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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance-vie

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 919 vues

J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il…

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Résolu

Ventre parts sci

Posée par bd, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 953 vues

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci…

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Ex-conjoint n'honore pas un plan de sur-endettement

Posée par Reidid, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 965 vues

Ayant été marié sous le régime du partage des biens réduits aux acquêts, nous avons du demander un plan de surendettement fin 2016. en 2016 mon ex-épouse m'a quitté et n'a jamais contribué aux échéances du plan alors…

Résolu

Obligation de déclaration 2777 pour des intérêts de compte courant d'associés

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1744 vues

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé…

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Flat taxe reglee au royaume uni

Posée par Marylou, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Gombert 846 vues

Comment connaitre le site et savoir si notre plateforme a bien verse la flat taxe concernant notre placement comment contacter ce site…

Spfpl dividendes

Posée par leo45, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Berthier 1285 vues

Je souhaite vous consulter afin de sécuriser mon schéma d'exercice actuel au vu de la jurisprudence de la cour de cassation d'octobre 2023 et de la réponse ministérielle de février 2025 sur le risque de requalification…

Flat tax

Posée par philo, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Gombert 1417 vues

Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a…

Résolu

Impôt sur les revenus et césu

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1153 vues

Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est…

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Huissier

Posée par Cris, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MINARY 729 vues

J ai un huissier qui me relance sur une dette de 2015…

Mise en demeure forcée

Posée par Medkun, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Medkun 1214 vues

J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour…

Résolu

Frais exceptionnels pour enfants majeurs

Posée par Franck, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1059 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque…

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Résolu

Question aide d un parent a mettre ou pas ds declaration impot

Posée par nina22, il y a 2 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nina22 1470 vues

Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle…

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Deduction couts colonie anfant de 9 an

Posée par oo, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Gombert 619 vues

Puis-je déduire de mes impôts les coûts des colonies de vacances de ma fille âgée de 9an?…

Résolu

Question declaration impot?

Posée par nina22, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nina22 1327 vues

Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x…

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Les frais de formalités sont les charges déductibles?

Posée par Bill_1978, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Gombert 854 vues

Je profite pour poser une question : les frais de formalités (frais de publication de l’annonce, greffe, etc.) sont-ils des charges déductibles pour une sci à l’ir ?…

Rsa et pension alimentaire

Posée par al, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT 1228 vues

Je suis majeur et inscrit à la caf et je perçois le rsa et une prime d'activité selon mes revenus. je vis chez mes parents et ceux-ci ont déclaré sur leur déclaration de revenus une pension alimentaire forfaitaire de 4 075 €…

Résolu

Succession : anciennes sci/snc plus de 20 ans

Posée par Elsa, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1078 vues

Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de…

Consulter Maître SAWADOGO
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Résolu

Dettes fiscales contractées par mon mari avant notre mariage ?

Posée par Adam, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 985 vues

Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre…

Consulter Maître MALVOLTI
la réponse de Maître MALVOLTI

Pension alimentaire a declarer en tant qu´etudiant a l etranger

Posée par OLA33, il y a 2 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Je suis etudiant et résident en allemagne, non rattaché au foyer fiscal de mes parents, et recois une pension alimentaire de 4000 eur de mes parents et lorsque je remplis la case 1ao je recois le message suivant : attention : votre…

Assignation pour vente forcée

Posée par MERCIE, il y a 2 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 871 vues

Je dois comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ça concerne la vente forcée de l’appartement locatif. le trésor public à hypothéqué l’appartement. on avait un accord amiable pour que je…

Résolu

Utilisatin de donation de 31865€

Posée par Verone, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1316 vues

Je souhaite faire une donation d'un bien immobilier à mon fils, lui sera nue propriétaire et moi usufruitière.. j'ai déjà bénéficié d'un abattement de 100000€. puis je utiliser le don numéraire de 31865€ pour payer…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Déclarer mes ventes, micro entreprise

Posée par jiani, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jiani 1107 vues

J’ouvre une micro entreprise pour déclarer mes ventes vinted, je vend des chaussures asics de contrefaçon que j’achète sur alibaba. j’aimerai savoir si je peux continuer ou je m’expose à des risques…

Abbatement sur emploi a la personne

Posée par MOMO91, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 834 vues

Il y à suppression des charges patronales pour les personnes de plus de 70 ans employant une personne à domicile soit via le cesu ou via une association l' emploi à domicile d'une personne permet également de bénéficier…

Logement confié gratuitement a ma fille incidences ifii

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Geffroy 798 vues

Puis je bénéficier d une décote pour location dans l estimation du bien pour l ifi si je le confie gratuitement a ma fille actuellement sans emploi merci bien cordialement…

Deblocage per par anticipation et declaration fiscale

Posée par jaja, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 906 vues

J'ai débloqué par anticipation en oct 2025 mon per étant en invalidité et ayant besoin d'argent pour la rénovation d'un bien. je versais 30 € par mois et les déclarais en charge tous les ans. j'ai ouvert…

Résolu

Fiscalité enfant garde alternée

Posée par Virginie, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1393 vues

Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une…

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la réponse de Corbanj

Déclaration fiscale d’une sci créée en 2025 : formulaire 2072

Posée par Claude.chatay, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Claude.chatay 1354 vues

Ma sci à ir a été créée en novembre 2025. le premier exercice se terminera le 31 décembre 2026, comme indiqué dans les statuts de la société. normalement, je devrai donc déposer le formulaire 2072 en 2027 ? s’il y a des revenus en…

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