane, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1101 vues

Je ne trouve pas ce domaine d’activité pourtant tellement d’actualité o…

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Saisies non comptabilisees

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1188 vues

Si avant une saisie immobilière en cours des saisies bancaires ont été effectuées mais n ont pas été comptabilisées correctement dois je informer le juge d execution pour modifier le montant de la dette pour éviter une erreur sur…

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Caution solidaire pour le prêt d’une société

Posée par Shéshé31, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 976 vues

Nous nous sommes ma soeur et moi portee caution solidaire pour le pret lors de la creation de notre societe aupres de la societe generale pour un montant de 21460€. lors de la caution le conseiller nous a explique que bpi france…

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Crédit à la consommation

Posée par fleur5102, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 878 vues

J'ai eu saisie attribution sur mon ccp pour un crédit ouvert en mars 2207 je n'ai jamais reçu de courrier ni convocation au tribunal la saisie a été effectuée le 12 mai 2025…

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Conflit avec cnp assurance

Posée par nawel, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2799 vues

La cnp assurance a fermé mon dossier et arrêté de me verser mes échéances crédit que je perçois depuis 2016 .il dise que je n'ai donné aucune nouvelle suite à rdv pour une expertise médicale, chose qui est fausse car j'ai…

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Saisies non comptabilisées et saisie inexacte

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1605 vues

Les saisies bancaires effectuees par les huissiers n ont pas été comptabilisées par le syndic qui m a envoyé des relevés de compte avec des dates et montants différents des sommes prélevées sur mon compte. sur les relevés du syndic…

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Interdit bancaire

Posée par Eric73, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1007 vues

Mon ancien propriétaire à encaisser un chèque de caution qu’il n’aurait jamais dû encaissé .le problème c’est que le compte bancaire n’existe plus ,du coup je suis fiché bancaire à cause du chèque .j’essaye de le contacter ainsi…

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Paiement en espèces

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1611 vues

Le syndic refuse de lui payer en espèces 14000 euros de charges avant la saisie immobilière. a t il le droit de refuser les espèces ? ma banque peut elle accepter un versement t de 14000 euros en espèces afin de régler ma dette au…

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Interdiction bancaire (chèque)

Posée par Chico, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1181 vues

La banque m'informe ce jour qu'1 chèque bancaire de 80,20 € a été rejeté le 29 /08 /2023 (oui 2023) on vient donc de m'interdire de faire des chèques tant que je n'aurai pas réglé le destinataire du…

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Succession : compte personnel du conjoint

Posée par Chimmy33!, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chimmy33! 1310 vues

Mon père marié sous le régime de la communauté est décédé. nous savons que sa femme a un compte personnel avec de l'argent qui doit rentrer dans la succession. comment le retrouver? son notaire nous en avait parlé et maintenant…

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Acheter

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2228 vues

Peut on acheter et donc souscrire un crédit immobilier en cours d instant de divorce ? quelles sont les solutions afin que cet achat ne tombe dans la communauté au niveau de mon divorce je précise que ce nouveau achat se fait a…

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