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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis sur évalué par rapport aux travaux et leur prix réels

Posée par Do, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DE BOISVILLIERS 902 vues

Nous avons signé un devis pour réfection d' une façade de notre maison ..les travaux doivent se faire fin mars 2027. ace jour, nous avons eu connaissance que le prix demandé au mètre carré est entre 5 à 6 fois plus élevé…

Résolu

Yannallan@hotmail.fr

Posée par Yannou 47, il y a 2 semaines dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1178 vues

J’ai acheté un véhicule y’a une semaine et le lendemain un voyant service indiquant suspension défectueuse c’est éclairé. le garage a été informé mais j’ai été obligé d’aller le faire réparer ce qui fait qu’il y’a eu un diagnostic…

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Litige enedis

Posée par Jambon beurre, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jambon beurre 1290 vues

Il s'avère que l'électricité n'est pas comprises dans les charges locatives et d'ailleurs dans tout les cas elles doivent être révisés chaque année par le propriétaire en fournissant les justificatifs. puis je…

Litige enedis électricité

Posée par Jambon beurre, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jambon beurre 1008 vues

J’avais posté une question il ya 2 jours sur ce forum concernant l’appartement que je loue depuis fin 2020 comme quoi je ne recevais aucunes factures d’électricité et je n’ai jamais été coupé au niveau de l’électricité. À l’époque…

Résolu

Responsabilité d'un garage après une réparation autom

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anonyme 1143 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis juridique concernant un litige potentiel avec un garage automobile. j'ai acheté une fiat tipo 1.6 multijet diesel d'occasion auprès d'un garage professionnel en juillet 2025. ce…

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Litige avec l auto école

Posée par Mimi37, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par KAYEMBE 1212 vues

J ai fini de paie le permis de mon fils et l auto ecole rajouter des heur co duit soi-disant qui manque une case qui a pas était cocher pour des feux tricolores et quand mon fils a etait le moniteur a dit que c était fait et après…

Résolu

Litige achat véhicule chez un professionnel

Posée par Liam, il y a 3 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Liam 1307 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion à 30.000€ chez un agent de la marque, à distance en décembre 2025. il m’a été livré début février 2026, avec une garantie commerciale d’un an. au bout de 30km s’allume un voyant: « antipollution à…

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Litige avec un garage.

Posée par Chat, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par KAYEMBE 897 vues

J'ai acheté un voiture ,entre le bon de commande et 5 jours après je récupère le véhicule ya presque 3000km ,en plus 8 mois après le véhicule commence a perdre de la piuissance, j'ai amené chez renault diagnostic, boite de…

Les 30 jours de la mise en demeure sont passé que puis je faire?

Posée par Jennifer22, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par KAYEMBE 1002 vues

J’ai acheté fin décembre en loa dans une concession peugeot une 3008 hybride fin janvier les problème sont apparu des voyants moteur qui s’allument, l’alarme qui se déclenche toute seule, pas de puissance sur l’autoroute à chaque…

Résolu

Consommation d'éléctricité sans contrat

Posée par Jambon beurre, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 944 vues

Voilà cela fait 6 ans que je suis locataire d'un appartement et je projette de déménager dans quelques mois. cependant quand je suis arrivé dans le logement il y avait déjà l'électricité (il m'as suffit de relever le bouton du…

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Résolu

Affaissement coussins canapé

Posée par Anaïs, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anaïs 865 vues

J'ai acheté un canapé chez but il y a 4 ans avec une extension de garantie pack siège de 5 ans. mes coussins se sont affaissés avec le temps, je me doutais de ça au moment de l'achat, d'où le paiement de cette…

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Résolu

Achat de véhicule d'occasion

Posée par Emma, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 985 vues

En juillet 2025, j'ai acheté une voiture sans permis d'occasion (2023), chez un professionnel. elle présentait des fissures au niveau du toit (la carrosserie est en résine), qui ont été réparé à ma demande puisque sous…

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Résolu

Demande carte grise à l'entrée du camping

Posée par Amede, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAHAN 1180 vues

Un camping municipal me demande la copie de la carte grise de mon véhicule. a t il le droit ?…

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Résolu

Annulation d'une cession de voiture

Posée par Georges_Nolem, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Georges_Nolem 1445 vues

Je souhaiterais avoir des conseils sur une problématique liée a une cession de voiture annulée. en effet, j'ai acheté auprès d'un particulier un véhicule a travers le site leboncoin. après échanges avec le vendeur sur la…

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Résolu

Litige de facturation avec une crèche municipale

Posée par Silene, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 947 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant un différend avec la commune de bezons au sujet d'une facture de crèche de 263,07 €. ma fille était accueillie dans une crèche familiale municipale dans le cadre…

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Résolu

Achat particulier vice caché

Posée par Amandine, il y a 4 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 1265 vues

Ma fille a acheté une voiture sur le bon coin, elle l'a récupéré il y a un mois et dès le lendemain elle ne démarrait plus. on a changé la batterie et ca ne fait rien. nous avons pu avoir un rdv que cette semaine (1 mois après…

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Résolu

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par barbapapa 58153 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

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Prelevement abusif sur a carte gold euromaster

Posée par Utilisateur #1701059, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 778 vues

J ai eu la suprise d un prelevement par erreure sur ma carte gold de 277 71 euro cela fait plus d un mois sans reponse con crete de remboursement mon dossier est a l etude etc malgres les courrier plusieur fous a l agence service client…

Résolu

Contestation d’une amende transdev :

Posée par Nico39, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nico39 1226 vues

J’aurais besoin d’éclaircissements concernant la contestation d’une amende auprès de transdev. sur son site internet, transdev indique qu’un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction est accordé pour contester une…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 14086 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Consulter Maître Semopa
la réponse de Maître Semopa

Aucune nouvelle de mon achat

Posée par loutrepoisson29, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 725 vues

J'ai effectué un achat d'une quarantaine d'euros sur un site d'une créatrice de bijoux. je n'ai jamais reçu ma paire de boucles d'oreilles, aucune nouvelle par mail, et ce montant a bien été débité sur…

Nous devions acheter un vehucuie en loa

Posée par Amélie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 627 vues

Nous devions acheter un véhicule en loa mais nous avons changer d avis suite a événement de santé de mon conjoint . nous avons signé le bon de commandel le 26:septembre mais pas le financement nous avons envoyé une demande d…

Résolu

Achat véhicule mentionné neuf sur le bon de comande

Posée par Vince, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 708 vues

Je m'apprête à effectuer l'achat d'un véhicule neuf ; sur le bon de commande, il apparaît comme un véhicule neuf, mais surprise lors de la mise en place de l'assurance pour le jour de la livraison, il apparaît…

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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

Nous sommes toujours en attente de la réception du rapport final. À ce jour, notre avocat ne nous a pas transmis le pré-rapport, très probablement en raison d’un oubli concernant la pièce jointe. malgré nos demandes pour qu’il…

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Résolu

Vente véhicule à personne se faisant passer pour pro

Posée par Gregoire29, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1052 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques concernant une vente de véhicule qui se passe mal et les risques auxquels je pourrais être exposé(e). 1. contexte de la vente mon compagnon a vendu son véhicule automobile pour la…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Location (lld)

Posée par Sergio, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 798 vues

Depuis janvier 2026 je loue une skoda elrok. je vehicure est au garage maintenant depuis plus d'un mois pour un problème de batterie. je paie toujours les échéances qui sont de 453,66/mois. ce véhicule est en lld. le garage…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Posée par Chantou, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1688 vues

J’ai rempli et envoyé un cerfa 16042*01 au tribunal de coutances ( suite à des travaux bâclés car le regard n’a pas été changé et j’ai toujours de l’eau dans la cave ) suite à cela, j’ai reçu une convocation pour une audience le…

Résolu

Achat voiture

Posée par Sou, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sou 921 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile situé de l'autre côté de la france par rapport à mon domicile. une fois de retour, sur l'autoroute tout les voyants de la voiture se…

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Vente auto de particulier à particulier

Posée par Srhvls, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par KAYEMBE 856 vues

J’ai vendu ma voiture il y a trois semaines. une fiat 500x de 2016, 140 000km. l’acheteur se manifeste aujourd’hui en me disant que l’alternateur est à changer ainsi que les supports moteur. de mon côté, j’avais fourni toutes les…

Achat canape

Posée par ROLANDE BLANC, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 996 vues

J ai achete un clic clac jeudi. connaissant le vendeur il me l a livre gratuitement or ce clic clac a une large assise mes jambes ne sont pas pliees et je ne touche pas le sol. je ne l ai pas essaye je faisais confiance au vendeur…

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