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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étranger micro-entrepreneur avec deux dépassements successifs de plafond

Posée par jldjeke, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 806 vues

Je suis ressortissant étranger et je réside en france depuis 2019. j’exerce une activité de micro-entrepreneur depuis 2024 dans le domaine de l’informatique et je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – carte bleue…

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Paiement flat tax par courtier anglais

Posée par Malassis, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 860 vues

J'ai un trader qui travail pour credo capital limited basé à londres, qui me demande de lui régler 10% de flat tax pour pouvoir me virer la somme de 340000€ qui représente mes plus values de plusieurs mois sur investissement…

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Compte crypto étranger

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 785 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité pour voir à quoi ca ressemble j'ai appris très récemment que…

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Compte crypto etranger

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1024 vues

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert…

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Achat atelier artiste /résidence secondaire ?

Posée par Pat, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1088 vues

Je suis artiste déclarée à l'urssaf si j'achète un atelier dans quelles conditions est ce considéré comme résidence secondaire? merci pour votre réponse bien cordialement…

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Sip colombe revient sur sa premiere decision !

Posée par Rim, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1590 vues

Le service des impôts des particuliers (sip) de colombes m’a adressé un avis d’imposition en mars pour l’année 2023. nous avons échangé documents et justificatifs pendant 3–4 mois, apres j'ai reçu une décision de degrevement…

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Oublie déclaration pension alimentaire perçu

Posée par Zss, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Xiao s 3843 vues

Je voudrais savoir car très franchement je ne savais vraiment pas que on devait déclarer ce que nos parents nous donnent c’est considéré en pension alimentaire . je explique mon père suite au décès de ma maman a été dans l…

Systeme du quotient plus value et revenus fonciers

Posée par Jackiecros, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jackiecros 1844 vues

à tous et à toutes je vous contacte pour la perception d'une plus-value 228 970€ , des revenus foncier 33 400€ et dividendes 77 021€ la plus-value est exceptionnelle cette année. les dividendes et revenus fonciers habituels…

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Flat tax a payer

Posée par Régisbor33, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 730 vues

Je suis actuellement en trading avec une société anglaise (https://www.laven-advisor.com/fr/) ou j'ai sur mon compte trading une somme 25414 €, je désire récupérer la totalité de la somme, il me demande que je leur verse…

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Séparée sans numéro fiscal, comment déclarer un don?

Posée par Carine, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1141 vues

Bien qu’étant séparée, acté par la justice pour une mesure de secours provisoire, n’ayant toujours pas pu obtenir mon numéro fiscal personnel, comment et où déclarer un don conséquent de mon père ? les impôts ont égaré le jugement…

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Revenus de sondages (attapoll) sur compte revolut fr

Posée par Batbat69, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 941 vues

​ , ​j'ai 18 ans, je vis chez mes parents et je suis rattaché à leur foyer fiscal. je n'ai pas de numéro fiscal personnel. ​j'utilise l'application attapoll pour des sondages rémunérés. je gagne…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Clo, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1106 vues

La banque a reçu un atd d'environ 1200 euros mais il me restait 550 euros de crédit je me retrouve a decouvert de 790 euros car il ont pris sur mon autorisation de découvert ont il le droit ? merci…

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Abonnement eau

Posée par emma05, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par emma05 2437 vues

Je suis propriétaire d'une maison individuelle datant de 1972 avec une seule arrivée d'eau reliée à un compteur d'eau. la maison contient mon logement ( t5 ) et un t2 loue en airbnb. le reseau d'eau est imbriqué…

Délai réclamation taxe foncière ?

Posée par Francois, il y a 2 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 7288 vues

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?…

Donation reçu par la mère et le rsa

Posée par KARINE, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 789 vues

Y'a t il des conséquences quand on gagne le rsa si on reçoit une donation de la part de ma mère ?…

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Optimisation fiscale pour un trader propfirm

Posée par Thomas, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1497 vues

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais…

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Tellidex et la flat taxe

Posée par Apaeth, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 875 vues

J'aimerai récupèrer mes gains sur la plateforme de trading tellidex ,mais ils m'obligent a payer la flat tax avant , est ce normal ? si oui tellidex est t'il fiable ? merci…

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Quelle est dans ce cas non conventionnel la résidence principale ?

Posée par Mûre, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1106 vues

Nous sommes mariés et exerçons tous deux le métier d'assistant familial. nous accueillons cinq enfants cabossés par la vie. leurs troubles du comportement n'étaient plus possibles à gérer en grand groupe. nous avons vendu…

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Auto-entrepreneur en france et société à l'Étranger

Posée par CD, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1152 vues

Est-il possible d'être à la fois auto-entrepreneur en france et avoir une société à l'Étranger dans 2 domaines complètement différent ? en vous remerciant. cordialement…

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Présentation - fiscalité

Posée par Christophe Desrosiers, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 663 vues

Je m’intéresse à la fiscalité et à la compréhension des règles fiscales, aussi bien pour les particuliers que dans le cadre de situations courantes (déclarations, impôts, optimisations possibles). retraité, je…

Résolu

Frais d'avocats dans le cadre d'une assignation devant le jaf

Posée par MESDROITS, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1483 vues

Je suis convoqué devant le juge des affaires familiales, via une assignation liée à une demande d'obligation alimentaires envers ma grand-mère en ehpad. est-ce que les frais d'avocats liés à cette procédure sont…

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Déclaration impôts

Posée par Philippe, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Philippe 774 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté, séparés et ne vivant plus sous le même toit que mon mari depuis 4 ans. nous effectuons des déclarations d'impôts séparées. depuis quelque mois, mon mari me verse 400 euros par…

Résolu

Les travaux importants peuvent être déduits par une sci à ir?

Posée par Bill_1978, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1439 vues

Je suis en train d'arbitrer entre le régime de l'ir et celui de l'is pour une sci. ce choix est déterminant, les biens que la sci projette d'acquérir nécessitant d'importants travaux. À ce sujet…

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Cotisation personnelle eurl

Posée par Fabrice D, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 690 vues

Mon eurl a été liquidé judiciairement en 2023. suite à une cessation d’activité. l’urssaf me réclame 16000 euros de cotisations personnelle alors que je ne me versée aucun salaire . j’ai lu que ces dettes étaient redevable si le…

Consulter Maître BAROUKH
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Déclatation revenu exceptionnel et dividendes

Posée par Regine34500, il y a 7 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Regine34500 2738 vues

Je dois déclarer des dividendes dont une partie est éligible aux revenus exceptionnels (boni de liquidation suite à la vente du seul immeuble d'une sci ) et bénéficier du système du quotient donc en case x000 et cocher la case…

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Dispositif périssol

Posée par Nanou, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1260 vues

Concernant le dispositif "périssol" j'arrive cette année à la 24ème année d'amortissement. la première année, en fonction de la date de déclenchement, l'amortissement opéré correspondait au 9/12ème de l'année…

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Demandes diverses a u trésor public avis avant envoi

Posée par Ygui, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 764 vues

Ci dessous le courrier que je m apprête à envoyer au trésor public et souhaite savoir si mes arguments et demandes sont valables en droit je profite pour remercier ce site qui m a beaucoup apporté vous êtes formidables toute l…

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Retenu sur salaire, csg en congé maternité

Posée par Elf, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1128 vues

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j'ai repris le travail, j'ai un trop perçu sur mes…

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Gérant de holding et salarié dans filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par pago 6043 vues

J aimerais partager avec vous le projet suivant afin de déterminer si il est possible. je souhaite dans un premier temps créer une holding animatrice dont je serai le gérant non rémunéré ( et je serai également associé disposant de…

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