Une question en droit fiscal ?

Je recois une demande pour ma societe ; envoyee par le greffe du tribunal du commerce , me demandant de deposer à nouveau, mes comptes de bilan de ma societe , pour les années 2018 , 2019 et 2020 .....n y a t il pas prescription ?...

Les intérêts d'avance sur assurance vie sont-ils déductibles des revenus foncier dès lors que l'avance a été utilisée pour acheter des parts de scpi ? il me semble que: 1. l'achat de parts de scpi à crédit donne lieu...

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au gabon dans mon pays d'origine. j'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. pour être dans l'égalité, car je...

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)...

Puis-je déduire de ma déclaration d'impôts, mes pensions versées à un de mes enfants majeurs, qui est déclaré à la charge et donc sur la déclaration de mon ex femme? merci...

Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une...

Je suis propriétaire d'un logement à dijon et, dans le cadre de mon activité, je serai amené à travailler à paris à hauteur de 3 jours par semaine. dans cette optique, j'envisage de contracter une forme de bail locatif...

Ma maman est décédée récemment. elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. je suis le seul enfant j'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont...

Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france...

Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire français mais malheureusement il étais vide, j'ai...

Ma sœur vient de recevoir un courrier des impôts lui informant quelle était déclarer tiers détenteurs de son propriétaire, et quelle devait 5400€ a regler dans les 30 jours!!!! son loyer est habituellement que de 450€ elle ne peux...

J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la...

Je suis propriétaire d'une maison meublée depuis 7 ans que je loue en lmnp. je souhaiterais savoir : 1/ si je sors du statut lmnp pour louer ce bien en location vide que deviendront les amortissements passés sur les murs...

Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (millésime 2013) et un autre en 2019 (millésime 2018) . suite à une perte d'activité en 2022...

Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes...

Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous...

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos...

Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à...

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à...

Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la...

Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les...

Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes...

Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci...

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019...