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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Possibilité de don d'argent hors contexte familial

Posée par Larcane87, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1017 vues

Je souhaite faire un don de 5000€ à un ami, pour une aide personnelle.le service des impots m'indique qu'en cas de déclaration, les frais de donation, à la charge du donataire, s'élève à 60% du montant. cette…

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Aavantages et défauts du rescrit fiscal pour une association loi 1901

Posée par Ticla, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Berthier 1144 vues

En vue d'accepter des dons financiers, une association loi 1901 doit-elle demander un rescrit fiscal? quels intérêts? quelles contreparties pour l'association vis à vis e l'administration? quels délais? merci pour…

Résolu

Déménagements consécutifs

Posée par Dinou1685, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 892 vues

Dans la future déclaration d'impôts, je vais devoir indiquer mon changement d'adresse. or, je ne sais pas laquelle renseigner : en août 2025, nous avons vendu notre maison pour emménager dans un appartement locatif…

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Résolu

Frais de démembrement de la sci : qui paie et sont-ils déductibles ?

Posée par Pierre, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 885 vues

Je vais procéder au démembrement des parts sociales de ma sci à l’ir au profit de nos enfants par acte notarié. j’aimerais savoir si je dois régler les frais d’établissement de l’acte notarié depuis mon compte personnel ou…

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Résolu

Taxe sur gains d'investissement ?

Posée par Malassis, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 846 vues

Barclays londres me demande de payer 10% sur le gains (34.000€) de mes investissements pour me les virer ensuite en france ou je suis résident. la banque barclays, londres, me demandes de payer 10% sur les gains de mes…

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Résolu

Taxe sur investissement

Posée par Malassis, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 823 vues

Barclays, londres me demande de payer 10% sur les gains de mon investissement en gb pour me les virer ensuite sur mon compte révolut en france où je suis résident fiscal . normal?…

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Résolu

Compte titre ordinaire

Posée par Named, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 849 vues

Chers maitres, je suis un particulier et je possède un compte titre ordinaire (cto) depuis 3 ans auprès d'un courtier européen, via sa succursale établie en france. je reçois chaque année l'ifu (cerfa 2561°). durant ces…

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Non-réponse du fisc

Posée par riolerma, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 777 vues

Pensant que mon avis d'imposition ne correspondait point à ce que je devais acquitter, j'ai adressé trois courriels. au troisième, le fisc m'a accordé un dégrèvement de 555 euros, confirmant le bien-fondé de…

Flat tax trading

Posée par VEVE, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 721 vues

J'ai ouvert un compte sur une plate-forme ( tratonfinn :( ) l'an dernier, j'ai déjà eu un vir sans rien payer, j'ai des profits et je veux en récupérer, ils me demandent de payer la flat tax et ensuite ils me…

Résolu

Impôts impayée

Posée par Chamousti1308!, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 849 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation fiscale ci-dessous: je suis divorcé depuis avril 2025. mon ex-conjointe n’a pas réglé l’impôt sur le revenu de l’année 2024. À titre d’information, son revenu est environ cinq fois…

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Résolu

Recours contre le fisc

Posée par rolandaqua, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 867 vues

Qu'elle recours juridique, contre une satd abusive, du fisc. main levée faite, mais erreur ayant crée des préjudices morales et financières…

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Résolu

Location saisonnière ponctuelle résidence principale et plus value immobilière

Posée par Mirlitoune, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1288 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale, que j’occupe effectivement à titre habituel. je souhaite avoir recours à de la location meublée touristique de manière ponctuelle, dans le respect du plafond légal de 120 jours par…

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Divorce et taxe fonciere

Posée par Naby, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1530 vues

Suite à un divorce en 2014 pour alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier que mon ex conjoint refuse de vendre. le jugement de divorce lui a octroye la jouissance total du bien en contre…

Saisie administrative notifiée après la saisie

Posée par Salim, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1433 vues

J’ai fait l’objet d’une saisie administrative le 23/10/2025 , je m’en suis aperçu sur mon compte bancaire mais je n’est reçu aucune avis de saisie avant , j’ai appelé le trésor public concernée pour comprendre pourquoi je n’avais…

Contestation taxe habitation 2021 et 2022

Posée par Mfb, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1426 vues

Je vais contester une mise en demeure reçu concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 sur un bien en indivision ce bien est loué donc je ne suis pas redevable de ces taxes d'habitation. le problème est que je…

Résolu

Crypto compte

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 683 vues

Je me suis par le par le passé inscrit sur deux ou trois plateformes de crypto étrangère par curiosité. sans rien acheter, sans donner ma pièce d'identité , aucune transaction rien. je ne savais pas qu'il fallait déclarer…

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Résolu

Déclaration de revenu effectué en retard par expert comptable

Posée par lolobkin, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lolobkin 892 vues

Mon expert comptable n’a pas effectué la déclaration des revenus en tant et heure ce qui a engendré un contrôle papier des impôts qui a révélé des erreurs. le recalcul de l’imposition est estimé entre 8et 10 000€ assorties de frais…

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Résolu

Virements bancaires pour 'aide ponctuelle'

Posée par gaijjin, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par gaijjin 975 vues

Je souhaite virer occasionnellement , un peu d'argent ( +/- 100 euros) , à une amie de nationalité étrangère , et résidant à l'étranger,pour une "aide ponctuelle//argent de poche" . dois je déclarer ces virements de…

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Résolu

Question compte crypto

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 747 vues

Est ce que le simple fait d'avoir créer un compte sur un site comme coinbase ou autre site crypto étranger fait que l'on doit le déclarer ? je précise que c'est sans dépôt sans transaction sans communiquer la carte…

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Résolu

Séparés mais non depascés

Posée par amethyse, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 801 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés mais pas dépacsé devant un notaire. est-ce que mon cojoint me doit toujours assistance aprés un accident me rendant seule et invalide et je ne peux pas m'occuper de moi?…

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Bonjour,

Posée par riolerma, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Constantino 607 vues

Pensant que le montant de mon impôt 2025 ne correspondait point à ce que je devais payer ; j'ai adressé au fisc trois courriels ; au troisième, il me fut accordé un dégrèvement, que je jugeais insuffisant. j'ai donc adressé une réclamation…

Résolu

Déductibilité en frais réels de frais contentieux contre france travail

Posée par Audrey, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Audrey 950 vues

Je sollicite votre avis sur la possibilité de déduire en frais réels des honoraires d’avocats dans un contexte un peu particulier. situation : - année concernée : 2025. - statut : demandeur d’emploi indemnisé (are). je suis…

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Déclaration enregistrée par erreur première année pacs

Posée par Pseudonymealeatoire, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître ZAHN 1598 vues

L’année dernière, je me suis pacsé avec ma compagne. lors de la déclaration des revenus 2025 (sur les revenus 2024), une erreur de traitement a conduit à ce que nous soyons considérés comme deux foyers fiscaux séparés, alors que…

Salaire perçu à l’étranger

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître ZAHN 853 vues

Lorsque l’on est résident fiscal français et que l’on travaille à distance pour une entreprise étrangère dans le cadre d’un contrat de travail, est-il possible de déclarer les revenus comme des salaires, même si la rémunération est…

Location d un studio meublé au sein de sa residence principale

Posée par Seniorpilote, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1769 vues

J envisage de louer une partie de ma maison menagé en studio meublé a un e terce personne a un prix du m2 inferieur au plafond imposable quel type de contrat dois je utiliser…

Impôts revenus

Posée par Gouerle, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHE 1133 vues

J'ai déclaré mes impôts en retard , à ce jour le service des impôts me dit quil est impossible d'éditer mon avis imposition avant le 8 juin 2026…

Fractionnement des droits de donation

Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHE 912 vues

Est il vrai que nous pouvons solliciter un étalement fractionné des droits de donation dans le cas d’une donation en nue propriété ? si c’est le cas quelle est la durée maximale ? 15 ans est il envisageable ? je précise que nous…

Taxe habitation résidence secondaire

Posée par Anne, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anne 903 vues

Je suis propriétaire à 50% d une résidence secondaire avec mon ex-mari,les impots me réclament la totalité de la taxe d'habitation sous prétexte que j en ai la jouissance exclusive à titre gratuit.j ai beau leur écrire en…

Résolu

Delai remboursement pour erreur paiement assainissement - non collectif

Posée par NAT62, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1631 vues

J'ai déposé réclamation de paiement assainissement auprès des services concernés et on m'a répondu que c'était normal de payer. pourtant je ne peux pas être raccordée aux réseaux de la commune. depuis deux ans, après…

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