Fiscalité en france et allemagne des jetons de présence
Quelle est la retenue à la source en france sur des jetons de présence versés par une société française à un résident fiscal allemand soumis à l’impôt sur le revenu en allemagne?…
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Je suis légataire d'une maison située à biscarrosse suite au décès de ma tante survenu le 2/2 dernier. la déclaration de succession est actuellement en cours de finalisation par mon notaire et doit être déposée dans les délais…
Je suis travailleur indépendant et mon bilan 2025 indique un bénéfice de 45673€. cependant, ma déclaration d'impôt indique en case dsde un montant de 67647€. ce n'est pas moi qui ait indiqué cette somme dans ma…
Maitre, je voudrais savoir si le cumul de la retraite complementaire et aspa est possible je m explique est ce que cette retraite complentaire est deduit de l aspa par exemple 232 euros retraite de base+811 euros aspa+66 euros…
J'ai un échéancier avec un commissaire de justice des finances public. nous avons mis en place 86€ par mois jusqu'au extinctions de la dette. depuis plusieurs fois je ne verse pas 86€ mais moins car ma situation financier…
Je suis citoyenne française avec une résidence fiscale en france. cependant je vis dans le golfe depuis peu et j'y ai un compte en banque , mais j'ai un statut particulier car je n'ai pas officiellement de carte de…
Je suis résident fiscal français et je travaille en france, en portage salarial, pour une société danoise. cette société souhaite m’attribuer gratuitement, ou pour un prix symbolique de 0,01 €, une participation sous forme de…
Ayant donné 30000 euros à chacun de mes enfants provenant de la succession de ma mère en déclarant le don art 790g, combien je peux encore leur donner sans justificatif et impôt pour eux, merci…
Je suis la présidente d'une association syndicale libre de 16 propriétaires de leur parcelle contenant leur maison et le jardin attenant et d'1/16eme d'une parcelle indivise d'une surface de presque 9000 m3. un…
Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…
Habitant sur marseille estaque je suis sur la trajectoire des avions qui atterrissent à marignane.le traffic aérien étant en constante augmentation les nuisances sonores sont de plus en plus importantes! puis je espérer une…
Je souhaiterais avoir un avis sur l'application de l'article 238 quindecies du cgi dans une situation assez particulière. voici les faits : j'étais associée d'une sarl qui exploitait un fonds de commerce. en…
J'ai fait une plus-value importante suite à la revente de billets pour la coupe du monde 2026. nous avons finalement annulé notre voyage avec ma famille et j'ai dû vendre les billets de foot que j'avais. je…
Suite à un redressement fiscal sur mon ir, la trésorerie refuse de prendre en compte ma situation de handicap (case p). la trésorerie prétexte que je n'ai pas de cmi invalidité, alors qu'il s'agit d'une erreur…
Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…
Nous avons reçu un email nous demandant de confirmer une date d'achèvement de travaux sous 30 jours à réception du mail (la date approche). celle proposée sur le site est en avril 2026 mais en fouillant dans les dossiers de la…
Une entreprise a réalisèe l'ètanchèitè de ma terrasse et posèe du carrelage, un acompte à ètè versè. il reste des finitions. j' ai appris sa fermeture. cet artisan m'a contacté pour reprendre le travail. dois-je…
Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au…
Je suis actuellement résidente fiscale au luxembourg et je travaille au luxembourg. j'ai souscrit un contrat d'épargne-pension luxembourgeois bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l'article 111bis de la loi…
Ma mère vient de décéder et avait signé avec ses 4 enfants une promesse de vente avec un promoteur pour pouvoir payer l'ephad. a ce jour, le permis de construire n'a pas encore été déposé et la vente n'est donc pas…
Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?…
Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise…
Dans quel cas le trésor public n'a pas le droit de saisir mon locataire pour apurement de ma dette sachant que le compte en question est a 0 et que je suis au rsa…
Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela…
Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…
J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…
Mon avocat est parti à la retraite sans m’informer, j’avais signé une convention d’honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d’une selarl. je n’ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative…
Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels…
J'ai épuré une dette urssaf 2022 cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai fais une demander de délais de paiement relative aux montants directement avec l'urssaf; d'où acceptation…
Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…